Interventions sur "ARS"

Je réitère, madame la ministre, mon regret que l'on ait placé le CESP sous la tutelle des ARS. Ce regret, je l'avais formulé dès l'examen de la loi HPST, que les départements avaient d'ailleurs précédée en s'engageant à créer les CESP. C'est la loi HPST elle-même qui a repris cette proposition. Il faut donc que les conseils départementaux et les représentants des professionnels de santé du territoire s'associent pour évaluer l'opportunité de créer des CESP et les moyens dont ils disposen...

Ils sont tous satisfaits : le diagnostic territorial est établi par l'ARS avec la CRSA, où l'on retrouve des représentants des collectivités territoriales, des URPS et de l'ordre. En ce qui concerne les URPS, la loi du 26 janvier 2016 précise à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique que les professionnels définissent avec l'ARS les zones d'exercice des CESP. Avis défavorable.

Ce qui nous semble décisif, c'est le développement de la démocratie sanitaire et, à cette fin, la capacité d'intervention des populations et des élus s'agissant des enjeux de santé qui les concernent. Madame la ministre, vous évoquez des exemples de cas où l'ARS consulte les élus, mais il faudrait que ce soit la règle ! Or il ne s'agit pas d'une règle établie et vérifiable dans les territoires. De façon générale, il faudrait revoir le fonctionnement de la démocratie dans nos régions, et faire en sorte que le pouvoir des ARS y soit un peu moins discrétionnaire.

En effet, madame la ministre, s'il est vrai que certaines ARS interrogent les députés, il s'agit d'une pratique à géométrie variable. Ce que nous souhaitons, c'est une consultation systématique des élus, représentants de la population, qui savent ce qui lui convient le mieux. Ensuite, vous avez dit que vous ne connaissiez pas d'élu qui serait capable d'exprimer avec exactitude les besoins du territoire : tout élu serait enclin à soutenir que son territoire...

...èmement, voici pourquoi il faut replacer les élus au coeur de la définition des besoins : non pas pour qu'ils prétendent à l'envi que leur territoire est le moins dense, mais pour qu'ils puissent au moins signaler la proportion de patients qui n'ont plus accès à un médecin traitant, la distance que les habitants doivent parcourir pour se faire soigner, bref faire valoir leurs arguments auprès des ARS le plus concrètement possible. Je vais vous raconter une anecdote. Aujourd'hui, on veut créer des directions communes dans beaucoup d'hôpitaux. C'est le cas chez moi, dans le sud de la Moselle. L'ARS nous a annoncé la conduite d'une étude préalable confiée à un cabinet de conseil pour déterminer les modalités du rapprochement. Nous avons fait observer que nous disposions, comme les médecins et l...

...n de handicap, âgées ou en situation de précarité. Par cet amendement, nous souhaitons donc ajouter les établissements et services sociaux et médico-sociaux à la liste nationale des lieux parmi lesquels les signataires d'un CESP choisissent leur futur lieu d'exercice. Cette liste est fixée, selon les conditions prévues par voie réglementaire, par le Centre national de gestion sur proposition des ARS.

...ces sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins. Le but de l'amendement est d'ajouter les établissements et services sociaux et médico-sociaux à la liste nationale des lieux parmi lesquels les signataires d'un CESP choisissent leur futur lieu d'exercice. Cette liste est fixée, selon les conditions prévues par voie réglementaire, par le Centre national de gestion sur proposition des ARS.

...ant le recours aux intérimaires avec ses effets pervers, notamment le surcoût. C'est cela qu'il faut régler. La concurrence entre le GHT de Dieppe et le CHU de Rouen en matière d'attractivité médicale tourne toujours au bénéfice de la métropole. Je me permets de rappeler que l'affectation d'assistants spécialistes régionaux – ASR – , est un des leviers dont dispose la ministre de la santé et les ARS en matière de démographie médicale. Or force est de constater que les ASR sont affectés dans les établissements où on en a le moins besoin, même quand la décision relève des ARS, alors qu'ils devraient l'être aux hôpitaux des villes moyennes, qui en ont le plus besoin. Il y a donc des solutions, qu'elles soient financières ou d'aménagement des territoires de santé, à condition que le volontarism...

Cet amendement vise à associer les professionnels de santé, notamment au travers des unions régionales de professionnels de santé – URPS – , à la constatation des conditions justifiant le recrutement d'adjoints de médecins, exercice actuellement soumis à l'autorisation du conseil départemental de l'ordre et des ARS si votre projet de loi est adopté. Je pense qu'il faut laisser les professionnels de santé au coeur du dispositif de décision.

Il est identique mais je précise tout de même que l'article 5 prévoit trois cas où un interne en médecine peut être l'adjoint d'un médecin : dans les zones où l'offre de soins est insuffisante et caractérisée – elle est constatée comme telle par l'ARS ; « en cas d'afflux saisonnier exceptionnel de population constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département » ; et, enfin, « dans l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée ». Cet amendement vise précisément à supprimer le mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu'une carence est constatée par le cons...

La suppression de ce terme ne serait pas anodine. Il s'agirait en effet alors d'une carence permanente, ce qui est la caractéristique même des zones sous-denses. En outre, cela reviendrait à mettre en concurrence le conseil départemental de l'ordre et l'ARS pour la définition des zonages, ce qui me semble compliqué et risque d'entraîner des confusions. Avis défavorable de la commission.

