Interventions sur "ADP"

...inistre, lors de la discussion générale, vous avez dit que vous entendiez nos inquiétudes et que vous souhaitiez profiter de cette nouvelle lecture pour améliorer le texte et renforcer les garanties. L'excellent sous-amendement n° 1113 de M. Éric Woerth vous donne l'occasion de passer de la parole aux actes, puisqu'il impose, en cas de cession par l'État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites « de complément de prix ». Celles-ci devront obligatoirement figurer dans les contrats conclus avec des acheteurs privés. Ces clauses permettront de vérifier demain, sur la base de critères objectifs liés à l'activité – chiffre d'affaires, résultat opérationnel, etc. – que le prix de cession n'était pas sous-évalué et, si tel était le cas, d'exiger que l'acheteur privé complèt...

Encore faut-il que l'on ne se soit pas trompé sur le prix dès le départ et que l'on sache où l'on va ! La hausse du trafic aéroportuaire est exponentielle et les profits des boutiques, qui représentent 74 % des revenus d'ADP, continuent eux aussi de croître. Je ne suis pas sûr qu'un appel d'offres aujourd'hui permette de définir ce qui sera perçu dans quinze ans comme la bonne valeur de vente. La proposition de M. Éric Woerth permet d'éviter que, dans douze ans, nous ne fassions le même constat que sur la cession en 2006 des autoroutes. Il permet de s'assurer que l'intérêt de l'État, l'intérêt économique et financie...

M. Éric Woerth nous soumet ici une proposition de bon sens, puisqu'il s'agit de ne pas figer le prix, mais de le réévaluer en fonction du chiffre d'affaires et des bénéfices qui ne manqueront pas de croître, puisque l'on sait que le trafic aérien va encore augmenter – ce qui est une catastrophe du point de vue écologique. L'article 49 consacre clairement la privatisation d'ADP et je veux à nouveau m'élever contre cette décision. Une fois n'est pas coutume, c'est nous qui défendons la gestion en bon père de famille, la gestion méticuleuse des bijoux de famille de l'État. Je vois dans cette privatisation deux motivations. La première est idéologique : il faut privatiser pour privatiser, même quand ça va bien. La seconde tient à Vinci, dont un article de Challenge rapport...

Bien qu'opposés à la privatisation d'ADP, nous soutiendrons le sous-amendement proposé par nos collègues de droite car il permet, d'une certaine manière, de préserver les intérêts économiques et budgétaires de la France. Monsieur le ministre, lorsque vous avez détaillé l'activité d'ADP, vous avez souligné que 26 % du chiffre d'affaires découlait des activités aéroportuaires, considérées comme plus stratégiques. Est-ce à dire que l'État...

J'apporte mon soutien au sous-amendement de M. Éric Woerth, dont je rappelle qu'il est président de la commission des finances et qu'il a occupé des fonctions majeures dans notre pays. La comparaison qu'il établit avec les autoroutes est édifiante, et l'on peut aussi prendre l'exemple de l'aéroport de Toulouse, cédé à un prix sous-évalué. Je considère que la cession d'ADP constitue une erreur stratégique, économique et budgétaire. Mais puisque vous avez décidé, malgré nos mises en garde, de procéder à cette vente, acceptez au moins ce sous-amendement ! Dans l'hypothèse fort certaine où le trafic aérien se développerait au-delà de ce que l'on peut imaginer aujourd'hui et où ADP sur-performerait, les contribuables français ne seront pas privés des gains liés à ce dé...

...'afficher une trésorerie supérieure de 950 millions d'euros à ses dettes. En cas de privatisation, l'État ne pourra plus profiter des dividendes qu'il touche de la FDJ – entre 90 et 100 millions d'euros chaque année. Il s'agit pourtant d'un placement sûr, puisque les mises augmentent chaque année de 4 à 5 % et que le chiffre d'affaires de l'entreprise croît de 3 à 4 %. Mieux vaudrait, comme pour ADP, affecter ces dividendes à un fonds d'innovation et de rupture, tout en restant majoritaire au capital de cette entreprise très bien gérée. Le principal problème que pose la privatisation de la FDJ tient à la santé publique. Le jeu se développe : 56 % des Français jouent, et ils sont de plus en plus nombreux, les mises moyennes augmentent et les mises sur les paris sportifs sont en forte croissa...

