Interventions sur "AMP"

Mon avis est défavorable. La collégialité existe déjà, puisque les éventuels bénéficiaires de l'AMP sont déjà reçus par une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comme l'indique le texte lui-même. Votre amendement est donc satisfait. Après ceinture et bretelles, il n'est pas nécessaire d'ajouter quoi que ce soit !

Je comprends tout à fait votre intention, madame Battistel, d'autant que plusieurs d'entre nous avaient soutenu une mesure en ce sens. Compte tenu de l'organisation actuelle des CECOS, l'appariement n'est pas facile à réaliser lorsque la demande d'AMP émane de personnes issues d'un groupe ethnique minoritaire dans notre pays. Dès lors, ces personnes doivent attendre bien plus longtemps que les autres pour voir leur demande satisfaite. Or certaines d'entre elles n'ont que faire d'un appariement parfois excessif – je vous rappelle que l'appariement effectué par les CECOS tient notamment compte du morphotype, de la carnation et du groupe sanguin....

...ir d'emblée un résultat positif. Tant que nous n'aurons pas suffisamment progressé dans le domaine de la recherche sur l'embryon, et que nous n'écarterons pas les embryons non viables, réimplantés en grand nombre pour rien, avec des conséquences pénibles pour la femme, ce sera le prix à payer. Les articles du titre IV permettront de progresser en ce sens ; j'espère que vous nous soutiendrez pour amplifier la recherche sur l'embryon et autoriser que nous concentrions les efforts sur la conservation et l'utilisation des embryons viables – pas de ceux qui n'ont aucune chance de se développer. En effet, parmi tous ceux qui sont congelés, environ 220 000, la moitié sont probablement porteurs de telles anomalies chromosomiques qu'ils n'ont aucune chance de jamais pouvoir devenir des foetus.

La conjugaison de vos souhaits pour l'AMP, pour la recherche et pour le dépistage nourrit mon inquiétude, qui naît de mes convictions. Cela n'enlève rien au respect que je vous dois ; je suis heurté par vos projets, quand bien même je reconnais leur cohérence et votre sincérité. Pour répondre aux propos antérieurs de Mme la ministre sur le double don en l'absence de nécessité médicale, je voudrais dire qu'il me paraît certes évident que...

Madame la ministre, je comprends que vous soyez embarrassée pour nous répondre. Aujourd'hui, ce critère de l'infertilité – qui n'est peut-être pas d'ordre pathologique – existe, puisqu'il est nécessaire de faire constater l'infertilité pour engager la procédure de l'AMP. À partir du moment où il n'y aura plus du tout de dimension médicale, comment pourra-t-on appliquer à l'AMP le critère de la pertinence des actes médicaux ? Il s'agit bien d'une démarche médicale, ou alors il faut changer le nom d'assistance médicale à la procréation ! Comment pourra-t-on appliquer ce critère, alors que le couple dispose d'un autre moyen, qui ne nécessite pas d'intervention et ...

Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l'assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l'infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d'impact n'a été véritablement réalisée sur l'utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l'AMP en l'absence de constat d'infertilité. Certes, on ne recourt pas à l'AMP par plaisir. C'est une dé...

Cet amendement concerne la production et la conservation des embryons lors des démarches d'AMP. Nous nous accordons tous sur l'objectif de limiter le nombre d'embryons conservés, d'ailleurs inscrit dans la loi de 2011. En effet, la création d'embryons qui sont ensuite congelés pose des questions éthiques largement partagées. Or à l'époque, la technique de vitrification ovocytaire n'en était qu'à ses débuts. Son développement nous offre aujourd'hui une autre solution pour la production d'em...

...e femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Je propose de substituer aux mots « femme non mariée » l'expression « femme seule », qui correspond davantage à la réalité des choses. En effet, une femme non mariée peut très bien être pacsée ou vivre en concubinage, que ce soit avec un homme ou avec une autre femme : dans la rédaction actuelle, elle aurait la possibilité d'avoir recours à l'AMP avec tiers donneur. Alors que nous voulons voter une loi de transparence, une loi de vérité, avouez que cette situation, dans laquelle un couple verrait l'un de ses membres procéder à une AMP avec tiers donneur, serait un petit peu troublante ! Aussi l'amendement no 1997 vise-t-il à clarifier les choses.

Cet amendement vise à réintroduire, à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l'a rappelé très justement tout à l'heure, l'assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l'infertilité de l'homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l'AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l'infertilité n'est identifiée. La notion de projet parental figurait dans la loi avant 2011, date à laquelle le législateur a estimé qu'elle faisait passer au second plan la dimension médicale de l'AMP et l'a donc retirée du texte. Aujourd'hui, alors que le présent projet de loi lè...

Il s'agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l'AMP et une situation d'infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d'infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels. Évidemment, pour ouvrir l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d'une justification médicale. Par voie de conséquence, cette déconnexion, inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, vaut également pour les couples hétér...

