Interventions sur "AAH"

Si nous individualisons l'AAH, allons-nous échouer dans notre projet de société inclusive ? Le groupe La République en marche n'a pu se résoudre à remettre en question la solidarité nationale – je parle bien ici de valeurs et non de droits –, tant par conviction et attachement aux valeurs familiales qu'au nom de la nécessité de poursuivre notre effort en faveur d'une société inclusive. L'individualisation est une question p...

Par l'amendement que nous avons adopté en commission, 120 000 bénéficiaires de l'AAH passeraient à taux plein et verraient son montant augmenter en moyenne de 110 euros par mois. Ce nouveau mode de calcul ne fera aucun perdant et nous nous engageons à ce qu'il entre en vigueur dès janvier 2022. De plus, les couples avec enfant bénéficieront d'un complément de ressources de 1 110 euros. Notre groupe salue également l'adoption de l'article 4, qui représente une réelle avancée en c...

...tant donné que les articles relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à l'allongement de l'âge limite pour demander la prestation de compensation du handicap avaient été adoptés conformément au texte initialement déposé. Les travaux du Sénat ont modifié le texte, mais surtout confirmé la disposition relative à la suppression de la prise en compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'AAH. C'est un principe qu'il convient de conserver dans cette assemblée. D'emblée, je souhaite exprimer la déception et le profond désarroi de mon groupe à la suite des débats qui ont eu lieu la semaine passée en commission des affaires sociales. Les mesures adoptées à cette occasion par la majorité ne font que modifier à la marge les dispositions actuellement en vigueur, en maintenant la prise en c...

Ainsi, l'amendement adopté la semaine dernière, soutenu par le Gouvernement, prive le système français de la possibilité de faire de l'AAH une allocation de dignité et d'autonomie. Nous estimons que cette occasion manquée par le Gouvernement et la majorité parlementaire constitue une faute. Il s'agit d'un renoncement à faire de l'AAH une véritable allocation d'indépendance et d'autonomie. C'est également un triste message envoyé aux personnes en situation de handicap qui nourrissaient de grands espoirs dans cette proposition de loi....

...t les postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), simplifier les démarches relatives à la reconnaissance du handicap et renforcer les droits à la formation ouverts aux personnes bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Au titre de ces mesures, qui ne sont pas exhaustives, nous ne pouvons omettre de mentionner le relèvement de 12 % de l'AAH, soit près de 100 euros : d'un niveau inédit, cette revalorisation est près de deux fois supérieure à celle intervenue lors de la législature précédente. Pour protéger nos concitoyens les plus fragiles, il faut être attentif à ce que leurs conditions matérielles soient dignes, justes et équitables. Notre groupe s'inscrit dans cette logique et soutiendra l'adoption de la proposition de loi dans s...

Nous saluons tout d'abord l'adoption conforme par le Sénat de deux mesures d'importance : la première supprime la majoration du plafond de cumul de l'AAH avec la rémunération garantie en ESAT ; la seconde relève de cinq ans l'âge maximum d'éligibilité à la PCH, prestation individualisée ouvrant droit à des aides diverses. Nous sommes également très favorables à la disposition adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission, visant à exclure du montant des ressources servant de base au calcul de l'AAH les primes liées aux performances v...

Ainsi, l'article 3 que nous avons adopté en commission substitue à l'abattement proportionnel de 20 % sur les revenus du conjoint qui travaille un abattement forfaitaire qui améliorera les ressources des couples avec ou sans enfant en maintenant le taux plein de l'AAH pour le bénéficiaire qui ne travaille pas jusqu'à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l'heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif percevront une AAH à taux plein contre 45 % à ce jour, soit un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 foyers. Ce dispositif ne fait auc...

En effet, la situation serait identique à l'issue de la période transitoire de dix ans. Nous soutiendrons donc le maintien de la suppression de l'article 3 bis , juridiquement bancal. Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que l'AAH est une allocation versée sous condition de ressources et qu'elle le resterait si nous adoptions un modèle de déconjugalisation. N'ayant pas de caractère universel, son versement n'est pas attaché au seul critère du niveau du handicap, mais bien aux conséquences possibles de celui-ci sur la situation financière du foyer. Aller vers la déconjugalisation impliquerait de reconsidérer totalement notr...

...is à la justice et à la solidarité. Ils étaient, gardons-le en tête, des milliers chaque samedi à nous le rappeler. Cette proposition de loi est assurément l'une des réponses à ces aspirations et aux difficultés des personnes en situation de handicap, grâce à la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Si l'instauration de l'AAH en 1975 était une avancée considérable, cette allocation est désormais insuffisante comme le montre le fait que le quart de ses bénéficiaires vivent sous le seuil de pauvreté et que le revenu moyen des personnes en situation de handicap est inférieur de 200 euros par mois à celui des personnes valides. Alors oui, le Gouvernement a revalorisé l'AAH en 2018 et 2019, mais il a, en même temps, abaiss...

...ne d'avoir inscrit dans leur niche parlementaire ce texte qui était présenté par notre collègue Yannick Favennec-Bécot en première lecture. De la proposition de loi initiale ne subsiste aujourd'hui qu'une seule mesure phare : celle qui prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, en effet, les revenus du conjoint sont pris en compte dans le calcul de l'AAH après un abattement de 20 % ; cela implique qu'un bénéficiaire qui s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois, soit un niveau inférieur au SMIC, perd son allocation à taux plein. Le niveau de l'AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus du conjoint avant de s'éteindre lorsqu'ils atteignent 2 270 euros. Est-ce le prix de l'amour...

