Interventions sur "ATI"

Mon amendement demande un rapport effectuant un bilan de l'ATI cinq ans après sa création. Ce sera très utile, s'agissant d'un public que l'on connaît mal, pour affiner les critères d'éligibilité à un dispositif d'accompagnement en cas de cessation d'activité et donc de perte d'emploi. Il faudra se pencher en particulier sur le cas des travailleurs des plateformes, dont les activités et les revenus sont très disparates.

J'appuie l'amendement qui vient d'être défendu. En cas de difficultés économiques, les indépendants ont pour seul droit le bénéfice de l'ATI. Mais ils sont très peu nombreux à y recourir et le nombre des bénéficiaires est bien en deçà des objectifs du candidat Macron en 2017. Nous sommes loin de l'assurance chômage universelle qui nous était alors promise : je propose qu'un rapport étudie l'opportunité et la faisabilité d'un tel dispositif.

Mon amendement pourrait venir compléter celui de M. Da Silva, puisque nous souhaitons qu'un rapport analyse la possibilité d'étendre les dispositifs d'assurance des indépendants contre la perte d'emploi. Ils sont très peu utilisés, et souvent par les personnes les plus à risques. Pourtant, si le nombre d'adhérents augmentait, les cotisations seraient moins élevées et ces assurances seraient plus attractives.

Environ mille personnes ont bénéficié de l'ATI, soit trois-cents fois moins que prévu. Il faut dire que les critères d'éligibilité sont extraordinairement restrictifs, à commencer par celui de l'existence d'une procédure judiciaire : beaucoup de gens ferment la boutique sans règlement ni liquidation ! Ce critère très discriminant est-il maintenu dans le texte ?

L'ATI sera désormais ouverte en cas de cessation d'activité sans qu'il soit nécessaire d'être entré en procédure collective : c'est, avec l'aménagement d'autres critères d'éligibilité, la nouveauté majeure du texte.

Comme l'ATI est versée pendant six mois, cela fera un stock de 12 000. Dans ce cas, pourquoi ne pas rendre tout simplement les indépendants éligibles au RSA ? Il ne semble pas que ce soit le cas.

L'ATI est bien une allocation de solidarité, censée permettre aux chefs d'entreprise de rebondir. Elle ne peut excéder six mois et son plafond correspond à celui du RSA. Elle ne peut donc être comparée à une assurance chômage ou à une assurance privée. Par ailleurs, il faut prendre garde au critère du revenu d'activité, car nombreux sont les chefs d'entreprise qui, avant une cessation définitive d'act...

Nous ne faisons pas l'amalgame entre l'ATI et une assurance contre la perte d'emploi : l'une ne remplace pas l'autre. Mais, tant qu'à faire, le rapport doit analyser aussi cette possibilité.

L'ATI est une avancée majeure dans la protection sociale des travailleurs indépendants, mais elle n'a que deux ans d'âge et ne fait pas l'objet d'une information suffisante, ce que souligne le rapport de M. Dominique Da Silva. Les travailleurs indépendants sont eux aussi concernés par le non-recours aux droits sociaux. Pour une meilleure connaissance de l'ATI, nous proposons d'impliquer l'écosystème da...

Permettez-moi d'évoquer dès maintenant l'article 9 bis, introduit par le Sénat, qui crée une obligation d'information des travailleurs indépendants sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance contre la perte d'emploi. Un certain nombre d'arguments contre cet article ressortent des auditions que nous avons menées. D'abord, cette obligation est en partie satisfaite puisque l'information est donnée à bien des étapes de la vie de l'entreprise. Ensuite, cette obligation repose sur un ensem...

Les experts-comptables sont déjà tenus d'informer leurs clients sur tous les dispositifs existants. Il est inutile de rajouter cette obligation.

Toute information est bonne. Cependant, ce n'est pas le défaut d'information qui explique le non-recours à l'ATI mais les critères d'éligibilité : je me souviens de la perplexité de mes clients lorsque je leur exposais les motifs ouvrant droit à l'allocation. On peut se demander, en outre, comment Pôle emploi, qui n'a pas accès à tous les travailleurs indépendants, pourra exercer cette obligation d'information....

Les experts-comptables ont bien pour rôle d'informer, certes, mais il serait dangereux de les rendre juridiquement responsables de cette information.

Comme pour les vaccins, je pense que l'administration doit adopter la démarche du « aller vers ». Cela améliorera largement les problèmes de non-recours. Les campagnes de communication ne suffisent pas.

L'article 10 simplifie l'affectation de la contribution à la formation professionnelle des artisans, en actant que la part dédiée à la formation professionnelle relève du seul Fonds d'assurance formation (FAF). L'alinéa 50 a été introduit par un amendement gouvernemental afin de préciser que la diversité des secteurs adhérents doit être assurée dans la gouvernance du FAF, au niveau du conseil d'administration ou au niveau des org...

Par cet amendement, suggéré par l'Association pour le droit à l'initiative économique, nous demandons un rapport pour expliquer le faible niveau de recours au compte personnel de formation par les travailleurs indépendants faiblement qualifiés.

Nous demandons un rapport qui évaluerait l'opportunité et les conditions d'une fusion réussie entre le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et le fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (AGEFICE).

La possibilité d'opérer des fusions entre plusieurs fonds d'assurance formation pourrait en effet être étudiée, mais le délai de ce rapport semble, là encore, trop court.

L'article 11 prévoit des dispositions dérogatoires relatives au conseil régional de l'Ordre d'Ile-de-France. Nous suggérons deux modifications.

À la demande des experts-comptables, je propose de modifier le nom du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables en Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.