Interventions sur "CDI"

L'amendement CL880 précise que les contrats des agents occupant des emplois de direction ne donnent pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI).

L'amendement CL459 du groupe Socialistes et apparentés participe du même esprit : les personnes recrutées par contrat sur les emplois de direction dans les trois versants de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier d'une transformation de leur CDD en CDI aux termes du contrat. Toutefois, je m'interroge sur nos méthodes de travail : notre amendement a été déposé avant celui de la rapporteure. Si celui-ci est adopté, il tombera… Cela ne me semble pas respectueux des droits de l'opposition.

Je souhaite surtout obtenir une précision. Je comprends mal pourquoi, lorsque quelqu'un est recruté par contrat, une fois qu'il est formé et « fait l'affaire », on doit le renvoyer au bout d'un certain temps au motif que son contrat arrive à échéance et qu'il n'est pas possible de le réembaucher en CDI. J'avoue que cette logique m'échappe totalement ; lorsque je trouve quelqu'un qui donne satisfaction, je le garde ; s'il ne fait pas l'affaire, je m'en sépare. Nous avions eu la même discussion avec le ministre à propos des auxiliaires de vie scolaire qui s'occupent d'enfants en situation de handicap : une fois qu'ils ont été employés pendant six ans sous deux CDD, on ne peut pas les embaucher en...

Mon collègue de droite a raison, une fois n'est pas coutume… (Sourires.) Il existe une alchimie intéressante entre les emplois de cabinet et l'administration qui ensuite fait son travail. Et d'ailleurs, pourquoi cela ne vous pose-t-il aucun problème qu'à la fin les contrats ne soient pas reconduits en CDI pour ces emplois de direction ? Tout simplement parce que lorsqu'un changement de majorité surviendra, les copains de votre majorité que vous aurez embauchés n'auront aucune envie de rester : ce qui les intéresse, ce n'est pas d'être au service à l'intérêt général et à la fonction publique, mais bien d'être loyal de celui qui sera élu. Or cela vaut précisément pour les emplois de cabinet, pas pou...

...esoin de recours au contrat, nous avons également parlé des limites et de la précarité de certaines situations contractuelles. Quitte à recourir au contrat, je propose d'innover et, à titre expérimental, d'essayer de mettre en place le contrat de travail unique tel que l'a théorisé notre prix Nobel d'économie Jean Tirole. Le contrat de travail unique supprimerait la barrière entre les CDD et les CDI et permettrait au salarié de voir ses droits se consolider avec l'ancienneté. Il peut être du rôle de la puissance publique d'innover, et si nous considérons que les propositions de Jean Tirole sont fondées et qu'il y a lieu de s'intéresser à cette piste, l'État pourrait montrer l'exemple. Je propose de le faire avec la fonction publique hospitalière, qui est sans doute aujourd'hui l'une des fon...

Mon amendement CL191 va dans le même sens : je partage l'intervention de Mme Buffet et j'avoue que j'ai été un peu déçu à la lecture du texte de voir qu'il ne s'agit même pas d'un CDI de chantier. Vous n'avez pas copié-collé in extenso les ordonnances sur le code du travail, vous créez le CDD de chantier… Je reconnais que c'est plus logique : celui qui a un CDI de chantier aujourd'hui, s'il va solliciter un prêt auprès d'une banque, s'entend dire que son contrat n'est pas vraiment un CDI. Votre proposition est au moins cohérente, mais je m'interroge sur la création d'un nouvea...

...tuation des gens. On pouvait espérer que cet amendement de repli permettrait de laisser les catégories C à l'abri de cette nouvelle forme de précarité. Je connais la capacité du Président de la République à faire un projet d'à peu près tout ce qui est possible et imaginable, dans le but de précariser l'intégralité de la fonction publique. Le champ a déjà été ouvert dans le secteur privé avec les CDI de chantier ; je n'ai pas l'impression, madame la rapporteure, que les chiffres de création d'emplois soient suffisamment glorieux pour que vous puissiez vous en enorgueillir.

Cet amendement vise à faire du contrat de projet un contrat à durée non pas déterminée mais indéterminée, sur le modèle des contrats de chantier déjà évoqués, qui s'achèvent sans délai précis, une fois le chantier achevé. Le CDI est plus sécurisant, par exemple pour obtenir un logement ou souscrire un emprunt bancaire. Il permet en outre de mobiliser des profils plus variés pour conduire des projets ou des opérations dont le terme ne peut être défini.

Je suis défavorable à la transformation du contrat de projet en CDI sur le modèle du contrat de chantier. Le CDI de chantier tel qu'il existe dans le secteur privé n'est pas réellement transposable dans la fonction publique. Dans le secteur privé, les accords collectifs de branche peuvent prévoir une obligation de réembauche ou de reclassement à la charge de l'employeur à l'échéance du chantier ; à défaut, la fin du chantier constitue un motif de licenciement qui...

En effet, l'article 9 élargit la possibilité de recourir à des agents en CDI et ouvre l'ensemble des emplois des établissements publics de l'État – à l'exception des emplois pourvus dans le domaine de la recherche – aux fonctionnaires et aux contractuels en CDD ou en CDI. L'étude d'impact montre que 486 établissements publics seraient concernés, et que huit seulement – le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national d'études démographiques (INE...

