Interventions sur "CDI"

...mie circulaire, de la sécurité alimentaire et des services à la personne. Ce bilan satisfaisant appelle un élargissement de l'expérimentation dans tous les départements, tout en veillant à ce que les structures concernées ne fassent pas concurrence à des activités marchandes, afin d'éviter de susciter des tensions. Néanmoins, certaines réserves demeurent, s'agissant notamment de la création d'un CDI d'inclusion pour les plus de 57 ans. L'âge de 55 ans nous semble plus approprié. En 2018, 2,2 % des actifs de plus de 55 ans étaient sans emploi depuis au moins un an. Il me semble important de remédier à ce fléau, en ouvrant l'accès à l'expérimentation prévue dès l'âge de 55 ans. Enfin, il faut consacrer à l'IAE davantage de moyens, notamment des moyens humains, et les affecter à l'encadrement ...

La présente proposition de loi vise à développer l'IAE. Nous ne pouvons qu'y souscrire et y être favorables. Je tiens à rappeler, après d'autres, que nous appelons son développement de nos vœux depuis plusieurs années. Toutefois, je m'interroge spécifiquement sur la création d'un CDI d'inclusion pour les chômeurs de plus de 57 ans et d'un contrat de travail renforcé à durée indéterminée. De telles mesures risquent de complexifier davantage le code du travail. La France compte un très grand nombre de contrats de travail divers et variés. À l'heure où la majorité des entreprises espère une réduction de la bureaucratie, ne pensez-vous pas, madame la rapporteure, que l'ajout de c...

...ement d'emploi, la forte mobilisation des acteurs du territoire et l'engagement financier des collectivités territoriales concernées. Il me semble que le nombre de territoires doit être déplafonné. En effet, il paraît opportun d'apprécier la capacité d'un territoire à expérimenter le dispositif prévu en fonction de son degré de préparation et de maturité. Il semble également opportun de créer un CDI d'inclusion auquel les chômeurs seraient éligibles dès l'âge de 55 ans, plutôt que 57 ans. Il faut consacrer à l'IAE davantage de moyens financiers et humains, et réduire la bureaucratie qu'elle suscite. Surtout, il faut faciliter son rapprochement avec le secteur marchand et les entreprises classiques.

...nstration que le chômage diminuait – et chacun se réjouira lorsqu'il baissera effectivement –, la réalité était la suivante : vous sortez des statistiques du chômage pour un temps dès lors que vous avez occupé un emploi, fût-ce une semaine. Ainsi, un effet statistique démontre que le chômage diminue, mais la réalité sociale vécue par bon nombre de nos concitoyens demeure difficile. En France, le CDI est censé être la règle ; il est de plus en plus l'exception. Dans ce contexte, il existe des solutions au long cours, en vue d'un retour au plein emploi, parmi lesquelles la diminution et le partage du temps de travail, qui font l'actualité – le puissant syndicat de la métallurgie allemande s'est récemment prononcé à ce sujet. De fait, la dernière fois que ce pays a connu une création nette et m...

...r les dispositifs entre eux, ni de les hiérarchiser. Nous pourrons en débattre longuement. En revanche, l'articulation de l'IAE avec les dispositifs existants – notre collègue Didier Baichère en est également convaincu – doit être clarifiée. Je l'ai détaillée dans le projet de rapport, que vous avez normalement dû recevoir ce lundi. Madame Six, vous plaidez en faveur de l'abaissement de l'âge du CDI d'inclusion destinés aux seniors. Je vous rappelle que le dispositif que nous proposons va au-delà des propositions du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique. Nous aurons le débat sur l'âge d'éligibilité. Le pacte d'ambition prévoyait l'âge de 55 ans, point final ; pour notre part, nous prévoyons la possibilité de dérogations, complétées par un basculement en CDI à 57 ans. No...

... emploi ; en juillet, on en dénombrait 550 000. Alors que trouver un emploi sera déjà très difficile pour les jeunes qualifiés, ceux qui ne le sont pas et qui cumulent des difficultés sociales se précariseront davantage, d'autant qu'il n'existe pas de dispositif de protection sociale de type RSA pour les moins de 25 ans. Nous souhaitons, par cet amendement, créer le débat et proposons d'ouvrir le CDI inclusion à cette population, la première frappée par la crise.

Nous sommes tous conscients de la difficulté de certains publics jeunes à s'insérer ; le plan de relance contient d'ailleurs des mesures pour renforcer leur accompagnement. Mais il serait dommageable ici d'envoyer à la jeunesse un message contraire, en lui laissant croire qu'il est impossible de sortir d'un parcours d'insertion et que l'on peut être condamné sa vie durant à un CDI inclusion.

Malgré l'existence de dispositifs, comme la garantie jeunes, de nombreux jeunes éprouvent de grandes difficultés à s'insérer. J'ai créé il y a quelques années un chantier d'insertion : sa directrice m'explique que c'est précisément avec les publics les moins âgés qu'elle rencontre le plus de difficultés. Il est essentiel que cette population bénéficie d'un CDI inclusion.

