Interventions sur "AME"

Je ne le crois pas. Ceux qui pensent que nous améliorons les choses simplement parce que la dépense publique augmente sont des naïfs. Encore une fois, c'est de justice dont il nous faut débattre ! L'AME souffre de deux maux principaux : la fraude, comme l'a formidablement montré notre collègue Pascal Brindeau, et le non-recours aux droits. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) ont pointé du doigt la fraude à l'AME dans un rapport d'octobre 2019. Les auteurs du rapport font même de la lutte contre la fraude une priorité, car cette fraude f...

...mandeur depuis plus de trois mois n'est pas systématique, et qu'il n'existe aucun mécanisme de détection des cas de multi-hébergement lors de l'instruction des dossiers. Les auteurs ajoutent que trop peu d'informations sont délivrées sur le parcours géographique du demandeur, réduisant la capacité à vérifier la condition de résidence de trois mois sur le territoire. Une part importante des cartes AME est retirée par le bénéficiaire plusieurs mois après la notification de la décision par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ce qui laisse penser que dans certains cas, la personne réside dans son pays d'origine et ne prévoit un retour en France et un retrait de la carte AME que lorsqu'elle a besoin de soins. Parallèlement, le non-recours aux droits serait également très élevé. C'est p...

... donc du pur mensonge. Qu'elles soient la conséquence de la guerre, de la misère économique, de la répression politique ou de la dégradation de l'environnement, les migrations sont factuellement inévitables ; elles sont historiquement anciennes et nécessaires aux nations pour prospérer, dès lors qu'elles sont gérées avec raison et dans le respect des principes de l'État de droit et des droits fondamentaux. Il n'y aura plus d'immigration vers la France, mes chers collègues, quand notre pays remplacera le Yémen, la Centrafrique et le Vénézuela dans le classement de la misère mondiale. Non, l'immigration n'est pas un problème ; l'immigration est un fait, un fait majeur de notre siècle qu'il nous faut aborder avec raison et dignité. Le problème, ce sont nos politiques d'immigration indignes, leu...

...L'agenda politique à droite n'est donc nullement ému par cette période, puisqu'il s'attelle à la restriction de la couverture santé des personnes en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. Le dangereux climat qui prévaut en France sur les thèmes de la sécurité et de la stigmatisation d'une certaine frange de la population se retrouve dans cette proposition de résolution. Nous voilà donc amenés à devoir débattre d'une nouvelle coupe dans les dispositifs d'accueil et d'aide de celles et ceux qui arrivent sur notre territoire. La démagogie voudrait nous faire croire que ces personnes passent leurs journées aux urgences à profiter de notre système de santé. Un chiffre, qui parle de lui-même, suffit à discréditer cette stigmatisation : le taux de non-recours au dispositif est de 49 %, c...

... le Gouvernement vous a précédés dans cette entreprise en en modifiant, le 1er janvier dernier, les conditions d'accès ? Quelques éléments chiffrés, même si nous avons manifestement des chiffres fort différents les uns des autres : sur 225 000 titres de séjour délivrés en 2018, à peine 2 % l'ont été pour raisons médicales ; parmi ces 2 %, seuls 1 % ont été identifiés comme des actes de fraude. L'AME représente une dépense de 950 millions d'euros, soit 0,4 % des dépenses de l'assurance maladie. Parallèlement, vous savez fort bien qu'assurer l'accès aux soins primaires permet de limiter autant que possible des complications qui sont sources de soins plus lourds, parce que plus urgents, lesquels sont intégralement payés par les hôpitaux, avec peu de chances de se faire rembourser par la sécurit...

Nous sommes réunis ce soir pour aborder une question qui touche au cœur de notre modèle d'accueil, d'intégration et de santé publique. Nous saluons, madame Louwagie, votre engagement sur la mission "Santé" du projet de loi de finances, dont vous êtes rapporteure chaque année. Toutefois, nos approches de l'aide médicale de l'État s'opposent régulièrement. Ainsi, il y a trois ans, vous déposiez déjà une proposition de résolution relative à l'amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'État, afin d'enrichir et de rendre publiques les données chif...

