Interventions sur "AMP"

Il s'agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l'AMP et une situation d'infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d'infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels. Évidemment, pour ouvrir l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d'une justification médicale. Par voie de conséquence, cette déconnexion, inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, vaut également pour les couples hétér...

Mon amendement poursuit la même logique. Il vise notamment à réintégrer la référence à l'infertilité, qui correspond au plus grand nombre de situations que nous verrons dans les années à venir. Il ne faudrait pas laisser penser, en utilisant l'expression « PMA pour toutes » et en supprimant la référence à l'infertilité, que l'AMP serait quelque chose de facile et qu'il suffirait de se présenter dans n'importe quel centre pour en bénéficier. Comme on l'a vu et comme on le redira au cours des débats, il s'agit d'un parcours long, médicalisé, compliqué, traumatisant. C'est pourquoi il me semble nécessaire de conserver le terme « infertilité » dans la loi.

Défavorable, puisqu'ils visent à limiter le recours à l'AMP aux situations d'infertilité médicalement diagnostiquée. Tout d'abord, cette formulation est plus réductrice que la pratique actuelle, puisque aujourd'hui un couple hétérosexuel qui n'a pas réussi à procréer peut recourir à l'AMP, même sans anomalie médicalement établie de la fertilité. Par ailleurs, dans le cadre du présent projet de loi, cela voudrait dire que le recours à l'AMP ne serait possi...

...e la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c'est fondé sur l'altérité sexuée, avec notamment la dimension corporelle que j'évoquais plus tôt. Si ce n'est qu'un projet, qu'est-ce qui empêchera une femme seule, un homme seul ou un couple d'hommes d'être parent ? Quelle est votre réponse ? Une fois que vous aurez fait voter le principe que l'AMP est destinée à répondre à un projet parental, il servira de base à des questions prioritaires de constitutionnalité qui en réclameront l'application à tous au nom de l'égalité ! La notion de projet parental ne se fonde sur aucune réalité corporelle mais uniquement sur le bon vouloir, le désir individuel. Je n'agite pas des fantasmes : des associations à qui nous avons posé la question dans le ca...

J'avoue que je n'ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d'AMP puisque c'est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n'est pas ce que dit le texte en l'état : il maintient une obligation d'accompagnement préalable au recours à la PMA, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l'as...

... ». On me rétorquera que l'adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l'adoption est d'une autre nature : elle permet de donner un ou deux parents à un enfant, tandis que l'assistance médicale à la procréation donne un enfant à un ou deux parents. Le parallèle ne tient donc pas, puisque l'adoption équivaut à réparer une situation pour un enfant et non à la créer. Dans le cas de l'AMP, ce lien unique qui va être créé, cette quasi obsession, entre la mère seule et l'enfant sera dangereux pour la construction de l'identité de ce dernier. Les pédopsychiatres que nous avons entendus nous ont mis en garde à ce sujet : on peut discuter des conséquences qu'il y a pour un enfant à être élevé par un couple de femmes, les études étant peu fiables, mais s'agissant des femmes seules, il n...

J'ajouterai deux arguments. D'abord, la comparaison entre l'AMP et l'adoption ne tient pas pour des raisons historiques. C'est en 1923 que les femmes seules ont eu la possibilité d'adopter, alors que la première guerre mondiale avait provoqué la disparition ou le décès d'environ 1,3 million de soldats, laissant 600 000 femmes veuves et 1,1 million d'orphelins de guerre. Dans ce contexte, l'adoption était un mode de prise en charge des enfants des héros morts ...

...rrivait parfois, jusqu'à aujourd'hui, au gré des aléas de la vie, mais, demain, il est question que la société utilise la technique pour créer des situations qui comportent des vulnérabilités potentielles. Ces vulnérabilités concernent la mère qui doit élever seule un enfant. Je note que le Conseil d'État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance ». C'est le Conseil d'État qui le dit. C'est fort ! Je pense aussi à la vulnérabilité matérielle des familles monoparentales. Certains demandent que l'on ne confonde pas les familles monoparentales, dont on connaît les difficultés, et les femmes qui auront un enfant grâce à l'assistance médicale à la procréation. Pourtant, de fait, ces dernières constitueron...

Mesdames les ministres, vous avez fait le choix d'introduire l'AMP pour couples de femmes et l'AMP pour femmes seules au sein d'un même article, en faisant l'amalgame entre les deux au nom de l'égalité d'accès à une technologie. Il est rare que l'on construise un article autour d'une technologie et non autour d'un projet de société. Ce sont pourtant deux situations totalement différentes. Si l'on s'en tient à l'AMP pour couples de femmes, les diverses enquêtes...

J'aimerais revenir sur quelques-uns des arguments que j'ai entendus au sujet de cet amendement, qui vise l'AMP pour les femmes seules. Quelqu'un a dit que nous avions tous autour de nous un grand nombre de familles monoparentales et que les enfants de ces familles allaient très bien. J'ai même entendu la ministre nous parler de guerres, de croisés et de divorcés. Nul doute que la situation des enfants qui vont naître est enviable par rapport à celle des orphelins de guerre… Toutes les études tendent à m...

