Interventions sur "AME"

...t jugement de biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, au même titre que les services de police et de gendarmerie. Cela permettrait, vous l'avez dit, de réduire les dépenses de gardiennage des véhicules saisis et non utilisés. Il s'agirait effectivement d'une très bonne disposition. Je précise, pour être tout à fait transparent, que la commission des finances n'a pas examiné l'amendement. À titre personnel, j'y vois une mesure de bonne gestion et j'émets, sans hésiter, un avis favorable, et même très favorable.

C'est encore un amendement de Caroline Fiat, qui ne pouvait pas être présente ce soir. Il demande un rapport évaluant le montant actuellement alloué par l'État à la rémunération des infirmières en pratique avancée, ainsi que le coût et l'opportunité d'une revalorisation de leurs grilles indiciaires et statutaires. Une analyse plus exacte de la situation et de leur rémunération permettrait de pallier les problèmes c...

C'est un excellent amendement de Laurent Saint-Martin. Bien évidemment, le groupe La République en marche y est très favorable et le votera. Cette disposition très utile permettra de satisfaire une partie des besoins matériels des juridictions sans grever le budget – c'est une belle prouesse, et je salue l'effort du rapporteur général.

Puisque cet amendement n'a pas été examiné par la commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis défavorable, ceci pour deux raisons. Premièrement, il a déjà été prévu, à l'issue du Ségur de la santé, d'engager une concertation cet automne sur la formation des infirmiers et l'extension du champ de leurs compétences. Deuxièmement, le rapport que vous demandez relève du PLFSS plutôt que du projet de loi d...

Durant l'état d'urgence sanitaire, l'État a veillé à ce que les jeunes ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance ne soient pas mis à la rue à la date de leurs 18 ans, ce qui aurait fait vraiment trop de difficultés d'un coup. Mme Mörch propose que cette mesure exceptionnelle devienne la norme. Cet amendement vise ainsi à donner aux départements qui en ont la charge les moyens d'accompagner ces jeunes vulnérables jusqu'à leur entrée sécurisée dans la société, avec un toit, un métier et une formation. À défaut, beaucoup grossiront les rangs des sans-domiciles fixes. Actuellement 40 % des moins de 25 ans ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance vivent à la rue. On ne peut se satisfaire d'un...

...es frais de justice, en limitant à un an le délai au cours duquel un collaborateur occasionnel du service public peut demander le paiement de sa mission à la juridiction compétente. Cela correspond à une recommandation de la Cour des comptes, réitérée plusieurs fois depuis 2011. Il est temps, effectivement, que nous fassions évoluer les choses. Certes, la commission des finances n'a pas examiné l'amendement, mais j'émets, à titre personnel, un avis très favorable.

Madame la présidente, vous avez raison de rappeler que nous n'avons examiné que vingt-deux amendements et qu'il en reste une soixantaine, avec beaucoup d'arguments à présenter : je m'inquiète moi aussi de notre capacité à en achever l'examen ce soir. Monsieur Gérard, votre amendement vise à transférer 1,8 milliard d'euros vers un nouveau programme, pour éviter les sorties sèches de l'ASE– aide sociale ...

L'année dernière, lors de l'examen du budget, nous avons prolongé d'un an l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Le présent amendement vise à la prolonger de deux années supplémentaires, la crise de la covid-19 ayant nui à son bon déroulement. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour que l'on puisse évaluer convenablement le dispositif. J'espère que l'amendement recueillera un a...

Connaissant l'engagement de Mme la ministre déléguée et d'Adrien Taquet à ce sujet, je ne pense pas trahir la volonté de Mme Mörch en retirant cet amendement.

...aires l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Nous l'avions déjà prolongée l'année dernière, car sa mise en place avait, on le sait, pris du retard. Or la crise de la covid-19 n'a évidemment pas arrangé les choses. Cette nouvelle prolongation apparaît bienvenue, car elle permettrait d'obtenir des résultats plus significatifs. J'ai moi-même déposé un amendement, que nous allons examiner dans un instant, pour demander un rapport présentant les résultats provisoires obtenus à ce stade. Je précise, sous le contrôle de son rapporteur pour avis, que la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement.

