Interventions sur "ATI"

...es personnels des CCI, engagée à marche forcée depuis l'adoption de la loi Pacte, a fortement affecté le dialogue social et les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n'ont pas abouti. Le Gouvernement souhaite inverser l'ordre du processus établi par la loi Pacte et déclencher de nouvelles élections avant de relancer le processus de négociation : nous sommes très réservés sur ce choix. Par ailleurs, l'article 12 propose une série de dispositions de nature à semer le trouble sur les intentions du Gouvernement, notamment sur l'avenir du personnel des CCI.

...ambres de commerce et d'industrie menée sous ce quinquennat à travers plusieurs textes. Bien que complexe à mettre en œuvre, elle a été gage d'économies substantielles pour le budget de l'État. C'est donc une réforme que la majorité assume. À la suite de la loi Pacte, les CCI ont commencé à recruter exclusivement sous statut privé – 2 000 personnes sont désormais concernées. Toutefois, les négociations n'ayant pas abouti, ces salariés ne disposent pas de convention collective. L'article 12 réamorce le processus de négociation collective pour que les salariés de droit privé bénéficient enfin d'une convention collective négociée. L'avis sera donc défavorable pour la plupart des amendements sur l'article 12. En revanche, un amendement relatif à l'extension du congé paternité aux personnels des...

Il s'agit de préciser que l'instance représentative nationale du personnel des CCI, qui représente tant les agents publics que les salariés de droit privé et qui est restée un établissement public à caractère administratif, sera présidée par un représentant du ministre de tutelle.

Il faut rappeler que les CCI gèrent des ports et des aéroports, qui ont des conventions collectives spécifiques – j'ai pris ces deux exemples mais il y en a d'autres, comme l'enseignement. Ce serait complètement inadapté : c'est la diversification qui est nécessaire, non l'unification.

Il s'agit de clarifier une disposition introduite par le Sénat, selon laquelle une élection partielle dans le comité social et économique (CSE) d'une CCI ne peut remettre en cause la mesure de la représentativité syndicale au niveau national. L'amendement fixe les conditions dans lesquelles l'élection partielle peut être organisée par référence aux dispositions du code du travail.

L'amendement vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d'industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d'accords collectifs. À titre d'illustration, l'étude d'impact indique qu'un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé pourra remplacer l'accord relatif au télétravail s'appliquant aux personnels de droit public sous statut. Cette...

Dans une période de transition comme celle-ci, on comprend qu'il y ait des inquiétudes. La possibilité de substitution suppose l'accord des syndicats représentatifs. Si des éléments de la convention sont moins favorables, les syndicats pourront s'y opposer. À l'inverse, si la convention comporte des mesures avantageuses, par exemple sur le congé paternité, cela permettrait d'en faire bénéficier les agents publics. J'ajoute que, dans le cadre fixé par la loi Pacte, la possibilité de basculer du statut public au statut privé était prévue seulement pour une ...

L'amendement CS42 prévoit une procédure de médiation entre le président de CCI France et les syndicats, dans l'hypothèse d'un échec des négociations sur la nouvelle convention collective. Si cette médiation ne débouche pas sur un accord dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention Syntec pourrait s'appliquer en dernier recours, afin d'éviter de se retrouver dans le vide.

L'amendement CS69 vise plutôt à supprimer l'alinéa 21, qui rend applicable dans ce cas la convention Syntec. Cette convention collective est celle du secteur du conseil et de l'ingénierie, pas de celui de la formation. Cette convention ne me semble pas adaptée au personnel chargé de la formation et de l'enseignement dans les CCI, dont j'ai fait partie. L'amendement CS70 concerne, quant à lui, le médiateur évoqué par Charles de Courson.

Le médiateur ne nous paraît pas être une très bonne idée, car cela conduit une nouvelle fois à repousser les échéances. Loin d'apporter des solutions au problème, cela ne ferait que décaler sa résolution. Il serait préférable que le Gouvernement prenne l'engagement de se montrer très attentif à la qualité des négociations qui auront lieu entre CCI France et les représentants syndicaux. Avis défavorable sur les amendements CS42 et CS70. Concernant l'amendement CS69, la convention proposée par CCI France est plus avantageuse que celle de Syntec. Nous espérons que les négociations aboutiront, afin que ce ne soit pas cette dernière qui s'applique. Avis défavorable.

Je ne désespère jamais du bon sens des partenaires sociaux. Si on leur dit qu'à défaut d'accord, Syntec s'appliquera, cela constituera un moyen de pression, et la médiation permettra de mettre un peu d'huile dans les rouages. Nous finirons par y arriver : pour les avoir un peu pratiqués, il me semble que les syndicats des chambres de commerce ne sont pas vraiment des révolutionnaires ! Pour ceux qui ignorent le fonctionnement des chambres de commerce, je précise que le dispositif auquel nous sommes en train de mettre fin était particulièrement favorable : les sala...

C'est vrai, une augmentation régulière et indexée évite de devenir révolutionnaire ! Toutefois, là où je ne vous rejoins pas, c'est que Syntec n'est pas une bonne convention collective pour le personnel des CCI. En résumé, vous les menacez : s'ils ne se mettent pas d'accord, ils auront une mauvaise convention. Ce n'est pas très fair play !

Pendant que nous débattons, la négociation n'avance pas et plusieurs milliers de salariés n'ont comme seule protection que le droit du travail, sans convention collective et sans accord d'entreprise. Syntec n'est pas une mauvaise convention. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise convention collective. Nombre de personnes faisant de la formation bénéficient de la convention Syntec ; ce fut mon cas quand je travaillais en SSII.

Une SSII et un centre de formation des apprentis, qui fait de l'enseignement en classe dans le cadre de formations diplômantes, cela n'a rien à voir !

L'amendement vise à supprimer, à l'alinéa 27, la référence à un délai de six mois après la promulgation de la loi pour mettre en place le comité social et économique au sein de chaque CCI. Le climat social étant dégradé et les discussions n'ayant pas réellement commencé, ce délai nous semble trop court pour que chaque CCI négocie un protocole électoral, fixe le règlement intérieur du CSE et organise des élections dans des conditions satisfaisantes.

Nous n'avons pas très envie d'allonger ce délai, puisque de ces élections découlera le processus de négociation. Un délai de six mois après la promulgation de la loi laisse un peu de temps pour se préparer. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des modifications opérées aux articles 1er à 5.

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à tenir compte des modifications proposées par la rapporteure aux articles 1er à 4.

L'amendement vise à préciser la part de contribution professionnelle de formation reversée au Fonds d'assurance formation.

Dans le cadre des travaux de suivi de la crise sanitaire et sociale dans toutes ses dimensions, notre commission s'est saisie de l'importante question de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) pendant la crise. Elle a procédé à un cycle d'auditions au cours du mois de mars, dont la préparation a été confiée au rapporteur Dominique Da Silva, que je remercie pour son implication et la qualité du travail mené. M. Da Silva présente aujourd'hui les conclusions de ces travaux et les propositions qu'il formule pour remédier aux difficultés rencontrées da...