Interventions sur "CDI"

Mon amendement vise également à supprimer l'article 6. Le CDI de mission scientifique précarise les chercheurs sans durée minimale, sans indemnité de fin de contrat, sans délai de prévenance. Il se différencie d'un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Or le droit actuel prévoit déjà la cessation d'un CDI dès lors qu'il n'a plus d'objet. La création de ce nouveau contrat n'a donc pas de raison d'être, si ce n'est de p...

Le CDI de mission n'étant pas encore cadré, on peut nourrir des craintes sur la façon dont le décret sera rédigé. Qu'adviendra-t-il des chercheurs, par exemple, si les fonds européens ne sont pas reconduits et que le projet avorte ? Il faut que le CDI de mission scientifique protège son titulaire, au même titre que le CDI de chantier de droit privé. Sans aller jusqu'à adopter ces amendements de suppres...

Un contrat qui comporte une date d'entrée et une date de sortie, cela s'appelle un contrat à durée déterminée ! Et c'est aussi le cas des CDI de chantier. Madame la ministre, vous avez parlé de missions quasi exclusivement temporaires, justifiant ainsi l'impossibilité de recruter en CDI. Mais que dire alors des 20 000 agents contractuels hors enseignement supérieur ou des 12 000 ingénieurs ou personnels techniques contractuels qui sont sur des missions permanentes ? Ce sont des « permittents », comme ceux de l'audiovisuel : ils exerce...

Dans la recherche, mais pas seulement, l'utilisation de CDD renouvelés, réintitulés, ad vitam aeternam est très largement répandue. Il convient de lutter contre cette tendance, en travaillant à des contrats pérennes. Le décret doit comporter toutes les garanties de protection pour ceux dont la mission aura cessé. Je vous entends faire le parallèle avec le CDI de chantier de droit privé, ce qui signifie que nous sommes en train d'introduire dans le droit public un CDI qui n'a plus de CDI que le nom. Prenez conscience du glissement sémantique : nous admettons que les CDI peuvent désormais être temporaires ! Il faut dire les choses telles qu'elles sont : ce que vous souhaitez, c'est casser les statuts dans la fonction publique. Dites-le clairement, plut...

Je partage les craintes évoquées par Elsa Faucillon. Durant les auditions, les chercheurs nous ont dit craindre que les 5 200 postes supplémentaires prévus d'ici à 2030 concernent aussi des CDI de mission scientifique. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point, madame la ministre ?

Je vois une amélioration dans le fait que l'on pourra échapper à l'enchaînement de CDD courts, renouvelés tous les trois ans sur la durée du projet, et éviter ainsi bien des complications. Le CDI de mission scientifique est aussi une solution dans les cas où, comme sur les contrats de recherche européens, on ne peut créer des postes statutaires. Nous serons vigilants quant aux garanties et je me félicite à ce titre des amendements de la rapporteure.

Le débat gagnerait à ce que l'on dise franchement les choses : un CDI de mission, c'est un CDD. Certes nous n'avons pas la même vision, nous avons des différences idéologiques, mais n'allez pas dire que nous ne sommes pas dans le réel ! Nous rencontrons la communauté scientifique, nous faisons des auditions, et je n'ai jamais encore entendu personne réclamer la précarité et la concurrence à outrance. Une nouvelle fois, vous ouvrez une branche pour mettre fin au sta...

Cet amendement vise à assurer l'égalité des chances dans l'établissement des CDI de mission scientifique après appel public à candidature, en interdisant toute discrimination de genre, en raison d'un handicap ou du lieu de résidence de la personne susceptible d'être recrutée.

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter ce contrat à six ans afin qu'au-delà de cette période, le chercheur bénéficie d'un vrai CDI, avec des conditions normales de licenciement et qu'il ne se retrouve pas dans une situation de précarité à vie.

En cas d'épuisement de l'objet d'un CDI de mission scientifique, l'employeur ne doit pas poursuivre les travaux de recherche de façon dissimulée, en employant de nouveaux contractuels. Il doit justifier de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires.

L'employeur doit justifier de l'arrêt effectif de l'activité, qui ne doit pas être poursuivie par des recrutements sur des missions similaires. Cet amendement vise à protéger les titulaires d'un doctorat des situations contractuelles abusives, par lesquelles un employeur, plutôt que de miser dans la durée sur un post-doctorant par le biais d'un CDD longue durée ou d'un CDI, enchaîne plusieurs missions successives, avec des personnes différentes, pour une mission ou un projet de recherche de nature identique. Cet amendement prend en compte le fait que la plupart des projets de recherche, même s'ils ont une durée limitée, contribuent à conduire des missions de recherche permanente.

Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'État fixera les modalités d'accompagnement des salariés recrutés en CDI de mission scientifique dont le contrat s'est achevé. Cela permettra d'encadrer davantage ce contrat.

Un rapport spécifique sur l'utilisation du CDI de mission scientifique sera rendu au Parlement dans un délai de cinq ans après la publication de la loi.

