Interventions sur "AME"

Votre amendement vise à augmenter la tarification des enquêtes sociales, comme vous venez de l'expliquer très précisément et de manière tout à fait pertinente. Vous proposez donc un transfert de 1 million d'euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Votre amendement n'a pas été examiné par la commission des finance...

Cet amendement de Bruno Bilde va dans le sens de ce que vient de dire Mme la ministre déléguée. Au cours des trente dernières années, Mayotte est devenue une terre d'immigration importante pour les habitants des autres îles de l'archipel des Comores. Il s'agit d'une migration principalement économique, familiale et sanitaire. Par exemple, selon un rapport d'information rendu en 2015 par les députés Clau...

Je suis heureuse d'apprendre que vous menez une réflexion en vue de réviser et par conséquent d'adapter la tarification actuelle, ce qui me semble essentiel, compte tenu des observations que j'ai pu faire sur le terrain. Je vous en remercie. En attendant l'issue de ces travaux, je retire l'amendement.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le coût et l'opportunité sociale d'intégrer l'aide médicale d'État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Nous en sommes à plusieurs amendements sur le même sujet. Je rappelle tout de même que certains partis ici ont largement participé à l'affaiblissement de l'hôpital public, depuis des années, à coups de baisses de dépenses qui se chiffrent en dizaines de milliards d'euros. Alors laisser, même une seconde, penser que la situation actuelle de l'hôpital serait due au fait qu'on met trop d'argent dans l'AME est tout de même fort de...

Voici enfin la réforme – tant attendue depuis la publication du rapport Perben – de l'aide juridictionnelle ! Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de revoir le régime de rétribution des avocats et de simplifier les modalités de versement de la dotation aux caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cet amendement va indéniablement dans le bon sens et je ne puis qu'émettre – à titre personnel – un avis favorable. Il m'appartient toutefois, en tant que rapporteur spécial, de formuler certaines réserves. D'abord, lorsqu'un amendement de ce type intervient dans le débat budgétaire, nous ne disposons pas d'étude d'impact. C'est un peu dommage. Je regrette ensuite que votre réforme soit une nouvelle foi...

C'est le signe d'une méconnaissance de la situation. D'abord, les personnes qui bénéficient de l'AME ne sont pas venues dans notre pays pour se faire soigner.

Cette idée relève du fantasme. L'AME ne donne pas droit à des soins de confort, ou superflus, mais à des soins absolument nécessaires. Il s'agit de donner à un être humain un droit fondamental qu'aucun médecin, ne serait-ce que par déontologie, ne lui refuserait, même en l'absence de l'AME. Et croire à cette idée, c'est aussi ignorer le fait que les bénéficiaires de l'AME côtoient la plupart du temps des Français qui subissent déjà...

Je termine, madame la présidente, en disant que partout, à l'instar de l'Espagne, où on a restreint aux seules urgences l'accès aux soins des personnes sans papiers, les pays sont revenus sur cette décision, car la situation sanitaire globale s'était détériorée.

...du travail que fournissent les avocats, que leur rétribution ne soit pas à la hauteur des charges qu'ils doivent supporter – elle est même parfois bien inférieure. Pour la seconde – la refonte du barème – , je sais que vous serez attentif à des sujets aussi importants que les mesures éducatives à l'égard des mineurs et la médiation, facteur d'évolution vers une justice apaisée. Je soutiens votre amendement à double titre : non seulement il permettra, dans l'intérêt du justiciable, de simplifier et de revaloriser l'aide juridictionnelle, mais il prolongera la réforme engagée l'an dernier par Mme Nicole Belloubet, votre prédécesseure.

Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je lui rends un avis à titre personnel, qui est défavorable pour trois raisons. La première est que le régime général est financé par des cotisations. S'il est vrai que certains étrangers en situation irrégulière ont un emploi, ce n'est pas la règle. Deuxièmement, l'accès de ces personnes au régime général contribuerait à élargir le panier de so...

Regardez la structure du PLFSS pour 2021 : une partie de la solidarité nationale en matière de santé ne dépend déjà plus des cotisations. Si je ne me trompe pas, les ressources fiscales l'emportent même pour la première fois sur les cotisations. Je le regrette, mais c'est une réalité. On ne peut donc retenir l'argument des cotisations pour rejeter l'intégration de l'AME au régime général. Par ailleurs, dès lors que l'on reconnaît, comme vous l'avez fait madame la ministre déléguée – et je vous en remercie – que l'appel d'air sanitaire que certains imaginent n'existe pas, il convient de constater que l'AME répond tout simplement à un besoin de soins. À cet égard, si les crédits de cette aide augmentent, c'est parce que les hausses précédentes n'avaient pas été s...

L'amendement est bienvenu. Nous avons attendu longtemps avant que les crédits de la mission « Justice » débouchent enfin sur certains changements positifs. J'ai bien noté qu'il s'agissait d'une première marche. Comme M. le rapporteur spécial, je regrette que la réforme, à la faveur d'un amendement du Gouvernement, ne donne pas lieu à la réalisation d'une étude d'impact, et que les parlementaires ne pui...

Pas pour obtenir l'AME !

… mais il aurait été bon d'en débattre avec eux. Quoi qu'il en soit, le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, le terme de « contreparties » me semble malvenu. Si on l'évite de l'employer avec les magistrats, ne l'utilisons pas avec les avocats, dont nous avons besoin. Quand ceux-ci sont commis d'office pour assister un prévenu lors d'une garde à vue ou régler devant un tribunal administratif une reconduite à la frontière, ils participent au service public...

L'IGAS et l'IGF le disent : la migration pour soins « n'est clairement pas un phénomène marginal ». À cet égard, je ferai à mon tour référence à l'étude de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, qui indique que 10 % des bénéficiaires de l'AME interrogés citent un motif lié à la santé pour justifier leur migration en France. Cela me paraît important de le noter.

... sur l'ensemble des stocks disponibles en produits de santé, ainsi que sur leur coût et les moyens alloués à Santé publique France pour pouvoir répondre à la demande des professionnels et du grand public dans les plus brefs délais. Je ne répéterai pas les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure s'agissant de l'augmentation du budget de Santé publique France ou de la question des stocks de médicaments ; mes amendements ont été rejetés. Je vous propose désormais d'obtenir un rapport qui dresserait un état des lieux en la matière.

Il fait suite au rapport que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avions remis au Gouvernement il y a un peu plus d'un an au sujet de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels. Il existe un dispositif permettant d'affecter des biens meubles saisis, avant jugement, aux services de police ou de gendarmerie et à certaines administrations exerçant des missions de police judiciaire. Par cet amendement, M. Warsmann et moi proposons d'étendre cette possibilité aux juridictions, qui participent elles aussi activement aux procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce serait une manière d'augmenter les moyens de la justice et des juridictions sans recourir aux crédits budgétaires – et c'est moi qui vous le dis !

La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que je formule un avis défavorable. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les mesures qui concernent Santé publique France ne relèvent plus du PLF, mais du PLFSS depuis le 1er janvier 2020.

Excellent amendement !

Nous demandons ici un rapport ponctuel, mais à mon avis, c'est chaque semaine, voire chaque jour que cette assemblée devrait recevoir un compte rendu de l'état des stocks de médicaments, de gants, de blouses et de surblouses ! Les informations devraient être partagées le plus possible avec les députés et avec nos concitoyens. À mon avis, cela contribuerait à établir une confiance et une conscience communes.