Interventions sur "ATI"

Nous avons déjà commencé à faire évoluer la culture des administrations, notamment des administrations centrales, avec la loi pour un État au service d'une société de confiance. Elle a commencé à se concrétiser, même si on trouvera toujours des cas où les choses ne se passent pas très bien. En tant que rapporteure pour avis de la commission des Finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'ai abordé le sujet de la sécurité sociale des tra...

J'ai bien mentionné que des progrès avaient été réalisés. Je demande simplement un rapport, en me faisant l'écho d'un ressenti sur le terrain, sur une situation qui justement a évolué.

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur le statut d'auto-entrepreneur, et notamment sur l'opportunité d'engager une harmonisation de ce statut avec celui d'entrepreneur individuel.

... Michel Vialay et des membres du groupe LR. Nous nous étonnons que vous ayez considéré certains amendements comme irrecevables au motif qu'ils n'avaient pas de lien direct avec le texte. Le projet de loi porte sur le statut des indépendants en général. Or l'amendement en question concernait précisément le statut d'une des catégories des indépendants, à savoir les vendeurs à domicile. Votre appréciation souligne les problèmes de contrôle de la recevabilité des amendements que connaît notre système, qui est à bout de souffle, comme le relève la présidente de la commission des Lois, notre collègue Yaël Braun-Pivet, dans son rapport intitulé Plaidoyer pour un Parlement renforcé. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour dire combien il est dommage que la question du statut des vendeu...

...ement considéré que cet amendement était irrecevable, comme n'entretenant pas de lien direct ou indirect avec le contenu des articles du projet de loi initial. C'est mon choix et je l'assume. Le contrôle de la recevabilité s'exerce avec le souci de respecter au mieux la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans le prolongement de sa décision 2019-794 DC du 20 décembre 2019 sur la loi d'orientation des mobilités. Mais je prends note de votre remarque.

L'article 7 habilite le Gouvernement à réécrire, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives du code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan. C'est pertinent. Je souligne simplement que certaines situations devront être appréciées au regard du droit local d'Alsace et de Moselle. Ce n'est pas anecdotique, car 52 % des artisans de la région Grand Est ont leur siège social en Moselle ou en Alsace. Le seuil de dix salariés du droit général n'est pas applicable en droit...

L'amendement CS8 propose de corriger un oubli. L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objet de limiter à une durée de cinq ans l'adoption du statut de conjoint collaborateur, affirmant son caractère transitoire ; il s'agit de limiter l'éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise et de lui permettre de bénéficier de davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle. Toutefois, la rédaction retenue pour cette disposition aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chef d'entreprise, qui sont souvent des femmes. En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoin...

Pour corriger l'anomalie qui résulte de la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur, il faut permettre aux conjoints de chefs d'entreprise d'être électeurs et éligibles aux élections consulaires.

...nt collaborateur, c'est parce qu'il ne confère pas suffisamment de droits. Au bout du délai de cinq ans, le conjoint deviendra soit un associé, soit un salarié. Si l'on permet au conjoint devenu salarié de voter et d'être éligible lors des élections consulaires, qui sont réservées aux commerçants, artisans, chefs d'entreprise et conjoints collaborateurs, on ouvre une brèche pour d'autres revendications. Pourquoi donner un droit à un salarié au motif qu'il est aussi un conjoint ? J'ai conscience que le but de ces amendements est de favoriser la parité et je le partage. Mais il existe probablement d'autres moyens pour obliger les chambres consulaires à la respecter.

Cet amendement propose d'élargir le recours à une administration provisoire non judiciaire à l'ensemble des professions organisées en ordre professionnel, dont notamment les architectes, avocats, chirurgiens-dentistes, géomètres-experts, infirmiers libéraux, médecins, pédicures-podologues, sages-femmes et vétérinaires. L'objectif de cette mesure est d'assurer la continuité des missions pour éviter une perte importante de chiffre d'affaires et de clientèle ou...

