Interventions sur "CCI"

Monsieur le ministre, vous avez argué que l'amendement de M. Brun aurait pour conséquence d'allonger la liste des CCI éligibles. Selon le tableau fourni par le rapporteur général, elles sont un peu moins d'une dizaine à être concernées. J'ai, moi aussi, dans une autre vie, beaucoup visité les CCI et rencontré les acteurs économiques. Je note que, dans la liste des CCI exclues du dispositif, figurent des territoires comme le Puy-de-Dôme – je ne citerai pas le Tarn-et-Garonne, mais quand même – , le Loir-et-Cher ...

Mme Louwagie l'a souligné, le seuil pose problème. J'ai la chance de compter deux CCI dans mon département, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Aucune d'elles ne serait concernée par les dispositions proposées. Pourtant, si leur périmètre couvre des territoires urbains, il comprend également des territoires ruraux – l'actualité a récemment mis en lumière ce caractère rural à l'occasion de la réintroduction de l'ours. La CCI de Pau ne pourra pas bénéficier du maintien d...

L'amendement du président de la délégation aux outre-mer, Olivier Serva, n'ayant pas pu être défendu, je souhaite m'assurer que l'ensemble des CCI d'outre-mer bénéficieront du dispositif prévu par l'amendement, bien que deux départements seulement possèdent des ZRR.

L'amendement vaut pour l'année 2019, il n'est donc pas exclusif, madame Lacroute, de la réflexion en cours sur la réforme des CCI. Ensuite, il s'agit de prolonger un système qui préexistait : un mécanisme de péréquation avait été mis en place pour les CCI hyper-rurales ; il a ensuite été étendu aux CCI dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes en ZRR. Jusqu'à présent, la répartition était effectuée par CCI France tandis que nous proposons une répartition sur la base d'un socle décidé par le ministère de l'économi...

Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises.

Je profite de ce débat pour annoncer l'amendement no 2649 qui sera le dernier débattu. Il prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement d'ici au 1er juillet précisant la trajectoire envisagée pour faire baisser la taxe sur les entreprises pour que, à l'horizon de 2022, toutes les économies réalisées par les CCI se répercutent sous forme de baisse de la fiscalité pour les entreprises.

.. et versée à certaines régions qui avaient été lésées par la réforme de la taxe professionnelle, mais pas aux autres. L'Occitanie est ainsi le premier bénéficiaire de ce dispositif, alors que l'Île-de-France n'est pas concernée puisqu'elle ne percevait rien au titre de la DCRTP, n'ayant pas eu à souffrir de la réforme de la taxe professionnelle. Et du coup, l'Île-de-France n'est pas ponctionnée, ce qui est purement scandaleux. Et après ça, vous voulez rétablir la confiance entre l'État et les collectivités territoriale...

Il est profondément inique de toucher aux DCRTP, comme Gilles Carrez l'a souligné. Certaines régions sont très fortement touchées par cette ponction : l'Occitanie, les Hauts-de-France, la Normandie, la Nouvelle-Aquitaine, le Grand Est et Provence-Alpes-Côte d'Azur, alors que les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Île-de-France ne sont pas concernées. Il suffit de regarder à quels territoires on va demander un effort, et quels autres sont laissés tranquilles, pour comprendre que cette mesure est totalement inique. Qui plus est, elle revie...

L'amendement I-CF31 concerne les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il serait bien que la parole du Gouvernement soit de temps en temps respectée : le ministre de l'action et des comptes publics s'était engagé à ce qu'il y ait un seul coup de rabot sur la taxe affectée aux CCI sur toute la durée du quinquennat. J'exhorte donc la majorité à faire en sorte que les ministres tiennent leur parole.

Notre amendement I-CF47 propose de supprimer les alinéas 26 et 68, conformément aux engagements pris par le Gouvernement l'an dernier devant les parlementaires. Il s'agit de protéger les CCI les plus fragiles de la baisse de ressources annoncée, qui pourrait leur être fatale.

Mon amendement I-CF93 tend simplement à faire respecter un engagement pris l'année dernière, puisque nous avions déjà abordé le sujet. Il faut savoir ce que l'on veut faire avec les CCI : on ne peut pas, tous les ans, raboter ainsi leurs ressources. Il faut une politique claire, et le Gouvernement doit absolument s'exprimer sur ce sujet.

