Interventions sur "ARCEP"

Pour rappel, le nouvel article 21 de la loi Bichet donne à l'ARCEP la possibilité de prendre des mesures provisoires pour assurer la continuité de la distribution de la presse IPG. Cet objectif général est louable et non contestable, et il n'y a pas d'innovation par rapport à la loi actuelle en vigueur. Mais dans sa rédaction actuelle, cet article consacre explicitement la possibilité, pour l'ARCEP, de suspendre la résiliation des contrats entre les éditeurs et...

Il est vrai que les pouvoirs confiés à l'ARCEP sont très exceptionnels : le langage juridique parle ainsi de « pouvoirs exorbitants de droit commun ». Lorsque le CSMP a voulu mettre en oeuvre cette mesure, l'ARDP l'a d'ailleurs refusée, jugeant qu'elle n'était pas proportionnée, eu égard aux circonstances l'ayant justifiée et à la durée envisagée. Il est vrai que la suspension d'éventuelles résiliations est une mesure attentatoire à la liber...

La durée des mesures provisoires prononcées par l'ARCEP est actuellement de trois mois, renouvelable une fois. Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

Le Conseil d'État a souhaité, avec raison, que la durée de ces mesures exceptionnelles soit limitée dans le temps. Il a estimé qu'une durée de six mois, renouvelable une fois, constituait un bon compromis. Il lui appartiendra, s'il est saisi de la question, d'évaluer si la situation nécessitait de mettre en oeuvre des pouvoirs exceptionnels sur la durée décidée par l'ARCEP.

Comme tout organisme doté d'un pouvoir normatif, l'ARCEP est soumis au principe de la hiérarchie des normes, qui postule que toute règle d'un certain degré doit respecter et appliquer les normes des degrés supérieurs. À ce titre, les principes intégrés dans le bloc de constitutionnalité, et tous ceux qui ont été reconnus comme ayant valeur constitutionnelle, s'imposent à l'ARCEP comme ils s'imposent au législateur lui-même. Il en va ainsi du principe d...

... règle les relations entre les deux autorités. L'emploi d'un verbe à l'indicatif donne déjà un caractère obligatoire à la saisine de l'autorité de la concurrence. Votre I est donc satisfait. Quant au II, l'idée d'une saisine « de droit » sur les questions qui relèvent de l'Autorité de la concurrence laisse à penser qu'elle serait une autorité de recours contre une décision qui appartiendrait à l'ARCEP en premier lieu. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que des acteurs privés saisissent l'Autorité de la concurrence, si leur litige relève de ses compétences. Les précisions que vous apportez ne paraissent donc pas opportunes.

Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniquement référence à la procédure de suspension prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Compte tenu de la nature des décisions qui incombent à l'ARCEP, il conviendrait de faire également référence aux articles L. 521-2 et L. 521-3.

Le référé-liberté et le référé dit « mesures utiles » sont tout à fait mobilisables à l'encontre des décisions de l'ARCEP, sans qu'il soit besoin de les inscrire dans la loi. Je l'ai d'ailleurs indiqué dans mon rapport afin que l'intention du législateur soit limpide à cet égard. C'est pourquoi, madame Meunier, je vous suggère de retirer votre amendement.

Le texte permet de répondre à ce problème potentiel sans qu'il ne soit besoin de créer une nouvelle infraction pénale. L'ARCEP peut en effet sanctionner la société agréée qui aurait refusé de distribuer tel ou tel titre alors qu'elle avait l'obligation de le faire. Le droit commun permettra de régler les litiges qui opposeraient un éditeur à un marchand de presse, par exemple. Le droit du travail peut aussi être appliqué s'il s'agit de faits répréhensibles commis par des salariés de l'entreprise. Enfin, le droit pénal pe...

Nous évoquions ce sujet quasiment dans les mêmes termes, l'an dernier, dans le rapport d'évaluation que George Pau-Langevin et moi-même avons rédigé. Toutefois, cette mesure est du ressort de l'ARCEP. Il faudra l'inciter à aller dans ce sens – nous y reviendrons certainement en séance publique – et lui demander d'étudier ce dossier de très près. Défavorable.

Cet amendement vise à faire évoluer la composition du collège de l'ARCEP, compte tenu des nouvelles responsabilités de l'institution.

Votre amendement vise à modifier la composition du collège de l'ARCEP afin d'y intégrer des membres de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Deux raisons majeures justifient mon avis défavorable. Une première raison, de forme, tient à ce que cet amendement, qui vise à modifier de façon pérenne la gouvernance de l'ARCEP, n'a pas sa place à l'article 7 du projet de loi, lequel contient des dispositions transitoires. Il aurait dû porter su...

