Interventions sur "AMP"

...ission au Sénat a été complètement modifié en séance publique. Dès lors qu'elles ont été supprimées, il est normal que nous souhaitions rétablir les dispositions essentielles du projet de loi. Avec l'article 1er bis A, les sénateurs veulent que le rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine comporte une liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l'AMP. Je partage leur objectif, très louable, de poursuivre la recherche clinique et d'améliorer la satisfaction des personnes concernées, mais cela ne nécessite pas de supprimer, comme ils l'ont fait, les articles 2, sur l'assouplissement du don de gamètes et 2 bis, relatif au plan de lutte contre l'infertilité. L'exposé des motifs de l'amendement adopté au Sénat se conclut avec une phrase qu...

L'amendement n° 829 vise lui aussi à supprimer l'article. En souhaitant exclure d'office les couples de femmes et les femmes non mariées de la prise en charge par l'assurance maladie, le Sénat a également fait sortir du dispositif un tiers de couples hétérosexuels n'ayant pas de problème de fertilité diagnostiqué et qui avaient jusqu'à présent accès à l'AMP. Par cohérence avec le projet consistant à faire prendre en charge par l'assurance maladie l'AMP pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées, il convient de supprimer cet article.

L'amendement n° 1046 a également pour objet de supprimer l'article 1er bis A. Lister les causes pathologiques permettant d'avoir recours à une AMP risque de créer une discrimination vis-à-vis des couples de femmes et des femmes non mariées pour la prise en charge par la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur, nous sommes ici entre députés. Il est inutile d'interpeller les sénateurs, ils ne peuvent pas vous répondre. En lisant les exposés sommaires de vos amendements, j'ai l'impression qu'on s'éloigne des dispositions de l'article 1er bis A. Il s'agit seulement de recenser les causes qui motivent le recours à l'AMP, ce qui peut être intéressant. Je ne vois pas l'intérêt de supprimer un article qui apporte quelque chose. Vous avez évoqué le fameux amendement transpartisan invitant le Gouvernement à concevoir un plan de lutte contre la fertilité. Or il n'est pas nécessaire de voter cette disposition pour que le Gouvernement avance. D'ailleurs, voilà neuf mois que nous nous sommes promis d'agir : le Gouvernem...

Je suis défavorable aux sous-amendements : ils visent à insérer, dans cette demande d'un rapport élaboré par les centres d'AMP, des éléments relevant des CECOS, alors qu'il s'agit d'instances totalement différentes. Même si, par ailleurs, il est tout à fait souhaitable de demander un rapport aux centres d'AMP, on ne saurait leur demander de fournir ces éléments, qu'ils ne produisent pas et auxquels ils n'ont pas accès.

L'amendement n° 1016 vise à rétablir l'article 1er bis dans sa version initiale, et donc à demander un rapport au Gouvernement sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation. Il est essentiel pour le Parlement d'être éclairé non seulement sur leur structuration, mais aussi sur les taux de réussite. Il faut être en mesure d'évaluer si l'accès aux techniques d'AMP se fait de façon égale ou si certains territoires sont structurellement défavorisés par des taux de réussite moindres, et savoir s'il est envisageable de faire évoluer la structuration de ces centres. Il convient, en outre, d'évaluer l'opportunité de créer une banque nationale des CECOS, dont l'objectif serait d'augmenter les possibilités d'appariement entre la ou les personnes faisant la PMA et ...

Comme je l'ai dit, je suis défavorable aux sous-amendements. Je le suis également à l'amendement n° 827. Avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques, qui visent à rétablir la demande de rapport que M. Berta avait fait introduire en première lecture. Ce rapport très instructif et bénéfique pour l'évolution du fonctionnement des centres d'AMP – il me semble que nous pouvons tous nous rejoindre sur ce point – sera remis dans un délai de douze mois.

Vous n'êtes pas sans savoir que le mode de fonctionnement des CECOS n'a rien à voir avec celui des établissements qui organisent les AMP. Il paraît donc difficile d'englober, dans un même rapport, la totalité de ces éléments. Par exemple, les CECOS sont organisés au niveau départemental, et présentent donc une grande diversité, alors que les centres d'AMP sont soumis à l'autorité des agences régionales de santé, ce qui fait que leur gestion est beaucoup plus coordonnée. Je peux comprendre que vous souhaitiez demander des comptes a...

