Interventions sur "CCI"

...ez annoncé, monsieur le ministre, devant l'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie, une baisse de 400 millions d'euros de leurs dotations d'ici 2022. Or, on l'a dit et répété, cette baisse fait suite à une coupe de 150 millions d'euros intervenue en 2018. Je me bornerai à fournir quelques chiffres, car il ne s'agit pas ici uniquement de la réduction des dépenses publiques : la CCI Occitanie a accompagné pas moins de 150 000 entrepreneurs et formé 22 000 salariés et demandeurs d'emploi ainsi que 8 200 étudiants et apprentis. La CCI de l'Hérault, qui comptait 250 emplois, en perdu 30 en 2015, 30 autres en 2018 et devrait en perdre encore 30 en 2020, si les baisses de dotations annoncées, soit 2 millions d'euros en moins par an, ont bien lieu. Du fait de la baisse de recette...

Nous suggérons de substituer, à la fin de l'alinéa 26, le montant « 749 000 » au montant « 349 000 ». Il s'agit, vous l'aurez compris, de contrer la baisse importante des ressources des CCI, dont nous venons de parler très longuement. Dans notre esprit, il convient au contraire d'accroître les perspectives de développement de nos territoires en dotant les CCI d'un budget plus important. Cela bénéficierait tout particulièrement aux CCI dites « hyper rurales ». Si nous avons pris bonne note, monsieur le ministre, de votre engagement envers ces dernières, je vous renvoie à tout ce qui ...

...nt. Or, quand on dit à un opérateur que l'on va redéfinir sa stratégie et ses missions, la cohérence voudrait que l'on redéfinisse aussi avec lui les moyens qui lui seront alloués par voie de conséquence. Lorsqu'on décide, brutalement et unilatéralement, de redéfinir sa stratégie et ses missions et qu'en parallèle on réduit ses crédits, il n'y a aucune cohérence. Vous dites que les présidents de CCI acceptent la décision que vous avez prise. Je demande à voir, car je ne suis pas convaincue qu'elle les satisfasse tous. Vous avez mandaté un de vos services pour gérer l'immobilier des CCI. N'y aurait-il pas là, comme le notait très judicieusement ma collègue Véronique Louwagie, un certain mélange des genres ? Les CCI ne sont-elles pas propriétaires de leur patrimoine ? On leur conseillera peut-...

Tous les présidents de CCI sont des chefs d'entreprise. Aujourd'hui, en leur enlevant autant de moyens, vous allez les forcer à lancer, dans tout le territoire national, des plans de sauvegarde de l'emploi, ce qu'ils n'avaient pas eu forcément à faire dans leur entreprise. Vous vous étiez engagés à maintenir en l'état les crédits des CCI durant le reste du quinquennat ; il serait bon de respecter votre parole.

Monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas expliqué la raison de votre revirement par rapport à l'engagement que vous aviez pris l'année dernière. J'aimerais comprendre ce qui vous a poussé à proposer tout à coup cette baisse de 100 millions d'euros pour cette année et pour les années à venir. Je ne l'ai toujours pas compris. Certes, j'ai bien compris votre souci de pousser les CCI à poursuivre la restructuration de leur réseau, mais pour mener à bien cette réforme, il leur faudra du temps. En outre, il ne vous aura pas échappé qu'un certain nombre de CCI accompagnent les collectivités dans la revitalisation des centres-villes. Par exemple, la ville dont j'ai été maire, Nemours, s'est, comme d'autres communes, engagée dans le programme « Action coeur de ville » et est en tr...

J'associe à mes propos, vous vous en doutez, Valérie Oppelt. La baisse des moyens affectés aux CCI s'inscrit dans l'esprit de la réforme globale des CCI adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE », que nous avons adopté en première lecture. Toutefois, le timing ou la trajectoire financière que vous proposez ne nous semble pas optimal. Réduire le montant de la taxe affectée aux CCI de 400 millions d'euros d'ici...

Certaines activités et le personnel lié à celles-ci, comme le Centre de formalités des entreprises, ne pourront être transférés à un autre organisme que courant 2019 au plus tôt, et plus vraisemblablement à partir de 2020, après amendement du projet de loi PACTE, par exemple par le Sénat. Le financement de l'assurance chômage des CCI n'est pas pérenne, alors même que les CCI régionales seront leur propre assureur à compter du 1er janvier 2019. Le fait de pouvoir s'adosser à l'UNEDIC dans le cadre d'une négociation, comme vous venez de l'annoncer, monsieur le ministre, est toutefois un point extrêmement positif, qui était attendu. Les CCI vont devoir se restructurer et recentrer leurs activités sur leur coeur de métier. Il le...

… et des CCI rurales, avec la création d'un seuil minimal d'activité consulaire. Tout cela est très positif, mais il ne faut pas oublier non plus les CCI plus importantes : les rurales ne sont pas les seules à pouvoir se trouver en difficulté. L'accompagnement et la gestion prévisionnelle…

Je serai brève, monsieur le président. Nous défendons tous nos territoires et savons à ce titre que les CCI en sont des acteurs clés. Elles ont consenti un très gros effort de transformation, que nous avons accompagné, à l'occasion de la loi PACTE. Il faut toutefois souligner des problèmes de timing, comme le décalage de la réforme des CFE en 2023, mais aussi celui du projet de loi PACTE, qui sera sans doute voté au printemps prochain. Cela fait plusieurs mois que nous travaillons à cette transformati...