... été rapporteur pour avis du projet de loi sur les jeux en ligne et je crains que vous ne bouleversiez l'équilibre que nous avions eu grand peine à trouver entre les jeux en dur et les jeux en ligne. Le troisième enjeu est financier. Pour reprendre les paroles de Mme Emmanuelle Auriol, professeure à l'école d'économie de Toulouse, les rentes n'iront plus dans la poche du contribuable. Comme pour ADP, votre approche est guidée par le court terme et le besoin de cash. Il y a enfin un enjeu de santé publique, car il sera plus difficile de lutter efficacement contre l'addiction au jeu, et un enjeu de régulation. Pourquoi ne pas instaurer une autorité de régulation unique, pour permettre au moins de limiter les dégâts ?

...ent, nous faisons une proposition plus raisonnable : dix années, au lieu des soixante-dix années prévues par le projet de loi. Comme vous le savez, la durée de la concession prévue pour le groupe Aéroports de Paris représente plus du double de celle qui a été octroyée aux investisseurs privés dans le cadre des privatisations des aéroports de Lyon et de Toulouse, sans qu'aucune des spécificités d'ADP ne parvienne à justifier une durée aussi importante. Pourtant – il convient de le rappeler – l'article 34 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 pose le principe d'une durée limitée, calculée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements. L'article 6 de son décret d'application, publié le 1er février 2016, précise que la durée du contrat ne doit pas excéder « le temps...

En supprimant les alinéas 4 à 10, M. Peu propose de supprimer le droit à ADP de percevoir une indemnité au bout de soixante-dix ans. Je rappelle qu'il s'agit à cette date de l'exproprier pour récupérer l'intégralité des biens afin d'en confier la gestion en concession à un nouvel exploitant. L'indemnisation est obligatoire et doit être juste et préalable à l'expropriation. C'est pourquoi cet article en fixe les modalités de calcul selon une méthode qui a été validée par l...

Je confirme tout d'abord que, dans ma vie précédente, c'est exactement selon ces méthodes que l'on valorisait les actifs longs comme le sont les actifs d'ADP. Si l'on s'appuyait sur la valeur boursière, le rapport coûts-bénéfice, le fameux PE – price-earning ratio – d'ADP s'élevait à 40 en 2016 et à 30 en 2017 – l'année n'étant pas terminée, celui de 2018 reste inconnu. Ces données sont donc très volatiles. Nous nous efforçons d'évaluer au mieux la valeur d'un actif actualisée sur soixante-dix ans : la seule méthode qui ait du sens est celle que nous...

Ce n'est en effet pas le cash flow d'ADP qui va être actualisé, ce sont les flux de trésorerie disponibles pris après impôts générés par les biens mentionnés au deuxième alinéa, c'est-à-dire uniquement la partie des infrastructures aéroportuaires, pas le reste. Cela ne recouvre donc qu'une partie de ses biens, ce qui explique d'ailleurs qu'il va être extrêmement compliqué d'isoler le cash flow lié uniquement à la partie aéroportuaire de...

On est au conseil d'administration d'ADP, ou quoi ?

Il ne s'agit aucunement d'interférer dans la gouvernance d'ADP, mais, compte tenu de la relation complexe et déséquilibrée entre la police aux frontières et ADP, il importe que l'État continue de peser en vue d'améliorer les modalités de travail de la police aux frontières. Or il incombe à Aéroports de Paris de garantir un cadre favorable à la bonne exécution des missions régaliennes menées par la police aux frontières. Monsieur le ministre, vous avez évoqu...