Les SIAE sont bien évidemment favorables à la mise en place de ce CDI senior, mais elles s'inquiètent d'une possible embolisation du système. Il paraît important de préciser que le nombre de CDI senior qu'il est possible de conclure au sein d'une structure d'insertion fait l'objet d'un conventionnement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans le cadre des dialogues de gestion.

Il ne s'agissait pas de limiter les CDI senior, mais, par précaution, d'encadrer le dispositif. J'approfondirai cette question avec les acteurs de l'IAE d'ici la séance.

Nous considérons que ce nouveau contrat de travail renforcé à durée indéterminée n'a de CDI que le nom.

On se demande tout simplement ce que fait cette expérimentation de CDI renforcé dans une proposition de loi destinée à élargir l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ! Le nombre d'amendements à cet article en témoigne, ce dispositif est mal ficelé et très flou. Il ne prévoit ni fonds de financement ni structure de pilotage ; les modalités de candidature des territoires volontaires, comme celles de l'évaluation de l'expérimentation, ne sont pa...

...tion principale de ce dispositif est d'offrir un accompagnement particulier aux demandeurs d'emploi qui ne sont pas encore des chômeurs de longue durée. À partir du « pack de démarrage », ce diagnostic novateur proposé par Pôle emploi depuis le 1er septembre, les conseillers pourront proposer, s'il existe une difficulté, un tutorat et un accompagnement particulier pour entrer dans l'entreprise en CDI. Ce dispositif, testé dans dix territoires, n'a pas vocation à en remplacer d'autres, mais il peut les compléter. Il n'a pas non plus de rapport direct avec « territoires zéro chômeur de longue durée ».

...erritoires zéro chômeur de longue durée » et la création d'un contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Il n'y aurait rien d'infamant à retravailler ce dispositif, qui n'est pas prêt et qui risque d'entrer en concurrence avec l'expérimentation en cours. Nous ne savons rien de son financement et ignorons s'il dépendra du même fonds que l'expérimentation. Nous proposons donc de n'ouvrir le CDI renforcé qu'aux demandeurs d'emploi de longue durée ne souhaitant pas participer à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Le texte prévoit que le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée peut, s'il le souhaite, participer financièrement au nouveau dispositif. Au cours des auditions, nous avons constaté que même lorsqu'ils sont en CDI, les salariés en EBE ont souvent des difficultés à accéder à l'emploi classique. Nous avons pensé que le CDI renforcé pourrait constituer une passerelle entre l'EBE et le CDI dans une entreprise classique. C'est pourquoi nous avons voulu que le fonds puisse financer l'accompagnement vers le CDI renforcé.

Sur le fond, je crois que les deux dispositifs s'adressent à des publics très différents. Le CDI renforcé concerne des gens plus proches de l'emploi, tandis que l'EBE s'adresse à des personnes qui ont connu une rupture longue avec le marché du travail et qui ont besoin de plus de temps pour s'y réinsérer.

Cet amendement de précision vise, à l'alinéa 8, à substituer aux mots « d'apprentissage » les mots « de formation ». Ce qui est proposé aux bénéficiaires du CDI renforcé, c'est une période de formation – le tutorat –, et non un contrat d'apprentissage.

...cés à durée indéterminée du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Ce fonds est chargé de financer une partie de la rémunération des emplois créés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire participant à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Utiliser ce fonds pour financer d'autres dispositifs, en l'occurrence les CDI renforcés, n'est ni justifié, ni souhaitable. Cela aurait pour effet de ponctionner les financements destinés à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».

Je dis simplement que s'il y a autant d'amendements, s'il y a un tel besoin de rechapage, c'est parce que votre CDI renforcé est mal ficelé. Nous ne sommes pas opposés au principe d'une expérimentation ou à l'amélioration de l'existant, mais faisons-le dans le dialogue avec les territoires et les acteurs, et dans un débat parlementaire qui respecte le pluralisme. Nous sommes en train de construire quelque chose qui ne marchera pas et qui entravera ce qui fonctionne.

...ui viennent dans l'administration n'ont pas envie d'être soumis aux contraintes inhérentes au statut de la fonction publique : le gel du point d'indice, les règles de mobilité, qui font qu'on ne peut pas faire ce qu'on veut comme on veut quand on veut, les principes de neutralité, de loyauté, de continuité du service public et d'intérêt général. Je me doute bien que les personnes qui viendront en CDI sur des emplois de direction dans la fonction publique pour servir telle majorité changeront de travail quand une autre majorité arrivera au pouvoir : je peux le comprendre, car cela répond à une certaine logique, mais ce n'est pas celle du service public à la française, qui a fait la force de l'État, de la fonction publique française et de toutes les garanties qui y sont associées. Vous êtes en...