Interventions sur "ARCEP"

Cet amendement vise à permettre à l'ARCEP de s'assurer que l'ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, dans le but d'éviter l'existence de zones blanches, notamment en matière de presse d'information politique et générale.

Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 64, un alinéa précisant que l'ARCEP disposera des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. En effet, les sénateurs ont inclus le pluralisme dans le champ de régulation de l'Autorité, dont la compétence ne portait jusqu'alors que sur des éléments objectifs. Afin de permettre à l'ARCEP de s'approprier ces nouvelles compétences et d'assurer au mieux la régulation du secteur, nous proposons d'inscrire ces nouveaux moyen...

L'État serait bigrement en faute s'il n'allouait pas à l'ARCEP les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions ! Ce point est d'ailleurs évoqué dans le rapport que j'ai présenté en commission. C'est à nous, députés, qu'il reviendra de vérifier l'octroi effectif de ces moyens à l'occasion du prochain projet de loi de finances, même si le financement de l'ARCEP relève d'une autre commission. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement et vous ...

Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l'article 15, la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ la distribution effectuée par les éditeurs de presse locale. Il convient de préciser, par souci de cohérence, que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

Cet amendement prévoit que les intervenants concernés préviennent l'ARCEP de l'ouverture des négociations sur l'assortiment. Cela comporte peu de conséquences juridiques si l'alinéa 19 auquel il se réfère implicitement n'est pas modifié. Je ne vois donc pas de raison de l'adopter et émets un avis défavorable.

Je suis d'accord avec M. Bournazel sur la question de la facturation, qui faisait l'objet d'une des propositions que George Pau-Langevin et moi avons faites l'an dernier. Toutefois, la facturation fait partie de la notion de rémunération au sens large. Il me semble que l'aspect non discriminatoire de la rémunération en question est également couvert par le texte : l'ARCEP ne saurait accepter des conditions de rémunération discriminatoires. Avis donc défavorable.

Les amendements nos 30 et 31 traitent de l'ARCEP. Le premier prévoit qu'elle veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial. Le second s'assure qu'elle consulte les organisations professionnelles concernées, réunies au sein d'un comité de consultation. Je n'aime pas parler d'amendement de bon sens, mais cela permet d'assurer la consultation et la cohérence entre ...

...loi, maintenir l'exclusivité territoriale des dépositaires centraux. Si c'est ainsi que la distribution s'organise demain sur une base contractuelle, ce sera très bien ; toutefois, l'inscrire dans la loi serait inconstitutionnel. S'agissant de l'amendement no 31, nous pouvons partager le souci que les organisations professionnelles, qui représentent notamment les salariés, soient entendues par l'ARCEP. Il me semble toutefois que cela ne relève pas du domaine de la loi. Il appartiendra à l'ARCEP de s'entourer de ces avis. Nous n'avons aucun doute sur le fait qu'elle procédera à une large consultation.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l'intention du Gouvernement qui, y compris dans l'étude d'impact, ne vise pas à remettre en question le système d'auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », ...

Cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à procéder à un alignement des délais des mesures provisoires prononcées par l'ARCEP : la durée est actuellement de trois mois, renouvelable une fois, et non de six.

Vous avez raison d'indiquer qu'en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l'ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu'elle régule aujourd'hui est de trois mois renouvelable une fois. Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse, dans le contexte que nous connaissons tous, appelle des durées un peu plus longues. Je rappelle par ailleurs que la durée de six mois a été validée par le Conseil d'État dans son avis, et qu'il sera amené à vérifier, si l'ARCEP utilise c...

...ment des quotidiens, est plus courte que celle des autres publications. Il conviendra donc que le nouveau régulateur puisse agir plus rapidement, au cas où un acteur de la distribution, manquant à ses obligations, ferait obstacle à la distribution de titres d'information politique et générale. De ce point de vue, le délai de mise en conformité de droit commun d'un mois après mise en demeure de l'ARCEP prévu par le texte pourrait s'avérer trop long. Cet amendement vise donc à donner à l'ARCEP la faculté, lorsque le manquement d'un acteur de la distribution est susceptible de faire obstacle à la distribution d'un titre d'information politique et générale, de prononcer un délai de mise en conformité pouvant être réduit à quarante-huit heures.

Cet amendement vise à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n'étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur. Le projet de loi prévoit déjà que ces sociétés informent l'ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L'amendement no 49 ajoute deux obligations d'information de l'ARCEP, lesquelles engageront les sociétés concernées. Elles devront, dans les six mois suivant la publication de la loi, lui communiquer le schéma territorial prévu par le nouvel article 11 de la loi Biche...

