Interventions sur "AME"

...MNA, constitue également un problème pour les entreprises, qui se trouvent régulièrement dans l'incapacité d'embaucher ces jeunes lorsque leur situation n'est pas en règle ; parfois aussi, les contrats d'apprentissage sont interrompus du jour au lendemain. À cet égard, comment les services mettent-ils en œuvre l'instruction, signée en septembre 2020 par le ministre de l'intérieur, relative à l'examen anticipé des demandes de titre de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'ASE ? Nous proposons d'améliorer la gouvernance territoriale de l'aide aux jeunes majeurs prévue dans le projet de loi en associant la direction territoriale de la PJJ. Nous préconisons également de créer une commission jeunes majeurs vulnérables dans chaque territoire. Par ailleurs, il est ind...

...ier, pour faire en sorte que l'aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés soit aussi pertinente que possible. Ce dispositif concerne 120 000 personnes, pour un montant de 1,4 milliard d'euros. Cet effort en faveur de l'insertion dans l'emploi doit s'apprécier dans le cadre de la politique d'ensemble pour une société inclusive que vous animez depuis 2017, madame la secrétaire d'État. Je pense en particulier à l'action 03 du programme 364 Cohésion dans la mission Plan de relance, qui renforce les dispositifs d'aide à l'emploi des personnes en situation de handicap. Mieux inclure et protéger dans l'emploi les personnes en situation de handicap est en effet une constante de votre politique, matérialisée également par le référent handicap de la...

...és au sport et à la vie associative au ministère de l'éducation nationale. Les deux principaux programmes sont le programme 157 Handicap et dépendance et le programme 137. La mission témoigne de l'effort public particulier qui est consenti en faveur de la lutte contre la pauvreté et de la réduction des inégalités. Derrière la crise que traversent la France et l'Europe, ce sont autant de drames humains qui frappent nos territoires. En 2022, 92,9 millions d'euros seront dédiés aux mineurs non accompagnés, dans le cadre du dispositif d'accueil et d'orientation, contre 141 millions en 2019, 162 millions en 2020 et 120 millions en 2021. Les modalités de la participation forfaitaire de l'État ont changé le 1er janvier 2019. Une aide de 500 euros par jeune évalué sera apportée aux départeme...

...tteignable pour certains jeunes, qui ont d'autres problèmes à régler auparavant. Quels moyens complémentaires donne‑t‑on aux missions locales pour accueillir ce nouveau public et leur permettre de proposer un accompagnement différent ? En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, une circulaire du ministère de l'intérieur enjoint aux préfets de procéder, l'année précédant leurs 18 ans, à un examen de régularisation. Ce dispositif est particulièrement pertinent, mais nous aimerions savoir quel est le retour du terrain à propos de cette circulaire. Qu'en est-il, par ailleurs, de l'application, ou plutôt la non‑application, de l'article 262 de la loi de finances pour 2021 aux termes duquel le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2021, un rapport sur les actions menées à ...

...ise qu'en 2126. Toutes les femmes, les associations de défense de leurs droits et toute la société française vous le demandent. Enfin, nous avons une interrogation majeure à propos de l'action 11, qui comporte les crédits relatifs au RSA jeune. Nous n'avons pas trouvé les crédits finançant le revenu d'engagement, ce qui est logique puisque vous avez annoncé vouloir introduire celui‑ci par voie d'amendement. Pouvez-vous cependant nous informer des conditions d'accès à ce nouveau dispositif ? Va-t-il remplacer la garantie jeunes ? Ces questions appellent des réponses précises de la part du Gouvernement ; beaucoup d'organisations non gouvernementales et de syndicats les exigent. Alors que la crise a creusé les inégalités sociales, que l'inclusion des personnes handicapées ne progresse pas, que...

...onvient de saluer cette avancée. Si le groupe Agir ensemble reconnaît l'effort énorme consenti par le Gouvernement pour revaloriser cette aide, il regrette que la déconjugalisation de l'AAH, mesure très majoritairement soutenue par les membres du groupe, ne fasse pas l'objet d'une action plus ambitieuse. Nous avons débattu à plusieurs reprises de la question, et encore très récemment, lors de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale et de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Nous entendons vos arguments, madame la secrétaire d'État, mais nous entendons aussi ceux des familles et des associations en faveur de la déconjugalisation – et ils sont nombreux. Nous espérons donc que l'abatt...

...on et de protection de l'enfance, qui repose sur une démarche de contractualisation entre l'État et les départements, nous nous interrogeons sur la diminution des crédits consacrés aux dispositifs d'accueil des MNA, alors que le Gouvernement semble anticiper de nouvelles arrivées. Nous déplorons également, à cet égard, les mesures du projet de loi relatif à la protection des enfants, en cours d'examen au Parlement, qui tend à renforcer le contrôle de ces mineurs sans prévoir une amélioration de leur accompagnement. Enfin, notre groupe rejette l'article 43, rattaché à la présente mission. Il reprend la mesure que vous nous avez opposée, dans des conditions peu honorables, pour refuser notre proposition de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. L'abattement ...