...r un exemple que Mme Rist connaît puisque nous habitons le même département. Deux fois par an, dans ma circonscription, entre 20 000 et 30 000 gens du voyage viennent séjourner pendant plusieurs semaines, ce qui soulève des problèmes sanitaires. Le conseil départemental de l'ordre des médecins doit pouvoir désigner des médecins adjoints sans qu'il soit nécessaire de passer par l'administration – ARS et autres. Le conseil peut fort bien autoriser un médecin adjoint à venir travailler en complément des médecins sur place, ce qui rend éminemment service. Il est un peu dommageable de jouer ainsi sur les mots.

...régionales de santé avaient toutes les informations en matière de santé sur notre territoire. Je m'interroge donc sur les raisons pour lesquelles le groupe La République en marche a déposé un amendement prévoyant d'établir une cartographie des zones sous-denses de la santé, par spécialité, fixant une échéance au 1er janvier 2022. Si le regard porté sur la situation de la santé en France par les ARS, la direction générale de l'offre de soins ainsi que l'ensemble des services du ministère de la santé est dès aujourd'hui particulièrement affûté, pourquoi attendre encore trois ans pour que vos services produisent cette cartographie ? Si ce n'est pas le cas, restituez le pouvoir aux élus, sollicitez leur avis et votre cartographie sera rapidement établie ! Il y a là deux poids, deux mesures, un...

...e ce soit, on nous accuse de prôner la coercition. Ce n'est pas vrai. Il n'est pas question de coercition dans les propositions en débat. Des mesures de régulation sont possibles et nécessaires, parce que nous sommes en présence d'un enjeu de santé publique et d'intérêt général, face auquel nous avons des responsabilités. La possibilité de refuser l'installation dans les zones considérées par les ARS comme surdenses, sauf en cas de cessation d'activité d'un praticien, pourrait contribuer efficacement à réguler quelque peu les installations. Le projet de loi contient des dispositifs adaptés pour lutter contre la désertification médicale, nous en avons débattu. D'autres seront sans doute définis plus tard ; mais nous avons besoin dès maintenant d'un outil de régulation supplémentaire, et je cr...

...médecins recrutés, il faut en effet bien comprendre que le combat contre la désertification médicale ne se gagnera pas si on ne lutte pas en même temps avec force contre la fracture territoriale. Cette réforme sera réussie à deux conditions : d'une part, si on laisse les organisations professionnelles telles que les ordres et les unions régionales de médecins libéraux – URPS – copiloter avec les ARS les dispositifs qui vont être votés ; d'autre part, si on rend au métier de médecin son attractivité, notamment pour ceux exerçant en milieu rural, ce qui implique de lutter contre la surcharge administrative et d'envisager d'autres modes de rémunération – par exemple une rémunération variable en fonction des territoires – pour passer d'une logique égalitariste à une logique d'équité territoriale...

...iculier, de plus en plus fréquent dans mon département du Calvados. Nous sommes un des territoires à l'avant-garde des projets de pôle de santé interdisciplinaire, puisqu'on en compte désormais une quinzaine, toujours à l'initiative des élus, à la suite du même diagnostic : la désertification médicale. Or on constate désormais que sitôt le pôle de santé libéral et ambulatoire – PSLA – inauguré, l'ARS modifie son zonage des secteurs prioritaires du point de vue de la démographie médicale, considérant les territoires équipés d'un tel pôle comme correctement dotés en médecins. Il n'en est pourtant rien : l'équipement est un préalable indispensable à l'arrivée de nouveaux médecins, mais il ne règle pas tout. Il faudrait, madame la ministre, que vous passiez la consigne de faire évoluer ce zonage ...

... signifie la fin de la gestion étatique du nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de médecine. Je comprends votre crainte que certaines universités réduisent le nombre d'étudiants admis. Cependant, le texte répond à votre inquiétude, puisque le nombre des étudiants admis en deuxième année sera déterminé par la capacité des universités à les former, mais après un avis conforme de l'ARS s'appuyant sur la conférence régionale de la santé et de l'autonomie – CRSA. Ce nombre dépendra ainsi des besoins du territoire. Je donne par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

...n effet très bien jouer un tel rôle. Fixer des objectifs nationaux minimums pourrait dès lors être une piste intéressante. Il y a tout de même une responsabilité nationale en la matière ! Vous nous dites en substance, madame la rapporteure, même si je ne me souviens plus exactement de la façon dont vous l'avez formulé : nous ne voulons pas centraliser, nous allons donc confier le dispositif aux ARS. Mais celles-ci sont bien un instrument du ministère ! Je ne suis donc pas certain que l'on puisse raisonner ainsi. Tout cela pour dire que j'ai été assez intéressé par la proposition qui est sur la table.

Cet amendement vise à préciser que les formations doivent favoriser, autant que faire se peut, la répartition ultérieure des futurs professionnels sur le territoire. La prise en compte des besoins en santé par avis conforme de l'ARS ne suffira pas forcément. Le numerus clausus n'a pas toujours permis de réguler les professions médicales et leur installation sur le territoire ; cela ne changera pas forcément avec un numerus clausus décentralisé. Il me semble donc nécessaire d'indiquer clairement, dans les objectifs, que les modalités d'accès aux formations en santé, comme leur organisation, contribuent à la lutte contre la d...

La mesure que vient de présenter M. le rapporteur pour avis est excellente. Si le projet de loi renvoie la détermination du volume de médecins formés aux ARS et aux universités, les formations doivent, par leurs modalités d'accès et leur organisation, prendre en compte les besoins de chaque bassin de santé, afin de lutter contre les inégalités territoriales que nous constatons tous. Le présent amendement, identique au précédent, pose donc le principe que la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès le st...