Interventions sur "AMP"

... à la française. Nous sommes un pays uni, qui peut se rassembler autour de principes éthiques communs, même si nous pouvons avoir des valeurs différentes. Ce sont les médecins qui auront à se prononcer sur l'accès d'une personne à l'assistance médicale à la procréation, selon sa situation. Si celle-ci est très âgée ou si le médecin peut déterminer, en fonction des éléments en sa possession, que l'AMP n'a aucune chance d'aboutir, il doit avoir la possibilité de dire non. Nous devons réfléchir à sa place et définir le cadre adéquat.

...de ses principes éthiques, mais il a le devoir de conseiller à la femme qui souhaite y recourir la consultation d'un autre médecin, car il doit respecter ses principes éthiques à elle. Il peut bien y avoir coexistence de principes éthiques différents dans la même communauté humaine, dans le même pays, les uns n'empiétant pas sur les autres. Vous nous prêtez comme objectif d'autoriser l'accès à l'AMP. C'est un peu réducteur ! Cela va plus loin : nous voulons autoriser toutes les variétés d'AMP pour toutes les femmes, avec une prise en charge intégrale par la sécurité sociale. Notre titre mérite donc d'être maintenu tel qu'il est.

L'intitulé que vous proposez est trop réducteur, car ce chapitre ne traite pas que de l'AMP.

L'autoconservation des ovocytes figure bien dans le même chapitre, alors que ce n'est pas de l'AMP.

Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, je pense que votre argument n'est pas exact : l'autoconservation des gamètes n'a de sens que si l'on entend recourir à une AMP.

Il faut supprimer l'article visé pour trois raisons. Premièrement, le projet de loi ne vise absolument pas à créer un droit à l'enfant. Deuxièmement, cette notion n'a aucune consistance, aucun fondement juridique. Troisièmement, la naissance d'un enfant n'est jamais garantie lorsqu'on recourt à l'AMP. La probabilité d'obtenir une grossesse au bout de six inséminations avec tiers donneur ou au bout de quatre fécondations in vitro – soit le nombre maximal de tentatives prises en charge par la sécurité sociale – n'est que de 60 %. Nous parlons bien du droit d'accès à une pratique médicale. Il ne s'agit en aucun cas de garantir le succès de cette dernière. Par ailleurs, je vous encourage ...

Les sénateurs ont senti le besoin d'inscrire dans le texte la phrase en question parce que, dès lors que le critère thérapeutique est supprimé, il y a le risque qu'aucune demande d'AMP, même celles n'ayant aucune chance d'aboutir, ne puisse plus être refusée par le médecin – avec tous les litiges que cela pourrait entraîner. J'aurais aimé connaître l'avis des ministres sur ce point ; ce sera pour la semaine prochaine. Il faut mesurer soigneusement les conséquences du projet de loi. Or, de fait, la question se pose : les médecins pourront-ils dire non ? Peu importe, à cet égard,...

Que dire après cette brillante intervention de M. Hetzel ? Arrêtons de berner les gens : avoir accès à cette technique d'AMP, ce n'est rien d'autre, in fine, que s'offrir un enfant. Il faut faire la différence entre avoir un enfant et être parent, dites-vous. Nous ne pensons pas la même chose. Selon vous, être parent, c'est une fonction. D'ailleurs, le Président de la République lui-même l'a dit à la présidente : « Votre problème, c'est que vous pensez que le père est un homme. » Allez donc dire à nos concitoyen...

..., ce n'est pas « nul n'a de droit à l'enfant » que vous voulez inscrire, c'est « nul n'a de droit au projet parental ». Vous niez, en creux, et j'ai d'ailleurs trouvé cela très surprenant, l'idée d'un projet parental, y compris dans la procréation charnelle. Or, bien sûr, il y a un projet avant la conception ; c'est même pour cela qu'il y a conception, que celle-ci se passe sous la couette ou par AMP. Je ne pense pas que vous ayez envie d'inscrire dans le texte le refus du projet parental, mais c'est bien ce que vous pensez. Je réitère mon avis favorable aux amendements de suppression, qui conduisent à réaffirmer qu'il s'agit ici non pas d'avoir un enfant, mais bien d'être parent. Nous réfutons totalement, s'agissant de l'enfant, le champ lexical de la possession et de l'objet. Par ailleurs,...

L'article 1er modifie en profondeur l'assistance médicale à la procréation, puisqu'il supprime le but thérapeutique sur lequel est fondée l'intervention médicale. Cet article, qui ouvre l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, est à mettre en relation avec l'article 4, qui opère une réforme profonde du droit de la filiation, dont la portée – nous l'avons dit en première lecture – n'est absolument pas maîtrisée. L'article 1er rompt avec le droit jusqu'alors applicable à l'assistance médicale à la procréation, alors même que, depuis 1994, les législateurs successifs ont ...

L'article 1er élargit l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Associé à l'article 4, qui procède à une réforme du droit de la filiation dont la portée n'est pas maîtrisée, il rompt en profondeur avec le droit jusqu'alors applicable à la procréation médicalement assistée. Depuis l'adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d'équilibre entre...