Cet amendement vise à ce que l'ARCEP puisse octroyer l'agrément aux sociétés commerciales, sous réserve du respect d'engagements qu'elle définira et qui seront opposables devant elle, sans attendre le 1er janvier 2023, date à laquelle interviendra, au plus tard, l'ouverture à la concurrence. Croire au redressement de Presstalis est illusoire, et priver l'ARCEP de la possibilité d'imposer un cahier des charges ou de conduire une proc...

Vous souhaitez exiger des sociétés potentiellement candidates à l'agrément aux fins de distribution groupée de la presse qu'elles prennent des engagements opposables devant l'ARCEP. Lors des auditions des représentants de l'ARCEP – en particulier de son président –, nous avons compris que ceux-ci demandaient que les acteurs historiques de la distribution de la presse (Presstalis et MLP) prennent des engagements opposables devant cette autorité, et non les sociétés candidates à l'agrément qui n'opèrent pas encore sur le marché. Les exigences de l'ARCEP figureront dans le cah...

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP sur les opérateurs historiques durant la période transitoire. Toutefois, compte tenu des réponses précédentes de M. le rapporteur, notamment à Mme Buffet sur la composition du collège de l'ARCEP, je retire l'amendement.

...in de connaître les points hauts choisis par les opérateurs pour chaque département pour les prochaines années. De la même façon, nous aurions besoin de connaître quelles sont les zones qui bénéficieront d'une couverture de bonne qualité, en distinguant la couverture à l'intérieur des habitations. En effet, c'est la perception par nos concitoyens qui importe, plutôt que les critères retenus par l'ARCEP et les opérateurs.

Il y a quatre grands opérateurs dans notre pays, or on sait que le marché français est arrivé à maturité. En 2016, le ministre de l'économie et des finances, M. Emmanuel Macron, s'était déclaré favorable à revenir à trois opérateurs, tout comme l'ARCEP. Quel est votre avis sur ce sujet ? Avec le développement des objets connectés et en particulier des véhicules, pensez-vous que l'encadrement de la neutralité du net est inéluctable ? Lorsque l'on installe une antenne, de nombreux concitoyens viennent nous voir pour savoir s'il y a un risque lié aux effets des ondes électromagnétiques. Que comptez-vous faire à ce sujet ? Le projet de loi défen...

Au cours de la même audition, les opérateurs ont relevé le fait que certaines communes n'utilisent pas les accélérateurs dont elles disposent pour installer des pylônes. Lors de l'édition 2019 de l'événement « Territoires connectés » organisé par l'ARCEP, des élus ont expliqué qu'il leur était très difficile de désigner des pylônes dans un délai très bref sans un diagnostic ou des indications précises pour les aider à prendre une décision pertinente. Comment l'État accompagne-t-il les collectivités territoriales ?

...r la nature juridique du New Deal et sur le caractère contraignant des engagements qu'il comporte, afin de lever des malentendus. Comme l'a dit Mme Taurine, à la suite d'une saisine initiée en vue de l'obtention du texte de l'accord, la CADA a répondu à une association, dans un avis rendu le 25 octobre 2018, qu'aucun accord, au sens contractuel du terme, n'a été formellement signé entre l'État, l'ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile. La CADA précise par ailleurs que le terme « accord » renvoie en réalité à l'aboutissement des travaux menés par le Gouvernement et l'ARCEP sur les engagements que ces opérateurs seraient susceptibles de prendre. Pourriez-vous nous éclairer sur la forme juridique de cet accord ? Comment l'ARCEP peut-elle rendre les engagements contraignants pour les opérateu...

...er sur le câble ou le cuivre. Toutefois, en particulier pour les logements neufs, il existe des cas où seule la FTTH est proposée. Il n'y a donc pas de concurrence. À Rouen, plusieurs de mes administrés m'ont sollicité pour protester contre le fait qu'ils étaient obligés de souscrire une offre FTTH, qui coûte 30 % à 50 % plus cher qu'une offre cuivre après les douze mois d'offre promotionnelle. L'ARCEP joue son rôle mais la situation n'est pas satisfaisante. Comment garantir une réelle concurrence entre l'ensemble des opérateurs ? Actuellement, ils ne sont pas incités à investir dans les zones très denses, car ils investissent dans les zones AMII, où la concurrence est plus forte.