Interventions sur "ARCEP"

...onomique durable du secteur. Ce texte a été précédemment amendé par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat dans un vrai souci de coconstruction législative que je tiens à saluer et qui, je l'espère, sera partagé à l'Assemblée nationale. Nous soutenons plusieurs de ces dispositions sénatoriales, notamment la possibilité pour le Parlement de saisir pour avis l'ARCEP de toute question relative au secteur de la distribution de la presse, la consultation du maire de la commune par la commission du réseau avant toute décision d'implantation d'un diffuseur de presse et le rétablissement de l'obligation pour chaque société coopérative de groupage de presse d'avoir au moins trois associés. Même si ce texte va dans le bon sens, des points de vigilance demeurent. Je...

...s professionnels à tous les étages a contribué à créer des conflits d'intérêts majeurs qui n'ont pas permis de trouver l'équilibre économique nécessaire à la bonne application des principes fondateurs de la loi Bichet. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés partage pleinement cette analyse et estime qu'il est plus que temps d'y mettre un terme. De fait, la nouvelle régulation confiée à l'ARCEP aura la charge de faire respecter les principes initiaux de la loi Bichet : liberté de la diffusion de la presse, continuité de la distribution de la presse IPG, solidarité entre les entreprises de presse, couverture large et équilibrée du territoire par le réseau des points de vente. Elle aura aussi le devoir de préparer l'ouverture du secteur de la distribution à de nouveaux acteurs, en mettant...

Je souhaite tout d'abord mettre l'accent, au nom du groupe Socialistes et apparentés, sur deux dispositions du projet de loi, que nous examinons aujourd'hui : d'une part la mission de régulation, qui sera entièrement confiée à l'ARCEP, d'autre part l'ouverture à la concurrence du marché de la distribution de la presse en 2023. La désignation de l'ARCEP comme régulateur unique en remplacement du CSMP et de l'ARDP nous paraît tout à fait préoccupante. Les missions de cette autorité correspondent à une analyse du marché, par conséquent à un raisonnement économique et financier ne permettant pas de garantir que l'objectif constit...

...s a bénéficié de plus de 250 millions d'euros d'argent public en dix ans, mais n'a pas su se réformer en profondeur, à cause d'un manque de rigueur incroyable. Cela représente un danger pour tout le secteur. Or la mise en concurrence est reportée au 1er janvier 2023 ans au plus tard. Nous pensons que Presstalis ne pourra pas se relever. C'est pourquoi nous proposerons un amendement permettant à l'ARCEP d'octroyer l'agrément à des sociétés commerciales jusqu'à la publication du cahier des charges, si celles-ci formulent des engagements opposables devant l'autorité et définis par elle. Nous sommes favorables à la mise en concurrence prévue par ce projet de loi. Il est temps que d'autres sociétés plus rigoureuses puissent intégrer ce secteur, d'autant que Presstalis est au bord de la rupture : c'...

...dans les pays francophones. Il importe que nous puissions nous adapter aux nouveaux modes de communication ; c'est un des objectifs de ce projet de loi. Nous devons moderniser les outils que les groupes de presse ont à leur disposition. Le groupe Libertés et Territoires soutient évidemment les cinq objectifs de ce projet de loi. Nous soutenons le principe de confier la régulation du secteur à l'ARCEP, en regroupant l'homologation des barèmes et le pouvoir de sanction dont étaient dépourvus le CSMP et l'ARDP. Nous estimons pertinent de mettre fin à la détention capitalistique majoritaire des messageries et des coopératives d'éditeurs. Cela aura également pour effet à moyen terme d'autoriser d'autres sociétés à proposer un service de distribution de la presse, à condition qu'elles soient agréé...

...a une ouverture suffisante du marché aux nouveautés éditoriales. Les représentants des groupes s'accordent pour dire leur attachement aux principes fondamentaux de la loi Bichet, leur adhésion à une ouverture au numérique et leur volonté de donner davantage de liberté aux diffuseurs de presse tout en conservant des garde-fous. Ils divergent toutefois sur certains points comme la régulation par l'ARCEP ou l'ouverture à la concurrence jugée trop précoce pour les uns, trop tardive pour les autres, tantôt nécessaire, tantôt non souhaitable. Certains avancent que cette ouverture provoquerait de la casse sociale mais de la casse, nous pouvons dire aussi que la non-concurrence en a déjà entraîné : si jamais Presstalis disparaissait demain, il y aurait environ 1 200 licenciements, En tout état de caus...

...dre les différentes catégories de presse. La presse IPG, c'est-à-dire les quotidiens d'information, conserve un droit absolu à l'accès au réseau ; les titres qui bénéficient d'un numéro de commission paritaire, attribué selon un certain nombre de critères connus, et parmi lesquels on trouve par exemple de la presse de divertissement ou de la presse scientifique, vont bénéficier, sous l'égide de l'ARCEP, d'un accord d'assortiment ; les contrats de gré à gré passés avec les marchands de journaux ne concerneront enfin que les titres hors IPG et hors CPPAP, de type Sudoku Magazine, Astro Voyance, certains titres de la presse hippique ou le tout récent magazine Poublic, dont on ne peut pas dire qu'ils contribuent au débat démocratique et seraient de ce fait constitutionnellement protégés. Encore une...

