Interventions sur "ARCEP"

...ons du secteur. Ses trente-six articles ont pour objet de faire converger transition numérique et transition écologique en informant mieux les consommateurs, en limitant le renouvellement des terminaux ou encore en faisant émerger de nouveaux usages écologiquement vertueux. Le texte que nous examinons doit servir de support à l'application de plusieurs de ces mesures. Il vise ainsi à confier à l'ARCEP un pouvoir de recueil des données sur les impacts environnementaux des réseaux, des services de communications électroniques et des services de communication au public. L'Autorité pourra aussi préciser les règles concernant les contenus et les modalités de mise à disposition des informations, dans la perspective de l'installation d'un observatoire des impacts environnementaux du numérique. Cet ou...

...it représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040. Nous nous réjouissons que le Parlement se soit saisi de cet enjeu, notamment grâce à la loi REEN. La présente proposition de loi reprend un article inscrit à l'origine dans la proposition de loi REEN, finalement adopté dans la loi « climat et résilience », puis censuré par le Conseil constitutionnel. L'article 1er permet à l'ARCEP de recueillir des données relatives à l'empreinte environnementale du numérique auprès des fournisseurs de services de communication au public en ligne, des opérateurs de centres de données, des fabricants d'équipements de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de systèmes d'exploitation. L'article 2 vise à corriger des incohérences légistiques, tout en préservant les apport...

... plus traçable une pollution aux effets d'autant plus grands que nos concitoyens n'en ont pas conscience, trouvent tout leur sens. Le groupe UDI et indépendants est favorable à ce texte ; il se réjouit de voir la France donner l'exemple et espère qu'elle fera des émules en Europe. Je tiens à saluer le travail engagé par notre ancienne collègue Mme Laure de la Raudière, aujourd'hui à la tête de l'ARCEP : elle souhaite faire de l'environnement le quatrième pilier de la régulation des télécoms et milite pour toujours plus de dialogue sur ces choix de société cruciaux.

Nous partageons tous l'objectif de contrôler l'empreinte environnementale du numérique, qui représente 3 % à 4 % des émissions de GES dans le monde, 2 % en France. Dans cette perspective, il faut responsabiliser les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Avec cette proposition de loi, l'ARCEP se trouvera pleinement armée pour mettre en place une régulation environnementale plus efficace. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le rapporteur, sur un point : le déploiement du numérique doit être encore amplifié, notamment dans les territoires ruraux. Comment pensez-vous trouver le juste équilibre avec la régulation environnementale ?

Je me réjouis de constater que nous partageons la même ambition, celle de réduire l'impact environnemental du numérique. Je salue à mon tour Mme Laure de la Raudière, qui effectue un travail remarquable à la tête de l'ARCEP. Monsieur Lachaud, la régulation environnementale du numérique nécessite que des référentiels d'évaluation et de mesure soient définis : ce sera la mission de l'observatoire des impacts environnementaux du numérique mis en place par la loi REEN. Il faut aussi pouvoir dresser un bilan des gains environnementaux du numérique afin d'éviter toute décision contre-productive. Je me permets de vous ra...

Monsieur le rapporteur pour avis, je connais votre expertise sur ce sujet, sur lequel vous avez notamment travaillé avec Mme Laure de La Raudière, aujourd'hui présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Je suis favorable à la suppression de l'article 15. Juridiquement, il n'ajoute rien au droit existant. Sur le fond, la mise en place de tels tarifs me semble difficile, étant donné que l'on peut avoir un opérateur pour le mobile et un autre pour la box. En outre, les appareils se connectent d'eux-mêmes au wifi, sans forcément qu'une adaptation du mobile intervienne. Je suis donc totale...

Ces amendements ont été travaillés avec le cabinet de M. Cédric O, avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec l'ARCEP ainsi qu'avec les services de la commission et concernent le démarchage téléphonique. La présente proposition de loi vise à orienter le comportement de tous les acteurs du numérique, consommateurs, professionnels du secteur ou acteurs publics. Or le démarchage, dans son essence ou la consommation qui en résulte, génère des connexions énergivores et a un impact environnemental important. L'amend...

