Interventions sur "AMP"

La solution de compromis que j'ai proposée d'un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence de la biomédecine permet de laisser une marge d'interprétation s'agissant des critères supplémentaires intervenant dans les décisions en matière d'AMP. Avis défavorable.

Je partage le même objectif que ces amendements, qui est de signifier aux professionnels qui pratiquent l'AMP que l'appariement a été mis en place à une époque où la vraisemblance, le « ni vu ni connu » étaient importants ; mais cela ne relève pas du domaine législatif, et encore moins de celui des articles 16 et suivants du code civil. J'ai partagé, en sympathie, les préoccupations des personnes engagées dans une démarche d'AMP et gênées par cet appariement, mais c'est du ressort réglementaire ; un arrê...

L'adoption de l'amendement aurait pour conséquence de limiter l'AMP aux couples de sexe différent. En outre, il est primordial de comprendre que pour les femmes encore plus que pour les hommes, il n'existe pas de couperet tombant entre 42 et 43 ans, même si la fécondité diminue très régulièrement depuis l'âge de 30 ans. Il nous faudra donc réintroduire dans notre texte ce que nos amis sénateurs ont malheureusement omis : l'éducation des jeunes filles et des jeun...

L'amendement vise, dans la même lignée, à compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « L'âge limite de la femme pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » En effet, à partir de 38 ans, les taux de grossesse en AMP chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis à 9 % à 40 ans et à 5 % à 42 ans. C'est pourquoi la Sécurité sociale a fixé comme limite d'âge à la prise en charge d'une FIV à 43 ans : il convient donc d'inscrire clairement cette limite d'âge dans la loi. Tel est le sens de cet amendement de repli. En France, si une femme a moins de 43 ans, l'AMP est remboursée à 100 ...

Raphaël Gérard a effectué un important travail afin de lutter contre les discriminations et pour les droits des transsexuels. Son amendement n° 784 vise à permettre l'utilisation des gamètes dans un couple sans discrimination d'identité de genre. Il s'agit de pouvoir disposer librement de ses gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP). Ainsi, un couple pourra utiliser en priorité ses gamètes : dans un couple constitué d'une femme transsexuelle et d'une femme, l'utilisation des spermatozoïdes de la première permettra de réaliser une PMA avec les gamètes du couple, au même titre qu'un couple hétérosexuel. En l'état actuel du droit, rien ne l'empêche, mais nous souhaitons l'inscrire dans la loi afin d'éviter toute discriminatio...

La ROPA est une technique d'AMP consistant, dans les couples de femmes, à féconder l'ovocyte d'une des femmes puis à faire porter l'enfant par l'autre. Or cela va à l'encontre de l'esprit même de la loi et de l'ouverture de l'AMP sans discrimination Dans la mesure où cette méthode peut être assimilée à une marchandisation du corps de la femme, cela va même à l'encontre des principes éthiques. Nous ne cautionnerons donc pas cet...

Nous avions déjà eu un tel débat lors de la première lecture. L'amendement m'interpelle à plus d'un titre, notamment parce qu'il rompt avec certains de nos principes, notamment avec celui d'anonymat – et de désintérêt – du don et avec celui, que nous avons voté, de non-discrimination, dont découlait l'impossibilité de voir certains candidats devenir prioritaires dans le recours et l'accès à l'AMP. Or avec le don dirigé, certains couples deviendront prioritaires par rapport à d'autres qui ne pourront pas en bénéficier. Certes, le don de gamètes doit être encouragé, mais vous nous avez à plusieurs reprises rassurés sur l'improbabilité d'une pénurie, perspective qu'une ou plusieurs campagnes d'information éloigneraient plus encore. Si cet amendement est adopté, une femme seule se retrouver...

C'est vrai, et vous en êtes responsable. J'ajoute qu'il existe une pénurie d'ovocytes dans notre pays. Ce n'est pas un risque, c'est une réalité et elle perdurera. Je n'ai jamais prétendu le contraire. Si la pénurie de gamètes masculins peut être évitée, à condition que nous menions des campagnes de sensibilisation, la pénurie d'ovocytes ne peut pas l'être : nous en manquerons, c'est certain. Vous avez ainsi désormais le choix : soit vous privez les femmes d'accès à l'AMP, soit vous acceptez que celles qui le peuvent contribuent à limiter cette pénurie.

...nsi pour l'âge maximal de recours à une PMA. Mais l'Allemagne montre la voie en ce qui concerne la limitation des embryons surnuméraires, en limitant la congélation des embryons. L'implantation d'embryons congelés n'est pas sans poser de problèmes, ni sans conséquences médicales importantes. Leur développement pendant la grossesse serait plus rapide, entraînant des taux plus importants de pré-éclampsie. Une étude suédoise a démontré le lien entre le transfert d'embryons congelés et le risque de diabète de type 1 pour l'enfant à naître. Une étude danoise souligne que le risque de développer un cancer infantile est plus de deux fois plus élevé pour un enfant né de fécondation in vitro avec congélation des embryons. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que la vitrification ne pouva...

