Interventions sur "ATI"

Le texte que nous allons examiner est un volet important du plan Indépendants, présenté le 16 septembre dernier. Permettez-moi, en préambule, d'avoir une pensée pour Alain Griset, qui a beaucoup œuvré, depuis sa nomination, pour sa conception, et de le remercier pour son engagement. Je salue son action et sa détermination constantes pour offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux 3 millions d'indépendants de notre pays. Ce projet de loi était fort attendu. Il rompt avec le sentiment des indépendants que leur profession n'était pas prise en considération. Nous y sommes. Je suis fière d'être co-rappo...

Madame la présidente, je vous remercie de la qualité des travaux préparatoires à l'examen du texte en commission. Je salue à mon tour le travail d'Alain Griset et de ses équipes. Nous avons plaisir à le poursuivre avec Jean-Baptiste Lemoyne car il est fondamental pour les travailleurs indépendants de notre pays. L'article 8 a vocation à résoudre le problème de la prise en compte des dettes professionnelles dans le cadre d'une procédure de surendettement. Je me félicite de cette avancée, qui permettra notamment de prendre en considération les dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de SARL dans une procédure de surendettement, et de les effacer si la commission compétente le décide. Des sit...

...re son risque en créant son entreprise ne signifie plus prendre le risque de ne pas avoir le droit à l'erreur et de perdre ce qu'on a mis une autre vie à bâtir. Le texte qui nous est proposé permettra de sécuriser mieux et plus le patrimoine des entrepreneurs individuels, en posant le principe d'un patrimoine utile à l'exercice professionnel distinct du patrimoine personnel. Cette révolution en matière de patrimoine offre une sécurité qui nous semble nécessaire. Le texte prévoit également de faciliter le passage d'une entreprise individuelle à une entreprise dotée de la personnalité morale pour mieux accompagner la croissance de ces entreprises, qui maillent nos territoires. Nous permettrons également de mieux articuler les procédures collectives encadrant le règlement des dettes d'une entr...

Durement touchés par le contexte économique et social des dernières années, qu'illustrent certaines manifestations que le Gouvernement s'efforce de faire oublier, au premier rang desquelles celles des gilets jaunes et celles contre la réforme des retraites, et par la crise sanitaire, de nombreux travailleurs indépendants sont en très grande difficulté depuis plusieurs mois. Ils demeurent un maillon faible de notre tissu économique. Dès le début de la pandémie, commerçants, artisans, auto-entrepreneurs, em...

Monsieur le ministre délégué, je tiens à saluer votre présence, non sans avoir une pensée pour Alain Griset, qui a porté ce texte pendant dix-huit mois. Je sais qu'il y tenait beaucoup. La protection de l'exploitant individuel est une vieille quête, qui remonte à de nombreuses années. En 1985, la création de la SARL unipersonnelle a ouvert la possibilité de créer seul une personne morale avec un risque limité. Puis au détour d'une loi sur la recherche, Claude Allègre, alors ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, a élargi l'accès des personnes physiques aux sociétés par actions simplifiées (SAS), en créant notamment la société par actions simplifiée unipersonnell...

Le monde du travail est en pleine mutation, en particulier depuis la crise sanitaire. Les parcours professionnels ne sont plus linéaires et l'entrepreneuriat, même temporaire, séduit de plus en plus. Il doit être plus simple et plus rapide de changer de vie. Le travailleur indépendant recherche la mobilité, la flexibilité et l'autonomie. Nous avons la responsabilité de proposer les meilleures conditions possibles pour qu'ils puissent se...

...ue le salariat classique. Le législateur ne doit pas négliger pour autant d'offrir un cadre protecteur en cas d'échec de ce projet. L'activité professionnelle indépendante revêt de multiples aspects : professions libérales, artisanat, commerce, événementiel, sport, travailleurs des plateformes. Nous connaissons bien le mode de fonctionnement de ces plateformes qui maintiennent un lien de subordination et se servent de ce statut pour se débarrasser du paiement des cotisations sociales, jugées accessoires dans le nouveau monde alors que les risques sanitaires, sociaux et économiques ne font que s'aggraver. À cet égard, nous saluons la récente décision de la Commission européenne qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs du numérique. Nous devrons veiller à sa bonne applica...

... se lancent dans l'aventure entrepreneuriale, souvent sans filet de sécurité, en prenant le risque de voir disparaître une partie de leur patrimoine personnel en cas d'échec. Nous nous réjouissons de ce texte, qui s'ajoute aux deux mesures qui figuraient dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais si nous sommes favorables au principe de séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, sa traduction en droit pose problème et hante nos débats depuis près de trente-cinq ans. La création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en 1985, de la société d'exercice libéral (SEL) en 1990, de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)...

Ce texte m'inquiète pour deux raisons. Tout d'abord, les spécificités du monde agricole ne sont pas prises en considération et l'adoption de ce texte ferait courir un grand risque aux exploitants en les soumettant aux nouvelles dispositions communes applicables à tous les entrepreneurs individuels. De nombreux responsables syndicaux associatifs, qui soutiennent les agriculteurs en difficulté, sont inquiets. Le traitement des difficultés économiques des exploitants agricoles bénéficie depuis 1988 d'un cadre législati...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er pour intégrer les orientations initiales du projet de loi, tout en conservant certaines améliorations apportées par le Sénat. J'indique d'ores et déjà que cet amendement de rédaction globale fera tomber, si nous l'adoptons, les autres amendements déposés à l'article 1er. L'adoption de cet amendement nous permettrait de disposer d'un texte cohérent, consolidé, sur la base duquel il sera plus facile de discuter en séance. J...

