Interventions sur "ARCEP"

La convergence entre les activités et les métiers que couvriront l'ARCEP et l'ARCOM est importante. Plus les convergences et les partenariats sont nombreux entre les deux organisations, mieux c'est. Nous défendrons des amendements permettant d'aller encore plus loin dans ce partage des compétences.

Comme Mme Calvez l'a rappelé, nous avons auditionné le président de l'ARCEP, lequel s'est montré très hostile à cette nomination croisée – je renvoie également à l'article 30 – comme il l'a d'ailleurs dit dans l'avis qui a été rendu public, précisément au nom de l'indépendance de l'ARCEP.

Sans surprise après l'examen de l'article 29, il s'agit de supprimer l'alinéa 7 afin de garantir l'indépendance de l'ARCEP, qui est elle-même hostile au principe de nomination croisée et à la présence d'un membre désigné par l'ARCOM au sein même de son collège : encore une fois, oui à la coopération, non à cette nomination croisée !

L'article 31 tend à créer une instance de règlement des différends commune à l'ARCOM et à l'ARCEP. Or il existe d'ores et déjà une procédure de règlement des conflits, consacrée par l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et par l'article 36-8 du code des postes et des communications électroniques, procédure qui a été utilisée une à quatre fois par an au cours des dernières années. En outre, la création de cette instance suscite des réactions, tant de l'ARCEP que du Conseil d'État.

Nous savons les difficultés qui ont pu émailler les relations entre l'ARCEP et le CSA au cours des dernières années. Je crois donc nécessaire de renforcer la coopération entre les deux instances, notamment en créant une instance commune de règlement des conflits. Il s'agit d'un élément important de l'équilibre du projet de loi. Avis défavorable.

La question mérite réflexion. Si je comprends le principal motif de cette disposition, à savoir le renforcement de la coopération entre les deux autorités, je rappelle néanmoins que ces dernières sont indépendantes, y compris l'une vis-à-vis de l'autre. Et pour cause : en matière de concurrence, par exemple, l'Autorité de la concurrence peut être amenée à examiner des avis rendus par l'ARCEP. On peut très bien faciliter les relations entre les deux autorités en leur permettant, par exemple, de conclure des conventions de partenariat. En revanche, le fait que l'un des membres de l'une siège dans l'autre, par exemple, peut poser problème. Je souhaiterais donc que, d'ici à la discussion en séance publique, nous en reparlions avec le ministre, voire que nous consultions la commission de...

Il ressort de l'audition des autorités de régulation qu'il est nécessaire d'inscrire dans la loi la faculté, pour une partie à un différend porté devant l'ARCOM, de demander à celle-ci de saisir l'instance de règlement des différends commune à cette autorité et à l'ARCEP.

Il s'agit d'offrir à une partie à un différend porté devant l'ARCEP la faculté de demander à celle-ci de saisir l'instance de règlement des différends commune.

L'article 22 a été réservé, mais nous souhaitions proposer d'inscrire le principe d'une fusion entre l'ARCEP et l'ARCOM. En effet, les régulateurs sont aujourd'hui trop nombreux : outre ces deux autorités, on peut citer l'Autorité de la concurrence ou encore l'Agence nationale des fréquences… La révolution numérique a rendu obsolètes les frontières et classifications qui ont justifié la création de plusieurs d'entre eux. Force est de constater que les différences entre contenus régulés et non régulés, s...

Cette question a évidemment été abordée lors des auditions. Il me semble important de maintenir une distinction entre l'ARCEP et l'ARCOM, qui interviennent dans des secteurs différents de l'action publique. Du reste, les présidents respectifs de ces deux autorités ne souhaitent pas qu'elles fusionnent. Nous pouvons favoriser leur rapprochement et leur synergie, comme nous le faisons, me semble-t-il, en prévoyant qu'un membre de l'ARCEP siège à l'ARCOM et réciproquement ou en créant une instance de règlement des différen...

Nous sommes, pour notre part, hostiles à cet amendement. En effet, l'ARCEP n'a aucun sujet commun avec la HADOPI et elle en a peu avec le CSA. Je ne perçois donc pas l'utilité d'une fusion de ces trois régulateurs. Le choix a été fait de créer l'ARCOM. Je ne vois donc ce qui pourrait justifier un rapport sur cette question.

Il me semble que la mesure relève encore une fois plutôt du Haut Conseil pour le climat, de l'ADEME et de l'ARCEP, qui est composée d'ingénieurs, ce qui n'est pas le cas du CSA ou de la HADOPI. Il faut veiller à ce que les missions correspondantes – notamment celles relatives à l'environnement, qui nous préoccupe tous – puissent être pleinement exercées par les autorités de régulation auxquelles on pourrait les confier. Retravaillons donc ensemble en vue de la séance publique afin de déterminer l'autorité de...

... à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – devra veiller, est non seulement temporelle, mais également territoriale. Par ailleurs, Mme Duby-Muller et plusieurs collègues de son groupe ont déposé un amendement très utile, le no 77, qui vise à substituer à la notion ambiguë de « parties homogènes » du territoire celle de « parties cohérentes ». La notion de cohérence sera laissée à l'appréciation du nouveau régulateur, qui pourra prendre...

En l'état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP. Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consultées pour avis.

Cet amendement souhaite que l'ARCEP soit tenue de consulter les sociétés coopératives de groupage de presse dans le cadre de l'élaboration du cahier des charges qu'elle devra proposer au Gouvernement. Afin que la consultation soit la plus large possible, je vous propose d'adopter plutôt l'amendement no 61 de M. Bournazel et de Mme Descamps qui, au-delà des seules sociétés coopératives de groupage de presse, tend à associer à la co...

... refuser » n'a pas davantage de valeur juridique que les termes « s'opposer à ». L'amendement propose également d'insérer le terme « équitables ». Cette notion d'équité me semble superfétatoire par rapport à celle de non-discrimination, et qui plus est juridiquement moins claire. La notion de non-discrimination associée au caractère raisonnable des conditions tarifaires et techniques suffira à l'ARCEP pour vérifier que les conditions posées par les prestataires des services ne conduisent pas à écarter de facto certains titres d'information politique et générale.

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l'ARCEP, et de régulation des agrégateurs d'informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF.

L'ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l'ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohérente avec les dispositions légales en vigueur s'agissant du ...

Si l'on peut comprendre la volonté de rationaliser et de simplifier, on peut aussi se poser quelques questions légitimes concernant le rôle que l'on voudrait confier à l'ARCEP, quand on lit, sur son site internet, qu'elle est un arbitre et un expert neutre, architecte et gardien des réseaux d'échanges en France. Je ne vous cache pas une certaine inquiétude. D'une part, il s'agit d'une autorité administrative indépendante, et l'actualité de ces derniers mois nous a montré à quel point elle pouvait être contestée. D'autre part, le mode de désignation de ses membres est ...

...re l'utilité d'une autorité administrative indépendante. Le législateur a déjà tenté, en 2011 et en 2015, de modifier à la marge la nature professionnelle de cette régulation. Cette intervention s'est soldée par un échec cuisant. Je peine à voir quels autres choix se présentent à nous aujourd'hui. Par ailleurs, pour répondre aux préoccupations soulevées par l'amendement no 86, je rappelle que l'ARCEP n'est pas le garant du pluralisme de la presse. Ce n'est pas son rôle ! Elle concourra au respect de ce grand principe démocratique en assurant l'accès des lecteurs aux titres de la presse d'information politique et générale, mais elle n'a aucune compétence de fond s'agissant du pluralisme en lui-même.