Interventions sur "AME"

Ces amendements visent à accorder à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) une dotation respectivement de 5 ou de 3 millions d'euros, afin de financer des travaux de recherche sur la maladie de Lyme. Bien que nous soyons tous sensibles à ce sujet, j'émets un avis défavorable, pour une raison de forme : l'INSERM n'est pas financé par la mission Santé, mais par la missi...

Ces amendements ont été déposés par Mme Trisse et M. Descoeur, qui coprésident le groupe d'études « Maladie de Lyme ». Je vous signale que lorsque nous faisons ces propositions dans le cadre de la mission Recherche et enseignement supérieur, on nous renvoie à la mission Santé, et inversement. Pendant ce temps, les malades vivent une véritable errance thérapeutique.

...n 18 n'est dotée d'aucun crédit dans le PLF. En réalité, elle n'a plus lieu d'être puisque, depuis 2017, les ARS ne sont plus financées par le programme 204 mais uniquement par des crédits de l'assurance maladie. Par ailleurs, une évaluation des crédits accordés aux ARS au titre des projets régionaux de santé est réalisée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre amendement étant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

Cet amendement vise à accorder à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) une enveloppe spécifique de 2 millions d'euros afin de tenir compte du surcroît d'activité attendu de l'instruction des demandes d'indemnisation des accidents médicaux et des accidents de vaccination liés au covid-19. Si peu d'effets indésirables son...

Je ne suis pas favorable à votre amendement. Tout d'abord, son adoption entraînerait un risque de sous-budgétisation de l'AME. Par ailleurs, un quatrième plan national santé environnement, intitulé « Un environnement, une santé », a été présenté en mai dernier ; avant de lui affecter 500 millions supplémentaires, il convient de l'évaluer, y compris en termes financiers. Enfin, je ne suis pas sûre que certaines des actions que vous p...

...es derniers. Cependant, la mission Plan de relance prévoit déjà des crédits importants en matière de lutte contre l'illectronisme et la fracture numérique : ainsi, 250 millions ont été ouverts en 2021 et 175 millions supplémentaires sont prévus en 2022, notamment pour recruter 4 000 conseillers numériques France Services. Si vous estimez cet effort insuffisant, mieux vaudrait déposer votre amendement dans le cadre de la mission Plan de relance : il sera plus facile de transférer 50 millions dans une mission dotée de près de 13 milliards en crédits de paiement, soit dix fois plus que la mission Santé. Avis défavorable.

Madame la rapporteure spéciale, je salue votre persévérance et votre vigilance, que je partage, au sujet de l'AME. Cependant, le groupe La République en marche ne souscrit pas à votre proposition de durcir davantage encore les conditions d'accès à ce dispositif, dont je rappelle le caractère limité. Les soins dispensés à une personne en situation irrégulière dans le cadre de l'AME sont les soins urgents...

Madame la rapporteure spéciale, au nom du groupe Les Républicains, je salue votre travail concernant la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de la Dépakine. Où en sommes-nous sur ce sujet ? Des améliorations sont-elles prévues ? Quel est le délai de traitement des demandes d'indemnisation, compte tenu du stock de dossiers et des flux actuels ? En somme, quelles perspectives pouvons-nous donner...

...ns le bleu budgétaire qu'il concentrera son action sur la pleine mise en œuvre du renforcement des contrôles décidé fin 2019 ; or, s'agissant des soins urgents dispensés aux plus défavorisés, il convient moins de lutter contre la fraude que de réduire le non-recours et de lever les obstacles administratifs qui limitent l'accès à ce dispositif. On estime ainsi qu'une personne sur deux éligible à l'AME ne la demande pas. Force est de constater que le Gouvernement n'annonce aucune mesure à ce sujet. Notre système de santé a besoin de prendre un vrai virage : il convient de renforcer les politiques de prévention et de santé environnementales, de mieux construire les parcours de soins et de favoriser la démocratie sanitaire, tandis que l'AME doit toucher un public beaucoup plus large. Pourtant, l...