Mon amendement poursuit la même logique. Il vise notamment à réintégrer la référence à l'infertilité, qui correspond au plus grand nombre de situations que nous verrons dans les années à venir. Il ne faudrait pas laisser penser, en utilisant l'expression « PMA pour toutes » et en supprimant la référence à l'infertilité, que l'AMP serait quelque chose de facile et qu'il suffirait de se présenter dans n'importe quel centre pour en bénéficier. Comme on l'a vu et comme on le redira au cours des débats, il s'agit d'un parcours long, médicalisé, compliqué, traumatisant. C'est pourquoi il me semble nécessaire de conserver le terme « infertilité » dans la loi.

Défavorable, puisqu'ils visent à limiter le recours à l'AMP aux situations d'infertilité médicalement diagnostiquée. Tout d'abord, cette formulation est plus réductrice que la pratique actuelle, puisque aujourd'hui un couple hétérosexuel qui n'a pas réussi à procréer peut recourir à l'AMP, même sans anomalie médicalement établie de la fertilité. Par ailleurs, dans le cadre du présent projet de loi, cela voudrait dire que le recours à l'AMP ne serait possi...

...e la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c'est fondé sur l'altérité sexuée, avec notamment la dimension corporelle que j'évoquais plus tôt. Si ce n'est qu'un projet, qu'est-ce qui empêchera une femme seule, un homme seul ou un couple d'hommes d'être parent ? Quelle est votre réponse ? Une fois que vous aurez fait voter le principe que l'AMP est destinée à répondre à un projet parental, il servira de base à des questions prioritaires de constitutionnalité qui en réclameront l'application à tous au nom de l'égalité ! La notion de projet parental ne se fonde sur aucune réalité corporelle mais uniquement sur le bon vouloir, le désir individuel. Je n'agite pas des fantasmes : des associations à qui nous avons posé la question dans le ca...

J'avoue que je n'ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d'AMP puisque c'est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n'est pas ce que dit le texte en l'état : il maintient une obligation d'accompagnement préalable au recours à la PMA, qu'il s'agisse d'un couple ou d'une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l'as...

... ». On me rétorquera que l'adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l'adoption est d'une autre nature : elle permet de donner un ou deux parents à un enfant, tandis que l'assistance médicale à la procréation donne un enfant à un ou deux parents. Le parallèle ne tient donc pas, puisque l'adoption équivaut à réparer une situation pour un enfant et non à la créer. Dans le cas de l'AMP, ce lien unique qui va être créé, cette quasi obsession, entre la mère seule et l'enfant sera dangereux pour la construction de l'identité de ce dernier. Les pédopsychiatres que nous avons entendus nous ont mis en garde à ce sujet : on peut discuter des conséquences qu'il y a pour un enfant à être élevé par un couple de femmes, les études étant peu fiables, mais s'agissant des femmes seules, il n...

J'ajouterai deux arguments. D'abord, la comparaison entre l'AMP et l'adoption ne tient pas pour des raisons historiques. C'est en 1923 que les femmes seules ont eu la possibilité d'adopter, alors que la première guerre mondiale avait provoqué la disparition ou le décès d'environ 1,3 million de soldats, laissant 600 000 femmes veuves et 1,1 million d'orphelins de guerre. Dans ce contexte, l'adoption était un mode de prise en charge des enfants des héros morts ...

...rrivait parfois, jusqu'à aujourd'hui, au gré des aléas de la vie, mais, demain, il est question que la société utilise la technique pour créer des situations qui comportent des vulnérabilités potentielles. Ces vulnérabilités concernent la mère qui doit élever seule un enfant. Je note que le Conseil d'État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d'imposer à une autre l'amputation de la moitié de son ascendance ». C'est le Conseil d'État qui le dit. C'est fort ! Je pense aussi à la vulnérabilité matérielle des familles monoparentales. Certains demandent que l'on ne confonde pas les familles monoparentales, dont on connaît les difficultés, et les femmes qui auront un enfant grâce à l'assistance médicale à la procréation. Pourtant, de fait, ces dernières constitueron...

Mesdames les ministres, vous avez fait le choix d'introduire l'AMP pour couples de femmes et l'AMP pour femmes seules au sein d'un même article, en faisant l'amalgame entre les deux au nom de l'égalité d'accès à une technologie. Il est rare que l'on construise un article autour d'une technologie et non autour d'un projet de société. Ce sont pourtant deux situations totalement différentes. Si l'on s'en tient à l'AMP pour couples de femmes, les diverses enquêtes...

J'aimerais revenir sur quelques-uns des arguments que j'ai entendus au sujet de cet amendement, qui vise l'AMP pour les femmes seules. Quelqu'un a dit que nous avions tous autour de nous un grand nombre de familles monoparentales et que les enfants de ces familles allaient très bien. J'ai même entendu la ministre nous parler de guerres, de croisés et de divorcés. Nul doute que la situation des enfants qui vont naître est enviable par rapport à celle des orphelins de guerre… Toutes les études tendent à m...

...sponible par rapport à celui d'une famille biparentale sont des raisons supplémentaires de s'interroger sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules. J'ai longuement écouté ceux qui font valoir qu'il s'agit d'un choix raisonné et mesuré de la part de la femme concernée ; mais le désir d'enfant est-il nécessairement raisonnable ? Enfin, certains pays tels que l'Autriche et la Norvège ont ouvert l'AMP aux couples de femmes, mais non aux femmes seules.