Je suis très favorable à cet amendement, qui me semble satisfaire les préoccupations exprimées, lors de leur audition, par les représentants de l'ARCEP, et en particulier par son président. Ceux-ci ont en effet demandé que les acteurs historiques de la distribution de la presse, à savoir Presstalis et les MLP, prennent devant cette autorité des engagements qui leur soient opposables afin d'assurer leur adaptation progressive au nouveau système de distribution et d'éviter qu'ils ne soient fragilisés. L'idée est de leur faire prendre des engagemen...

...: baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance. Les principales dispositions du texte permettront d'assurer la pérennité de la distribution de la presse via le maintien du principe coopératif, la distribution par des sociétés agréées, l'assortiment en fonction du type de presse – IPG, CPPAP, hors CPPAP – , une régulation plus transparente et efficace par l'ARCEP, la prise en compte de la diffusion numérique, une réforme du statut des vendeurs-colporteurs, et enfin une mise en application progressive. Le groupe LR tient à saluer la qualité du débat, qui a permis d'enrichir le texte initial, au travers notamment de deux de nos amendements sur la couverture du territoire et le fait de limiter la prise de participation de sociétés extra-communautaires grâce...

S'agissant de la forme, je voudrais vous remercier au nom du groupe UDI et indépendants, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, de la qualité d'écoute dont vous avez fait preuve, en commission et ici. Je voudrais également vous remercier d'avoir accepté des amendements des divers groupes, notamment le nôtre, relatifs à l'ARCEP et au renforcement du contrôle des opérateurs historiques pendant la période transitoire. Ces amendements nous semblent importants et nous voulons vous remercier de cette avancée. De manière plus générale, nous considérons que ce texte constitue une réponse adaptée aux problématiques propres au secteur de la distribution de la presse, secteur essentiel à nos yeux. En nous félicitant de cet état ...

...endra la loi Bichet aux publications en ligne, afin que la presse numérique et la presse papier soient soumises aux mêmes exigences ; il limitera les conflits d'intérêts en supprimant l'obligation pour les éditeurs de presse d'être actionnaires de messageries de distribution ; il offrira de plus grandes marges de manoeuvre aux marchands de journaux ; enfin, en donnant des pouvoirs de sanction à l'ARCEP, il permettra d'assurer une meilleure régulation du système de distribution de la presse papier comme de la presse numérique. Au-delà de ces avancées, les fondements de la loi Bichet sont maintenus : le système coopératif est sauvegardé, gage d'équité et de solidarité ; l'obligation de distribution de la presse d'information politique et générale est renforcée ; l'objectif de continuité territor...

...hands de journaux une plus grande latitude dans le choix des publications qu'ils mettront en vente. Souhaitons qu'il renouvelle l'intérêt pour ce métier et préserve son réseau de 23 000 professionnels installés dans 11 000 communes françaises. Si ce projet de loi offre davantage de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier ni de renforcer la régulation, en confiant ce rôle à l'ARCEP. Comme en ont témoigné nos débats, les modalités de nomination des sept membres de cette autorité ont suscité quelques inquiétudes. Rappelons pourtant qu'elles sont identiques à celles du Conseil constitutionnel, qui, à ma connaissance, n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation. C'est donc un texte équilibré qu'il nous est proposé d'adopter. Le groupe La République en marche votera en...

...tion du secteur de la presse. En conclusion de ce travail d'évaluation, nous préconisions quinze mesures afin de rénover en profondeur ce secteur sans pour autant remettre en cause les fondements de la loi Bichet. Par exemple, nous suggérions de confier la régulation du secteur à une unique autorité administrative du type de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de réformer le statut des sociétés coopératives de messageries de presse ou encore de libéraliser de manière effective l'assortiment des titres de presse ne relevant pas de l'information politique et générale (IPG). Il faut croire que nos recommandations ne sont pas restées lettre morte, puisque toutes ces mesures sont précisément au coeur du projet de loi relatif à la modernisation de la dist...

...ichet qui est réaffirmé. Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier et de renforcer la régulation du secteur pour prévenir les dérives et sanctionner les excès. En supprimant les deux organes existants, le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la régulation est confiée à l'ARCEP, dont les compétences techniques, juridiques et économiques sont reconnues. Enfin, la garantie du pluralisme est étendue à la diffusion numérique puisqu'il est proposé que les éditeurs de titres IPG aient un droit d'accès aux kiosques numériques, tout en posant des obligations de transparence sur les choix des agrégateurs d'informations. Lors des nombreuses auditions auxquelles j'ai participé a...