...des demandes d'asile motivées par les largesses françaises en matière d'accès à la santé. Pourtant, risque-t-on l'esclavage en Libye et la mort en mer Méditerranée, avec femme et enfants, pour cela ? J'en doute. Traverse-t-on l'Europe à pied, en fuyant un pays en guerre, parce que l'on a entendu que là-bas, en France, on ne paie pas ses soins ? Vous savez bien que non. Vous souhaitez recentrer l'AME sur les seuls soins d'urgence et restreindre l'accès au dispositif de maintien des droits expirés. Vous demandez en outre la suppression du maintien des droits sociaux prévu à l'article L. 433-3 du CESEDA. Doit-on rappeler à nouveau dans cet hémicycle que l'AME est la pierre angulaire de notre politique sanitaire à destination des personnes en situation irrégulière les plus démunies ? Recentrer ...

... elle l'est même trop. À travers onze dispositifs différents, des soins sont dispensés sans aucune contrepartie financière à 500 000 bénéficiaires, pour un coût minimal estimé à 1,5 milliard d'euros. Aucun autre pays en Europe ne permet à un clandestin de bénéficier d'une intervention chirurgicale visant à recoller les oreilles ou à poser un anneau gastrique. Jusqu'en 2011, les bénéficiaires de l'AME avaient même accès à des cures thermales. Dans de très nombreux pays européens, l'étendue des soins proposés aux clandestins se limite à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents. Seule la France propose aujourd'hui une couverture sanitaire aussi large, « quoi qu'il en coûte ». Un bénéficiaire de l'AME coûte en moyenne 3 300 euros, contre 2 900 euros pour un Français. Auj...

Il faut mettre fin à l'AME, exception française qui constitue un appel d'air pour une immigration sanitaire qui n'est clairement pas un phénomène marginal. Plus d'un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. De nombreux médecins dénoncent la logique de tourisme sanitaire qui anime ces patients. La crise sanitaire a mis en lumière un nombre très important de défa...

À travers cette proposition de résolution, certains députés de l'opposition semblent enfin ouvrir les yeux sur le dévoiement d'un système que nous dénonçons depuis si longtemps. Depuis de nombreuses années, on sait que le coût réel de l'AME et des diverses aides médicales destinées aux étrangers en situation irrégulière est très largement supérieur à la somme budgétée par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche. Malgré les discours et les postures de certains de ses représentants, le parti Les Républicains – anciennement, l'UMP, l'Union pour un mouvement populaire – n'a jamais remis en cause ce dispositif, dont le c...

Madame Louwagie, la proposition de résolution que vous avez inscrite à l'ordre du jour de cette séance porte sur une série de mesures relatives à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. En particulier, vous envisagez la restriction du panier de soins de l'AME aux seuls soins urgents ; le recueil par l'assurance maladie des données relatives à la nationalité ...

...oins des personnes en situation irrégulière en 2012 a observé une hausse de 15 % du taux de mortalité des migrants et une dégradation sensible de la prévalence de certaines infections, avec notamment une forte augmentation des cas d'hépatite B. Personne, dans cet hémicycle, ne veut voir cette situation se produire dans notre pays. Par ailleurs, des mesures de resserrement du panier de soins de l'AME sur les soins essentiels ont d'ores et déjà été prises. Laissez-moi rappeler que l'AME ne couvre pas les médicaments princeps – ceux des grandes marques, si vous me permettez l'expression –, les médicaments « à service médical rendu faible », les actes nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation ou encore les cures thermales. L'AME, ce n'est pas du confort, c'est une exigenc...

...e pays sur l'évolution des dispositifs de prise en charge des prestations maladie pour les étrangers en situation irrégulière. Ils démontrent également l'augmentation très importante – 20 % ! – du nombre d'étrangers en situation irrégulière dans notre pays. En effet, Véronique Louwagie soulignait que 315 000 étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire national bénéficiaient de l'AME en 2017 ; ils sont 380 000 désormais. C'est un indicateur parmi d'autres de l'augmentation de la présence des étrangers en situation irrégulière en France. Nous sommes loin du discours officiel du Gouvernement en la matière, comme le rappelait notre groupe cet après-midi par la voix d'Olivier Marleix. C'est cette réalité que met en lumière la proposition de résolution. Le groupe Les Républicains...