...e recruter des agents contractuels de catégories B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Il n'y a évidemment aucune obligation de recruter des agents contractuels ; il s'agit simplement d'élargir la faculté par laquelle l'administration pourra y recourir. Cet article étend également la possibilité pour l'administration d'effectuer des primo-recrutements en CDI, ce qui était seulement réservé à des cas limitatifs. Là encore, c'est une double avancée bénéficiant autant aux administrations qu'à la sécurisation de la carrière des agents. Autant de raisons pour lesquelles je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Voilà une réponse qui combine tous les mots gagnants : qu'importe leur ordre, cela fait une belle phrase ! Pourquoi pas ? Je pensais que vous me répondriez qu'il existe déjà de très nombreuses personnes employées en CDI dans les administrations, dans des emplois techniques ou d'informaticiens, par exemple – notamment à l'Agence nationale de la sécurité informatique (ANSI), qui a régulièrement recours à des contractuels. Je vous aurais alors répondu qu'il faut ouvrir de nouveaux corps de fonctionnaires et de nouvelles voies de concours, et que la fonction publique en soi n'a pas de limite. Il existe même un princ...

Le texte prévoit que les contrats seront fixés pour une durée de trois ans et renouvelables pour une durée maximale de six ans. Pour ne pas rebuter les contractuels à qui il est d'abord proposé un contrat à durée déterminée et qui peuvent ensuite devoir attendre six ans avant d'espérer un CDI, nous proposons d'abaisser la durée maximale du CDD.

Je ne suis pas favorable à la modification de la durée maximale des CDD avant leur transformation en CDI, soit une durée de trois ans renouvelable une fois dans la limite de six ans. Ces dispositions sont conformes au droit européen tel qu'il résulte de la directive de 1999 et sont depuis lors bien ancrées dans le cadre de gestion des ressources humaines de la fonction publique. Avis défavorable.

Nous souhaitons faire un point sur la précarité actuelle des agents contractuels dans la fonction publique et demandons une étude sur les conséquences économiques, sociales, physiques et psychologiques pour les personnes concernées d'une absence de titularisation ou de recours à des contrats – tant précaires, tels les CDD, que CDI. Nous voudrions avoir une idée précise des effets de cette précarité sur le fonctionnement des services et de la qualité effective du service public rendu aux usagers par le recours actuel de personnes par le biais du contrat. Nous voudrions disposer d'un chiffrage budgétaire de la titularisation de tous les agents publics contractuels. Aucun bilan ne semble avoir été effectué quant aux effets dé...

Instaurée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est bien trop souvent une façon détournée de licencier sans contrôle et sans devoir verser d'indemnité légale. En 2015, 360 000 ruptures conventionnelles de CDI ont été signées : autant de licenciements potentiellement détournés. Une étude récente de la DARES – Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – montre que seuls 7 % des salariés reçoivent une assistance pour la rédaction de cette rupture. Ce faible taux d'encadrement a des effets directs sur les indemnités perçues : la même étude montre que l'indemnisation moyenne ...

...seront limités au territoire national ; les groupes en bonne santé financière pourront donc licencier dans leur filiale française sans crainte que le juge prud'homal ne condamne ces pratiques. Vous prévoyez de faciliter le recours au CDD et à l'intérim, alors que vous constatez dans le même temps l'accroissement de l'utilisation de ces formes d'emploi. Enfin, cerise sur le gâteau, vous créez le CDI précaire avec l'élargissement du contrat de chantier. Un formidable signal d'espoir pour notre jeunesse ! Par tous ces moyens, vous vous attaquez, sans le reconnaître, au contrat de travail à durée indéterminée, et nous considérons que cela est grave !

...ges et intérêts des indemnités prud'homales. Vous donnez donc aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier, alors que le droit du travail offre déjà de multiples instruments pour réduire la masse salariale sans frais ; contrats précaires, intérim, sous-traitance, ruptures conventionnelles, ou encore période d'essai à rallonge. Conjuguer le contenu de cet article avec l'instauration d'un CDI précaire est une attaque sans précédent contre les droits de 18 millions de salariés de notre pays. Votre logique est bien celle d'un code du travail au rabais au profit d'une minorité constituée par le grand patronat et le secteur financier. Un collègue est intervenu tout à l'heure pour affirmer que, de ce côté de l'hémicycle, on n'avait que défiance et mépris pour les chefs d'entreprise. Je m'...

...de perdre son emploi – compte tenu des conditions sociales mais aussi des règles que vous instituez, qui relèvent en réalité de la dérégulation – ne favorise ni la compétitivité ni un travail sérieux. Vous poursuivez dans la même voie avec l'article 6 : après avoir plafonné les dommages et intérêts et avoir affaibli les syndicats avec les accords d'entreprise, vous proposez notamment de créer un CDI de chantier. Or c'est un oxymore : il ne peut s'agir d'un CDI…

Je serai moins indulgent avec le CDI de chantier !