...sponible par rapport à celui d'une famille biparentale sont des raisons supplémentaires de s'interroger sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules. J'ai longuement écouté ceux qui font valoir qu'il s'agit d'un choix raisonné et mesuré de la part de la femme concernée ; mais le désir d'enfant est-il nécessairement raisonnable ? Enfin, certains pays tels que l'Autriche et la Norvège ont ouvert l'AMP aux couples de femmes, mais non aux femmes seules.

Nous sommes hostiles à l'ouverture de l'AMP aux femmes célibataires, suivant en cela l'avis de nombreux spécialistes de la famille et de l'enfance. L'État n'a pas, selon nous, à permettre le développement de familles monoparentales qui ne résultent en rien d'accidents de la vie.

Ce projet de loi entend consacrer le droit d'accès aux origines comme un droit inconditionnel, un droit fondamental, d'intérêt vital pour l'enfant. Il serait donc préjudiciable de créer une rupture d'égalité entre les enfants issus de l'AMP, en permettant au donneur de revenir éventuellement sur son consentement. Si désormais la procréation par AMP est assumée, le don doit l'être également, avec toutes les conséquences qu'il entraîne.

...enir des réponses ? Leur quête, inhérente à tout être humain, pose plusieurs questions, et d'abord celle de l'intégrité du don. À mon sens, l'anonymat et l'une des garanties et des caractéristiques de cette intégrité. Elle pose ensuite une question de cohérence. En effet, alors que cette réforme entend rompre avec la logique de la vraisemblance biologique sur laquelle reposait jusqu'à présent l'AMP avec tiers donneur, permettre l'accès à l'identité du donneur est une façon de conforter la dimension biologique de la conception et de l'identité. Je m'interroge également sur les conséquences que cette décision pourrait avoir sur l'accouchement sous X. Enfin, je crains de voir surgir une forme de droit opposable aux origines. S'il est inscrit dans la Convention internationale des droits de l'...

... mettre fin au tabou de l'infertilité et de la PMA qui régnait dans les couples hétérosexuels au nom d'une conception de la famille construite sur la vraisemblance biologique ; d'où l'anonymat des dons de gamètes organisé en 1994. Aujourd'hui, nous voulons ouvrir la communication dans les familles et sensibiliser la population à la problématique du don – la ministre nous a annoncé que de grandes campagnes de sensibilisation seraient lancées. Par ailleurs, il n'y a pas de levée de l'anonymat, puisque le don reste parfaitement anonyme au regard de la société, et que le donneur et le receveur ne se connaissent pas. Nous offrons simplement aux enfants nés d'un don la possibilité d'accéder, à leur majorité, à des origines personnelles qui vont les aider à construire leur identité. Parmi toutes l...

Les enfants issus d'AMP avec tiers donneurs sont enfin entendus par ce projet de loi, qui répond à leur demande de pouvoir accéder à leurs origines. Pour autant, seul l'accès aux donneurs est ouvert ici, alors que la demande des associations s'étend aussi souvent jusqu'aux autres enfants issus du don, ou siblings. Il ne s'agit bien entendu aucunement de créer des fratries, tout aussi peu que l'accès aux origines, c'est...

Cet amendement aborde un sujet sur lequel nous avons beaucoup échangé au cours des auditions. Ma position évolue sur ce point. Je comprends l'objectif poursuivi par cet amendement, comme je comprends la demande de ces enfants issus d'AMP. Une fois devenus adultes et majeurs, ils veulent avoir la faculté de réaliser certaines mises en relation, ou de les refuser. Mais je comprends aussi les craintes autour d'une possible confusion qui conduirait à reporter sur les donneurs un sentiment familial. Il me semble que ces craintes ne sont pas fondées, lorsque l'enfant est devenu un adulte majeur, responsable et bien construit. S'il se ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 10, tout simplement parce qu'il permet la communication de l'identité du tiers donneur, une fois atteinte la majorité de l'enfant conçu par AMP. Or, comme le rappelle le débat que nous venons d'avoir à l'instant, la question de la levée de l'anonymat soulève aussi celle, cruciale, du lien de l'enfant avec le donneur de gamètes.

La révélation de la relation entre l'enfant, devenu majeur, et le donneur entraînera un certain nombre de cas de figure qui peuvent être préjudiciables à la relation pour l'enfant mais, également, au sein de la famille. Imaginons une relation avec quelqu'un devenu champion du monde de football ! Elle ne relèvera pas seulement de la communication d'informations médicales non identifiantes mais elle mobilisera de puissants affects au sein du jeu familial initial et elle pourra le bouleverser des décennies après. Nous ne nous sommes pas encore interrogés à ce propos et rien ne figure dans la loi. Je souhaite qu'il existe un « sas » lorsque le jeune souhaitera conn...

Mon amendement vise à anticiper les suites de l'ouverture de l'accès aux origines pour les personnes issues d'une AMP avec tiers donneur. Pourquoi ? Nous savons que ces derniers peuvent d'ores et déjà être retrouvés en recourant à des tests génétiques dont les résultats sont croisés avec certaines bases de données hébergées à l'étranger. Autrement dit, les personnes qui le souhaitent peuvent aujourd'hui parfaitement entrer en contact avec leur géniteur. La consécration de l'accès aux origines pouvant avoir un ...