Je demande, moi aussi, la suppression de cet article, car il ne s'agit pas là d'une question de bioéthique. Nous ne sommes pas en train d'interroger la technique de l'AMP pour savoir si elle constitue un danger pour le corps de la femme, si elle présente plus d'avantages que d'inconvénients d'un point de vue purement médical ; tout cela a été vu lorsque l'AMP a été inscrite dans les lois de bioéthique. Ce que vous proposez, c'est de transformer une technique médicale en une technique sociale d'accès à la parentalité. D'ailleurs, c'est le code de la sécurité social...

...qu'il faut encourager et qui a d'ailleurs permis à beaucoup d'entre nous de naître, mais il ne débouche absolument pas, pour quelque raison que ce soit, sur un droit à l'enfant. De la même façon, j'ai entendu Mme Ménard faire la confusion entre parents et géniteurs. Là encore, ce sont deux choses différentes – être parent, d'ailleurs, c'est beaucoup plus. J'observe également une confusion entre l'AMP avec tiers donneur et la GPA, laquelle suppose une femme porteuse. On ne saurait glisser ainsi de l'une à l'autre : ces deux pratiques sont fondamentalement différentes. Je voudrais donc, pour la clarté de nos débats, qu'on n'entretienne pas, volontairement ou involontairement, la confusion sur ces questions. Quant au coût de l'extension de l'AMP, il n'est pas du tout inquiétant. Il a été évalué...

Il s'agit de préserver la place qui est faite aux médecins intervenant dans l'AMP dans le code de la santé publique. Qu'en sera-t-il de la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ? S'il n'y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu'à une évaluation subjective de la souffrance des personnes qui ne sont pas affectées de pathologies les empêchant d'avoir un enfant, ne risque-t-on pas d'engendrer de l'inj...

...avons déjà débattu de ces questions il y a près d'un an, et nous les avons résolues. Vous avez le droit de ne pas vouloir évoluer à leur propos, mais vos amis Républicains du Sénat l'ont fait : tous ont accepté que la procréation médicalement assistée devait être étendue aux couples de femmes et aux femmes seules. Vous voulez revenir en arrière, et pas seulement d'un an, mais jusqu'au moment où l'AMP avec tiers donneur a été établie. Je sais bien qu'il existe encore des courants de pensée qui refusent l'utilisation d'un tiers donneur, mais ils sont extrêmement marginaux ; ils représentent un conservatisme que je respecte mais que la société française contemporaine a rejeté depuis de très longues années. La pratique du tiers donneur est banale, acceptée et reconnue, à la fois dans les couples...

Vous me faites dire des choses que je n'ai pas dites. Quand j'expose que l'AMP sans tiers donneur ne pose pas les questions d'anonymat et de pénurie de gamètes que soulève l'AMP avec tiers donneur, je ne remets pas en cause le principe, je m'interroge. Dans un système où nos ressources médicales sont limitées et où des risques de pénurie existent, quels seront les critères retenus ? Pour éviter que ce soit la jungle, il faut répondre à des questions de fond : qui sera prior...

Nous aborderons plus tard l'équipe médicale clinicobiologique qui auditionne les couples ou les femmes seules et décide avec eux de l'opportunité de la PMA. Quoi qu'il en soit, il ne doit pas y avoir de pénurie. Vous m'accorderez que les gamètes masculins ne sont pas une denrée rare. La seule raison qu'il puisse y avoir à une pénurie, c'est l'absence de campagne de collecte de gamètes digne de ce nom. Comme on fait appel aux donneurs de sang, il suffit de faire une campagne, et vous verrez un grand nombre de donneurs se présenter – plus de 90 % des hommes français ne savent pas qu'ils peuvent donner des spermatozoïdes. J'appelle une telle campagne de mes vœux depuis de nombreux mois, et j'espère qu'elle sera faite avant la promulgation de la loi.

Réintroduire le caractère pathologique de l'infertilité constatée par un diagnostic médical serait précisément revenir sur le droit existant pour les couples hétérosexuels. Dans la majorité des cas où l'AMP est prescrite et prise en charge par la sécurité sociale, les gamètes de l'homme et les ovocytes de la femme vont très bien, mais la fécondation ne se fait pas ; c'est la raison pour laquelle on recourt à une assistance médicale. Selon l'Académie de médecine elle-même, de la chirurgie plastique à la médecine sportive, nombreux sont les actes et les missions qui peuvent être confiés au médecin sa...

À partir du moment où l'on retire la notion d'infertilité, on ouvre la porte à tout le monde : aux femmes en couple lesbien, aux femmes seules, mais aussi aux couples hétérosexuels, qui pourront demander l'AMP par choix. On me dit que déjà, dans 5 % des cas, aucune infertilité n'est décelée. Mais la science ne sait pas tout – quelle suffisance il y aurait à l'affirmer ! Si les deux personnes ont chacune tout pour fonctionner, il y a forcément quelque chose qu'on ignore, fût-ce psychologique.

...le. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, de nombreuses études montrent l'existence de certains désordres médicaux chez les personnes concernées. Juste avant le confinement, un article publié dans un journal grand public belge, L'Écho, faisait état de ce que 50 % des enfants nés de PMA avec tiers donneur souffriraient de mal-être. Vous dites aussi que l'absence de campagnes sur le don de gamètes explique le faible nombre d'hommes qui donnent leurs spermatozoïdes. Or l'Agence de la biomédecine lance régulièrement de telles campagnes. Seulement, pour un homme, donner ses gamètes n'est pas un geste anodin ; c'est une grande responsabilité aux implications fortes, et cela peut apparaître à certains comme un acte contre nature.