Interventions sur "AME"

Il s'agit du contrôle et de la transparence relatifs à la production des médicaments, c'est-à-dire d'une question à la fois sanitaire et démocratique. Le premier amendement vise à créer un nouveau programme, « Transparence santé », afin de donner à tous les citoyens les informations qui les concernent, par l'accès des associations aux bases de données, par une information sur les négociations entre États et industriels, et par une déclaration d'intérêts des experts et des memb...

L'amendement no 1933 tend à créer un programme « Transparence santé » ; il n'a pas été examiné en commission. Les progrès en matière de transparence dans le domaine de la santé sont bien trop lents. La base de données Transparence-santé ne rend pas complètement le service souhaité. Sur la Dépakine, que vous avez citée, les associations de victimes peinent à obtenir les informations utiles. Le tribunal ...

Je remercie à nouveau Mme la rapporteure spéciale pour son avis : elle sait passer par-dessus les clivages politiques au nom de l'intérêt général, comme je l'avais déjà remarqué. En revanche, je regrette l'avis du Gouvernement. Je ne suis pas certain, madame la ministre déléguée, que vous-même soyez complètement persuadée que les mesures déjà adoptées suffisent, au regard des problèmes rencontrés. Je pense notamment à la Dépakine. J'ai rencontré plusieurs de ses victimes dans ma circonscription – comme vous, j'en suis certain : je ne dresse aucun mauvais procès – et j'estime que les solutions n'arrivent pas assez vite. Peut-être l'amendement n'est-i...

...santé – même si elles sont souvent insuffisantes pour ces derniers également. La raison en est qu'ils dépendent du ministère des transports. Ils souhaitent être rattachés à celui des solidarités et de la santé. Chacun peut avoir besoin d'une ambulance pour le transporter en cas de maladie, en particulier en ce moment, et vous conviendrez qu'il s'agit d'une anormalité qui demande rectification. L'amendement vise donc à faire dépendre les ambulanciers et les entreprises de transports sanitaires du ministre chargé de la santé.

Cet amendement d'appel n'ayant pas été examiné par la commission, je ne peux me prononcer qu'à titre personnel. J'émets un avis défavorable, la proposition n'étant pas budgétaire et ne relevant donc pas du projet de loi de finances. Sur le fond, je confirme simplement que la profession est sous la double tutelle du ministère de la santé et de celui des transports.

...ent, peu ou prou, le montant que l'Espagne consacre à cet outil. Il est donc clair que 4,7 millions d'euros ne suffiront pas à déployer le dispositif. Certes, ces crédits sont abondés de 2,7 millions d'euros, mais cette rallonge n'est pas pérenne, puisqu'elle provient du fonds pour la transformation de l'action publique. Elle n'est donc pas inscrite définitivement dans le budget de la nation. L'amendement vise à pérenniser ces 2,7 millions d'euros, aujourd'hui liés à un fonds de transformation, car nous en aurons besoin dès l'année prochaine. C'est le moment d'inscrire dans le budget de la nation l'ensemble des crédits nécessaires au déploiement du bracelet anti-rapprochement, à savoir 4,7 millions et 2,7 millions d'euros.

Cet amendement a pour objet d'augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d'euros seront consacrés au financement du bracelet anti-rapprochement mis e...

Philippe Naillet est le premier signataire de ces deux amendements d'appel. Depuis près de deux ans, les parlementaires et les acteurs concernés demandent la revalorisation du coefficient géographique des établissements de santé de la Réunion. Cette revendication a été exprimée dans un courrier du 8 janvier 2019, puis répétée lors d'un entretien du 16 septembre 2019 avec la ministre des outre-mer et encore dans un courrier de la délégation aux outre-mer...

Les amendements n'ont pas été examinés en commission, et j'émettrai donc un avis à titre personnel. Celui-ci sera défavorable, les sujets abordés n'ayant rien de budgétaire : l'amendement no 2009, qui concerne le coefficient géographique, relève à ce titre d'un article du PLFSS, tandis que l'amendement no 2021 pourrait faire l'objet d'une question orale ou écrite au Gouvernement.

Par parallélisme, mon argumentation est identique à celle concernant l'amendement précédent. Celui-ci n'a pas non plus été débattu en commission des finances. Par conséquent, pas d'avis de la commission et avis favorable à titre personnel.