La couverture santé et l'AME s'inscrivent dans un cadre juridique constitué des engagements internationaux de la France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Ce cadre définit clairement un socle minimum de soins aux étrangers en situation irrégulière, notamment pour les situations d'urgence et les populations les plus vulnérables – mineurs et ...

Comme différents groupes parlementaires, nous considérons que la réduction de l'AME serait contre-productive en matière de santé publique. Cette proposition de résolution ne vise qu'à stigmatiser une partie de la population et à créer un climat délétère vis-à-vis des étrangers à des fins purement électoralistes. Par conséquent, nous voterons contre.

...iterranée pour un accès gratuit aux soins. On risque sa vie, celle de sa famille et de ses enfants, parce que la misère pousse à le faire, parce que l'on veut vivre dignement et que l'espoir est dans cet ailleurs que les sociétés européennes représentent. La majorité a agi pour réguler l'immigration et continue à le faire. Pour améliorer le contrôle, nous avons encadré les conditions d'accès à l'AME ; aller au-delà présenterait un risque potentiel en matière de santé publique. Mais nous ne croyons pas qu'il faille instrumentaliser et distiller de fausses idées sur l'AME, qui donne satisfaction en remplissant des objectifs de prévention pour la santé des populations les plus fragiles. Limiter son accès aux seuls soins urgents entraînerait à coup sûr l'explosion ultérieure des dépenses ; c'est...

) . Je vais d'abord vous présenter quelques éléments sur l'exécution budgétaire en 2020 de la mission Santé, puis vous rendre compte de l'évaluation que j'ai menée sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. La mission Santé est composée de deux programmes, le programme 183 qui finance surtout l'aide médicale de l'État (AME) et le programme 204 qui finance des dépenses de structuration de l'offre de soins. En 2020, l'exécution de ces postes budgétaires s'est établie à 1 766 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 1 724 millions en crédits de paiement, soit des montants supérieurs de plus de 50 % aux crédits initiaux. Cette sur-exécution trouve bien sûr son origine dans la crise sanitaire. Les dépenses d...

...n plus être un instrument de lutte contre la précarité. Les causes de cet échec sont connues. Elles tiennent à l'esprit de compromis qui a prévalu alors qu'il aurait fallu une politique publique aux contours nets. Ce ciblage défaillant tient à des critères d'éligibilité restrictifs et complexes, parfois même incohérents. Et pour cause : je rappelle que ce RSA jeune actif a été intégré par voie d'amendement dans le projet de loi de finances pour 2010, sans évaluation préalable, à la suite d'une annonce du Président de la République. Par ailleurs, nous avons été marqués par la difficulté à récolter des données sur les caractéristiques de ses bénéficiaires et leur parcours. Que ce dispositif soit d'une taille particulièrement réduite ne justifie pas que son suivi soit lacunaire, compte tenu de ...

...s, l'achat des matériels utiles pour lutter contre la pandémie a relevé de Santé publique France, sur la base d'une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros. Pourriez-vous nous donner une explication concernant ce programme ? J'aimerais revenir sur le rapport spécial très documenté rédigé par Véronique Louwagie. Selon vous, monsieur le ministre, le 1,5 milliard concernent essentiellement l'AME – c'est ce que j'ai compris de votre conclusion. Or, selon Véronique Louwagie, six dispositifs sur les onze existants – l'AME plus dix autres – concentrent 1,5 milliard au profit de 420 000 bénéficiaires en situation irrégulière en métropole. Il semblerait que, depuis 2017, il y ait 1 000 bénéficiaires supplémentaires de l'AME chaque mois. Cela semble colossal : est-ce vrai ? Quel est selon vous ...

...es dossiers en 2020 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, c'est-à-dire trente jours au lieu des vingt visés. Nous pourrions imaginer que cela s'explique par une désorganisation des services du fait de la crise sanitaire, mais cela est en réalité principalement dû à des réorganisations internes indépendantes de cette crise. Ces réorganisations pénalisent les bénéficiaires de l'AME alors même que nous traversons une crise sanitaire sans précédent. Pouvez-vous nous assurer que de telles défaillances ne se reproduiront pas en 2021 ? Ensuite, s'agissant du RSA jeune, le rapport annuel de performance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances nous apprend que ce dispositif, certes dérogatoire mais national, ne concerne que 600 foyers. Cela montre à quel ...