Ces amendements traduisent dans la loi des décisions de l'ARCEP relatives au plan de numérotation prises en application de la loi dite « Naegelen ». Celles-ci ont été annulées par le Conseil d'État à la suite à d'un recours pour excès de pouvoir par les sociétés de démarchage téléphonique. Je suis favorable à leur introduction dans la loi, car ces dispositions sont de nature à améliorer la gestion et la protection du consommateur, mais également à protéger l...

... sujet nécessite la définition d'indicateurs. Un tel travail prend du temps. Les auditions que nous avons pu mener avec le rapporteur au fond ont fait apparaître qu'il est peu envisageable de disposer de la méthodologie nécessaire à la quantification efficace de ces enjeux avant dix-huit mois, quelle que soit l'énergie déployée, notamment par l'Agence de la transition écologique (ADEME) et par l'ARCEP. L'amendement propose donc de décaler l'entrée en vigueur de deux ans pour la fixer au 1er janvier 2024, afin de permettre aux différents travaux techniques d'être mis en œuvre.

L'empreinte environnementale du numérique ne dépend pas uniquement de l'utilisation des réseaux : elle est aussi liée à leur déploiement. Nous proposons donc que l'ARCEP incite les opérateurs à utiliser les structures existantes avant d'en créer de nouvelles.

... à vouloir développer le partage et la mutualisation des infrastructures. Pour atteindre cet objectif, il me semble toutefois plus efficace de définir une procédure locale d'information, comme le font les amendements identiques CD16 rectifié de la commission des affaires économiques et CD160 de M. Jimmy Pahun, que de passer par des engagements purement individuels des opérateurs. Par ailleurs, l'ARCEP, à qui vous souhaitez confier un rôle de surveillance, n'a pas pour mission d'instruire des demandes d'infrastructures. Cette fonction revient aux élus locaux, qui l'exercent notamment en accordant ou non des permis de construire. L'ARCEP attribue des fréquences et des numéros aux opérateurs, elle oblige ces derniers à ouvrir et à interconnecter les infrastructures de leurs réseaux, elle fixe les...

L'amendement CD69 reprend une recommandation formulée par l'ARCEP dans un rapport intitulé « Pour un numérique soutenable ». Il s'agit de paramétrer nos box pour qu'elles se mettent en veille, par défaut, la nuit, à des heures où elles consomment une quantité d'énergie importante tant au bureau qu'à la maison.

...agit de consolider le dispositif des amendements identiques CD16 rectifié et CD160 que M. Éric Bothorel et moi-même présenterons respectivement tout à l'heure. Alors que ces deux amendements visent à permettre au maire d'enjoindre à l'opérateur de justifier son choix de ne pas s'implanter sur un site ou un pylône existant, l'amendement CD162 vient compléter la liste des objectifs poursuivis par l'ARCEP en matière de protection environnementale et sanitaire. En sécurisant juridiquement la compétence de l'Autorité pour contrôler « le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d'infrastructures », il conforte l'obligation faite aux opérateurs de privilégier les solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques. Ce faisant, il en...

L'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques prévoit déjà que l'ARCEP contrôle « les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services », ce qui inclut, en application de l'article L. 33-1, « les modalités de partage des infrastructures ». En pratique, votre amendement est donc déjà satisfait. Par ailleurs, il ne modifie pas le bon article du code des postes et des communications électroniques : c'est en effet l'a...

Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, ce contrôle figure déjà parmi les missions de l'ARCEP. L'adoption de mon amendement permettrait surtout de consolider le dispositif des amendements identiques CD16 rectifié et CD160. Nous devons permettre au maire d'exercer un contrôle sur les implantations d'installations radioélectriques dans sa commune.

Monsieur le rapporteur, la disposition relative à l'ARCEP que vous avez citée relève du domaine réglementaire : il serait bon de la graver dans le marbre de la loi. Par ailleurs, les TowerCo sont souvent liées à des opérateurs ; nous devons arriver à les faire travailler ensemble.