Interventions sur "AMP"

Il vise à supprimer l'alinéa 4, pour les raisons évoquées par Mme Genevard. L'accès à l'AMP devant être conditionné par une évaluation médicale, il ne saurait être question de limiter l'étendue ou la portée de celle-ci pour quelque motif que ce soit.

Contrairement à mes collègues du groupe LR, je suis favorable à l'alinéa 4. Le présent amendement vise à lui donner plus de force en précisant qu'aucune différence ne doit être faite entre les personnes s'agissant non seulement des traitements, mais aussi des délais de prise en charge. Vous l'avez dit, il est nécessaire d'affirmer dans ce texte le principe d'égalité entre les bénéficiaires d'une AMP, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels, de couples de femmes ou de femmes célibataires. Aucune discrimination ou hiérarchisation ne doit être faite entre les bénéficiaires d'une AMP.

...uvaient justifier une discrimination. C'est une belle avancée, dont je me félicite, mais nous devons aller plus loin en précisant qu'il ne peut y avoir de discrimination en raison de l'identité de genre. Ne pas le faire reviendrait à montrer que nous peinons encore à reconnaître l'égalité en droit des personnes trans. Nous devons affirmer notre engagement contre la discrimination dans l'accès à l'AMP et intégrer dans le texte la notion d'identité de genre. Tel est l'objet du présent amendement.

Nous venons d'introduire le principe de non-discrimination dans l'accès à l'AMP et cela doit s'appliquer à tous les modes de discrimination. Je rappelle que dans le code pénal, les discriminations sont ainsi définies : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leu...

Je me félicite de l'avancée qu'a constituée l'insertion en commission de l'alinéa 4 du présent article, adoptée à une large majorité. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que le sexe considéré dans le cadre de l'accès à l'AMP est celui qui figure à l'état civil. Ainsi, les personnes trans, qu'elles soient transgenres ou transsexuelles, inscrites comme femmes à l'état civil auront accès à l'AMP, qu'elles soient en couple ou non mariées. Je rappelle que les personnes trans ont d'ores et déjà la possibilité d'y recourir lorsqu'elles sont en couple. Or nos discussions avec de nombreuses associations ont pourtant montré q...

...s été montrée du doigt par la CEDH en raison de ce type de pratiques. S'y ajoute l'obligation de stérilisation déjà évoquée, avec un passage par la case hystérectomie pour que le projet du couple hétérosexuel en question puisse être pris en charge. Il existe par ailleurs une étude d'Agnès Condat, que M. Lachaud a citée, des conséquences sur le développement psycho-affectif des enfants conçus par AMP au sein d'un couple formé d'un homme transgenre et d'une femme cisgenre. Laurence Hérault explique en outre comment les hommes trans en couple avec des femmes sont systématiquement stérilisés. Ces pratiques sont aujourd'hui condamnées par les institutions internationales ; il faut rompre avec elles. Notre débat ce matin montre bien qu'une résistance perdure à accueillir, lors d'une demande d'AMP...

...uis également sensible, bien sûr, à l'idée de limiter les actes médicaux qui pourraient présenter un risque non nécessaire pour la santé. Cette position me semble cohérente avec la conception de la personne humaine que j'ai essayé de développer à l'occasion de ces débats : la construction de la personne résulte d'un processus civilisant qui est à la fois historique, social et culturel. Dans le champ que nous ouvrons, il y a la reconnaissance de cette réalité-là. En ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, nous marquons une avancée. Mais restons cohérents, sans accorder à nouveau une place trop importante à la biologie, à la génétique dans la construction de la personne elle-même. Je crois profondément que la personne est un individu, une singularité, qui est le r...

L'amendement adopté en commission et qui visait à écarter tout risque de discrimination selon l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial faisait suite à l'ouverture de l'AMP aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Par souci de rendre la loi intelligible pour les praticiens comme pour nos concitoyens et concitoyennes, une telle précision nous semblait absolument nécessaire. Je crois que nous avons bien fait d'adopter cet amendement. Il reste qu'aucune discrimination selon le genre, ou l'identité de genre, n'est tolérée dans le code pénal ni par notre droit. ...

Il vise à autoriser les centres privés à but lucratif à réinjecter dans le circuit du don les embryons surnuméraires obtenus dans le cadre des AMP. L'idée est de jeter une passerelle entre l'AMP et le don d'embryons, lorsque ceux-ci, se trouvant surnuméraires après une FIV – fécondation in vitro – , ne font plus l'objet d'un projet parental. Outre que les centres privés à but lucratif ont toutes les compétences nécessaires, il serait fort dommage de ne pas utiliser les embryons surnuméraires dans le circuit du don.

Cet amendement vise à préciser que pour accéder à l'AMP, il faut être vivant et en âge de procréer. Nous entamons là une série d'amendements qui vont nous amener à traiter de la très redoutée AMP post mortem. Nous sommes sur une pente glissante. Je vous invite à étudier la question de l'âge. En effet, le projet de loi comporte une faille pour ce qui est de l'âge du deuxième conjoint : celui-ci n'est pas mentionné, y compris pour les couples hétérosex...

Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur la question, puisque, comme l'a souligné notre collègue Thibault Bazin, l'une des questions de fond posées par ce texte est celle de l'AMP post mortem. Après avoir entendu de nombreux témoignages, notamment ceux de psychologues qui suivent des enfants, nous considérons que donner cette possibilité reviendrait à franchir une nouvelle ligne rouge. En effet, symboliquement, cela reviendrait à faire engendrer un mort. Certes, on sait que c'est possible techniquement, mais l'enjeu des lois de bioéthique n'est-il pas précisément de déter...

Avis défavorable : inscrire dans la loi que les personnes doivent être « en âge de procréer » pose problème. C'est une notion imprécise, trop subjective. Un décret en Conseil d'État doit d'ailleurs encadrer les choses et fixer des âges précis, afin d'éviter les interprétations individuelles, trop variables. L'AMP ne renvoie pas simplement au geste initial permettant la conception ; cela inclut aussi le suivi de la grossesse. Je vous rappelle que la césarienne a été inventée dans l'Antiquité, pour sauver des foetus, lorsque la femme enceinte était décédée. Il ne faut pas fermer les possibilités en la matière, que les personnes concernées soient en vie ou non et quels que soient leurs âges. Les conditions ...

Le problème de ce projet de loi est la confusion que peuvent induire certains de ses articles dans leur examen successif. L'article 1er a trait aux embryons dont l'accueil a été « consenti », selon le terme introduit par l'amendement de notre collègue Genevard, non aux embryons conservés dans le cadre de projets parentaux. La confusion est aussi sémantique, car il y a AMP et AMP : les AMP sans tiers donneur représentent 96 % du total des AMP en France et sont réalisées à 60 %, avec une grande compétence, par des médecins libéraux, mais elles sont donc étrangères au problème du tiers donneur, c'est-à-dire au don de gamètes ou d'embryons. Nous ne remettons d'ailleurs nullement en cause l'assistance médicale à la procréation : il s'agit seulement de savoir, ici, à q...

L'AMP nécessite deux gamètes. Un couple peut les donner tous les deux, et ils seront réimplantés avec le capital génétique propre à ce couple. Il est également possible d'utiliser un gamète provenant d'un des membres du couple et un autre provenant d'un tiers donneur, ou encore deux gamètes provenant de deux donneurs. Dans les deux premières hypothèses, l'embryon est produit au moins en partie à partir...

...perdu leur époux pourraient faire l'objet de pressions de la part de leur entourage familial. Cela revient à considérer que les femmes ne sont pas capables de s'affranchir des pressions, alors qu'à mon sens, elles le peuvent parfaitement. Cela étant, cet argument est acceptable. À travers le présent amendement, nous proposons une solution à ce problème : au moment de donner leur consentement à l'AMP devant notaire, les deux parents donneraient des indications écrites concernant la PMA post mortem. L'intérêt de cette solution, c'est qu'elle implique que les deux parents prendront une décision mûrement réfléchie, après concertation, étant entendu que même si le consentement est donné devant un notaire, la veuve pourra toujours se rétracter. Ce consentement par les deux parents serait un moyen ...

Avis défavorable : l'alinéa 6 est tout à fait justifié et sa suppression de ne mettrait plus aucune limite à l'AMP.

Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question. Ces amendements identiques visent à rétablir le critère d'infertilité pathologique pour autoriser le recours à l'AMP avec tiers donneur : nous avons voté tout à l'heure contre cette réduction du recours à l'AMP.

... décès du conjoint dans un couple qui avait initialement un projet parental. L'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État, le rapport d'information de la mission parlementaire sur la révision de la loi relative à la bioéthique et de nombreux experts ont recommandé que soit ouverte la possibilité de cette insémination. En effet, dès lors que l'on permet aux femmes célibataires d'avoir recours à l'AMP, il paraît incongru de les autoriser à procréer avec des gamètes ou des embryons issus d'un don anonyme tout en leur interdisant l'accès aux gamètes de leur partenaire défunt.

...nnent au fait que, voulant régler en permanence des problèmes de discrimination, il finit par en créer de nouvelles. Ainsi, ayant autorisé une femme seule à recourir à la PMA ou les femmes à conserver leurs ovocytes pour reporter un projet de grossesse, au nom de quels principes allons-nous refuser à une femme dont l'époux ou le conjoint décède – avant l'insémination mais alors que la procédure d'AMP est engagée – de mener à bien le projet parental ? Allons-nous lui infliger l'obligation de recourir à un tiers donneur si elle souhaite poursuivre ce projet maternel juste après ou trop longtemps après le décès ? Ce serait dramatique : on lui imposerait ainsi un double deuil. Évidemment, c'est un débat très compliqué et chacun d'entre nous est partagé sur cette possibilité. J'entends tout à fai...

Madame la ministre, on nous dit que certains sujets relèvent de la recherche et du titre IV du projet de loi, puis, lorsque l'on parle de recherche, on nous dit que ces questions sont liées à l'AMP et au titre Ier. Si nous autorisons la recherche sur les gamètes artificiels, peut-être même sur la fécondation à partir de ceux-ci, nous ne pourrons pas séparer les enjeux de la recherche de ceux de l'AMP. En effet, s'il y a une pénurie de gamètes, la tentation d'utiliser les gamètes artificiels pourrait apparaître. Dans d'autres pays, des gamètes artificiels seront peut-être produits dans les ...