La formulation que je propose à travers le sous-amendement n° 1577 est très légèrement différente de la précédente, tout en participant de la même philosophie. Si l'enfant issu d'un don et ayant été privé d'un second parent, dans le cas de l'AMP pour les femmes seules, ou d'un père, dans le cas de l'AMP pour un couple de femmes, cherche à connaître ses origines une fois devenu majeur – dans l'hypothèse où vous rétabliriez la levée de l'anonymat, programmée à 18 ans –, je pense que le fait d'avoir déjà procréé permettrait au donneur de mieux aborder cette situation. Le sous-amendement n° 1578 porte sur un autre sujet. Si l'homme est le r...

...ouragera à procréer plus tard, alors que la fertilité baisse ? Il faut être extrêmement prudent. Les raisons médicales sont un bon critère pour permettre le prélèvement et l'autoconservation. Quand on visite les centres, on mesure d'ailleurs qu'il y a davantage de gamètes autoconservés pour des raisons médicales que de gamètes faisant l'objet d'un don. Cela dit, peut-être faudrait-il élargir le champ des raisons médicales aux situations avérées de ménopause précoce, ou encore de réserves ovocytaires très faibles.

...te d'une insémination artificielle et d'une fécondation in vitro, en fonction de l'âge de la femme ainsi que des risques médicaux. En effet, la diminution du taux de naissances vivantes commence à l'âge de 30 ans, et il est plus marqué encore à partir de 38 ans. Il est nécessaire que l'intéressée soit informée de la manière la plus précise des chances de succès des différentes techniques d'AMP en fonction de l'âge, mais aussi des risques inhérents aux grossesses tardives.

Le sous-amendement n° 1618 vise à étendre les activités de don et d'autoconservation de gamètes à l'ensemble des centres d'AMP qui pratiquent d'ores et déjà les activités de conservation de gamètes dans le cadre de l'aide médicale à la procréation intraconjugale. Cette extension est souhaitable, et même indispensable. Toute restriction du nombre de centres autorisés à pratiquer l'autoconservation de gamètes risque d'allonger significativement les délais de prise en charge. Rappelons que l'ensemble des centres d'AMP, qu'i...

...ique. Vous supprimez une barrière extrêmement importante qu'avait posée la ministre Agnès Buzyn : vous voulez que les centres privés à but lucratif puissent intervenir dans le prélèvement et la conservation des gamètes, alors qu'on sait – vous nous l'avez vous-même dit hier – qu'il va y avoir une pénurie de gamètes. On voit bien les risques de dérives marchandes, liées à la hausse de la demande d'AMP avec tiers donneur, combinée à la baisse prévisible du nombre de donneurs du fait de la levée programmée de l'anonymat. Si l'on veut éviter pareille dérive, il faut conserver cette barrière éthique. Même Agnès Buzyn en avait fait une ligne rouge. Celles que vous dessinez de votre côté sont bien loin des nôtres.

Je partage tout à fait votre point de vue : comme tout le monde, j'utilise systématiquement le terme de « femme seule ». Néanmoins, comme nous l'avait expliqué Mme la garde des sceaux, nous sommes contraints, pour des questions de cohérence, d'utiliser la terminologie du code civil, dans la mesure où c'est celle qui ouvre la possibilité pour le conjoint ignorant que sa conjointe a recours à une AMP de ne pas reconnaître l'enfant qui en est issu. C'est une question de sécurité juridique. Avis défavorable.

...lence qui peut sembler peu acceptable quand elle s'ajoute à un deuil éprouvant. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les positions du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et, surtout, du Conseil d'État sont constantes en la matière. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État estime qu'il est paradoxal de maintenir l'interdiction de l'assistance médicale à la procréation (AMP) « à l'aide des gamètes d'un homme décédé ou des embryons conservés par un couple dont l'homme est décédé […] alors que le législateur ouvre l'AMP aux femmes non mariées. […] Dans un souci de cohérence d'ensemble de la réforme, le Conseil d'État recommande au Gouvernement d'autoriser le transfert d'embryons et l'insémination post mortem dès lors que sont remplies les deux ...