...fforts ont été accomplis pour augmenter son montant, mais cette dynamique devrait être maintenue et amplifiée, en particulier en raison de l'inflation et parce que l'AAH reste en deçà du seuil de pauvreté. Cette allocation, en outre, doit être déconjugalisée. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a en effet décidé de mettre à l'ordre du jour de sa niche parlementaire l'examen de la proposition de loi évoquée par Mme Dubié, cette mesure de reconnaissance et de soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap étant particulièrement attendue. Par ailleurs, un risque de saupoudrage existe. La diminution de 12 % des crédits consacrés à l'aide alimentaire m'inquiète d'autant plus que la pauvreté continue de progresser, comme en atteste le baromètre de la pauvr...

...onclue ? Le budget pour 2022 permettra par ailleurs de revaloriser significativement le montant de l'AAH perçu par les 120 000 bénéficiaires vivant en couple. Je le répète : la mesure prévue à l'article 43 du PLF ne fera pas de perdants et constitue une avancée certaine, applicable dès le 1er janvier 2022. Enfin, si un revenu d'engagement pour les jeunes devrait voir le jour à l'occasion de l'examen en séance publique de la mission Travail et emploi, nous attendons également le résultat des travaux menés par M. Fabrice Lenglart sur le revenu universel d'activité – ma collègue Stella Dupont et moi-même avons remis un rapport à ce propos en juin dernier. Pouvez-vous dresser un état des lieux de l'avancée de ces travaux ?

Je remercie M. le ministre et Mme la secrétaire d'État pour leur disponibilité et leurs réponses. La commission va procéder à l'examen des amendements après votre départ.

L'amendement vise à doubler les crédits de l'action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 – dont le Gouvernement propose la baisse en valeur réelle pour 2022 –, afin de déployer une politique ambitieuse de prévention. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la France est l'un des pays occidentaux ...

L'amendement vise à augmenter les dépenses de prévention de 20 millions d'euros, un objectif auquel je suis sensible. Malheureusement, pour abonder le programme 204, il n'y a d'autre solution que de prélever des crédits sur la mission 183, qui comprend l'essentiel de la mission Santé, c'est-à-dire l'AME et une partie du FIVA. Or les crédits pour l'AME sont trop limités, et je ne suis pas favorab...

Je remercie le rapporteur pour avis de son soutien de principe. Nous connaissons les contraintes liées à la recevabilité des amendements. Celui-ci a été déposé dans l'espoir qu'en séance, le Gouvernement « lève le gage » et reprenne à son compte une mesure de progrès.

Le groupe La République en Marche ne votera pas l'amendement, non pour les raisons évoquées par le rapporteur pour avis, mais parce que l'action 14 comprend la prévention des maladies chroniques ainsi que les plans pluriannuels largement abondés, tels que la stratégie décennale de lutte contre les cancers, le programme national de lutte contre le tabac ou la stratégie nationale de santé sexuelle. Le ministre a expliqué l'engagement fort du Gouvernem...

Je veux bien voter l'amendement, à condition que le Gouvernement « lève le gage », si je puis dire.

Nous verrons comment nous pourrons rédiger l'amendement d'ici à la séance, pour suggérer que le gage soit levé.

L'amendement vise à doter l'action 18 Projets régionaux de santé de 19 millions d'euros. Dans le bleu budgétaire, les crédits associés sont nuls. Nous proposons de doter chaque ARS de 1 million, notamment pour évaluer la mise en œuvre du PRS en cours, préparer la concertation du prochain PRS, notamment en étant à l'écoute des corps représentatifs de la démocratie sanitaire, ou identifier des exp...

...nté sont financés dans le cadre du PLFSS. On comprend mal, du reste, pourquoi la ligne a été maintenue. De fait, je l'ai dit, la mission ne comporte plus grand‑chose, et on peut s'interroger sur l'objet de nos discussions. S'il s'agit de faire revenir dans le budget de l'État des dispositifs qui ont été inclus dans le PLFSS, j'y suis favorable, à condition que l'on ne prélève pas les crédits de l'AME.

Le ministre a expliqué le transfert de ce dispositif vers le PLFSS. J'ajoute que les montants qui lui sont alloués ont été considérablement augmentés, notamment pour mener des actions de prévention, comme cela est proposé dans l'amendement.

L'amendement vise à augmenter de 20 % – et non de 2 %, comme le prévoit le PLF – les crédits dédiés à l'AME, pour faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires enregistrés, qui est de 20 % depuis 2017, et couvrir les besoins de santé qu'elle engendrera. Ces crédits visent à financer les soins critiques dispensés aux plus démunis. Ce sont des crédits d'investissement pour l'avenir, qui traduisent un...