L'accès à l'AMP pour les femmes seules pose des questions spécifiques, en particulier pour l'enfant – le Conseil d'État le reconnaît. Certes, un enfant peut devenir orphelin d'un de ses parents du fait d'un accident de la vie, mais l'élargissement de l'AMP aux femmes seules crée ab initio une vulnérabilité potentielle pour l'enfant. Ne s'agit-il pas d'un préjudice pour ce dernier, rendu possible par l'Éta...

... marchandisation que dans les pays où leur vente est autorisée. Dès lors qu'en France, celle-ci est non seulement interdite mais pénalisée, la pénurie peut avoir pour conséquence une non-satisfaction des couples ou la décision pour eux de se rendre à l'étranger, mais elle ne peut pas aboutir à la marchandisation. S'agissant des spermatozoïdes, la pénurie peut être évitée si l'on mène, enfin, des campagnes de sensibilisation de grande ampleur. En revanche, il est évident que la pénurie d'ovocytes sera un véritable problème, et je reconnais que l'extension du recours à la PMA ne peut que l'accroître si nous ne nous efforçons pas simultanément de développer le recueil des gamètes. Avis défavorable.

Je souhaite revenir sur la justification de la ROPA par le rapporteur – au moins, avec lui, nous ne sommes pas surpris ni déçus du voyage ! Le fait de considérer qu'un enfant peut avoir deux mères marque une rupture anthropologique. Selon notre rapporteur, la logique du recours à l'AMP conduit à privilégier les ovocytes de l'une des deux mères. Mais il se fracasse sur une réalité qui n'a pas changé depuis l'Antiquité : pour qu'un enfant naisse, un gamète masculin est de toute façon nécessaire, et il le sera tout autant dans le cadre d'une ROPA. Son raisonnement ne tient donc pas davantage que lorsqu'il prétend que la parenté de volonté permet qu'un enfant puisse avoir deux mère...

Qui peut prévoir que seules les femmes aisées vont demander l'AMP ? Qui peut savoir si seules les femmes extrêmement bien entourées par leur famille, leurs amis ou leur milieu professionnel vont demander l'AMP ? Personne. Une femme seule, sans ressources, pourra parfaitement faire la même démarche.

Il faut en effet supprimer ces alinéas ainsi, du reste, que les alinéas 3 à 5, qui visent à étendre l'AMP, pour les extraire du projet de loi de bioéthique et apaiser ainsi le débat. La majorité promeut une parentalité de volonté ? Dont acte : admettons qu'elle corresponde à une orientation politique, philosophique, qu'elle juge majoritaire dans le pays. Mais, dans ce cas, cette question doit faire l'objet d'un débat global, qui inclue notamment la question de l'adoption. Il ne me paraît, en effet, n...

Les différents amendements dont nous discutons ont, certes, le même objet, mais ils obéissent à des motifs contraires. Aussi suis-je assez réservée quant à la suppression des alinéas 13 et 14. De surcroît, l'alinéa 14 consacre tout de même le droit pour tout couple formé de deux femmes ou pour toute femme non mariée d'avoir accès à l'AMP. Si l'enjeu de cette suppression est simplement la cohérence de la rédaction, je préfère que nous procédions à cette coordination en séance publique plutôt que de le faire maintenant, au risque de supprimer des alinéas essentiels.

L'AMP pour les femmes célibataires fait l'économie du couple et prive l'enfant de parents. Il n'est pas question, ici, de leur sexualité, mais de l'importance de la parité au sein d'un couple pour l'épanouissement des enfants. Faut-il rappeler que l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pou...

...uve privé ab initio de l'un des deux parents. Il ne s'agit pas de contester la capacité de ces parents de donner de l'amour à des enfants, mais on voit bien que, ce qui domine, c'est le désir des adultes, au détriment des enfants. Nous souhaitons, quant à nous, préserver le plus faible, c'est-à-dire l'enfant. C'est pourquoi nous proposons de maintenir le droit actuel en matière d'accès à l'AMP.

Il convient de réserver l'AMP aux couples formés d'un homme et d'une femme, en cas d'infertilité, dans un but thérapeutique. Le problème est que vous ne pouvez pas concevoir la différence sans y voir une inégalité. Or, il n'y a aucune inégalité dans une différence de fait. En revanche, l'absence de père crée une inégalité entre les enfants. Vous semblez penser qu'il est indifférent de ne pas avoir de père. Est-ce à dire que c...

Avis défavorable. Ces amendements visent à revenir sur l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules.

Ouvrir l'AMP aux femmes célibataires, c'est faire l'économie du couple et priver l'enfant de parents. La convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, garantit pourtant le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux. En outre, de nombreuses études montrent que les familles monoparentales sont financièrement plus préca...