Interventions sur "AMP"

Certains exemples venus de l'étranger montrent que la question de l'âge limite pour bénéficier d'une AMP mérite d'être posée. La limite doit être déterminée non seulement en fonction des caractéristiques biologiques mais aussi de la capacité à s'occuper d'un enfant. Évidemment, celle-ci peut être amenée à évoluer avec le temps, au gré des lois de bioéthique, mais il importe d'établir un marqueur. L'amendement propose 40 ans.

Cet amendement tend à fixer à 43 ans l'âge limite pour bénéficier d'une AMP, ce qui correspond à la limite pour la prise en charge par la sécurité sociale de la fécondation in vitro.

...l âge. Vous avez raison, il faut des limites, mais les inscrire dans la loi, c'est prendre le risque de devoir changer celle-ci très rapidement au vu des évaluations menées, année après année, par l'Agence de la biomédecine – je peux en témoigner – , lesquelles mesurent très précisément les variations de fécondabilité des femmes et en tirent des conclusions sur l'âge au-delà duquel le recours à l'AMP n'est pas raisonnable. Il appartient donc à l'Agence de la biomédecine puis au décret de fixer l'âge limite. Par ailleurs, je note que vous n'envisagez pas d'âge limite pour les hommes. Certes, leur horloge biologique fonctionne différemment, mais il ne serait pas inutile de fixer, par voie réglementaire, un âge pour les hommes comme il est prévu de le faire pour les femmes. Donc mon avis est dé...

J'aimerais que l'on prenne quelques minutes pour examiner comment nous allons expliquer aux femmes survivantes pourquoi, alors même que nous allons étendre l'AMP à toutes les femmes, y compris aux femmes seules, et qu'elles sont déjà engagées dans un projet parental, elles devront donner ou détruire leurs embryons et faire appel, pour ce qui les concerne, à un tiers donneur – puisque cela sera autorisé pour toutes les femmes. Comment indiquerons-nous à ces femmes-là que nous prenons en compte leur souffrance ? On dirait à une femme veuve que son projet pa...

Si l'AMP post mortem est autorisée, elle doit l'être dans des conditions très particulières d'encadrement. En l'occurrence, nous demandons que le couple ait consenti, par un acte notarié, à la poursuite du projet parental en cas de décès de l'homme.

Nous discutons d'un sujet important qui, en commission spéciale, a suscité de nombreux échanges et des avis très partagés. Pour ma part, j'avais déposé de nombreux amendements lors de l'examen du texte en commission. Grâce au travail que nous avons effectué et aux auditions que nous avons menées, j'ai restreint aux seuls embryons le champ du dispositif que je vous propose et qui s'étendait initialement aux gamètes – peut-être vous souvenez-vous en effet, madame la ministre de la justice, monsieur le rapporteur, que, lors de nos échanges, nous avions fait la distinction entre gamètes et embryons. Le présent amendement vise donc à permettre à une personne engagée dans une procédure d'AMP avec son conjoint de poursuivre cette procéd...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Il vise à prendre en compte les différentes modalités techniques d'AMP susceptibles de modifier les conditions d'âge pour y accéder. En effet, le projet de loi prévoit que les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une AMP seront fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Il ressort des auditions que le recours à une AMP pourrait être autorisé à un âge plus avancé en cas de don d'ovocyte ou d'accueil d'un embryon, les ri...

Je m'étonne de voir apparaître ces amendements au sein d'une discussion commune, leurs objets étant très différents. Je défendrai toutefois celui-ci, qui vise à préciser qu'un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. En plus de priver un enfant de ses liens avec ceux qui ont donné leurs gamètes, cette disposition risque d'ouvrir la porte à un marché de la procréation, puisque les parents pourraient être tentés de choisir les caractéristiques génétiques de leur enfant. ...

... propres principes éthiques ? La confiance ne suffit pas. Il y a une vraie question de traçabilité. Madame la ministre, vous évoquez ces couples qui habitent à l'étranger et qui déménagent. Je ne veux surtout pas être malveillant, car il est vrai que cela peut arriver. Mais, au cours de nos auditions, nous avons aussi entendu évoquer des couples hétérosexuels qui se rendent à l'étranger pour une AMP. Nous avons eu du mal à comprendre les raisons de ces voyages et nous ne savons pas combien de personnes sont concernées. Mais les tentations existent, on le voit, avec des pratiques qui ont cours à l'étranger, mais pas ici – je pense aux dérives eugénistes ou marchandes. Peut-être l'amendement est-il mal écrit et serait-il trop violent pour ceux qui respectent les règles. Mais nous devons aussi...

Je tiens à le défendre tout particulièrement. Il vise à préciser que l'AMP ne peut être mise en oeuvre au moyen de gamètes achetés à l'étranger. Nous savons qu'il y aura une pénurie de gamètes, ce qui suscitera des tensions et la création d'un marché de la procréation. L'argument qui consisterait à dire que cette pratique est déjà interdite par la loi n'est pas recevable, puisque que vous avez jugé nécessaire tout à l'heure de rappeler le principe de non-discrimination,...

