Interventions sur "ARCEP"

...one blanche et recueillent les prévisions de déploiement des opérateurs doivent être le lieu d'un dialogue renforcé. Soyons clairs, les élus locaux y sont très peu associés alors qu'ils devraient être partie prenante. Ce serait l'occasion de calquer les différentes cartes qui sont en train de s'élaborer pour la couverture du territoire et de rappeler les obligations de mutualisation, via l'ARCEP. Il faudra sans doute creuser cette question d'ici à la séance. C'est ma conviction personnelle, que mes échanges récents avec Mme Laure de La Raudière ont renforcée. M. Jimmy Pahun a dit que nous étions allés peut-être un peu trop loin avec la loi ELAN. Pardon de le rappeler, mais autrefois, une station radioélectrique mettait trente-six mois à sortir de terre, quand cela ne prenait que dix-hui...

Si nous n'avions pas voté la loi sur le démarchage téléphonique du 24 juillet 2020, le Conseil d'État aurait retoqué le plan de numérotation, qui était jusque-là une prérogative de l'ARCEP. Sauf le respect que j'ai pour cette autorité et pour sa présidente, une ancienne collègue, je ne suis pas favorable à ce qu'on « laisse la main » à l'ARCEP. Il revient au législateur d'apporter une sécurité juridique en gravant les choses dans le marbre. Nous devons aller plus loin et c'est en ce sens que je souscris pleinement aux propos de M. Jimmy Pahun.

J'ai cité un décret publié il y a vingt ans, cela n'a rien à voir avec la régulation par l'ARCEP. La question, aujourd'hui, est celle de la bonne application de la loi. Je suis sensible aux arguments du rapporteur pour avis, qui a beaucoup travaillé sur cette question et s'en est entretenu avec Mme Laure de La Raudière. Je vous suggère de retirer cet amendement, qui, encore une fois, ne vise pas le bon article, afin que nous y travaillions en vue de la séance. Il est parfois urgent d'attend...

...indre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone » qui correspond à des plafonds d'émission de GES pour différents secteurs. Nous proposons que la SNBC prévoie un volet spécifique pour le numérique et fixe des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES. Ces budgets constitueraient une référence pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale du secteur.

Le Parlement, comme l'ensemble des Français, dispose d'informations précises quant au déploiement de la 5G : l'ARCEP, par le biais de son observatoire des déploiements commerciaux de la 5G, établit un bilan mensuel. Notre commission, comme celle des affaires économiques, peut entendre régulièrement l'ARCEP et d'autres acteurs sur le déploiement de la 5G et ses conséquences environnementales. Un nouveau rapport sur le sujet n'est donc pas nécessaire.

Cet amendement demande en réalité un moratoire sur le déploiement de Starlink, projet qui vise à fournir un accès à internet par satellite. S'il peut soulever des questions – légitimes –, ce déploiement se déroule dans le cadre de la procédure légale pour une telle installation. À cet égard, je rappelle que l'autorisation délivrée par l'ARCEP ne dispense pas de la délivrance d'autres autorisations requises pour l'implantation de stations radioélectriques. Avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre les prérogatives de l'ARCEP pour lui permettre d'instruire les projets de développement d'infrastructures de réseaux au regard des impacts environnementaux. Nous proposons aussi que l'ARCEP soit consultée sur l'impact environnemental que pourraient avoir les projets de loi, de décret ou de règlement.

L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dans une rédaction volontairement large, précise déjà que l'ARCEP doit veiller, avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement, à un niveau élevé de protection de l'environnement. Nous venons d'adopter l'article 24 sur l'encadrement environnemental des attributions de fréquences : il ne serait pas pertinent de modifier en sus les articles L. 36-5 et L.36-7. En effet, le rôle de l'ARCEP est d'attribuer les fréquences, elle ne dispose pas de compét...

...echnique, diplômé de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE), vous avez commencé votre carrière à la Banque mondiale, à Washington puis à Paris. Nommé administrateur de l'INSEE au début de l'année 2004, vous avez rapidement rejoint l'Autorité de régulation des télécommunications, devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en 2005. Vous en êtes devenu le directeur général adjoint en 2007. Nommé directeur du programme « Économie numérique » au Commissariat général à l'investissement en 2010, vous êtes revenu à l'ARCEP en 2013, pour en prendre la direction générale jusqu'au mois de janvier 2017. Vous avez alors rejoint Google France pour une petite année, avant de réintégrer l'INSEE en tant qu'inspecteur général. En...

...dification des normes de diffusion électronique. En conséquence, il est de coutume que le CSA compte parmi ses membres des spécialistes des réseaux capables d'apporter leur expertise à ce sujet. Votre parcours et la présentation particulièrement complète que vous venez de faire, monsieur Loutrel, ne laissent planer aucun doute sur vos compétences. Votre formation d'ingénieur et votre carrière à l'ARCEP, jusqu'au poste de directeur général, sont un gage de sérieux et de qualité. Vous êtes également membre du comité scientifique du CSA, ce qui vous permet de connaître cette institution de l'intérieur. Le CSA occupe une place à part dans le paysage audiovisuel et institutionnel français et ses pouvoirs en font une institution politique au sens large du terme, et non un simple comité technique d'e...