Je veux saluer le travail accompli par Valérie Lacroute, présidente de la mission d'information sur les CCI, et par nos deux collègues du groupe La République en marche. J'espère que leur amendement aura plus de succès que les nôtres, voire que les nôtres auront autant de succès que le leur. Toutes les trois ont en effet montré, je crois, que leurs propositions sont justifiées et cohérentes. Afin que nous comprenions votre logique, monsieur le ministre, je souhaite vraiment que vous répondiez à la que...

Les alinéas 26 et 68 de l'article 29 du présent projet de loi de finances visent à diminuer – une fois encore – la part affectée aux chambres de commerce et d'industrie de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Alors même que le réseau des CCI a d'ores et déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Celles-ci constituent les seules structures d'appui présentes dans une vingtaine de territoires hyperruraux. L'accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. À ce stade, aucun méc...

Je reviens à nouveau sur les chambres de commerce et d'industrie, qui ne pourront pas faire face à une nouvelle baisse de leurs ressources, déjà été divisées par deux depuis 2012. En effet, aucun dispositif d'accompagnement n'a encore été instauré. Le 10 juillet 2018, monsieur le ministre, devant l'assemblée générale extraordinaire de CCI France, vous vous étiez pourtant engagé à mener la réforme des CCI dans un esprit de dialogue. Vous aviez reconnu que cette diminution de ressources engendrerait des suppressions de poste, qui coûteront cher. Vous avez promis des mesures d'accompagnement, mais les outils qui doivent être mis en place par la loi PACTE ne seront effectifs qu'au printemps prochain, dans le meilleur des cas, et fin 2...

Le premier amendement vise à déterminer des conditions objectives de répartition de la ressource fiscale entre les chambres de commerce et d'industrie de région – CCIR. Il établit une hiérarchie dans les critères d'attribution, priorisant ceux qui illustrent le mieux les engagements des CCIR au titre de leur convention d'objectifs et de moyens et de leurs résultats. Ces critères sont adossés à des données importantes, tels que le poids économique des régions, leur offre de formation, leur taux d'insertion dans l'emploi et leurs besoins pour accomplir les miss...

Cet amendement, que j'avais annoncé en tout début de discussion, tend à prévoir un socle de financement pour les CCI hyperrurales. On entend par là les CCI qui ont au moins 80 % de leur population en zone de revitalisation rurale. J'ai envoyé aux membres de la commission des finances la liste des CCI concernées. La dotation, globale, permettra de financer un seuil minimal d'activité consulaire. Son barème sera fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Ce sous-amendement vise à ajouter la possibilité de calculer le seuil d'éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional, afin d'éviter des effets de seuils. Ainsi, en Corse, bien plus de 80 % de la population de la CCI de Bastia et de la Haute-Corse sont classés en ZRR, alors que la Corse-du-Sud en a à peine moins. Le taux global, à l'échelle de l'île, est de 82 %. Il est plus équilibré de considérer que le calcul de détermination de la ruralité puisse être vérifié, selon les...

Ce sous-amendement vise à modifier le pourcentage des communes en ZRR, pour passer de 80 à 70 %, ce qui nous permettra de réintégrer dix CCI supplémentaires.

Ce sous-amendement, cher à mon collègue Fabrice Brun, vise à ramener ce taux de 80 à 60 %, afin d'intégrer au dispositif, sur le plan national, une dizaine de chambres de commerce et d'industrie, dont la CCI de l'Ardèche.

Le sous-amendement de M. Castellani est satisfait, puisque les deux chambres de commerce et d'industrie départementales de Corse ont plus de 80 % de communes en ZRR. À l'avenir, si la fusion prévue est réalisée, et si les CCI deviennent un établissement public de la collectivité territoriale, il faudra sans doute rajouter un codicille. Pour l'instant, cela n'est pas faisable, puisque cette fusion, n'ayant pas été actée juridiquement, n'est pas effective. À l'instant où je vous parle, monsieur Castellani, ce sous-amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer en vue d'un travail complémentaire lorsque le s...

... indiqué qu'un travail serait réalisé en 2019. Le rapport de mes collègues fournit quelques pistes, s'agissant notamment du contrat d'objectifs et de performances ainsi que les conventions d'objectifs et de moyens, qui ne sont pas signées pour le moment. Un travail sera également engagé pour poursuivre la rationalisation du réseau et sa restructuration, comme pour mener une éventuelle fusion des CCI au niveau local. Monsieur le rapporteur, vous fixez dès à présent un seuil pour contribuer au maintien des CCI en zone rurale, tout en écartant d'autres critères de cette discussion. Par ailleurs, quel seuil sera fixé dans l'arrêté ?

Je comprends l'objectif que vise l'amendement de M. le rapporteur, mais je voudrais en montrer les effets, liés aux seuils. Deux CCI sont présentes sur mon département de l'Orne, qui compte plus de 80 % de communes situées en ZRR. Mais CCI Portes de Normandie, qui se trouve sur ma circonscription, ne satisfait pas au critère des 80 % et ne serait donc pas retenue dans la catégorie des CCI rurales, car son territoire avoisine des communes plus riches de départements voisins. Dans le périmètre des grandes chambres de commerce e...