Au fil des auditions, chacun d'entre nous a découvert, je le suppose, des éléments qui ne lui étaient pas connus ou familiers. Pour ma part, j'ai appris qu'un appariement était effectué en amont des AMP, en tenant compte notamment des caractéristiques physiques des parents. Or plusieurs personnes auditionnées nous ont dit qu'elles n'en avaient pas été informées au préalable et qu'elles l'avaient appris bien plus tard. Après une réflexion et une discussion internes, notre groupe a considéré qu'il devrait être obligatoire de demander l'avis des futurs parents sur l'opportunité de procéder ou non à...

Mon avis est défavorable. La collégialité existe déjà, puisque les éventuels bénéficiaires de l'AMP sont déjà reçus par une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comme l'indique le texte lui-même. Votre amendement est donc satisfait. Après ceinture et bretelles, il n'est pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit !

Je comprends tout à fait votre intention, madame Battistel, d'autant que plusieurs d'entre nous avaient soutenu une mesure en ce sens. Compte tenu de l'organisation actuelle des CECOS, l'appariement n'est pas facile à réaliser lorsque la demande d'AMP émane de personnes issues d'un groupe ethnique minoritaire dans notre pays. Dès lors, ces personnes doivent attendre bien plus longtemps que les autres pour voir leur demande satisfaite. Or certaines d'entre elles n'ont que faire d'un appariement parfois excessif – je vous rappelle que l'appariement effectué par les CECOS tient notamment compte du morphotype, de la carnation et du groupe sanguin....

...ir d'emblée un résultat positif. Tant que nous n'aurons pas suffisamment progressé dans le domaine de la recherche sur l'embryon, et que nous n'écarterons pas les embryons non viables, réimplantés en grand nombre pour rien, avec des conséquences pénibles pour la femme, ce sera le prix à payer. Les articles du titre IV permettront de progresser en ce sens ; j'espère que vous nous soutiendrez pour amplifier la recherche sur l'embryon et autoriser que nous concentrions les efforts sur la conservation et l'utilisation des embryons viables – pas de ceux qui n'ont aucune chance de se développer. En effet, parmi tous ceux qui sont congelés, environ 220 000, la moitié sont probablement porteurs de telles anomalies chromosomiques qu'ils n'ont aucune chance de jamais pouvoir devenir des foetus.

La conjugaison de vos souhaits pour l'AMP, pour la recherche et pour le dépistage nourrit mon inquiétude, qui naît de mes convictions. Cela n'enlève rien au respect que je vous dois ; je suis heurté par vos projets, quand bien même je reconnais leur cohérence et votre sincérité. Pour répondre aux propos antérieurs de Mme la ministre sur le double don en l'absence de nécessité médicale, je voudrais dire qu'il me paraît certes évident que...

Madame la ministre, je comprends que vous soyez embarrassée pour nous répondre. Aujourd'hui, ce critère de l'infertilité – qui n'est peut-être pas d'ordre pathologique – existe, puisqu'il est nécessaire de faire constater l'infertilité pour engager la procédure de l'AMP. À partir du moment où il n'y aura plus du tout de dimension médicale, comment pourra-t-on appliquer à l'AMP le critère de la pertinence des actes médicaux ? Il s'agit bien d'une démarche médicale, ou alors il faut changer le nom d'assistance médicale à la procréation ! Comment pourra-t-on appliquer ce critère, alors que le couple dispose d'un autre moyen, qui ne nécessite pas d'intervention et ...

Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l'assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l'infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d'impact n'a été véritablement réalisée sur l'utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l'AMP en l'absence de constat d'infertilité. Certes, on ne recourt pas à l'AMP par plaisir. C'est une dé...

Cet amendement concerne la production et la conservation des embryons lors des démarches d'AMP. Nous nous accordons tous sur l'objectif de limiter le nombre d'embryons conservés, d'ailleurs inscrit dans la loi de 2011. En effet, la création d'embryons qui sont ensuite congelés pose des questions éthiques largement partagées. Or à l'époque, la technique de vitrification ovocytaire n'en était qu'à ses débuts. Son développement nous offre aujourd'hui une autre solution pour la production d'em...

...e femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Je propose de substituer aux mots « femme non mariée » l'expression « femme seule », qui correspond davantage à la réalité des choses. En effet, une femme non mariée peut très bien être pacsée ou vivre en concubinage, que ce soit avec un homme ou avec une autre femme : dans la rédaction actuelle, elle aurait la possibilité d'avoir recours à l'AMP avec tiers donneur. Alors que nous voulons voter une loi de transparence, une loi de vérité, avouez que cette situation, dans laquelle un couple verrait l'un de ses membres procéder à une AMP avec tiers donneur, serait un petit peu troublante ! Aussi l'amendement no 1997 vise-t-il à clarifier les choses.

Cet amendement vise à réintroduire, à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l'a rappelé très justement tout à l'heure, l'assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l'AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l'infertilité n'est identifiée. La notion de projet parental figurait dans la loi avant 2011, date à laquelle le législateur a estimé qu'elle faisait passer au second plan la dimension médicale de l'AMP et l'a donc retirée du texte. Aujourd'hui, alors que le présent projet de loi lè...