Interventions sur "AMP"

Cet amendement vise à centraliser les données déjà en possession des centres d'AMP dans une base unique gérée par l'Agence de la biomédecine. Une telle conservation me semble nécessaire afin d'avoir une meilleure vision du nombre d'enfants issus par exemple d'un unique donneur et de faciliter le contact avec les donneurs ou avec les enfants nés de dons avant la mise en place du nouveau régime de don.

Il s'agit en l'occurrence de regrouper et de centraliser l'ensemble des données actuelles des centres d'AMP alors que l'alinéa 19, tel que je le comprends, ne prévoit pas a priori le recueil d'un historique par l'Agence de la biomédecine. Nous bénéficierions ainsi de l'ensemble des données existantes afin de les recueillir dans une base de données unique.

La base de données unique, qui peut récupérer l'ensemble des éléments provenant des centres d'AMP, pourrait aussi récupérer l'historique stocké dans les différents centres. Cela éviterait les situations dommageables aux demi-frères et demi-soeurs issus des mêmes gamètes.

Cet amendement propose, sans contraindre les parents à révéler une information relevant de leur vie privée, de permettre à leurs enfants d'avoir connaissance de leur mode de conception et d'avoir accès à leur origine dès leur majorité. Cela concerne les enfants des couples hétérosexuels ayant recouru à une AMP exogène, qui aurait la certitude de pouvoir accéder à leur origine alors que les parents peuvent ne pas souhaiter révéler le mode de conception. Il s'agit également d'éviter une discrimination entre les familles homoparentales et les familles hétéroparentales, qui ne serait pas acceptable.

Cet amendement est satisfait par l'engagement pris par le Gouvernement. Il ne sera pas nécessaire de prouver qu'on est issu d'une AMP. La présentation d'une carte d'identité suffira pour obtenir une réponse. Je demande le retrait de cet amendement.

J'avoue, mes chers collègues, ne pas percevoir la notion d'équité revendiquée par ces amendements. Le donneur est un adulte qui choisit de faire un don et prend toute la mesure de sa décision. Les receveurs sont des parents qui choisissent de s'engager dans un processus d'AMP, et vont, eux aussi, assumer ce choix. L'enfant issu d'une AMP, lui, n'a rien choisi  c'est parce qu'il vient au monde dans ce contexte qu'il n'a pas choisi, et pour qu'il puisse se construire que nous consacrons aujourd'hui cet accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur à sa majorité. Ce dispositif prend place dans un chapitre intitulé « Reconnaître et sécuriser les droits d...

...n 2° portant respectivement sur les données non identifiantes et l'accès à l'identité, pourquoi il n'était pas précisé quelles étaient les personnes susceptibles de poser ces questions, et en quoi consistait précisément la demande du médecin sur le caractère non identifiant de certaines données. Aux termes de ces amendements, nous précisons que la commission est chargée, pour les enfants issus d'AMP – même si ceux non issus d'AMP pourront aussi poser la question – de faire droit aux demandes d'accès à des données non identifiantes relatives aux tiers-donneurs et à leur identité qui sont conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d'État mentionné à la fin de cet article. Ces modalités ainsi définies visent les enfants issus d'AMP. Ainsi toute personne majeure pourra-t-elle pose...

Cette rédaction reprend l'alinéa 24 du projet de loi : si, dans le cadre d'un traitement médical, un médecin a besoin d'informations médicales non identifiantes au sujet d'un enfant qu'il sait issu d'AMP, il peut s'adresser à la commission qui interrogera l'Agence de la biomédecine pour les lui transmettre.

Il est prévu que « quatre personnalités qualifiées choisies pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation ou des sciences humaines et sociales » siègent à la commission. Les sciences humaines et sociales représentant un champ large, je propose qu'entrent dans la composition de la commission « une personnalité qualifiée pour ses connaissances dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation et trois personnalités choisies pour leurs connaissances ou leur expérience en psychologie, psychiatrie ou psychanalyse ».

Vous soulignez ainsi la sensibilité des questions qui pourront être tranchées par la commission. Mais avec tout le respect que j'ai pour la psychologie, la psychiatrie et la psychanalyse, j'ignore quelle sera la place de ces disciplines dans l'expertise sur l'AMP dans dix, vingt ou trente ans. Je préfère que nous nous laissions une marge de manoeuvre dans le cas où d'autres disciplines émergeraient dans ce domaine. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Cet amendement est contraire à l'objet du projet de loi qui est de permettre aux seuls enfants issus d'une AMP l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur. Il convient donc de réprimer pénalement la divulgation de telles informations, excepté au bénéfice de l'enfant. Je vous demande de le retirer.

