Interventions sur "ADP"

... j'espère que vous accepterez au moins de l'associer au choix du commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration d'ADP. C'est l'objet de mon amendement.

Je demande le retrait de l'amendement. Il n'y a aucune raison pour que le commissaire du Gouvernement au sein du conseil d'administration d'ADP soit choisi par le ministère de l'intérieur. En toute logique, le représentant du Gouvernement au conseil d'administration défendra les intérêts du Gouvernement dans son ensemble.

Envoyons le Premier ministre au conseil d'administration d'ADP, ce sera plus simple !

Vous savez qu'aujourd'hui, le conseil d'administration d'ADP compte six représentants des salariés. Vous savez sûrement aussi que les représentants des salariés s'inquiètent de leur représentation future au sein d'ADP. On peut toujours leur répondre en invoquant un état d'esprit, une volonté, assurer que ce sera dit ; mais rien ne vaut la loi et la règle. Pour cette raison, aux termes de l'amendement no 556, il ne pourra y avoir moins de six représentants...

Comme législateur, je ne nierai pas l'importance de la loi : sur ce point, nous nous retrouvons, monsieur Peu. Toutefois, après sa privatisation, ADP sera une entreprise de droit commun, dont le conseil d'administration comptera donc trois à dix-huit membres. Y imposer la présence de six administrateurs salariés reviendrait à y donner une place disproportionnée aux salariés.

Pourquoi, au prétexte que la représentation des salariés au sein du conseil d'administration diffère selon que l'entreprise est publique ou privée, ne pourrions-nous pas garantir au moins, au moment de privatiser ADP, le maintien de la représentation salariale actuelle au sein de son conseil d'administration ? Tel est le sens de notre amendement. Il est simple, et son adoption aurait l'avantage de rassurer un peu les salariés quant à l'avenir de l'entreprise, qui les inquiète beaucoup.

Une remarque générale, d'abord. Notre débat est ubuesque. Je n'ai toujours pas compris quelle amélioration allait être apportée aux salariés et au service rendu au public. Quel est au juste l'apport de l'opération, à part faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État, alors qu'il existe pour cela bien d'autres moyens qui ne risqueraient pas de déstabiliser ADP ?

Bien sûr, vous invoquerez le fonds d'innovation. Mais vous rendez-vous compte que, depuis tout à l'heure, on cherche des siouxeries pour garder un tant soit peu de maîtrise sur une entreprise qui fonctionne souvent très bien ? Ce n'est pas toujours le cas, je vous l'accorde, et des améliorations sont possibles ; mais ADP n'est pas une entreprise qui va mal : au contraire, elle dégage des bénéfices élevés. Pourtant, on est en train de la déstabiliser et de compromettre les possibilités de maîtrise par l'État des enjeux fondamentaux que sont la sécurité, l'environnement et le bien-être des salariés.

Ici, nous vous demandons le minimum syndical : quelques garanties pour les salariés qui – je peux vous l'assurer pour les avoir longuement rencontrés – sont extrêmement inquiets. Pourquoi le sont-ils, monsieur Le Maire ? Parce qu'en 2005, quand on a commencé à ouvrir le capital d'ADP, on leur a assuré que, bien sûr, il n'y aurait jamais de privatisation. C'est chaque fois le même cirque ! Maintenant, on privatise, et on leur dit : « Ne vous inquiétez pas, il y a des garanties » – des garanties qui, par la suite, vont être progressivement laminées, parce que les appétits et les intérêts du secteur privé contredisent les intérêts des salariés et du service au public, donc du bi...

Vous transformeriez ADP en SCOP si vous étiez convaincu de ce que vous dites !

...éritons d'une situation qui remonte à plusieurs décennies et qui ne correspond plus du tout à l'organisation territoriale de la région Île-de-France, les villes d'Orly et de Paris sont associées aux travaux du conseil d'administration d'Aéroports de Paris. Ce legs de l'histoire n'est pas du tout en phase avec la réalité. Je ne vais pas faire la liste des divers impacts que les aéroports gérés par ADP ont sur les territoires, les communes, les infrastructures, et sur les populations qui vivent alentours. En revanche, nous proposons que l'ensemble des départements d'Île-de-France et la région puissent participer au conseil d'administration d'ADP en tant que personnes morales associées. La question de l'actionnariat des collectivités territoriales se pose également, et nous y viendrons dans la ...

