Interventions sur "APL"

Rien ne le justifie ! L'idée est que tout le monde paie un minimum. Vous dites que ces personnes n'ont pas beaucoup de revenus. Mais il y a des villes où des gens qui n'ont pas beaucoup de revenus touchent l'APL, mais paient tout de même un loyer. Et pourquoi, dans la ville d'à côté, ces mêmes personnes n'en paieraient-elles pas ? C'est peut-être difficile, politiquement, de dire que certaines personnes qui ne paient pas de loyer aujourd'hui devront en payer un demain. Mais votre réforme pénalise tout le monde, ceux qui paient un loyer comme ceux qui n'en paient pas. Pour ma part, je propose de ne pénal...

Monsieur Bazin, nous parlons ici de l'APL que perçoivent directement les bailleurs HLM – qui, je l'espère, ne sont pas des marchands de sommeil. Nous ne parlons pas de l'ALS ni de l'ALF. Je vous renvoie à l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. Monsieur Pupponi, nous avons déjà eu cette conversation l'année passée, et nous sommes parvenus au même constat : des personnes dont la situation économique est la même ...

Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d'euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d'environ 17 milliards d'euros via l'APL – aide personnalisée au logement – et les aides directes. Pourtant, le logement social souffre de nombreuses déficiences : la liste d'attente représente 1,9 million de demandeurs, soit environ huit années d'attributions en Île-de-France. Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grande pauvreté rencontrent davantage de difficultés que la moyenne...

Vous nous avez expliqué que vous réaliseriez 1,5 milliard d'euros d'économie sur les APL mais nous vous avons démontré aussitôt que ce n'était pas techniquement possible. Vous êtes revenus à la raison et vous êtes aperçus que vous ne pouviez en faire que la moitié – et encore, je vous souhaite bon courage ! Techniquement, entre les bailleurs et les CAF – caisses d'allocations familiales – , cela ne se passera pas simplement, cela créera un décalage dans le temps qui vous empêchera de...

La baisse des APL représente une perte d'1,5 milliard d'euros que les bailleurs ne pourront pas absorber en l'état actuel des choses. Par ailleurs, elle empêchera la réalisation de travaux de construction et de rénovation de logements, à hauteur d'au moins 10 milliards d'euros – une somme qui n'ira donc pas dans les caisses des entreprises du bâtiment. Ainsi, la baisse des APL constitue également un handicap pour ...

Il est favorable. Ce matin, lors de la présentation commune des deux textes, j'ai insisté sur la question de l'APL accession et de son universalité sur le territoire. Or l'amendement no 543 correspond à une forte demande des députés du groupe La République en marche, du rapporteur général mais également du rapporteur spécial sur les crédits relatifs au logement et à l'hébergement d'urgence. Je tiens à en remercier le Gouvernement.

Merci, monsieur le ministre, d'avoir entendu la demande des parlementaires de la majorité, qui souhaitaient le rétablissement de l'APL accession, notamment en zone III. C'est un début, et j'ai bien compris que nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de la discussion du futur projet de loi relatif au logement. Avec vos équipes, nous avons constaté que, dans notre pays – qu'il convient maintenant de transformer – , on confondait souvent les outils et les politiques. Ce sont souvent les outils qui dictent les poli...

Il faut que nous changions cette logique. Cela concerne non seulement l'APL accession, mais aussi les prêts, notamment le prêt à taux zéro. D'ailleurs, un amendement très intéressant présenté par le sénateur Marc-Philippe Daubresse, adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, prévoit la mise en place d'un prêt à taux réduit. Sans doute pourrions-nous imaginer la fin du prêt à taux zéro et sa transformation en un prêt à taux réd...

Oui, sur l'APL accession ! Mais je n'avais pas compris que l'ensemble des sous-amendements allaient tomber !

Notre groupe est évidemment satisfait du rétablissement de l'APL accession, puisque nous avions déposé des amendements en ce sens. Cette demande émanant de l'ensemble des groupes parlementaires a été entendue par le Gouvernement, c'est une bonne chose. Pour autant, je rejoins les propos de M. Pupponi quant à la forme. Il est un petit peu compliqué d'analyser en profondeur l'amendement déposé par le Gouvernement. D'ailleurs, pour la petite blague, l'exposé som...

Il ne faudrait tout de même pas trop se méprendre sur cette histoire d'APL accession. Prenons l'exemple d'un couple dont les revenus mensuels sont de 1 700 ou 1 800 euros et qui décide d'acquérir un logement. Les mensualités ne pouvant pas dépasser un tiers des revenus, supposons qu'elles soient de 500 euros. Aujourd'hui, l'APL accession s'élève à 145 euros, un montant qu'il convient de retrancher à celui de la mensualité pour obtenir la somme nette que le couple doit r...

