Interventions sur "ADP"

... plus ni moins, et certains des arguments que vous avancez sont même franchement aberrants. Quand vous nous dites que le service public aéroportuaire sera mieux régulé après la privatisation qu'il ne l'est en ce moment, n'est-ce pas un aveu du caractère défaillant de l'État actuel – en d'autres termes, du fait que vous n'exercez pas comme il se doit vos missions de service public ? Vous dites qu'ADP n'est pas un actif stratégique : dans ce cas, pourquoi faut-il le réguler ? Vous dites qu'on ne peut pas financer l'innovation par les dividendes et sur ce point, vous avez raison : cela devrait se faire par l'inscription de 200 millions d'euros sur l'innovation radicale dans le budget de l'État, ou encore par d'autres choix. Ainsi, puisque la taxe sur les GAFA va offrir un rendement croissant au...

Monsieur le ministre, vos arguments sont peu convaincants, en particulier quand vous évacuez les questions de la souveraineté et de la sécurité en nous expliquant qu'on ne vend pas la frontière, mais seulement une entreprise commerciale. J'aimerais avoir des précisions sur deux points. Premièrement, au sujet des dessertes locales, si ADP est un établissement majoritairement détenu par le public, nous sommes un certain nombre ici à voyager régulièrement dans de petits avions indispensables à l'aménagement du territoire mais qui, très souvent, ne peuvent pas décoller à l'heure prévue, au motif que le créneau promis par ADP n'est plus disponible, et doivent se poser, que ce soit à Orly ou à Roissy, à des kilomètres du terminal, avec...

Madame la rapporteure, vous avez terminé votre propos en disant, d'une voix qui s'éteignait un peu, que l'organisation d'ADP était appelée à évoluer, que l'on privatise ou pas… Si vous en tirez la conclusion qu'il faut privatiser, pour ma part j'estime au contraire que nous pouvons garder ADP ! Quand vous parlez de notre trente-septième place, monsieur le rapporteur général, je ne la conteste pas, mais je préférerais que vous utilisiez alors l'appellation de Roissy, afin d'éviter d'associer le nom de Charles de Gaulle...

En revanche, vous pourrez à nouveau parler de l'aéroport Charles-de-Gaulle s'il passe un jour à la première place du classement ! Vous avez dit une autre chose qui me gêne, même si elle est exacte, c'est que l'État n'a pas les moyens : il les a, puisque l'activité d'ADP rapporte de l'argent ! Le problème, c'est que l'État n'est pas capable de faire un emprunt pour investir, et qu'il confond dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement de l'État – et comme l'État ne nous présente pas de comptes administratifs et qu'il n'est pas toujours sérieux dans le suivi budgétaire, comme le montrent les rapports de la Cour des comptes, cela peut effectivement pose...

Cet amendement vise à rétablir l'article 44, qui a pour objet d'encadrer la privatisation. Il précise notamment que la mission confiée à ADP l'est pour soixante-dix ans et qu'à l'issue de cette période, l'État sera propriétaire des biens qui sont la propriété d'ADP depuis la loi du 20 avril 2005. Il précise également les cas où l'État pourra mettre fin au contrat qui le lie avec ADP, pour faute grave.

Mes sous-amendements n° 1077, n° 1072, n° 1076 et n° 1081 visent à apporter quelques précisions. Le sous-amendement n° 1077 entend préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d'ADP. J'avais déjà soulevé cette question en première lecture : tel que l'article 44 est rédigé, il suffit qu'une filiale ait une petite partie d'activité liée aux aéroports parisiens pour qu'elle soit transférée. Aujourd'hui, les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l'article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segmen...

Elle me semble suffisante. J'en viens à votre sous-amendement n° 1072. Si j'ai bien compris, vous proposez que l'ASI fixe le coût moyen pondéré du capital dans le cadre du calcul de l'indemnité à verser à ADP. Or l'ASI n'est pas compétente en la matière, mais seulement sur la question des redevances aéroportuaires : seuls seront pris en compte, pour le calcul de l'indemnité, l'avis de la commission des participations et des transferts et celui de la commission ad hoc.

...ée sur cette question, vous savez que l'on utilise, pour calculer le taux d'équilibre des redevances, le coût moyen pondéré du capital. Je vous propose deux options : soit c'est l'ASI qui fixe le CMPC, soit c'est le Gouvernement, après avis de l'ASI. Ce taux, à l'aéroport de Schiphol, est deux fois moins élevé qu'à Paris. Entre nous, si les redevances sont aussi élevées et ont beaucoup augmenté à ADP, c'est notamment parce que le coût moyen pondéré du capital est très élevé – je rappelle qu'il est à 5,40 %.

...ûre, Monsieur de Courson, que vos sous-amendements portent sur le bon article, car l'article 44 concerne le calcul de l'indemnité. C'est à l'article 48 qu'est abordée la question du contrat de régulation économique (CRE), qui intègre le CMPC ; c'est dans ce cadre que l'ASI donne un avis conforme. S'agissant, enfin, de votre sous-amendement n° 1081, la question du droit commun ne se pose pas, car ADP est une organisation sui generis. Si la mission d'ADP est interrompue de manière anticipée pour faute et que les biens dont il est propriétaire reviennent de manière anticipée à l'État, il est normal qu'il perçoive une indemnité correspondant à la valeur nette comptable de ces biens. S'agissant du sous-amendement n° 1111 de M. Vincent Descoeur, la question de la desserte ne relevant pas d'ADP, m...