Le don ne relève pas d'une démarche commerciale, c'est une décision qui est réfléchie, mûrie. Le Gouvernement lancera des campagnes de sensibilisation sur les modalités du don : les donneurs seront parfaitement informés. Il ne convient pas de revenir sur le principe du consentement. Avis défavorable.

Cet amendement est en cohérence avec ceux que j'ai déposés à l'article 1er, et qui portent sur la situation des personnes transgenres. Dans sa rédaction actuelle, le texte empêcherait toute personne transidentitaire ou intersexe capable de porter un enfant d'accéder aux techniques d'AMP, si son genre indiqué à l'état civil n'est pas féminin. Je propose d'inclure ces personnes dans le périmètre, conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

...voqué un élément apparu lors des auditions : la pratique des CECOS s'agissant de l'anonymat des donneurs et leur capacité à les contacter a suscité un certain malaise. Nous avons compris qu'il y avait des difficultés, y compris avant 1994, alors que le principe d'anonymat du don n'avait pas été posé. Avec tout le respect et le mérite qu'il faut reconnaître aux CECOS pour avoir conduit toutes les AMP depuis les origines jusqu'à ce jour, beaucoup de témoignages de parents ou d'enfants qui n'ont pas été accompagnés nous sont parvenus. On ne sait plus si c'est la capacité ou la volonté qui fait défaut à certains CECOS pour transmettre des informations, et c'est ce qui entraîne les discussions que nous avons. S'agissant de l'amendement, j'opère une distinction entre la situation des parents qui ...

Je partage l'avis de la ministre : nous ne pouvons pas revenir sur le contrat qui a été passé avec les anciens donneurs et leur demander de rejoindre le nouveau régime. On peut imaginer qu'à la suite de la campagne de sensibilisation qui va être lancée, un certain nombre de donneurs seront d'accord pour se voir appliquer le nouveau régime. Je vous propose donc de rédiger l'alinéa 54 de la manière suivante : « À compter d'une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d'assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l'accueil et les gamèt...

Je propose de supprimer l'alinéa 56, tout en sachant que ce n'est pas simple. Autant je pense que nous ne pouvons pas contraindre les donneurs sous l'ancien régime à passer sous le régime de la levée de l'anonymat, autant je ne voudrais pas que cet alinéa interdise aux enfants nés d'AMP avant l'adoption de ce texte d'interroger la Commission et de tenter d'obtenir une réponse. Nous raisonnons pour de longues durées, dix ou vingt ans, et peut-être qu'une fois le fichier constitué, lorsque la Commission aura commencé à statuer, ses membres trouveront des façons de demander la levée de l'anonymat sans être en infraction. Peut-être que certains donneurs n'auront pas de difficultés ...

...us soulevez un véritable problème, mais ce que vous proposez n'est pas possible, compte tenu des conditions dans lesquelles les dons ont été faits. Peut-être existe-t-il une solution intermédiaire – nous l'avions, du reste, envisagée – qui consisterait à interroger les donneurs. En tout état de cause, il n'est pas possible d'appliquer rétroactivement le nouveau régime à tous les enfants nés d'une AMP avec tiers donneur, car cela reviendrait à violer les conditions du don, à moins que le donneur donne son accord – mais ce n'est plus le même amendement.

Des campagnes d'information et de recrutement, ou plutôt de sensibilisation, des anciens donneurs seront organisées. Il ne faut pas entrer dans l'intimité de ces personnes, surtout des années après le don : cela pourrait causer des dégâts importants et être contre-productif. Mais, si ces campagnes de sensibilisation sont bien conçues et incluent notamment des témoignages d'enfants, devenus adultes, demand...

Il est important de penser à la sensibilisation de jeunes, mais une telle campagne doit être élaborée et mise en oeuvre par le Gouvernement, notamment par les ministères de la santé et de l'éducation nationale. Il serait donc un peu risqué que nous prenions des décisions qui relèvent d'une réunion interministérielle. C'est pourquoi je demanderai le retrait de ces amendements ; à défaut j'y serai défavorable, pour des raisons de forme : une telle mesure n'est pas du ressort ...

...la fédération des CECOS, estimer qu'une baisse des dons n'aura pas lieu au regard d'une simple comparaison internationale ne semble pas suffisant. La nouvelle gestion des données relatives aux donneurs et aux dons devrait permettre une évaluation plus fiable qu'aujourd'hui, notamment sur les motivations des donneurs. Un tel rapport pourrait enfin mettre en exergue l'efficacité et les limites des campagnes de dons.