Interventions sur "AMP"

Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pensée par les couples lors d'une démarche en vue d'une AMP. Cette décision ne concerne pas que le « membre survivant », pour prendre l'expression du rapporteur. Je vous propose donc d'inciter les couples à réfléchir à sa volonté en cas de décès d'un des membres en complétant l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Lors d'une démarche en vue d'une assistance médicale à la procréation, ils sont incités à faire part de leurs volontés communes quant au deveni...

Les équipes qui réalisent les AMP ont une obligation d'information. À l'issue de celle-ci, les personnes décident de la destinée de l'embryon. Vous pouvez donc considérer que votre amendement est satisfait.

Il s'agit de compléter l'alinéa 21 par les mots : « Ils sont incités à laisser des directives anticipées sur le devenir de l'embryon humain. » On ne peut pas considérer que cette décision ne concernerait que le membre survivant. Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pensée par les couples lors d'une démarche en vue d'une AMP. Il est donc proposé d'inciter le couple à réfléchir à sa volonté, en cas de décès de l'un de ses membres, avant même que l'embryon ne soit réalisé. C'est donc un amendement de précision et de clarification, et par voie de conséquence de sécurisation juridique.

Le mot juste est bien « médicale » et non « thérapeutique », qui s'applique à un traitement. En l'occurrence, l'AMP ne guérit pas l'infertilité ; c'est un acte médical, à la différence par exemple d'une opération sur l'utérus ou les trompes d'une femme stérile, qui est bel et bien un acte thérapeutique. Avis défavorable.

La ministre Buzyn nous avait expliqué il y a quelques mois en commission que, compte tenu de la pénurie à court terme et des tensions suscitées par l'extension de l'accès à l'AMP, et de la programmation de la levée de l'anonymat, l'un des garde-fous pour éviter les dérives marchandes consisterait à confier la conservation des embryons à des centres publics ou privés à but non lucratif – ce qui s'apparente à de la gestion de la pénurie. L'extension à des centres privés à but lucratif risque de privilégier les objectifs financiers et d'entraîner de grandes dérives. Regarde...

Après l'alinéa 29, nous proposons d'insérer les mots « collecter ou utiliser » après le mot « conserver » afin que ces deux étapes échappent à toute commercialisation ou spéculation et que les établissements privés ne puissent intervenir dans le processus de l'AMP et de l'autoconservation. Si le secteur public ne peut pas s'en occuper, cela signifie qu'on ne se donne pas les moyens de le renforcer, ce qui nous paraît très grave.

Depuis 2004, seuls les établissements publics et privés à but non lucratif sont autorisés à pratiquer cette activité très spécialisée où l'offre de soins n'est pas en défaut. Rien ne justifie la remise en cause d'un tel équilibre. L'offre de soins d'AMP en vue de dons est assurée par des établissements publics à La Réunion et, pour la zone Antilles-Guyane, le CECOS de Guadeloupe permet à la population d'accéder à l'AMP dans les conditions d'appariement et de caractéristiques physiques donneurs-receveurs prévues par les bonnes pratiques. J'ajoute que l'absence de centres assurant la conservation des embryons en vue de leur accueil au sein d'un t...

La beauté de ce texte fait que, pour la première fois, je suis d'accord avec Mme Obono… Ce n'est pas parce que les centres publics ne seraient pas suffisamment organisés pour permettre d'accompagner toutes les femmes ou les couples qui souhaiteraient recourir à l'AMP que le secteur privé devrait s'emparer de cette activité. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que l'ensemble de nos structures publiques soient en mesure de l'assurer, avec un maillage territorial adapté. C'est à cela que l'État et le législateur doivent s'attacher, avant de chercher à confier cette responsabilité au secteur privé, avec tous les risques de dérives qui pourraient en r...

