Interventions sur "AME"

L'amendement tend à abonder de 5 millions d'euros la filière de la châtaigne qui connaît des difficultés de production liées à des problèmes phytosanitaires et à la récurrence d'aléas climatiques. L'enjeu est de conforter le potentiel de production – notamment au regard du fait que la farine de châtaigne est sans gluten – et de ménager les zones de pentes fragiles où les châtaigniers sont installés, en...

L'amendement est satisfait. Les PAT n'ont pas atteint aussi rapidement qu'espéré les objectifs fixés mais, aujourd'hui, 97 % des départements ont signé un PAT – contre 65 % en 2020. L'effort budgétaire est massif, entre les 80 millions d'euros du plan de relance et les 5 millions, en progression, dévolus à l'action 8 du programme 206.

Le phénomène d'enfrichement des terres agricoles prend de l'ampleur et mériterait d'être documenté. La politique publique peine à réguler la multiplication des parcelles agricoles sous-exploitées ou laissées à l'abandon, en raison d'une définition floue des friches agricoles, dont le recensement avance inégalement selon les territoires. L'amendement tend à octroyer des moyens supplémentaires aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), chargées de leur inventaire.

Reste à savoir si ce sont les moyens qui sont en cause ou la volonté. La somme que vous demandez n'est pas très élevée mais il faudrait tout de même qu'elle soit dédiée à un véritable projet. Je vous invite à retirer votre amendement en attendant d'en discuter avec le Gouvernement en séance.

L'amendement tend à augmenter de 15 millions d'euros les moyens de l'ONF. L'office joue un rôle essentiel dans la gestion des forêts publiques – 10 % du territoire – et la protection de la biodiversité terrestre, mais en trente ans, le nombre de gardes forestiers est passé de 9 000 à 3 000. Le PLF prévoit encore de supprimer 95 ETP, alors que les agents assermentés, œuvrant seuls sur des surfaces toujo...

...annuel d'objectifs et de performance (COP), 95 ETP seront encore supprimés cette année. Avec Hervé Pellois, nous nous étions mobilisés l'an dernier pour que cette situation ne se reproduise pas. Il nous a été assuré qu'aucun poste de terrain – garde forestier, travailleur forestier etc. – ne serait supprimé et que la surface par agent n'augmenterait pas. Nous verrons. Je vous invite à retirer vos amendements en vue d'un débat en séance.

L'amendement tend à créer une ligne nouvelle pour financer le plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux. Prévu à l'article 268 de la loi dite climat et résilience, ce plan ne doit pas rester lettre morte : le temps presse pour lutter contre le dérèglement climatique et l'inaction du Gouvernement est de plus ...

Nous partageons vos objectifs. D'ailleurs, nous avons réformé, dans la loi de finances pour 2019, la redevance pour pollutions diffuses (RPD) perçue au profit des agences de l'eau. Si l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de Mme Rubin qui visait à intégrer les engrais azotés dans l'assiette de la RPD, c'est parce que la loi dite climat et résilience prévoit déjà d'instaurer une redevance sur l'usage des engrais azotés minéraux dans le cas où les objectifs du plan d'action ne seraient pas satisfaits. Nous privilégions la coopération plutôt que la sanction. Quant au comité de pilotage que vous souhaitez, il e...

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons renforcer le budget de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), qui étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière, du paysan au distributeur. Lors de l'examen du titre Ier du projet de loi EGALIM, de nombreux groupes politiques et syndicats agricoles avaient demandé que cet organisme public fixe les indi...

L'amendement II-CF793 vise à conditionner le versement des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts : les bénéficiaires devront s'engager à pratiquer une sylviculture ayant pour objectif de contribuer significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Pour cela, il est possible de s'appuyer sur la méthodologie bas-carbone créée p...

Vous avez raison de mobiliser l'écoconditionnalité des aides publiques forestières. C'était l'objet de mon amendement n° 5899, devenu l'article 50 de la loi dite climat et résilience. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a débloqué des moyens qui n'existaient plus depuis l'extinction du fonds forestier national, il y a plus de vingt ans. La dynamique de replantation et d'adaptation des forêts au changement climatique ayant été lancée, nous devons désormais nous concentrer sur les objectifs as...