Mon amendement I-CF228 a le même objet. Au-delà du fait que, cette année encore, le PLF remet en cause le fonctionnement des CCI, j'ai été très surprise par les propos du ministre de l'économie et des finances lors de nos débats sur la loi PACTE. Si on leur enlève des missions et qu'on ne reconnaît plus leur rôle d'animateurs territoriaux, il me semble que c'est la pérennité même de ces structures qui est en jeu.

Cette nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019 et 2020 n'est pas acceptable. Elle va peser très lourdement sur le dynamisme économique de nos territoires, où les CCI apportent une plus-value, notamment dans l'accompagnement des entreprises et des chefs d'entreprise. Tout cela va donc à rebours des besoins exprimés par la population et par l'ensemble des acteurs économiques. D'où mon amendement I-CF632.

Mon amendement I-CF1066 va dans le même sens. Le Gouvernement s'était en effet engagé l'année dernière à mettre un terme à cette baisse qui, depuis 2013, ponctionne les ressources des CCI. J'ai, de mon côté, présidé une mission sur la réorganisation et l'avenir des CCI, dont les deux co-rapporteures, Stella Dupont et Valérie Oppelt, qui ont fait un travail exceptionnel en un temps record, ont présenté quatorze propositions permettant aux CCI de réduire leurs coûts de fonctionnement et de rationaliser leur organisation. Je trouve donc regrettable que ce rapport, qui propose des so...

L'amendement I-CF1111 a le même objet. Si j'ai bien compris, on parle d'une baisse de 100 millions d'euros pour 2019, mais sur l'ensemble du quinquennat, cette baisse atteindra 400 millions d'euros, ce qui est énorme. Cela implique très certainement des mutualisations ou la régionalisation des CCI, ce qui signifie la fin de leur rôle de proximité, qu'il s'agisse de l'animation des territoires au travers du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce ou du soutien aux petites entreprises. Des plans de licenciement sont d'ores et déjà annoncés dans les CCI des Hauts-de-France, bref, on est en train de saboter le réseau des CCI, au lieu de réfléchir à les mutualiser ...

En transférant la compétence économique aux régions, la loi « NOTRe » a contribué à affaiblir les dispositifs d'accompagnement locaux aux entreprises. Si l'on diminue en plus les moyens des CCI, je me demande ce qu'il va rester dans nos territoires comme outils d'accompagnement à la création, à la reprise et au développement des entreprises, notamment dans les territoires les plus ruraux, car on sait bien que ce sont les petites CCI implantées dans les territoires les plus éloignés qui seront les plus touchées.

Selon moi, il y a trois sujets de discussion à aborder avec le Gouvernement. Le premier porte sur la manière de garantir aux CCI hyper-rurales un socle de financement qui ne puisse être remis en cause. J'avais été à l'origine d'un mécanisme de péréquation allant dans ce sens mais qui n'a pas fonctionné. Je vais donc déposer un amendement qui reprend les préconisations du rapport de Stella Dupont et Valérie Oppelt. Il propose de nouveau un mécanisme de péréquation, qui ne sera plus géré cette fois-ci par CCI France mais dir...

L'amendement I-CF1070 est de repli. Le rapport que nous avons rendu contient un certain nombre de propositions concrètes qui devraient permettre aux CCI, si elles étaient mises en oeuvre dès 2019, de réaliser des économies non négligeables. Je préconise donc de suspendre pour cette année la baisse des ressources qui leur sont affectées et de geler la taxe afin de permettre à ces CCI, dont certaines ont été obligées de demander à l'État un moratoire pour le paiement de plusieurs licenciements, de poursuivre leur réorganisation. Il sera temps de fa...

Le projet de loi PACTE, qui vient d'être adopté en première lecture, engage une réforme approfondie du réseau des CCI. Cet amendement vise à tenir compte des conséquences de la loi, qui ne sera promulguée qu'au printemps 2019 et dont certaines dispositions auront une incidence certaine sur les CCI. Nous avons besoin de précisions de la part du Gouvernement sur la mise en oeuvre de cette réforme. En ce qui concerne les 100 millions d'euros d'économies prévus à ce jour dans le PLF pour 2019, ils demeurent un obje...

Cet amendement, que j'ai annoncé tout à l'heure, définit le socle mis en place pour sécuriser les besoins de financement des CCI hyper-rurales, c'est-à-dire celles dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit 27 CCI sur 101.