Je suis député d'une circonscription de la Seine-Saint-Denis, un département particulièrement concerné par Aéroports de Paris, puisqu'entre Le Bourget, Roissy-Charles-de-Gaulle et la plateforme de correspondance aéroportuaire, ce sont plus de 100 000 emplois qui sont en jeu, si l'on compte les emplois induits. ADP est de très loin le premier employeur de ce département. Or, comme j'en avais fait la remarque en commission, il n'est fait mention nulle part, dans le projet de privatisation d'Aéroports de Paris, de l'emploi et de sa pérennité, ni même de la question environnementale, alors que l'on connaît les conséquences du trafic aérien en la matière. À travers le présent amendement, nous souhaitons que l'...

...comité des parties prenantes, afin qu'elles puissent participer à la consultation et à la concertation. Quant à la notion d'« intérêt général écologique », telle qu'elle figure dans l'amendement no 1997, elle me paraît trop vague. Vous évoquez l'intensification du trafic aérien ; c'est juste, mais je ne pense pas que l'on puisse faire reposer l'entière responsabilité de cette intensification sur ADP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur les deux amendements.

Monsieur le Premier ministre, vous annoncez 10 milliards d'euros de privatisations au prétexte d'un soutien bien modeste à l'innovation de 250 millions d'euros. Ces privatisations sont une aberration économique et une erreur stratégique et nous voudrions vous en convaincre. Une aberration économique, parce qu'ADP – Aéroports de Paris – , La Française des jeux et Engie ont rapporté 850 millions d'euros à l'État en 2017 et 1,4 milliard en 2016; parce que le titre d'ADP a augmenté de 160 % au cours des cinq dernières années et que ses dividendes pourraient, à eux seuls, financer le Fonds pour l'innovation à l'horizon de cinq ans. Vous vendez des actifs qui rapportent 2,5 % pour rembourser une dette – que vou...

...mmerce, l'immobilier et à l'international, plutôt que dans le développement du transport aérien national, dont la rémunération est plus faible. Vous risquez, en outre, de porter gravement atteinte aux intérêts stratégiques d'Air France, dont Roissy est le hub européen. Voilà pourquoi il n'est quasiment aucun grand aéroport national qui ne soit propriété d'une collectivité publique. En privatisant ADP, monsieur le Premier ministre, c'est l'intérêt national qu'on atteint. Tirons ensemble les leçons des privatisations passées. Soyez le garant des intérêts stratégiques et financiers des Français. Monsieur le Premier ministre, renoncez à ces privatisations !

... l'article 44, je suis défavorable à ces amendements de suppression, pour la simple raison que l'article 45 vise à préciser le cahier des charges. Le fait de détailler le cahier des charges dans la loi apporte une sécurité supplémentaire. On a beaucoup évoqué, lors de la discussion générale, la nécessité d'instaurer une régulation adéquate et appropriée pour protéger cet actif stratégique qu'est ADP. Les dispositions de l'article nous semblent tout à fait pertinentes de ce point de vue. Cet article définit notamment le niveau de performances à atteindre, les futurs investissements imposés à Aéroports de Paris ou l'accord de l'État pour toute opération de cession. Par ailleurs, grâce au travail conjoint des groupes en commission, le cahier des charges a été renforcé, puisqu'il prend désorma...

...e ces nuisances soient davantage prises en considération dans le texte. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : le Gouvernement veut un État qui soit plus stratège dans ses investissements sans renoncer à son rôle de régulateur, notamment en matière environnementale. Ainsi, grâce aux travaux de la commission – je salue ici le travail de la rapporteure thématique Marie Lebec – et à votre soutien, ADP exercera ses missions en tenant compte des effets de ses activités sur l'environnement, selon des modalités définies dans le cahier des charges. Je vous en remercie : cela témoigne de l'attachement de la majorité et du Gouvernement à un cahier des charges donnant plus de place à la question environnementale et à sa portée pour les riverains. Mes collègues élus des territoires de Roissy et d'Orly...

En ce qui concerne le premier amendement, s'agissant des nuisances sonores, ADP restera soumis aux réglementations actuellement en vigueur. Les investissements visés peuvent être pris en compte dans le calcul du coût moyen pondéré du capital, mais cela ne change rien aux règles applicables aujourd'hui.