... dispositifs seraient appréciés dans le cadre de cette grande réforme. Au contraire, le Gouvernement semble avoir agi avec précipitation, puisque la version qui nous est présentée aujourd'hui de l'article 52 diffère de celle qui avait été initialement proposée dans le projet de loi de finances, compte tenu, sans doute, de la concertation qui a eu lieu entre-temps. Sur le fond, le dispositif de l'APL accession est réintroduit, uniquement en zone détendue, pour l'habitat ancien et pour seulement deux années supplémentaires, ce qui signifie que nous ne revenons pas pleinement à la version initiale. Or nous avons souvent évoqué les difficultés rencontrées au niveau des zones, en particulier à propos du dispositif Pinel. Il aurait été judicieux de se pencher au préalable sur la révision des zones...

Cet amendement tend à rétablir la version de l'article 52 ter votée par l'Assemblée nationale en première lecture, pour que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière – l'IFI – , ne soient pas éligibles aux APL.

Volontiers, madame la présidente. Monsieur le ministre, vous enlevez 5 euros par mois aux populations les plus fragiles, celles qui sont éligibles aux APL – en dehors des étudiants. C'est un choix. L'amendement du rapporteur général vise à rétablir l'article 52 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Dont acte. Toutefois, dans la mesure où le spectre de l'IFI est moins large que celui de l'ISF, un certain nombre de personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents – anciennement assujettis à l'ISF – pourraie...

J'ai déposé trois sous-amendements. Le dernier vise à ce que les Français ayant les plus hauts revenus – plus de 6 000 euros par mois – ne perçoivent pas 250 euros par mois au titre des enfants rattachés à leur foyer fiscal. Les trois sous-amendements vont dans le même sens. Dès lors que l'on réduit les APL pour les populations les plus fragiles, de 5 euros par mois, il est normal de diminuer les APL des enfants issus des milieux les plus favorisés. C'est une forme de parallélisme des formes. Cette mesure avait été adoptée pour les Français soumis à l'ISF. Or on sait que le nombre de personnes redevables de l'IFI sera moins important : certaines qui payaient l'ISF hier ne paieront pas l'IFI demain ...

Je ne comprends pas. Prenons le cas d'un ménage enregistrant des revenus issus d'une assurance vie. Ces gens ne sont pas forcément extrêmement riches, même s'ils sont soumis au PFU. Pourquoi leurs enfants ne pourraient-ils pas recevoir les APL ?

...oursuivi ne me choque pas. Mais, à mon avis, étendre le dispositif au PFU est trop compliqué. Je prends un exemple – peut-être erroné, je manque de recul sur le texte : une personne qui part à la retraite ne peut pas opter, elle est obligatoirement soumise au PFU à partir de 2018. Avec ce que vous proposez, monsieur Pupponi, son enfant, rattaché à son foyer fiscal, ne pourrait pas bénéficier des APL. La mesure me semble pertinente pour l'IFI, mais compliquée pour le PFU. Nous manquons de recul sur ce sujet technique.

Monsieur Pupponi, la proposition que vous faites à travers le sous-amendement no 525 pourra être étudiée dans les mois qui viennent. Il s'agit de tenir compte du niveau de ressources pour éviter que certaines personnes qui, auparavant, ne bénéficiaient pas des APL du fait que leurs parents étaient assujettis à l'ISF, y aient droit dorénavant en raison du changement d'assiette opéré par l'instauration de l'IFI. Le calibrage que vous proposez pourrait permettre de rééquilibrer le dispositif, mais nous devons l'évaluer plus finement pour éviter les trous dans la raquette. Ce sous- amendement est directement inspiré du mécanisme précédent, en vertu duquel un f...

La distinction entre les personnes qui étaient hier assujetties à l'ISF et celles qui seront soumises à l'IFI pose une vraie question : certaines personnes qui disposent d'un patrimoine supérieur à celles qui pourraient être taxées à l'IFI ne seront pas privées d'APL pour leurs enfants alors même que les personnes redevables de l'IFI le seront. Cette mesure crée une inégalité. On en revient à la remarque que nous avons faite à propos de l'IFI : l'exercice consistant à différencier les conséquences fiscales des patrimoines selon leur nature présente des limites.

Jusqu'à présent, 353 000 contribuables payaient l'ISF. Avec votre amendement, monsieur le rapporteur général, les 200 000 foyers qui paieront l'IFI ne toucheront plus les APL pour leurs enfants. Vous décidez ainsi, dès le 1er janvier 2018, de redonner 250 euros par mois aux enfants de 153 000 contribuables ayant de très hauts revenus. Bravo !