Interventions sur "CCI"

Cet amendement a pour objet de protéger les CCI rurales.

Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris, votre amendement aura pour conséquence d'amplifier la baisse des recettes affectées à l'ensemble des CCI, puisqu'il s'agit de ponctionner un peu plus leur budget pour allouer 19 millions à CCI France. Mais pourquoi une telle somme ? Comment sera-t-elle répartie ? Par ailleurs, je comprends que l'on souhaite donner un coup de pouce aux CCI rurales, mais n'oublions pas que l'intervention des CCI est également nécessaire dans les QPV pour y favoriser la création et la transmission d'entreprises.

Nous sommes nombreux à être mobilisés sur la question des CCI et à veiller à ce que l'équilibre entre les territoires soit respecté et à ce que la solidarité territoriale permette aux plus petites et aux plus rurales d'entre elles de continuer à fonctionner. Mais, en attendant les évolutions liées à la réforme de la loi PACTE, nous avons besoin que le Gouvernement nous fournisse les simulations concernant les amendements des uns et des autres pour que nous ...

Des CCI comme celles du Gers, de la Meuse ou de la Corrèze sont totalement exclues du dispositif. Cela signifie que, pour elles, c'est terminé : si elles ne bénéficient pas de ces sommes, elles peuvent mettre la clef sous la porte. Depuis 2010, elles dégraissent et vendent tous leurs biens ! En tout état de cause, Bruno Le Maire devra clarifier les choses, car il ne tient pas le même discours devant les ...

Je suis tout à fait d'accord avec M. Jerretie : le ministre doit être clair sur la trajectoire. Faut-il rappeler que certaines CCI ne parviennent même pas à financer le licenciement de leurs personnels ? Là, on continue de les précipiter dans le mur. Il faut que le ministre soit clair sur ses intentions et qu'il assume ses décisions.

Je tiens à préciser que les CCI qui viennent d'être citées figurent parmi les CCI hyper-rurales ; elles remplissent les critères.

Si : j'ai le tableau sous les yeux ! Je vais d'ailleurs le communiquer à tous les membres de la commission des finances, pour être le plus transparent possible. En revanche, je ne dispose pas de la simulation, qui est renvoyée à un arrêté ministériel – comme je l'ai indiqué, nous souhaitons éviter la mainmise de CCI France.

Nous aurons cette discussion en séance publique. Mais, depuis des années, le débat sur les CCI n'est pas clair. Ce n'est pas le propre de cette majorité : c'était également vrai sous les deux précédentes. Chaque gouvernement a entrepris sa réforme, si bien qu'on réforme tous les ans et que personne ne sait où vont les CCI. Cela en dit long sur l'incapacité à réformer en profondeur.

L'amendement tend à inscrire le principe de péréquation dans la loi pour garantir que chaque département dispose d'un établissement de plein exercice. J'ai entendu les explications du rapporteur général, mais nous ne disposons d'aucun tableau et nous n'avons aucune visibilité sur les recettes dont pourront bénéficier les CCI dites rurales. Compte tenu de l'engagement pris par le ministre lors de l'examen du projet de loi PACTE de garantir la péréquation, je trouve regrettable que nous ne puissions pas discuter d'un amendement qui comporte suffisamment de précisions.

Je rappelle tout de même que les CCI non rurales – celle de Paris notamment – financent beaucoup de formations, par exemple, ce qui soulève également des difficultés considérables. Il faudra trouver d'autres modes de financement.

Au-delà de ce que dit Vincent Descoeur, avec qui je suis d'accord, prenons l'exemple du Jura. En raison de son industrialisation, ce département, pourtant très rural, ne figure pas parmi les territoires très ruraux. Cela soulève d'énormes difficultés. Il faut fixer des critères objectifs qui permettent d'assurer la pérennité d'une CCI dans chaque département. C'est ce que propose mon amendement I-CF229.

