Interventions sur "AME"

Le budget consacré à l'asile est assez emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d'examen de la demande d'asile ne doit pas excéder six mois, et l'instruction en elle-même deux mois. À cet effet, la loi de finances de 2021 avait créé 200 ETP, dont 150 spécialement affectés à l'instruction. Aucun effort supplémentaire n'est consenti dans le PLF pour 2022. On peut regretter, à cet égard, qu'à aucun moment la réflexion ne soit menée sur la dimension qualitative de la procédure du droit...

...ulent, gouvernement après gouvernement, pour dissuader et rendre chaque fois un peu plus pénibles les conditions de survie des personnes exilées. De nombreux observateurs indépendants, la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les experts de l'ONU, ou encore, tout récemment, Human rights watch ont tour à tour constaté de graves violations des droits fondamentaux des personnes exilées. Malgré ces alertes, la situation ne cesse de se dégrader. Ainsi, depuis le 11 octobre, trois personnes ont entamé une grève de la faim dans une église de Calais pour dénoncer cet état de fait. Nous assurons de notre plein soutien ces personnes exilées ainsi que toutes les associations qui font œuvre d'humanité et de solidarité vis-à-vis d'elles. Malheureusement, ce n'e...

... les chiffres, il y a des hommes et des femmes. Le budget détermine une orientation, une stratégie, une analyse qui témoignent de la volonté politique – ou pas – d'accueillir humainement les demandeurs d'asile. La politique migratoire menée depuis 2017 est symptomatique du décalage entre les discours et les actes. Dégradation des conditions d'accueil et d'accompagnement, atteintes aux droits fondamentaux et traitements dégradants, en particulier en ce qui concerne l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA) : les associations, le Défenseur des droits, la Cour européenne des droits de l'homme et les organisations internationales nous pointent du doigt pour tous ces manquements. Le droit d'asile est un droit fondamental, profondément ancré dans notre tradition républicaine et dans notre droit ...

...an après son recrutement. Autrement dit, les officiers de protection sont formés ; c'est même un des axes forts de l'OFPRA que de former ses agents, dont la tâche est lourde et complexe – ils doivent être en mesure d'appréhender la diversité des difficultés qui existent dans le monde et la variété des contextes locaux. Les efforts sont réels, et les choses avancent, même s'il faut persévérer. Madame Louwagie, nous avons une vraie divergence de fond : je ne crois pas, pour ma part, que des femmes, des hommes et des enfants traversent, au péril de leur vie, la Méditerranée sur des embarcations de fortune dans le seul but de se faire soigner, grâce à une AME qui serait trop généreuse. L'AME est l'honneur de la France. Je suis fière que les crédits consacrés à cette politique de santé publique s...

...t le constat du manque de moyens humains dont souffrent les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), et de l'inadaptation d'un certain nombre de leurs outils informatiques. Le manque de moyens touche aussi les services des préfectures en charge des étrangers, qui instruisent les demandes de séjour et d'asile, constituant une alternative nécessaire à la dématérialisation. J'ai déposé un amendement visant à renforcer les moyens de ces services. Du reste, ce renforcement nous éviterait certainement de très nombreux contentieux qui suscitent des coûts et engorgent les tribunaux administratifs. J'appelle votre attention sur la politique d'échange des permis de conduire étrangers. Au cours de mes travaux, j'ai constaté un manque criant de visibilité de l'administration territoriale, et ...

...ires, dont le rôle est essentiel dans le déploiement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, bénéficient de l'appui des services du préfet de région, le plus souvent sans problème, aucun fonctionnaire ne leur est rattaché, ce qui fragilise beaucoup leur action. Ils sont débordés. Pour prolonger et concrétiser la volonté décentralisatrice du Gouvernement, le présent amendement vise à permettre à chaque préfet de région de placer un fonctionnaire de catégorie A, en tant que chargé de mission, sous l'autorité du commissaire à la lutte contre la pauvreté.

À titre personnel, j'émets un avis favorable sur cet amendement, qui permet de renforcer les moyens des commissaires à la lutte contre la pauvreté, en prélevant des crédits sur l'action 01, dont j'ai rappelé qu'ils sont très largement sous-consommés depuis 2018.

Ces amendements visent à renforcer soit de 5, soit de 10 millions d'euros le budget du FIPD, afin de faire participer l'État au financement des dispositifs de vidéoprotection des communes. Certes, il s'agit d'une déclinaison de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, dont la fiche n° 28 préconise le développement du traitement automatisé de l'image, dans le respect des libertés individuel...

Peut-être n'avons-nous pas été chercher l'argent au bon endroit. Je retire les amendements pour les retravailler d'ici la séance publique.