...mpte, de mémoire, 6 600 hectares – une grande partie se trouve en Seine-et-Marne, le département que j'ai eu l'honneur de présider. Monsieur le ministre, vous vous rappelez d'une réunion à Bercy durant laquelle de nombreux élus des collectivités locales d'Île-de-France vous ont fait part de leur préoccupation et de leur inquiétude parce qu'ils n'étaient pas associés au conseil d'administration d'ADP. Je ne citerai pas toutes les conséquences que l'évolution d'Aéroports de Paris peut avoir pour nos territoires, que ce soit en matière d'emploi, de formation, ou encore de routes. Toutes les collectivités locales doivent pouvoir faire entendre leur voix d'une manière ou d'une autre. Nous avons bien compris que l'État entendait garder la main et continuer à jouer un rôle : c'est bien. Mais il n'...

Notre débat souligne, s'il en était besoin, que l'entreprise Aéroports de Paris n'est pas une entreprise comme les autres : c'est d'abord un service public national. Il est nécessaire que les collectivités locales soient présentes au conseil d'administration parce qu'ADP est au coeur des principaux projets d'aménagement de la région francilienne, de la ligne CDG Express à la ligne 17 du métro du Grand Paris, sans oublier le projet Coeur d'Orly, qui est à la fois un projet de développement de 15 hectares d'un quartier d'affaires et une plateforme multimodale. Le problème est que je ne suis pas certain que chacun des projets que je viens de citer, dans lesquels AD...

...en la matière, si elle n'impose pas des garde-fous, il est bien évident que rien ne se fera. Si les collectivités ne sont pas présentes autour de la table, elles subiront encore plus demain qu'aujourd'hui les conséquences de l'activité d'Aéroports de Paris. Monsieur le ministre, j'ai été, comme d'autres, consulté sur l'amendement qui donnera la possibilité aux collectivités d'être actionnaires d'ADP, mais il s'agit de deux problèmes différents. On peut faire le choix d'investir dans Aéroports de Paris et, de ce fait, obtenir un droit à l'égard du conseil d'administration, c'est une chose, mais la loi doit garantir que les collectivités locales concernées par la présence d'ADP seront associées, et qu'elles auront leur mot à dire au conseil d'administration, même si elles ne sont pas devenues ...

J'aurais aimé que le ministre réponde à la question précise que j'ai posée à propos du CDG Express. ADP est l'un des actionnaires de la société d'investissement et d'exploitation du CDG Express. Celui-ci fait-il partie du périmètre du service public aéroportuaire ? Sinon, cela veut dire que vous livrez cet investissement à un aléa considérable. Vous savez que les gouvernements successifs s'y sont pris plusieurs fois pour trouver le montage financier et que c'est finalement l'État qui a prêté à cett...

J'ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, mais ADP restera-t-il actionnaire ad vitam æternam ? Est-ce inscrit dans la loi ? S'agit-il, dans ce cas, d'actions incessibles ?

Donc ADP ne le restera pas forcément.

...ticle, qui prévoit la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute de l'État dans l'hypothèse où ce dernier prendrait une décision affectant significativement ou durablement l'activité d'Aéroports de Paris. Il n'est pas souhaitable que la loi PACTE ouvre cette possibilité, qui conditionnerait la mise en place d'une régulation pour intérêt général au respect des intérêts privés du groupe ADP. La sauvegarde de l'intérêt général – la santé, l'environnement – doit permettre à l'État d'édicter des normes sans pour autant que ce dernier doive indemniser le secteur privé.

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.

Cet amendement de clarification vise à préciser que les contrats nécessaires à l'exploitation des plateformes d'Île-de-France dont la durée excède le terme des droits d'exploiter d'ADP sont transférés à l'État. Il s'agit d'une garantie supplémentaire en matière de continuité du service public.