L'amendement que j'ai déposé est valable pour une année, en attendant que nous fassions ce travail global. Il est indispensable si nous voulons éviter que certaines CCI hyper-rurales ne mettent la clef sous la porte. Je demande donc à M. Descoeur et à Mme Dalloz de retirer leurs amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

Monsieur le président, sans doute les CCI urbaines rencontrent-elles d'autres types de difficultés, mais les CCI rurales n'ont pas la possibilité d'offrir de nouvelles prestations en échange de services. Il est donc important d'organiser la péréquation et de savoir si elle est mise en oeuvre par le ministère ou par CCI France.

Par cet amendement, nous proposons que le plafond du taux de prélèvement des contributeurs à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit réduit à due concurrence de la baisse du plafond d'affectation de cette même taxe aux CCI, de façon que cette baisse bénéficie également aux entreprises.

...d objet de notre saisine est l'article 29, au champ extrêmement large, plus large que le champ de compétences de notre commission. Il a pour objet de faire contribuer les organismes financés par de la fiscalité affectée à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale. Je me suis concentré, dans mon rapport, sur les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Les CCI ont, en effet, récemment fait l'objet d'un rapport d'information de Mmes Oppelt et Dupont dont nous avons discuté en commission. Je souhaite d'ailleurs remercier ses auteures, qui m'ont accompagné dans les auditions préparatoires et dont je salue l'important travail de fond réalisé, depuis quelque temps maintenant, sur le sujet des CCI. Pour rappel, les ressources fiscales des CCI, pro...

Nous avons déjà longuement débattu des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. En réalité, c'est la quadrature du cercle. D'un côté, vous continuez de réduire les moyens alloués aux CCI – franchement, que ce soit une diminution de 80 millions d'euros plutôt que de 100 millions ne changera pas grand-chose – et vous nous expliquez qu'elles vont faire des économies, ce qui veut dire qu'elles licencieront du personnel et seront moins présentes dans les territoires et auprès des entreprises. De l'autre, vous faites valoir qu'elles pourront développer des activités nouvelles, mais, vo...

...es par notre Parlement. Cet article concerne de nombreux opérateurs de l'État et des organismes chargés de missions de service public, parmi lesquels les agences de l'eau, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ou encore les chambres de commerce et d'industrie. Notre groupe estime nécessaire de transformer en profondeur le réseau des CCI pour lui redonner du sens et en refaire un outil de politique publique, sur lequel l'État puisse s'appuyer. La diminution des ressources des CCI engagée depuis des années est donc aujourd'hui une chance à saisir pour créer une dynamique nouvelle. En effet, à côté de leurs traditionnelles missions de service public, les CCI remplissent des missions d'accompagnement et de conseil destinées à un sec...

...rquoi ne pas prévoir une exonération totale des droits de mutation en cas de conservation par un membre de la famille pendant quinze ans, et pourquoi ne pas créer un équivalent du pacte Dutreil pour les transmissions aux salariés ? Nous défendrons un amendement en ce sens en séance publique. S'agissant de l'article 29, nous regrettons naturellement la nouvelle baisse des ressources destinées aux CCI, qui s'ajoute à celles des années précédentes. Nous le regrettons d'autant plus qu'il faut absolument donner aux CCI les outils leur permettant d'absorber cette baisse. C'est ce qui a en partie été fait dans le projet de loi PACTE, notamment à l'initiative de M. Charles de Courson, membre du groupe UAI, qui a demandé que soit mis un terme au statut du personnel des CCI pour le remplacer par une c...

Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, pour la description très claire que vous avez faite de la situation des chambres de commerce. Ne refaisons pas le débat du projet de loi PACTE : j'ai le sentiment d'entendre exactement les mêmes argumentaires auxquels nous avons déjà répondu – sans doute pas assez clairement, et je vais donc réexpliquer l'histoire des CCI. Je vous ferai passer mon rapport sur ce sujet, Monsieur Jumel.

Très bien ; première nouvelle ! Il est vrai que les CCI ont subi jusqu'à l'an passé des coups de rabot. Elles se sont impliquées dès le début, au printemps, dans la restructuration en cours. À la suite de diverses missions conduites par l'Inspection générale des finances et avec Mme Stella Dupont, Bercy a mis en place divers ateliers sur la gouvernance, les ressources humaines et les missions des CCI. Ils ont alimenté leur restructuration complète, en...