…quand on sait que les femmes en situation de handicap sont plus exposées que les autres aux situations d'abus et de violence. Leur garantir un minimum de subsistance à travers l'AAH quel que soit leur état matrimonial, c'est aussi permettre à ces femmes de disposer des moyens suffisants pour s'extraire de leur calvaire. L'argument selon lequel l'AAH serait un minimum social comme un autre et devrait, à cet égard, être appréhendée au regard des revenus du foyer ne nous convainc absolument pas ; le Président de la République lui-même l'a d'ailleurs reconnu. Le groupe Agir ens...

...crés chaque année à cette prestation sociale, les 700 millions supplémentaires que représente une telle transformation sont importants, mais nous estimons que les enjeux d'autonomie et de justice sociale qu'elle emporte méritent un effort de solidarité nationale de cette ampleur. Oui, madame la secrétaire d'État, c'est bien cette majorité qui a revalorisé de manière substantielle le montant de l'AAH en le faisant passer de 810 euros en 2017 à 903 euros pour un coût de 2 milliards d'euros ; l'effort supplémentaire que nous souhaitons réaliser à travers cette proposition de loi représente donc un tiers de ce que nous avons déjà accompli. Oui, madame la secrétaire d'État, l'engagement du Gouvernement pour plus d'inclusion est sans équivoque ; les efforts réalisés sont très importants, nous le r...

...ticulièrement en moi au moment où nous allons examiner la proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié : il est en effet temps d'agir, sous peine de laisser perdurer une situation inique et si injuste. C'est pourquoi je remercie le groupe GDR d'avoir inscrit ce texte dans sa niche parlementaire. Merci également à Jeanine Dubié qui n'a jamais cessé de se battre pour la déconjugalisation de l'AAH. Je salue le formidable travail qu'elle accomplit en matière de solidarité ; j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur de cette proposition de loi en première lecture. L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975, sous Valéry Giscard d'Estaing, afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles et de leur permettre...

Il y a un paradoxe à arguer de cela pour refuser la déconjugalisation de l'AAH.

...es craindre un bouleversement de notre modèle de solidarité. Mais heureusement ! Heureusement pour notre pays que des femmes et des hommes n'ont pas craint de bouleverser ce modèle pour faire de notre société ce qu'elle est aujourd'hui. Vous allez me répondre avec des chiffres pour justifier l'injustifiable : vous allez parler de l'augmentation du pouvoir d'achat des personnes bénéficiaires de l'AAH depuis 2019, mais le sujet n'est pas là. Le sujet, c'est l'atteinte intolérable à la vie privée qui va perdurer indéfiniment si nous n'adoptons pas ce texte.

…et il ne vous reste plus beaucoup de temps pour répondre à celui des personnes en situation de handicap. C'est maintenant qu'il faut agir, madame la secrétaire d'État. Nous voyons bien que cette proposition de loi vous met mal à l'aise. Pour donner l'illusion d'une volonté d'avancer, vous avez modifié en commission les règles de l'abattement sur le revenu du conjoint du bénéficiaire de l'AAH, mais ce n'est pas ce que les personnes en situation de handicap vous demandent. Plutôt que de répondre à leurs légitimes attentes, vous cédez à Bercy !

que vous avez dénaturés. Sur le plan budgétaire, la conjonction de ces deux articles représente un coût de 730 millions d'euros sur une enveloppe globale de 10 milliards d'euros. L'article 3 consacre la déconjugalisation de l'AAH. L'article 3 bis , introduit au Sénat, prémunit 44 000 ménages contre d'éventuels effets de bord. Là encore, l'argument budgétaire n'est pas fondé : je rappelle que la seule dynamique de la fiscalité du tabac pour l'année 2020 a apporté 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires dans les caisses de la sécurité sociale. En première lecture, la majorité a adopté le texte contre l'avis du Gouve...

Au-delà de nos divergences, nous nous retrouvons sur un point : l'actuel mode de calcul de l'AAH conduit à des situations absurdes, intolérables. Nous savons la souffrance et l'injustice ressenties par ces hommes et par ces femmes contraints de choisir entre une allocation à laquelle ils ont droit et leurs choix de vie. Nous entendons les témoignages de personnes qui renoncent à se déclarer en concubinage, à se marier ; d'autres qui le font en secret ou en cachette, dans la peur des contrôle...

L'absurdité de ce mode de calcul naît aussi de ses contradictions : comment expliquer que, si un bénéficiaire vit chez ses parents, les revenus de ces derniers ne soient pas pris en compte alors que ceux du conjoint le sont ? Comment expliquer que le RSA du conjoint soit supprimé s'il se met en couple avec un bénéficiaire de l'AAH ? Plus grave encore, ce mode de calcul peut conduire à des situations dangereuses, car c'est un fait : les femmes en situation de handicap sont davantage victimes de violences conjugales. Or, sans ressources propres, elles peuvent très difficilement s'extraire de ces situations.

Encore une fois, c'est bien d'autonomie et de dignité dont il est question ici. Quelle légitimité y a-t-il à prendre en compte les revenus du conjoint pour décider d'accorder une allocation liée à la seule incapacité permanente d'une personne à accéder à l'emploi ? C'est bien cela qui distingue les minima sociaux de l'AAH, comme ma collègue Jeanine Dubié l'a parfaitement démontré tout à l'heure. Prenons le RSA, par exemple : il constitue un appui ponctuel pour une personne en capacité de travailler le temps de retrouver un emploi, ce qui le distingue de l'AAH, laquelle est une aide durable à des personnes qui ne peuvent pas travailler, ou bien pas à temps complet ,