...andémie. L'accès à l'aide médicale de l'État doit être assuré aux personnes en situation irrégulière les plus démunies, avec des mécanismes de contrôle pour s'assurer que cette aide n'est versée qu'aux personnes éligibles. L'enjeu est non seulement humain mais aussi sanitaire, et concerne de ce fait l'ensemble de la population française. J'attends vos éclaircissements sur le panier de soins de l'AME. Enfin, l'examen de ce projet de loi de finances est pour nous l'occasion d'assurer le financement de deux combats primordiaux : l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, comme ceux de la Dépakine ou du Mediator, et l'accès de tous aux soins, avec la revalorisation de la dotation à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna. Le groupe Agir ensemble votera en faveur des crédits de cette miss...

Le débat politique sur l'AME, qui est important, se fera en séance. À ce stade, je regrette que la modernisation de l'offre de soins enregistre une baisse de 43,71 % : cela mérite des explications. Les crédits de cette mission doivent permettre à ceux qui ne vont jamais se faire soigner, soit plus de 30 % de nos concitoyens, de le faire. La politique menée dans ce domaine doit être cohérente. Son budget étant en baisse et se...

Il y a trois composantes dans l'AME : les soins urgents, l'AME de droit commun et l'AME humanitaire. La partie « soins urgents » finance tous les soins hospitaliers dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne concernée. Mais ces soins ne représentent que 70 millions d'euros, alors que l'AME de droit commun coûte plus d'un milliard. Conce...

...Il vise à exclure les soins esthétiques du panier de soins de l'aide médicale de l'État. Il n'est pas acceptable qu'un étranger en situation irrégulière puisse se faire recoller les oreilles ou se faire poser un anneau gastrique aux frais de l'État. Socialement, ce type de dépenses est très contestable et le symbole est choquant. Il convient de sortir les soins esthétiques du panier de soins de l'AME, comme nous l'avons fait pour les cures thermales il y a quelques années.

L'amendement vise expressément la pose d'anneaux gastriques dans une visée esthétique.

J'avais déjà abordé le sujet l'année dernière. J'ai modifié ma rédaction cette année pour tenir compte des observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, sachant qu'ils avaient conclu au caractère opérationnel de mon premier amendement. Il s'agit de mettre en œuvre un traitement automatisé de données afin de connaître la nationalité des bénéficiaires de l'AME. Cela permettrait d'identifier les filières qui détournent le système et ainsi de lutter contre la fraude. Des dérives existent, comme nous l'avons constaté pour l'allocation pour demandeurs d'asile en 2021 : une filière ukrainienne et une filière moldave ont été d...

Il y a quinze ans, quand l'AME était dotée de 500 millions d'euros, le rapporteur de l'époque, Claude Goasguen, dénonçait déjà les dérives à venir. Depuis, l'AME est passée à un milliard, puis va atteindre, avec les autres dispositifs, 1,5 milliard d'euros. Il va falloir, pour des raisons d'acceptabilité sociale, parvenir à savoir quelles nationalités entraînent les plus grosses dépenses. C'est important.

Je partage les préoccupations de Mme Louwagie, mais il faut rester dans la bonne proportionnalité : les contrôles ayant un coût, il faut concentrer les efforts sur certains types de fraudes. Si l'on veut être efficace et ramener de l'argent public, il faut adapter les moyens à l'ampleur de la fraude.

On ne peut pas parler de laxisme en la matière, car des contrôles existent. L'amendement que vous nous proposez met en jeu le règlement général sur la protection des données. Toute politique publique nécessite certes des contrôles, mais ce genre de sujet, comme tout à l'heure le panier de soins, ne peut pas se régler par un simple amendement. Il faut y regarder de plus près. Le sujet ne me semble pas suffisamment fouillé pour parvenir à un accord.

Selon le Défenseur des droits, le déficit de statistiques publiques concernant les bénéficiaires de l'AME – nationalité, pathologies, non recours – « permet tous les fantasmes » et « empêche de réfléchir sereinement ». Par ailleurs, nous recueillons déjà des données sur la nationalité pour l'allocation pour demandeur d'asile : je vous propose de faire la même chose pour les bénéficiaires de l'AME. Les données ainsi collectées seraient rendues anonymes.

Contrôler et maîtriser, ce n'est pas pareil. On peut toujours tenir des statistiques sur les nationalités, mais maîtriser la situation reste une question beaucoup plus globale, qui mérite un peu plus qu'un amendement.