...e faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par des entreprises de presse, dès lors que ces demandes sont conformes aux modalités d'accès au réseau. Les règles en matière de prestations financières attendues des sociétés de distribution seront définies par le cahier des charges rédigé par l'ARCEP, prévu au nouvel article 11 de la loi Bichet. Enfin, le rôle des sociétés coopératives de groupage de presse dans le dispositif de péréquation est déjà précisé au nouvel article 17 de cette même loi. Pour toutes ces raisons, je vous propose le retrait de ces amendements.

...s candidates à la distribution groupée de la presse dans de telles zones –, je me demande s'il ne faudrait pas substituer à la notion d'« homogénéité » celle de « cohérence », étant précisé que celle-ci devra s'apprécier au regard de la densité de population et des points de vente de presse. Par ailleurs, j'échange avec le Gouvernement pour déterminer s'il est, ou non, opportun de préciser que l'ARCEP devra veiller à la continuité non seulement temporelle mais aussi territoriale de la distribution groupée de la presse. Puisque des projets d'amendement sont en cours de finalisation, je vous propose de retirer les vôtres.

...uquel l'agrément sera délivré. Par ailleurs, ces amendements auraient l'inconvénient d'introduire une ambiguïté dans le texte, puisque, s'ils étaient adoptés tels qu'ils sont rédigés, on ne saurait pas si ce sont les sociétés coopératives de groupage de presse elles-mêmes ou leurs potentielles organisations représentatives – qui, pour l'heure, n'existent pas – qui devraient être consultées par l'ARCEP. Avis défavorable.

Il s'agit de déplacer la précision introduite par le Sénat relative aux compétences de l'ARCEP en matière de respect du pluralisme de la presse de l'alinéa 59 à l'alinéa 60.

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les autorités administratives indépendantes. Il convient de s'assurer que les moyens nécessaires seront octroyés à l'ARCEP dans ses nouvelles missions. Cette autorité dispose des compétences pour travailler sur des éléments objectifs, or les sénateurs ont rajouté le pluralisme dans le champ de régulation de l'ARCEP. Afin de permettre à celle-ci de s'approprier ces nouvelles compétences et d'assurer au mieux la régulation de ce nouveau secteur, il convient d'inscrire dans la loi que ces moyens seront effectivement oct...

Cette précision ne me paraît pas nécessaire : l'État serait en faute s'il n'allouait pas les moyens nécessaires à l'ARCEP pour exercer toutes ses missions. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et de le redéposer en séance, pour entendre de la bouche du ministre que le Gouvernement respectera cet engagement.

La rédaction de cet article induit le pouvoir pour l'ARCEP de déterminer ce que sont des coûts efficaces, par mise en miroir avec d'autres opérateurs. Cette rédaction est extrêmement pernicieuse. Elle s'inscrit dans la logique du projet de loi de parcellisation des missions de la distribution. Il est normal que l'ARCEP veille à ce que les coûts facturés aux éditeurs soient les plus bas ; il est illogique en revanche qu'elle en fasse un point central sur...

Il s'agit là d'une question sémantique. En effet, en l'état actuel du texte, l'ARCEP doit vérifier que les tarifs présentés par les sociétés agréées respectent le principe « d'orientation vers les coûts d'un opérateur efficace ». C'est une expression consacrée par le droit économique, qui signifie que la société agréée ne peut pas proposer de tarifs trop élevés, pour profiter par exemple d'une situation monopolistique, ni de tarifs trop faibles, synonymes de concurrence déloyale....

Cet amendement a pour objectif, d'une part, de définir les entreprises de presse devant participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens et, d'autre part, de préciser les quotidiens concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, l'article 15 prévoit que la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée et met donc hors champ la distribution des éditeurs de presse locale. Par cohérence, il y a lieu de préciser que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

...ève cet amendement. J'ai d'ailleurs rappelé dans mon rapport la proposition que j'avais faite à ce sujet, avec George Pau-Langevin. Il me semble cependant que cela fait partie de la notion de rémunération, au sens large, telle qu'elle est prise en compte. S'agissant de l'aspect non discriminatoire de la rémunération, il me semble là encore que cet aspect est naturellement couvert par le texte. L'ARCEP ne pourrait en effet pas accepter des conditions de rémunération qui seraient discriminatoires.

Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale du projet de loi s'agissant du schéma territorial publié par l'ARCEP, afin de permettre à de nouveaux entrants de définir librement l'organisation de leur circuit de distribution. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement.

Il s'agit par cet amendement de rappeler l'importance des différents acteurs présents au sein du CSMP dans la régulation de la distribution de la presse. L'amendement vise donc, tout en laissant la main à l'ARCEP, à conserver une place à ces acteurs.

Je comprends votre souci que les organisations professionnelles, qui représentent notamment les salariés, soient entendues par l'ARCEP. Mais je ne crois pas judicieux de créer pour cela un comité spécifique, puisque les acteurs seront consultés avant chaque décision importante par l'ARCEP et qu'ils auront tout le loisir de la saisir pour appeler son attention sur tel ou tel problème. En tout état de cause, il semble que cette question ne relève pas du domaine de la loi et que l'ARCEP pourra tout à fait créer ce comité, si elle ...