Interventions sur "ATI"

Je suis d'accord avec la rapporteure sur ce dernier point : si l'entrepreneur a opté pour l'IS, il est logique de considérer que la créance d'impôt sur le revenu ne pourra être recouvrée que sur les biens personnels. En revanche, si la taxe foncière est afférente à un bien utile à l'exploitation, je ne vois vraiment pas pourquoi elle serait recouvrée sur le patrimoine personnel. Pour ce qui est des cotisations sociales, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris : êtes-vous favorable à ce qu'elles soient recouvrées également sur les biens personnels ? Elles peuvent être liées à l'exercice professionnel comme à l'activité personnelle, et la personne peut exercer en parallèle une activité s...

Le Sénat a estimé que, en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales, le juge devait être saisi préalablement au recouvrement sur le patrimoine personnel. De fait, l'appréciation de l'inobservation grave et répétée présente un caractère éminemment subjectif : n'est-il pas raisonnable de permettre au juge d'évaluer cette situation, face à laquelle nous manquons de recul et de précisions ? Par ailleurs, je ne ...

Monsieur de Courson, selon l'article 1er dans la rédaction que nous venons d'adopter, « les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. ». Elles restent donc attachées au patrimoine professionnel, sans aucune ambiguïté. Il en va de même de la TVA, qui concerne également l'activité professionnelle et, à ce titre, se rattache au patrimoine professionnel. S'agissant de l'intervention du juge, le projet de loi ne change rien à la situation actuel...

Madame la rapporteure, vos orientations concernant la taxe foncière ne sont absolument pas satisfaisantes. Aujourd'hui, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'inscrire son immeuble à l'actif du bilan ou alors de le garder dans son patrimoine personnel. Ce choix influe sur la nature de la taxe foncière, qui est soit une charge professionnelle, soit une dépense personnelle. S'agissant des cotisations sociales, imaginez un chef ...

Madame la rapporteure, si l'entreprise a opté pour l'IS et que l'immeuble est utile à l'exploitation, la taxe foncière afférente à ce bien doit pouvoir être imputée exclusivement sur l'activité professionnelle. Il est un autre cas de figure qui n'a pas été envisagé : l'entrepreneur individuel peut-il louer à son entreprise un bien qu'il garde dans son patrimoine personnel ? Dans cette hypothèse, la quasi-totalité des contrats prévoient que la taxe foncière est répercutée sur l'entreprise : el...

On ne peut conclure un bail avec soi-même, même s'il est vrai que, fiscalement, on admet dans certains cas la déductibilité d'un loyer que l'on s'est versé à soi-même. Nous devons nous concentrer sur l'aspect juridique et faire preuve de prudence, par exemple pour le gage des créanciers privilégiés comme le Trésor. En effet, tout n'est pas si simple : dans plusieurs décisions, la Cour de cassation a quelque peu limité ce droit et estimé qu'il revenait au juge d'apprécier. Madame Louwagie a raison sur une autre complexité fiscale, s'agissant des immeubles : c'est le bilan d'ouverture qui permet de savoir si l'immeuble est comptabilisé dans les immobilisations. Il est également possible d'amortir l'immeuble à l'IR, c'est une question d'affectation. Juridiquement, la personne physique déti...

Le bien immobilier appartient à une personne physique. Il peut être inscrit à l'actif de son entreprise d'un point de vue comptable et fiscal, mais ce que nous disons, c'est que cela n'a pas d'incidence sur le droit de gage – bref, que l'immeuble demeure la propriété de la personne physique. S'agissant des cotisations sociales, je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance, Madame Louwagie. Lorsqu'on gère plusieurs structures, peut-on toujours parler d'une entreprise individuelle ? La question se pose.

Mon sous-amendement avait pour objet de nourrir le débat. Je le retire pour le peaufiner. Je l'ai dit, il ne me semble pas incohérent de considérer que l'impôt sur le revenu puisse être recouvré sur les deux patrimoines. Quant à la TVA, il ne semble pas y avoir de problème. En revanche, je pense que vous ne pourrez pas tenir vos positions en matière de taxe foncière, et que les cotisations sociales doivent être affectées au seul patrimoine professionnel. Je redéposerai des amendements sur ces deux sujets.

Cet article, introduit par le Sénat, autorise une levée plus précoce de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de conciliation entre le débiteur et ses créanciers. En l'état du droit, la levée de l'interdiction d'émettre des chèques est prononcée en cas d'homologation de l'accord par le tribunal de commerce. Le Sénat propose une levée dès que l'accord est simplement « constaté » par le président du tribunal, c'est-à-dire bien avant l'homologation. Je propose de supprimer cet article : il est important d'attendre l'hom...

À la suite des modifications apportées par le Sénat, l'amendement vise à optimiser la mise en extinction du régime de l'EIRL, sans compromettre l'activité des EIRL existantes. Il rétablit des dispositions de la version initiale du projet de loi, tout en proposant une rédaction de compromis à partir du texte des sénateurs. Dans la mesure où la rédaction adoptée par le Sénat indique expressément que « les personnes phys...