Quel est votre avis sur une éventuelle fusion entre l'ARCEP et le CSA, dont l'évocation revient très souvent ? En 2019, le ministre de la culture Franck Riester plaidait pour ce rapprochement avant que cette fusion ne soit définitivement écartée par le Gouvernement au profit d'une collaboration renforcée entre les deux instances. Fort de votre expérience de directeur des relations institutionnelles et des affaires publiques de Google France, puis de char...

La fusion entre le CSA et la HADOPI n'est pas abandonnée ; elle est reportée au projet de loi que la ministre de la culture s'est engagée à présenter rapidement, au cours de l'année 2021. Considérez-vous que cette fusion est toujours d'actualité ? Quel serait son intérêt au bénéfice des publics ? J'espère que les propos que vous avez tenus lorsque vous étiez à l'ARCEP ne reflètent pas vos avis futurs sur la TNT au sein du CSA. Une meilleure coopération entre l'ARCEP et la future ARCOM permettrait-elle d'éviter le sentiment d'une concurrence entre les autorités de régulation, au profit d'une meilleure collaboration dans l'intérêt des publics ?

...un avis préalable à une nomination envisagée par le Président de la République. Par un courrier en date du 6 janvier 2021, le Premier ministre a informé le Président de l'Assemblée nationale que le Président de la République envisageait de nommer Mme Laure de La Raudière à la présidence de l'Autorité de la régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il s'agit d'un événement particulièrement heureux pour la commission des affaires économiques – et j'espère qu'il le sera aussi pour vous, Madame de La Raudière. Il nous offre l'occasion d'auditionner l'une de nos collègues, membre de cette commission depuis treize ans et demi, qui n'a pas ménagé ses efforts pour porter la voix du numérique et de la transformation numérique de la France dans l...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour auditionner Mme Laure de La Raudière, que le Président de la République envisage de nommer à la présidence de l'ARCEP. L'article 13 de la Constitution dispose que, pour certains emplois ou fonctions, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ». Nous allons donc nous livrer à un exercice de transpa...

Merci, Monsieur le président, de vos propos chaleureux, et merci Monsieur le rapporteur de votre présentation des missions de l'ARCEP et de mes travaux à l'Assemblée nationale. Chers collègues, c'est avec une grande émotion que je m'adresse à vous, non en tant que rapporteure d'une mission d'information sur le numérique, comme je l'ai si souvent fait en salle 6241, mais en tant que future présidente de l'ARCEP, si les sénateurs et vous-mêmes validez la proposition de nomination du Président de la République. Il s'agit pour moi...

J'aimerais inaugurer la séquence de questions avec deux sujets qui préoccupent nos concitoyens. Le premier concerne la régulation par la data et la fiabilité des cartes de couverture mobile. Chacun ici, à un moment ou un autre, s'est vu signaler par des concitoyens un écart important entre la couverture mobile indiquée sur les cartes des opérateurs ou de l'ARCEP et la réalité du terrain, bien moins avantageuse. L'ARCEP a déjà travaillé sur le sujet, forgeant de nombreux outils permettant de connaître la qualité de la couverture d'un territoire donné, grâce à des portails, tels que Carte des déploiements fibre, Mon Réseau Mobile et Ma connexion internet. De quelle façon comptez-vous poursuivre ces travaux ? Comment renforcer la fiabilité des...

Chère Laure, au nom du groupe La République en Marche, je te félicite pour cette proposition de nomination à la présidence de l'ARCEP, qui est pour nous riche de symboles. Certes, tu as une formation d'ingénieure et une expérience professionnelle dans les télécoms, mais c'est aussi la preuve que l'engagement, les compétences et le travail des députés sont reconnus par l'écosystème et ouvrent l'accès à la présidence d'une des principales autorités de la régulation en France. En tant que présidente de la fondation Femmes@Numériqu...

Je vous félicite pour cette proposition de nomination, qui me paraît au nom du groupe Les Républicains tout à fait légitime. Comment, concrètement, comptez-vous rendre l'ARCEP plus opérationnelle, plus fiable et plus performante ? Dans le cadre du New Deal mobile par exemple, l'ARCEP diffuse des cartes de couverture en temps réel erronées, basées sur des calculs théoriques de diffusion des ondes à partir des relais. À voir ces cartes, tout va bien, notamment pour l'Orne, en termes de couverture mobile, alors qu'il y a encore de nombreuses zones blanches ou grise...

Les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés vous félicitent, Madame de La Raudière, pour cette proposition de nomination à la présidence de l'ARCEP. Nous connaissons, comme tous les membres de l'Assemblée, vos qualités, votre sérieux et vos compétences en matière de communications électroniques et de numérique, et même si vos précédentes fonctions chez France Télécom ont pu susciter une contestation, nous sommes évidemment confiants dans votre pleine intégrité et votre neutralité, et voterons en faveur de votre nomination. L'impact des rése...

Chère Laure, au siècle de l'internet, des télécommunications, de la dématérialisation et de la transition écologique, et à l'heure du très haut débit, de la 5G et de l'arrêt du réseau cuivre, les défis de l'ARCEP sont nombreux. Nous savons à l'Assemblée, et plus particulièrement dans cette commission, votre intérêt et votre connaissance de ces secteurs, surtout du numérique. Cette proposition de nomination en est une reconnaissance et je tiens, au nom du groupe Socialistes et apparentés, à vous en féliciter. Nous souhaitons aujourd'hui savoir ce que sera votre ambition, votre vision à la tête du gendarme...