Je suis satisfait de la réponse de Mme la rapporteure spéciale mais je maintiens les amendements.

...e demande de rapport sur les communes forestières, Annie Genevard souhaite sensibiliser au système de surcote, qui finance les efforts budgétaires demandés à l'ONF, en miroir des investissements de l'État pour les années 2022 et 2023. Le Gouvernement a indiqué que l'augmentation de la quote-part des communes forestières serait prévue pour 2023. Nous devrons donc nous montrer vigilants lors de l'examen du PLF pour 2023.

Les ONVAR représentent des structures diverses – la Coopération agricole, les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM), la tête de réseau pour l'appui méthodologique aux entreprises dans le développement agricole et rural (TRAME), notamment. Ces dix-huit organismes manquent certainement de financements. Par ailleurs, six ou sept autres structures cherchent à être reconnues comme ONVAR et à bénéficier des subventions. Toutefois, passer d'un budget de 7 millions d'euros à 20 millions semble aberrant : les subventions ne seraient pas utilisées de manière convenable. Je suis prêt à réétudier un amendement en séance.

Nous redéposerons l'amendement en séance, après l'avoir recalibré.

La mission Pouvoirs publics présente un intérêt particulier, non en raison de son volume budgétaire, modeste, mais de sa visibilité. Elle concerne en effet des institutions fondamentales de notre système démocratique – la présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel – dont la gestion doit être exemplaire pour maintenir la confiance des citoyens envers leurs responsables publics. Cela implique la plus grande transparence sur leur budget. Grâce aux travaux de notre ancien collègue René Dosière, la présidence de la République a quitté...

...es chiffres, les prévisions du Gouvernement ont toujours été irréalistes : en 2017, le budget était construit sur l'hypothèse d'une hausse de la demande de 10 %, qui s'est finalement établie à 17 % ; en 2018, l'augmentation a été de 22 %, contre 10 % selon les prévisions. Quant au déficit de financement de 2019, il n'a pas été comblé en 2020 alors que les crédits auraient dû augmenter de 30 %. L'amendement vise à abonder les crédits dédiés à l'ADA, afin d'augmenter substantiellement le montant de cette allocation qui permet aux demandeurs et demandeuses d'asile de conserver un niveau de vie digne.

L'amendement vise à créer un nouveau programme Moyens supplémentaires pour l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), doté de 20 millions d'euros. En 2019, le budget de l'Office affichait une augmentation de 600 000 euros alors qu'en réalité, compte tenu de l'inflation et de la hausse de la population, la baisse était de 0,9 %. En 2020, le Gouvernement a consenti un ...

Nous souhaitons augmenter le budget de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. D'après le bleu budgétaire, l'augmentation des places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et en centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) est conditionnée par les dépenses prévues au titre de l'ADA : « Si l'évolution des dépenses d'ADA, dont le niveau demeure soumis à des aléas, n'excédait pas les prévisions à mi-année, cette provision pourrait être mobilisée pour financer l'ouverture en cours d'année de 1 500 places de CAES et de 3 400 places de CADA […] afin de remédier à la saturation des dispositifs d'héb...

..., un motif de satisfaction et une question. Le regret concerne la lutte contre l'immigration irrégulière. J'ai bien compris qu'une grande partie de l'augmentation des crédits de paiement pour 2022 y serait consacrée, mais, à ce stade, la politique du Gouvernement dans ce domaine m'apparaît comme un échec. J'en veux pour preuve l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) : entre 2017 et 2020, il est passé d'un peu plus de 311 000 à un peu plus de 380 000. En trente-neuf mois, de décembre 2017 à mars 2021, ce nombre a donc augmenté de quasiment 70 000, soit environ 60 nouveaux bénéficiaires par jour. Par ailleurs, selon le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF), le dispositif de l'AME est un d...