Le budget alloué à l'AME – aide médicale d'État – , qui représente près d'un milliard d'euros, permet aujourd'hui à 316 000 étrangers en situation irrégulière d'être soignés en France. Le nombre trimestriel moyen de ses bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, puisqu'il était alors de 210 000. Cet amendement de Mme Trastour-Isnart propose donc de conditionner l'accès à ce dispositif par le paiement d'un droit...

Il repose sur la même logique et vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale d'État. Je sais que le rapport de l'IGF – inspection générale des finances – et de l'IGAS – inspection générale des affaires sociales – sur l'AME ne recommande pas le rétablissement d'un droit de timbre similaire à celui qui avait été instauré entre 2011 et 2012. Trois arguments plaident néanmoins en sa faveur. D'une part, comme l'indique le rapport, ce droit d'accès se pratique déjà dans d'autres pays, notamment le Danemark, l'Italie, Espagne, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. Ensuite, faire participer les étrangers en situation irr...

Ce second amendement de Mme Trastour-Isnart est de repli. Il vise à rétablir un droit de timbre annuel qui devra être acquitté par tous les demandeurs de l'AME de droit commun pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Son montant correspondrait à celui prévu à l'article 960 du code général des im...

Les trois amendements vont dans le même sens, avec des montants différents, respectivement de 200 euros, 30 euros et 55 euros. Un montant de 200 euros me paraît trop élevé. Celui de 30 euros, proche du droit de timbre en cours en 2011 et 2012, me semble préférable. À titre personnel, puisque ces amendements n'ont pas été examinés en commission, je propose le retrait, au bénéfice de mon amendement no 1876, des ...

Compte tenu du succès de nos amendements, je pensais me contenter de dire qu'il était défendu, mais il s'agit tout de même d'une question importante et je ne veux pas quitter l'hémicycle sans avoir plaidé pour une majoration des crédits de la PJJ – protection judiciaire et de la jeunesse. En 2021, 40 postes équivalents temps plein seront créés ; nous saluons cette progression, mais nous pensons néanmoins qu'elle n'est pas suffi...

Il s'agit là encore d'un amendement qui n'a pas été examiné en commission des finances ; celle-ci n'a donc pas émis d'avis. À titre personnel, je donne un avis de sagesse, car j'entends les arguments que vous défendez. Au cours des auditions, nous avons constaté que la question des moyens de la PJJ se pose avec une acuité tout à fait particulière.

J'entends vos arguments, madame la ministre déléguée. Vous invoquez la hausse de l'AME consécutive à l'instauration du droit de timbre, mais je vous rappelle que, durant les cinq dernières années, le montant de l'AME est passé de 825 à 1 061 millions, soit une hausse de 28,6 %. Autant dire que l'augmentation se produit même en l'absence d'un droit de timbre. D'autres pays ont instauré cette mesure. Nous devons faire de même fac...

Cet amendement qui vise à recentrer l'AME sur les soins vitaux n'a pas été examiné par la commission. Alors qu'il existe aujourd'hui une sorte d'exception française, je vous propose d'aligner la législation de notre pays sur celle de nos voisins, notamment des huit autres pays européens étudiés dans le rapport de l'IGF et de l'IGAS. La réforme réduirait les coûts de ce dispositif, mettrait un terme à l'i...

... préférable de privilégier le milieu ouvert plutôt que les centres éducatifs fermés. Ces derniers, comme le rappelle l'Observatoire international des prisons, sont moins une alternative à la prison que son antichambre et une autre forme d'enfermement, qui n'a pas prouvé son efficacité en matière éducative. Ces centres nous semblent plutôt renforcer la tendance répressive. Voilà pourquoi nos deux amendements visent à abonder les budgets destinés au recrutement d'éducateurs et d'éducatrices. Vous avez parlé d'une hausse, monsieur le ministre, mais elle nous semble moins forte qu'elle ne le devrait au regard des sommes consacrées à la construction de centres fermés. Elle ne sera pas suffisante si l'on veut un véritable accueil et un accompagnement dignes de ce nom pour l'enfance en danger prise...

Les deux amendements vont dans le même sens : en matière de protection judiciaire de la jeunesse, vous considérez qu'il faut aller vers d'autres dispositifs, notamment en milieu ouvert. La commission des finances a débattu de la pertinence de ces amendements, ainsi que des moyens nécessaires au développement des centres éducatifs fermés. Différents points de vue se sont exprimés sur ces sujets. Quoi qu'il en ...