Mon amendement vise à supprimer l'article 9. Il est tout de même paradoxal de permettre à des chercheurs d'exercer au-delà de la limite d'âge lorsque les jeunes chercheurs peinent à trouver un emploi stable, que les budgets sont comprimés et qu'il faut créer des CDI de mission. En outre, le titre de professeur émérite existe dejà, qui permet de continuer de transmettre aux jeunes générations.

...ssue attendue d'un parcours traditionnel d'insertion par l'activité économique – trouver un emploi durable – n'est pas toujours adaptée. Pour offrir à ces personnes marquées par les épreuves de la vie un cadre sécurisant jusqu'à l'âge de la retraite, l'article 2 autorise, pour les personnes âgées d'au moins 57 ans rencontrant de telles difficultés, la conclusion de contrats à durée indéterminée – CDI – avec une structure d'insertion. Et pour que personne ne soit laissé sur le bord du chemin, nous conservons l'actuelle dérogation permettant de renouveler un contrat à durée déterminé – CDD – d'insertion pour les salariés âgés de 50 à 57 ans. Un dernier outil d'accompagnement des publics les plus éloignés de l'emploi est également envisagé dans le cadre de l'article 3 : le CDI renforcé. Comme j...

...t échanger. Un emploi permet d'apprendre, de se former, de s'accomplir et de s'émanciper. La crise que nous traversons nous impose de lutter massivement contre le chômage. Les personnes les plus touchées par cette crise sont les plus fragiles, notamment les seniors, particulièrement touchés par la privation durable d'emploi. C'est pourquoi notre groupe proposera d'abaisser l'âge d'éligibilité au CDI senior de 57 à 55 ans. Dans le contexte de relance économique et d'accompagnement des personnes, il convient d'étendre le bénéfice de ce dispositif au plus grand nombre possible. Je m'étonne à ce propos que le Gouvernement propose par le biais d'un amendement une nouvelle expérimentation d'une durée de trois ans, permettant aux entreprises de portage salarial de conclure un contrat de profession...

...s quoi les moins qualifiés et les plus en marge seront laissés de côté et connaîtront une situation particulièrement difficile, puisqu'ils n'auront accès à aucun revenu minimal. Aujourd'hui déjà, de très nombreux jeunes ne trouvent pas d'emploi stable après avoir été suivis dans un chantier ou une entreprise d'insertion ; la crise actuelle en augmentera le nombre. Nous proposons donc d'ouvrir le CDI d'inclusion aux moins de 26 ans. Loin de les enfermer indéfiniment dans un parcours d'insertion, cela sécurisait ceux qui en ont besoin durant plusieurs années, leur offrirait une première expérience solide et leur éviterait des ruptures de parcours difficiles à rattraper. Cet effort est d'autant plus nécessaire que le plan de relance n'accorde aucune mesure spécifique à ces jeunes, en particulie...

Je remercie d'ailleurs Mme la rapporteure et les membres de la commission d'avoir voté mon amendement visant à mieux définir le rôle d'identification et à privilégier – et non à prioriser – les activités qui participent au développement socioéconomique du territoire : cette précision est la bienvenue. Sur le reste du texte, nous sommes opposés à la création du CDI d'inclusion et du CDI renforcé – qui n'a de de CDI que le nom. Ces deux mesures aux contours flous ne vont pas dans le bon sens et ne s'inscrivent pas dans l'état d'esprit du texte initial. L'article 9 nous pose également problème, et cette habitude que vous avez prise de glisser des propositions inacceptables dans des projets consensuels est détestable.

...enir financièrement l'ingénierie des comités locaux pour l'emploi, qui sont pourtant la cheville ouvrière de l'expérimentation. C'est dans les comités que la précarité la plus importante, il est donc essentiel de les doter de moyens humains à travers une mobilisation du fonds d'expérimentation. Enfin, nous avons de sérieux doutes sur la cohabitation du nouveau dispositif créé par l'article 3 – le CDI renforcé – au sein du même fonds, mais nous aurons l'occasion d'y revenir. Mes chers collègues, nous avons tous eu l'occasion de constater sur nos territoires les retombées positives de ce projet. Certes, l'équilibre économique des entreprises à but d'emploi n'est pas toujours assuré, mais ce n'est que le début. Surtout, il est essentiel de voir au-delà des raisonnements purement financiers et d...

...s sa capacité de porter un diagnostic de l'agilité professionnelle, contractualisé avec les demandeurs d'emploi dès les premiers jours d'inscription, d'autre part dans sa relation avec les entreprises, pour mieux cibler les profils disponibles. Pour celles et ceux qui risquent de s'enfoncer dans le chômage de longue durée, nous voulons investir dans l'accompagnement, avec des dispositifs comme le CDI inclusion, destiné aux publics seniors sans solution, et avec l'expérimentation sur plusieurs territoires d'un CDI renforcé qui proposera une période de tutorat, le temps d'actualiser les compétences d'un demandeur d'emploi dont le diagnostic d'agilité professionnelle pourrait laisser apparaître une fragilité. Le CDI renforcé constitue l'objet de l'article 3, que je vous proposerai de retirer pou...