... avons pris note des points de vigilance que vous avez mentionnés. Nous avons tous intérêt à ce que les choses se déroulent bien, et la réinternalisation de ces opérations était souhaitée par la plupart d'entre nous. Cette mission assure la présence et la continuité des services de l'État dans nos départements. Or la crise sanitaire a donné lieu au retour en force des préfets de département. Le fameux couple préfet-maire ne peut fonctionner que si les préfectures et sous-préfectures disposent des moyens adéquats. La stabilité des crédits de la mission pour 2022 tranche sur la tendance constante à la baisse observée au cours des dix dernières années. Je salue la modernisation de l'action publique qui est en cours, notamment pour ce qui est de la transition numérique. Les crédits dédiés finan...

En entendant ces interventions, je m'étonne que mon amendement n'ait pas été adopté. Madame Louwagie, les crédits finançant les dépenses immobilières des cultes, tels ceux alloués aux palais épiscopaux de Metz et Strasbourg, figurent désormais sur une ligne budgétaire spécifique à l'immobilier. Monsieur Mattei, j'ai évoqué lors du Printemps de l'évaluation les graves dysfonctionnements observés dans les CERT, dus notamment à la sous-évaluation des m...

Si les moyens que nous proposons de redéployer dans nos amendements ont toujours la même provenance, ce n'est pas pour priver la gendarmerie, mais parce que le dispositif des caméras-piétons ne nous paraît pas avoir prouvé son efficacité. Ici, nous proposons de consacrer 10 millions d'euros à la lutte contre les violences faites aux femmes. Le dispositif d'accueil dans les commissariats est souvent fragile, quand il n'est pas scandaleux. On ne peut faire...

...ecours à la main courante. Enfin, le Grenelle des violences conjugales a conduit le ministre de l'intérieur à proposer de nouvelles mesures pour améliorer l'accueil et la prise en charge des victimes, parmi lesquelles la prise de plainte en milieu hospitalier, la mise en sécurité de la victime et la nomination de référents violences conjugales dans chaque sûreté urbaine ou départementale. Votre amendement me paraît donc satisfait. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j'y serai défavorable.

...naux Néopol sont particulièrement adaptés à la prise d'un premier poste. De manière générale, l'offre de formation continue de s'étoffer, notamment par l'accentuation de la formation continue. Au total, à la suite du Beauvau de la sécurité, les dépenses de formation de la police et de la gendarmerie nationales vont doubler, passant de 21 à 42 millions d'euros. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Aux termes de cet amendement, les crédits que nous proposons de prélever sur les caméras-piétons serviraient à instaurer un récépissé de contrôle d'identité. Ce dispositif améliorerait les relations entre population et forces de l'ordre et nous fournirait des éléments concrets permettant d'établir si certains de nos concitoyens sont parfois contrôlés de manière abusive. Nous avions défendu une proposition de loi en ce...

Comme l'an dernier, vous proposez la création d'un programme intitulé Instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. On ne peut que vous approuver quand vous insistez sur la nécessité de renforcer les liens entre police et nation, mais votre amendement ne permet pas un traitement efficace de ce sujet essentiel. D'abord, l'instauration d'une procédure écrite supplémentaire, alors que les policiers souffrent déjà d'un surplus de tâches dites périphériques et de la complexification du droit pénal, ne contribuera pas à faciliter leur travail ni à améliorer la sécurité des Français. Par ailleurs, du point de vue de la protection de la vie p...

Les suicides de policiers et de gendarmes sont un drame qui nous bouleverse tous. Le Gouvernement en prend toute la mesure et l'institution, police comme gendarmerie, se mobilise pour y faire face. Au 1er août 2021, le dispositif d'accompagnement psychologique DAPSY de la gendarmerie nationale était composé de 43 psychologues cliniciens. Deux sont affectés à l'instance centrale chargée du pilotage et de la conception, et les 41 autres au maillage nat...

La mission Santé réunit deux programmes : le programme 183 Protection maladie, qui finance les différentes composantes de l'aide médicale de l'État (AME), et le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, qui soutient d'autres actions dans le domaine de la santé. Le montant des crédits de paiement de cette mission s'établit à 1 300 millions d'euros, et celui des autorisations d'engagement à 1 297 millions, en retrait d'environ 20 millions par rapport à 2021. Comme l'an passé et contrairement à ce que l'on pourrait pens...

Cet amendement vise à abonder de 55 millions d'euros les crédits de l'action 19 Modernisation de l'offre de soins du programme 204, ce qui revient à les doubler. En effet, le Gouvernement propose de baisser de plus de 44 % les crédits de cette action, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Or ces crédits, essentiels à la modernisation de l'offre de soins, financent notamment...

Les crédits de l'action 14 seraient ainsi portés de 50 à 100 millions d'euros. Comme vous, je suis favorable à une hausse des crédits dédiés à la prévention – je soutiendrai d'ailleurs les amendements qui proposent d'abonder ces crédits de 20 millions au maximum – mais un doublement en un an me paraît excessif. Les opérateurs ne pourraient pas consommer la totalité de ces crédits supplémentaires. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit des suivants ; à défaut, avis défavorable.