L'amendement tend à rétablir le texte initial, qui n'est pas sans poser quelques difficultés. Assez complexe, il recouvre diverses situations. Il vise ainsi l'entrepreneur, personne physique, qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. L'ancien régime de l'EIRL permettait de créer plusieurs EIRL en fonction des activités, ce qui ne sera plus possible dorénavant. Ce texte est intéressant et très important, car il va séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, ce qui offre à l'...

Plusieurs de nos collègues s'étonnent du critère d'utilité. Des gens exercent à leur domicile : comment distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel ? Certains isoleront un local au sein de leur habitation. D'autres utiliseront leur voiture personnelle à des fins professionnelles. Vous renvoyez la question à un décret mais cela ne nous dit pas comment il sera appliqué. D'autre part, il me semble avoir compris que les créances fiscales et sociales seraient recouvrées sur l'ensemble des deux patrimoines, du moins l'impôt sur le revenu, le foncier et les cotisations sociales. Or elles représentent ...

Ma question porte également sur la séparation des patrimoines. Si les règles sont claires pour les personnes morales, elles le sont moins en cas de création d'une entreprise individuelle : que se passe-t-il lorsque l'entrepreneur apporte des biens en nature, comme du matériel ? Qui évaluera cet apport ?

...rrons prendre le temps de travailler avant l'examen en séance publique, le 10 janvier prochain. Certaines de vos propositions sont intéressantes, en particulier celles de M. Mattei. C'est vrai, il est impossible de scinder le patrimoine en cas de transfert de l'entreprise individuelle à une société, surtout s'il y a plusieurs activités, et les patrimoines sont réunifiés en cas de décès ou de cessation d'activité. On peut aussi réfléchir à la façon de mieux protéger un entrepreneur individuel qui serait poussé par sa banque à renoncer à ses avantages. Nous en discuterons ensemble d'ici à la séance. La première garantie que pourra octroyer l'entrepreneur à un banquier sera fondée sur le patrimoine professionnel, ne l'oublions pas. S'il n'était pas suffisant, le banquier pourrait demander à l'...

Nous sommes d'accord sur les principes, mais il ne faut pas avoir une vision angélique. Le banquier fera le maximum pour obtenir des garanties. Son métier est de prêter : il le fera s'il estime que l'entrepreneur peut rembourser, pas parce qu'on aura introduit de la simplification. Il faut quelques critères : n'en supprimons pas trop, sans quoi le texte ne servira à rien. Le fait de demander au banquier de proposer à l'entrepreneur un autre dispositif de garantie bancaire qui ne porte pas sur ses biens personnels ne nous semblait pas excessif, et favoriserait le développement de sociétés de cautionnement mutuel, très utiles par ailleurs.

Ce qui me choque, dans l'amendement, c'est que la distinction proposée à l'article 1er ne s'applique pas au droit de gage de l'État et des organismes de protection sociale concernant une partie des impôts et la totalité des cotisations sociales. Ils devraient pourtant donner l'exemple. S'agissant de ces impôts et cotisations, le droit de gage devrait être limité à l'activité professionnelle. L'application de ce droit à l'ensemble des biens peut se comprendre en matière d'impôt sur le revenu, si l'entrepreneur n'a pas opté pour l'IS. Il n'en va pas de même des cotisations sociales afférentes à l'activité professionnelle. Seri...

Des amendements de cette nature sont régulièrement présentés lors de l'examen des projets de loi de finances, et systématiquement rejetés. Le privilège des créanciers publics constitue certes une dérogation à l'égalité des créanciers, mais il se justifie par un motif d'intérêt général. On ne peut pas dire qu'il aggrave les difficultés des entreprises. Bien au contraire, les autres créanciers, connaissant l'existence de ce privilège, sont plus enclins à accepter des plans de redressement dans l'espoir que l'entreprise...

J'entends vos arguments, mais on ne peut pas dire que le privilège de l'État n'entraîne jamais de défaillances en cascade. Et le fait que l'État ait agi pendant la crise n'y change rien : le privilège existe aussi en temps normal. Il n'y a pas de solution miracle, mais nous avons une conviction forte en la matière et nous la réaffirmerons autant que de besoin.

...st réelle. Le taux moyen de remboursement des créanciers ne disposant pas d'un privilège, de la part d'une entreprise ayant déposé le bilan, est de 5 %. Autrement dit, la grande masse des créanciers ne reçoit rien, ce qui rend le privilège de l'État choquant. La logique de la réforme voudrait qu'à tout le moins, le recouvrement des créances liées à l'activité professionnelle, telles que les cotisations sociales, soit limité au patrimoine professionnel. Je déposerai un amendement à ce sujet. Si l'entreprise opte pour l'IS, je ne vois pas pourquoi l'IR, qui concerne le patrimoine personnel, serait recouvré sur les biens professionnels. L'État ne tire pas les conséquences de ces principes sur les créances fiscalo-sociales.

Je souhaite que l'on soutienne le plus largement possible les indépendants, mais il faut rappeler qu'entreprendre, ce n'est pas faire preuve d'irresponsabilité. L'existence d'une dérogation au profit des créanciers publics en matière d'impôt et de cotisations sociales me paraît tout à fait juste, car elle répond à des motifs d'intérêt général. On ne peut pas donner l'impression que toutes les dettes sont de la même nature.