L'idée est bonne, mais je demande le retrait de l'amendement pour l'instant. Tout d'abord, il convient de le retravailler d'ici à la séance, car un certain nombre de professions qui ne sont pas organisées autour d'un ordre national pourraient être concernées. Cela mérite donc réflexion. Ensuite, il faut analyser comment les autres mécanismes de protection qui existent s'articuleraient avec ce droit nouveau. Enfin, une consultation des ordres concernés s'impose pour s'assurer de la solidité du dispositif.

Il s'agit de revenir sur la suppression par le Sénat de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) à compter du 31 octobre 2024. Si nous sommes d'accord sur le constat d'échec de l'ATI, nous ne partageons pas la méthode du Sénat. Il n'est pas garanti qu'un nouveau filet de sécurité sociale puisse être créé au 1er novembre 2024 pour aider les travailleurs indépendants dans leur reconversion. En complément, nous demandons dans un autre amendement un rappor...

L'alinéa 4 prévoit effectivement une date d'échéance pour l'ATI. Ce dispositif n'étant ni expérimental ni transitoire, il convient de supprimer cette échéance. S'agissant de l'alinéa 5, il est plus pertinent de remplacer l'obligation de concertation avec les partenaires sociaux – qui, au demeurant, sont plutôt hostiles à l'ATI – par la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, d'un rapport du Gouvernement évaluant ce dispositif, cinq ans après s...

La mise en œuvre de l'ATI depuis le 1er novembre 2019 a permis d'accompagner les entrepreneurs en difficulté avec une allocation de perte d'emploi. Le présent projet de loi prévoit d'en étendre le bénéfice à une nouvelle situation : celle où l'entreprise n'est pas viable. Il s'agit d'une avancée pour l'ensemble des entrepreneurs. Toutefois, le rapport d'information de la commission des Affaires sociales sur l'ATI dans le...

Le Conseil d'État aborde cette question dans l'alinéa 18 de son avis. L'amendement est satisfait, puisque l'ATI est ouverte à tous les travailleurs indépendants, quel que soit le secteur d'activité.

Merci pour ces précisions : les experts-comptables qui ont été auditionnés n'avaient eux-mêmes pas relevé que les gérants majoritaires de SARL étaient concernés par le dispositif de l'ATI… Il est vrai que les listes de bénéficiaires diffusées sous forme de tableaux par Pôle emploi ne sont pas très claires s'agissant des dirigeants de société, et sont source de confusion. Il aurait mieux valu partir du principe que tous les travailleurs non-salariés sont éligibles au dispositif, quitte à faire ensuite apparaître des exceptions.

Je souhaiterais que l'on s'assure d'ici à la séance qu'il n'y a vraiment aucune exclusion de l'ATI. En attendant, je retire mon amendement.

Il s'agit de supprimer la période incompressible de cinq ans qui existe entre la cessation du bénéfice de l'ATI et la restauration de ce bénéfice. Ce délai est injustifié, car un travailleur indépendant peut avoir de nouveau besoin de l'allocation plus vite. De manière plus générale, il accroît l'inégalité d'accès à une véritable assurance chômage que subissent les travailleurs indépendants. Il convient donc de le supprimer.

Ouvrir encore davantage l'accès à l'ATI va un peu trop loin. Surtout, cela pourrait entraîner des abus. Avis défavorable. Je profite de cette occasion pour indiquer que, même si le travail n'a pas pu aboutir au stade de l'examen en commission, il faudra se pencher en séance sur la manière d'empêcher que le dispositif soit détourné. Il faut en particulier veiller à ce que le montant de l'allocation ne dépasse pas celui des revenus du t...

Pour rappeler le contexte, nous avons tout à l'heure supprimé deux alinéas introduits par le Sénat : l'un qui mettait fin au dispositif de l'ATI, l'autre qui faisait de l'organisation d'une concertation des partenaires sociaux la condition de sa reconduction. Ces amendements tendent à substituer à cette concertation la remise d'un rapport d'évaluation du dispositif mis en place en 2019. Il est toujours bon d'évaluer un dispositif. On a vu que les critères retenus pour l'ATI étaient initialement trop restrictifs. Nous les assouplissons qu...