Nous reprenons, pour une deuxième lecture, ce texte de progrès, que beaucoup d'entre nous sont fiers de porter. Entre autres avancées importantes, il ouvre l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à des couples de femmes et à des femmes seules, sans retirer aucun droit à personne. Je me réjouis de constater que nous partageons avec le Sénat certains points de convergence qui étaient encore inimaginables il y a peu. Le texte issu du Sénat conserve en effet l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, ce qui témoigne d'un certain degré de consensus social sur ce sujet. ...

...spect de la vie privée et familiale. À l'heure où nous le renforçons, il serait dommage de lui porter atteinte dans le même temps. Je veux aussi affirmer que ce texte n'a jamais ni évoqué ni sous-entendu de droit à l'enfant. Il n'y a rien de tel dans le code civil. Cette affirmation a contrario, portée par le Sénat, qui est de nature strictement politique, vise à stigmatiser le recours à l'AMP, d'une manière totalement abstraite. L'adopter nuirait au principe et à la volonté de ce projet, qui veut le meilleur pour les familles et pour les enfants. J'espère que nous nous entendrons tous sur ce point. Pour ce qui concerne l'article 3, relatif au droit d'une personne conçue dans le cadre d'une AMP par recours à un tiers donneur d'accéder à ses origines, le Sénat a procédé à trois modific...

...de compromis, afin de dépasser les querelles sémantiques stériles. Le titre IV comprend les articles 14 à 18, qui ont pour objet la réorganisation, la clarification et l'amélioration de l'encadrement législatif de différents types de recherches, notamment celles sur les gamètes ou les embryons, qu'elles soient conduites dans le cadre d'un processus d'assistance médicale à la procréation ou, hors AMP, sur des embryons n'ayant pas vocation à être implantés. À ce sujet, je rappelle que toute création d'embryon à des fins de recherche est strictement interdite. Il s'agit d'un principe fondamental, inscrit dans la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que le projet de loi tend à clarifier et à solidifier. Les recherches sont donc conduites sur des embryons qui ont été ...

Notre monde est en pleine mutation avec l'accélération des connaissances et les réalités sociales d'aujourd'hui. Il nous rappelle combien éthique et juridique sont indissociables, et nous interroge sur notre propre humanité et notre relation au vivant. Le champ des possibles s'élargit et de nouveaux espoirs se font jour. En qualité de législateurs, avec vigilance et responsabilité, il nous faut donc répondre à des enjeux complexes dans le respect des invariants éthiques. Dès janvier 2018, de nombreux acteurs se sont mobilisés pour participer au débat, sous l'égide du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Ils ont éclairé le travail parlementaire...

...algré le contexte actuel. Conscient des priorités, la poursuite de la révision des lois de bioéthique lui apparaît comme une nécessité absolue au regard de l'attente qu'elle suscite tant dans la société civile que dans la communauté scientifique que nous devons soutenir et sécuriser, sans nous immiscer dans son fonctionnement. Retrouver les avancées de la première lecture, comme l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes, alors que certaines sont contraintes de se rendre dans les pays voisins de la France aux législations plus ouvertes, ou l'autoconservation ovocytaire, nécessaire dans une société où les femmes, qui doivent avoir une bonne connaissance de l'évolution naturelle de leur fertilité, s'engagent plus tardivement dans la maternité, nous semble nécessaire. Ce texte permettra égalemen...

...t et même d'indécent à ce que le Gouvernement et la majorité choisissent de réinscrire ce projet de loi alors que nous sortons à peine de la crise sanitaire et que ses conséquences économiques et sociales frappent extrêmement durement nos entreprises, nos artisans, nos commerçants, nos salariés qui s'inquiètent pour leur emploi. Parmi les dispositions très discutées de ce texte, l'extension de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes n'est en rien une mesure bioéthique : elle traduit un choix politique destiné à satisfaire des groupes d'intérêts particuliers, sûrement pas l'intérêt général. L'examen de ce projet de loi aurait dû avoir lieu voilà plus de deux ans, mais il a été différé sous prétexte de concertation supplémentaire sur un certain nombre d'éléments. Or rien aujourd'hui n...