...iciaires, et ne serait pas la contrepartie d'une recherche active d'emploi. Son montant de base serait celui du RSA actuellement, soit 550,93 euros par mois. Ce montant serait dégressif en fonction des revenus, afin de ne pas poursuivre la désincitation au travail. Le coût moyen de l'expérimentation ayant été estimé à 6,15 millions d'euros en moyenne pour un échantillon de 20 000 personnes, cet amendement propose de mobiliser 1,2 milliard, correspondant à l'extension du dispositif à 4 millions de personnes.

Votre amendement prévoit donc de transférer 1,2 milliard d'euros vers un nouveau programme, pour créer un revenu de base, qui serait versé automatiquement ; son montant serait égal à celui du RSA. Bien que vous ne l'indiquiez pas dans l'exposé sommaire, il semble que le revenu que vous proposez vise à fusionner le RSA, les APL – aides personnalisées au logement – et la prime d'activité. Or le RSA et la pr...

Nous venons d'adopter un amendement de M. Houbron visant à prolonger l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Celui que plusieurs collègues et moi-même avons déposé va dans le même sens : nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant un bilan intermédiaire de l'expérimentation. Un tel rapport ...

...ion, mais d'acter collectivement que la représentation nationale aura besoin, pour progresser, sinon d'un rapport – peut-être n'est-il pas nécessaire de l'indiquer formellement – , du moins d'éléments lui permettant d'apprécier les résultats de l'expérimentation et le moment auquel celle-ci pourra éventuellement être étendue. Néanmoins, monsieur le ministre, j'entends vos arguments et je retire l'amendement.

Nous demandons que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l'attribution de l'aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales. Nous sommes assez régulièrement amenés à débattre de cette question, également mise en avant par Mme Moutchou et M. Gosselin dans leur rapport d'information relatif à l'aide juridictionnelle – ils ont considéré que le sujet était un peu particulier. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux, qu'il s'agissait d'un volet prioritaire de votre politique. Il serait intéressant que nous disposions d'un bilan de situation ...

...00 000 emplois seront détruits d'ici à la fin de l'année. Le pouvoir d'achat des plus démunis est en chute libre ; le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a augmenté de 30 %, celui des bénéficiaires du RSA de plus de 10 % ; 1 million de pauvres supplémentaires s'ajoutent aux 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont font partie les bénéficiaires du RSA. Le présent amendement vise à relever le montant du RSA pour l'aligner sur celui du seuil de pauvreté, soit une augmentation de 285,22 euros par mois à compter du 1er décembre 2021.

...e considère unanimement qu'elle doit être traitée de manière satisfaisante. Nous devons mener cette lutte collectivement. Il importe que vos services fassent le nécessaire pour nous fournir les informations pertinentes et, surtout, pour améliorer les choses sur le terrain. Néanmoins, j'entends vos arguments. L'objectif n'étant pas, là non plus, d'alourdir la tâche de l'administration, je retire l'amendement.

Cet amendement vise à instaurer un minimum jeunesse en ouvrant le RSA aux jeunes dès l'âge de 18 ans, qu'ils soient jeunes diplômés sans emploi, étudiants à la recherche d'un job alimentaire ou dans une situation de grande exclusion. Le nombre de jeunes sans ressources connaît une explosion sans précédent. La crise actuelle a fait exploser le chômage des jeunes et, au mois d'août, la France, hors Mayott...

...t effectivement parmi les jeunes qu'on trouve le plus fort taux de pauvreté et ce sont eux qui souffrent le plus de la conjoncture économique actuelle car ce sont eux qui pâtissent le plus lourdement du déficit d'embauches. Avant de connaître les conclusions de la commission d'enquête sur les effets du covid sur la jeunesse, dont je présume qu'elles seront catastrophiques, nous proposons par cet amendement de financer la suppression de la condition d'âge de 25 ans pour les 800 000 jeunes ayant bénéficié de l'aide de 200 euros en juin dernier. Calculé à partir du montant du RSA pour une personne seule, le coût de cette mesure est estimé à plus de 5 milliards d'euros en année pleine. Cet amendement propose une première étape en affectant 451 824 000 euros à un nouveau programme « Revenu de so...

Cet amendement a pour objet l'ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans. Avec l'épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, la crainte d'une explosion du chômage est réelle et, avec elle, celle d'une explosion de la pauvreté, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans, qui figurent parmi les catégories les plus touchées. En effet, plus que jamais, cette c...