Je n'ai pas été convaincu par les arguments de Mme la rapporteure, qui a indiqué que la desserte ne relevait pas d'ADP mais de l'État : si je peux me permettre, le fait de bénéficier d'une desserte à Orly ou à Roissy relève bien d'ADP. Le président-directeur-général d'ADP, M. Augustin de Romanet, nous a bien confirmé que c'était de son ressort lorsque nous l'avons auditionné. Mon sous-amendement n° 1111 visait en réalité à rendre service à M. le ministre, qui m'a assuré qu'il veillerait à ce que les lignes régio...

...la question et c'est bien cela : l'État va payer pour privatiser ! On prévoit d'ores et déjà de payer entre 500 millions et 1 milliard d'euros pour vendre le capital de l'État. Je ne suis pas le seul à trouver ce dispositif hallucinant : les gauchistes du Conseil d'État signalent eux aussi le caractère singulier de cette réforme et notent que le mécanisme sui generis d'indemnisation de la société ADP présente « une grande complexité ». Le scandale suprême, c'est que Vinci gagne à la fois à l'aller et au retour ! Vinci gagne à l'aller, puisqu'on lui verse une indemnisation, au cas où, dans soixante-dix ans, une renationalisation absorbe les 8 % que cette société détient déjà dans le capital. Et Vinci gagne aussi au retour, puisque Vinci va augmenter sa part dans le capital d'Aéroports de Pari...

Je voudrais appuyer le sous-amendement de mon collègue Vincent Descoeur. Vous nous dites, Madame la rapporteure, que ce n'est pas ADP, mais l'aviation civile, qui octroie les créneaux : c'est vrai. Mais c'est bien d'ADP que dépend la qualité des dessertes locales. Aujourd'hui, déjà, il existe de grandes différences, en termes de qualité de service, entre les aéroports de province de taille significative et les aéroports plus petits. Ce n'est pas la même chose de faire atterrir un avion à Orly Sud, au bout du bout des pistes, ou...

Je trouve logique que l'on indemnise les actionnaires, dans la mesure où on les prive de leur propriété. J'aimerais seulement comprendre le mécanisme que vous proposez : une indemnité sera versée à ADP et vous avez indiqué, Monsieur le ministre, qu'elle serait reversée au prorata aux actionnaires. Je suppose donc qu'il y aura un frottement fiscal. Cette opération produira probablement un profit exceptionnel : comment les choses vont-elles se passer ? Il est certain que nous devons indemniser les actionnaires si nous ne voulons pas nous heurter à un blocage juridique : ce serait une expropriatio...

Ce qu'il faut expliquer à notre collègue François Ruffin, c'est que la loi de 2005 a transféré à ADP la propriété du foncier, qui jusque-là appartenait à l'État. Si on l'a fait, c'est parce qu'ADP avait très peu de capitaux propres, lorsqu'on l'a fait passer du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de société anonyme. C'est l'adoption d'un amendement du rapporteur que j'étais qui a produit cela. À partir du moment où l'on crée une concession, il faut b...

...endement a pour objet de rétablir l'article 45, relatif au cahier des charges. Je veux souligner que nous conservons plusieurs dispositions introduites au Sénat qui vont dans le sens d'un renforcement du contrôle : la suppression de l'évolution possible du cahier des charges en fonction de la situation économique de l'entreprise ; la possibilité pour l'État de retirer l'agrément des dirigeants d'ADP en cas de manquement grave ; la précision, enfin, des obligations d'ADP vis-à-vis des aéroclubs – question dont nous avions longuement débattu ici. Nous avions également eu un débat sur la fréquence de l'évaluation du cahier des charges : nous avions proposé trente-cinq ans, le Sénat a proposé dix ans, et il nous semble finalement qu'une durée de vingt ans serait un bon compromis : elle permettr...

Que se passera-t-il si les futurs propriétaires d'ADP ne se soumettent pas à ce que leur demande l'État ?

Tous ceux qui ont l'habitude, y compris au niveau local, de contrôler les délégations de service public savent que les choses ne se passent pas aussi simplement. Le président d'Air France, lui-même, a douté de l'intérêt de la privatisation d'ADP, appelant notre attention sur le risque que des actionnaires, dans une logique court-termiste de forte rentabilité et d'investissements minimisés, privilégient des activités immédiatement rentables au détriment du développement des aéroports. Vous venez d'évoquer le cas très théorique d'un ministre qui imposerait des investissements irréalistes à l'actionnaire privé. Mais le risque le plus proba...

Cet amendement prévoit que les objectifs du CRE sont fixés par accord entre l'État et ADP, après avis de l'ASI, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.

Adopter le prochain CRE avant la privatisation permettrait de protéger les compagnies hébergées chez ADP, particulièrement Air France.

...toriales ; l'inclusion dans le cahier des charges de conditions liées à l'acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l'actionnariat ; l'obligation pour le candidat actionnaire d'avoir une expérience de gestionnaire d'aéroport. Je propose aussi de conserver les élargissements opérés s'agissant de la possible participation des collectivités au capital d'ADP. Toutefois, les collectivités territoriales candidates à l'acquisition des actions détenues par l'État ne pourront pas être consultées durant la préparation du cahier des charges, afin de se prémunir contre tout risque de délit d'initié.