Interventions sur "AMP"

Les risques d'insuccès ne sont pas les seuls à devoir faire l'objet d'une information. Il y a aussi des risques médicaux pour les enfants, qui sont souvent négligés. Il pourrait donc être pertinent de préciser que les techniques naturelles de procréation peuvent aussi constituer une alternative à l'AMP.

Je salue l'inventivité de vos propositions, mais je ne suis pas sûr qu'elles répondent toujours à la demande des femmes seules ou des couples de femmes qui désirent une AMP. Ce sont des pistes intéressantes, qui témoignent de la variété de ce qui est actuellement produit autour de la procréation. Pour autant elles n'ont pas leur place dans cette loi. Avis défavorable.

Le devenir des embryons ne me semble pas devoir relever du dossier-guide destiné à informer les parents de ce qui les attend quand ils s'engagent dans un parcours d'AMP. Ils sont informés de l'existence et du devenir des embryons surnuméraires dès lors qu'ils recourent à une fécondation in vitro, mais les embryons surnuméraires n'ont rien à voir avec le parcours de l'AMP habituelle. Le code de la santé publique prévoit d'ailleurs que les couples dont les embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent leur pr...

L'alinéa 48 semble permettre que l'AMP puisse être réalisée par un autre médecin que celui qui a participé aux entretiens lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues. Il est préférable de le reformuler car, quand les conditions ne sont pas réunies, il convient de s'assurer que l'AMP ne sera pas mise en œuvre, y compris sur d'autres sites.

Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions applicables aux litiges médicaux. Comme toute décision administrative, celle qui conduit à un refus de pratiquer une AMP peut être contestée, d'abord devant une commission de recours amiable, puis devant un tribunal spécialisé. Demande de retrait.

Pour éviter toute discrimination, les décisions des centres d'AMP doivent être plus transparentes et le traitement des demandes harmonisé. En cas de refus ou de report, la communication des motivations permettra d'écarter tout risque de contentieux. L'objectif est aussi d'éviter le nomadisme des patients entre des centres aux pratiques diverses.

Il ne s'agit pas ici d'opposer le corps médical et les patients, mais les personnes engagées dans le parcours particulièrement éprouvant et douloureux de l'AMP doivent disposer d'informations éclairées et étayées pour accepter une décision de refus ou de report. Pour la bonne conduite du projet, fournir un maximum d'explications à un couple hétérosexuel, lesbien ou à une femme célibataire est constructif.

Il convient de revenir sur l'inégalité de traitement réservée aux couples de même sexe ou aux femmes non mariées dans l'accès au remboursement des actes pratiqués dans le cadre d'une AMP. J'y vois la marque d'un déficit de solidarité.

Le Conseil d'État, dans son étude de 2018 sur la révision de la loi de bioéthique, notait : « il paraît exclu, pour des raisons juridiques, d'établir un régime différent de prise en charge au regard de la seule orientation sexuelle ». En introduisant cette disposition, les sénateurs semblent penser que certains couples chercheraient à employer des techniques d'AMP pour avoir un enfant, comme d'autres s'achèteraient un objet. J'estime que cette disposition viole l'égalité entre citoyens.

Il s'agit de supprimer cette disposition et de rétablir la prise en charge intégrale des actes d'AMP pour toutes et tous. Un droit qui serait suspendu à la capacité financière des femmes seules et des couples lesbiens ne serait pas effectif.

Avec ces alinéas discriminatoires, qui créent des citoyens à deux vitesses, nous sommes bien au cœur de l'œuvre réactionnaire du Sénat ! Il convient de les supprimer et de rétablir l'égalité d'accès à l'AMP par la prise en charge de l'assurance maladie. C'est l'objet de l'amendement n° 1003.

Vous voulez changer de paradigme. Vous bousculez le schéma actuel selon lequel une AMP est décidée lorsqu'une infertilité est constatée, ce qui déclenche une prise en charge par la sécurité sociale. La question suscite pourtant bien des débats parmi nos concitoyens et mérite une attention particulière, dans un contexte où les ressources sont rares. C'est une nouvelle ligne rouge qui est franchie. Il n'y a plus de limite !

À partir du moment où l'AMP devient un instrument social d'accès à la parentalité et que vous supprimez le critère thérapeutique, pathologique ou médical – les termes sont discutables –, vous ne pouvez pas faire supporter à la branche maladie le coût de ces actes. Les sénateurs sont parfaitement cohérents et n'ont introduit, avec cette disposition, aucune discrimination.

Il s'agit de consacrer un droit réel, et non formel, en prévoyant la prise en charge intégrale des actes liés à une AMP sans considération du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes concernées. Dans tous les cas, lorsque l'on pratique une AMP, on ne traite pas une pathologie, on la contourne techniquement – l'enfant conçu, la personne demeure infertile. En outre, la sécurité sociale prend déjà en charge des actes de médecine sportive ou de chirurgie qui ne relèvent pas du traitement d'une pat...

... remboursés par la sécurité sociale peuvent, en effet, être à visée thérapeutique, de diagnostic ou de prévention – vaccination, sport-santé, soins dentaires. Par ailleurs, le constat d'infertilité ne repose pas sur une preuve médicale. Enfin, s'il fallait aller au bout de votre logique, il faudrait demander aux personnes qui concevraient naturellement un deuxième enfant de rembourser les actes d'AMP ayant permis la naissance de l'aîné. Quel cynisme !

Pour 15 % des couples ayant recours à l'AMP, l'infertilité n'est pas expliquée. Faudrait-il alors revenir sur la prise en charge de ces actes ?

L'AMP est un acte médical, et comme tous les actes médicaux, doit être prise en charge par la sécurité sociale. La droite, qui était contre le remboursement de la contraception et de l'IVG, exprime ici l'une de ses constantes.

L'AMP n'est pas un acte thérapeutique. Cette technique est proposée aux couples non stériles qui ne parviennent pas à procréer et aux couples dont l'un des membres est porteur d'une maladie transmissible. La branche maladie de la sécurité sociale, qui devrait être nommée assurance santé, ne prend pas en charge seulement des actes thérapeutiques, mais aussi l'IVG, les actes de médecine préventive – vac...

Le coût de l'ouverture de l'AMP représente 0,007 % des dépenses de l'assurance maladie, ne parlez donc pas du déficit ! Avis défavorable sur le sous-amendement. L'amendement de M. Lachaud est satisfait.

Je propose que le Gouvernement remette un rapport d'évaluation au Parlement, avant le 31 décembre 2025, sur les dispositions de l'article 1er. Ce rapport s'intéressera notamment aux conséquences de l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes sur l'évolution des dons, la prise en charge par l'assurance maladie et les CECOS.