L'épidémie de Covid-19 aura eu des conséquences importantes sur tous les pans de notre société, dont celle de retarder l'adoption de ce projet de loi et donc l'accès à une demande légitime et de longue date : l'ouverture des techniques d'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Les rendez-vous sur les sujets de bioéthique sont si rares et espacés – la dernière révision remonte à neuf ans – que nous courons à chaque fois le risque d'adopter un texte trop rapidement obsolète, tant les techniques scientifiques et médicales évoluent rapidement. Aussi était-il nécessaire, en dépit du contexte exceptionnel, de procéder à la deuxièm...

...un chemin de crête à trouver pour répondre le mieux possible à toutes ces questions. Nous sommes face à des responsabilités importantes, la première étant d'écarter la loi de l'argent, de l'empêcher de s'insinuer partout – dans les processus de décision, dans le développement de certaines possibilités –, car cela fait de nous de simples marchandises. Nous devons à tout prix écarter l'argent du champ de la bioéthique. C'est la raison pour laquelle nous sommes très attachés au respect du don dans toutes ses dimensions. Nous sommes évidemment favorables à la reconnaissance et à l'accompagnement des évolutions des structures familiales, comme à la réaffirmation du droit de toutes les femmes d'accéder à une assistance possible à la réalisation de leur projet familial. La société se doit de les a...

Malgré 95 000 faillites annoncées cette année, une dette publique représentant 120 % du PIB, et sans doute 800 000 à 1 million de suppressions d'emplois cette année, malgré une crise économique d'une ampleur inconnue succédant à la crise sanitaire, vous préférez faire passer coûte que coûte votre projet de loi relatif à la bioéthique ! Peut-être pensez-vous que le « monde d'après » dont rêvent les Français ressemble à celui que vous nous concoctez, qui sera peuplé d'enfants sans père ? Si ce projet loi est censé susciter une attente, sachez que sept Français sur dix considèrent qu'il devrait être...

...qu'elles n'ont pu avoir accès à la PMA, ou bien parce qu'elles attendaient l'ouverture du droit à la PMA. Il serait déraisonnable de les pénaliser davantage. Ce texte aborde aussi le sujet de la transplantation d'organes. Près d'un millier de Français ont été privés d'accès à la transplantation ; certains sont décédés pendant cette période. Trouvez-vous raisonnable de ne pas étudier les moyens d'amplifier l'accès au don d'organes et à la transplantation ? Je comprends que l'on essaie de reporter aux calendes grecques une mesure dont on ne veut pas – c'est de bonne guerre –, mais il n'est pas raisonnable de retarder l'adoption d'un texte qui répond à une urgence sanitaire : notre pays a le plus grand besoin des progrès apportés par ce projet de loi. Quant au titre, est-il mensonger ? Non !

Toute thérapeutique doit être proposée au malade de façon éclairée par le médecin : c'est un devoir. Il n'est donc pas anormal de préciser que l'AMP est pratiquée par une équipe médicale après que la femme a été éclairée sur les conditions qui l'entourent. Puisque l'on s'assure que l'acte est bien pratiqué à l'issue d'une réflexion, vous devriez être satisfaits. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.

Vous dites que le terme « éclairé » relève de l'obligation d'informer le patient sur un dispositif médical pour éclairer son consentement. Or vous avez passé votre temps, en première lecture, à nous expliquer que l'AMP n'est pas un dispositif thérapeutique ou médical. Vous ne pouvez pas démontrer que les couples hétérosexuels ayant recours à l'AMP sont vraiment malades ou ont vraiment une cause pathologique d'infertilité. En réalité, cette technique permet d'accéder à la parentalité par d'autres biais que le simple rapport sexuel. Cela n'a rien à voir avec un dispositif médical ! La notion de « choix éclairé » ...