Interventions sur "CDI"

L'amendement AC14 ouvre la possibilité de requalifier le CDD d'un assistant d'éducation en CDI après six ans d'exercice. Dans ce cas, on part de rien, puisque les assistants d'éducation ne pouvaient pas être CDIsés. La professionnalisation proposée est un gain majeur, qui permettra de disposer de personnes d'expérience, stables, au sein des équipes de vie scolaire, à côté des étudiants, qui seront toujours un vivier important d'AED. Certaines personnes ont envie de s'investir dans le mili...

... De tels postes sont supposés ne pas être définitifs et ne constituer qu'un moment dans la carrière de ceux qui les occupent. Dans certaines situations liées à l'éloignement géographique de l'établissement scolaire par rapport aux établissements d'études supérieures, il peut pourtant être pertinent de permettre aux AED ayant exercé pendant six ans, de poursuivre leurs missions dans le cadre d'un CDI. Nous ouvrons donc là un nouveau droit.

...d'améliorer. Certes, 30 % des AED sont des étudiants, mais seulement une partie d'entre eux se destinent à des carrières dans l'enseignement et sont pré-professionnalisés. Les chiffres qu'a donnés le ministre et que vous présentez dans les amendements ne répondent pas à la question et ne sont pas exacts. Enfin, nous offrons la possibilité de recruter ceux qui veulent se lancer dans le métier en CDI dès le départ, tout en laissant la possibilité de procéder autrement. Il n'y a donc pas qu'une seule piste. Quant au taux d'encadrement, il faut en fixer le principe dans la loi et réserver ses modalités à un décret, après travail et réflexion.

...sses relais, certains AED peuvent se spécialiser afin d'aider les équipes pédagogiques à lutter contre le décrochage scolaire voire devenir intervenant. D'ici à la séance, il serait intéressant de recenser les missions des AED, pour en spécifier certaines, et distinguer les AED recrutés comme étudiants des AED spécialisés, en lien avec un projet d'établissement. Tous les AED ne peuvent pas être CDIsés, d'une part parce qu'ils ne le souhaitent pas ; d'autre part, parce que les chefs d'établissement décident de leur spécialisation. La notion de possibilité paraît fondamentale. Enfin, je suis favorable aux primes pour les AED en REP et REP+.

Nous ne contestons pas qu'il existe des réalités différentes et des spécificités. La définition des missions est toutefois laissée à la partie réglementaire. Nous aurions donc du mal à satisfaire votre demande. Notre texte vise justement à laisser le choix, puisque la CDIsation des AED n'y est pas obligatoire. Vous défendez donc la même chose que nous.

Je soutiens les sous-amendements qui permettent a minima de conserver l'indemnité de sujétions. À l'article 1er, nous ne nous sommes pas entendus sur une CDIsation immédiate et la prime a sauté pour les AESH. Le choix de Mme Bannier, ou plutôt, de la majorité, est de renvoyer la CDIsation à plus tard. Assumez-vous en plus de refuser la prime REP et REP+ à ces personnels, qui travaillent dans des conditions identiques ou quasi identiques à celles des professeurs, pour les AESH, ou des CPE, pour les AED ? Le cas échéant, comment l'expliquez-vous ?

L'article 6 prévoit la création d'un CDI de mission scientifique, ouvert à tous les personnels – ingénieurs, techniciens et autres agents – qui contribuent à un projet. Notons que l'on parle ici de projets financés sur les ressources propres des établissements : les agents concernés ne peuvent pas être recrutés au statut de fonctionnaire, au titre des emplois sous plafond de l'État. Tel est par exemple le cas de tous les projets de coop...

Nous partageons tous la volonté de lutter contre l'inquiétante précarité des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour autant, les solutions proposées par le Gouvernement dans ce projet de loi ne semblent malheureusement pas à même d'y remédier. Ainsi, l'article 6 vise à instaurer un CDI de mission scientifique, qui cristallise légitimement les craintes de la communauté scientifique. En effet, ce nouveau contrat, qui ne prévoit ni durée minimale, ni indemnité de fin de contrat, ni délai de prévenance, a pour caractéristique d'organiser l'affaiblissement du statut de fonctionnaire et de banaliser la précarité des chercheurs. Ce signal est d'autant plus alarmant qu'un quart des eff...

Tout au long de nos débats, nous avons évoqué la précarité des chercheurs. Pour répondre à la multiplication des CDD, vous faites une trouvaille extraordinaire : vous inventez un CDI de mission. Le terme est d'ailleurs très drôle : un contrat « à durée indéterminée », mais « de mission »…

Il vise à supprimer l'article 6, qui crée un nouveau contrat, le CDI de mission scientifique. Ce contrat n'est pas – pas plus d'ailleurs que les chaires de professeur junior prévues à l'article 3 – de nature à lutter contre la précarisation du métier de chercheur. Il participe de la logique de financements par projet, au détriment de la recherche longue et pérenne. Par ailleurs, le cadre juridique défini ne nous rassure pas, puisque ni la nature des projets ou de...

Alors qu'un quart des emplois de la recherche publique sont précaires, comme le rappelait Mme Tolmont, vous choisissez de créer un nouveau type de contrat précaire. Cela n'a pas de sens. Par ailleurs, le CDI de mission instaure une inégalité entre les générations et met à mal le statut de fonctionnaire, beaucoup plus sécurisant, qui permet aux chercheurs de travailler sereinement sur le long terme. Vous pouvez continuer à expliquer, comme vous l'avez fait toute la semaine dernière en commission, que ce contrat est sécurisant. Vous pouvez changer le sens des mots, mais cela ne change rien à ce que le...

Ce contrat précarise les chercheurs dans la mesure où il ne prévoit aucune durée minimale, aucune indemnité de fin de contrat ni aucun délai de prévenance. Il se différencie d'un CDI classique par un licenciement de plein droit lorsque le projet prend fin. Rappelons que le droit prévoit déjà la cessation d'un CDI dès lors que ce dernier n'a plus d'objet. La création de ce nouveau contrat n'a donc pas de raison d'être, d'où notre demande de suppression.

La création du CDI de mission scientifique ne vise nullement à accroître la précarité des chercheurs. Il s'agit au contraire de créer de nouvelles possibilités juridiques mieux adaptées aux caractéristiques actuelles des projets de recherche. La durée des projets pouvant être longue – jusqu'à quinze ans dans le secteur spatial, par exemple – , le CDD ne constitue pas un cadre adapté pour certains personnels, pour ...

CDI de chantier, précarité ! CDI de mission, compromission !

À condition qu'il ne soit pas précisé que le CDI est « de mission » !

...u continuer à payer et qui auraient pu terminer la mission afin de bénéficier de ses résultats en termes de publication, voire d'emploi – en vue d'un recrutement par un partenaire privé ou même de la préparation d'une candidature à un emploi dans la fonction publique, par exemple. Ces situations, nous les avons rencontrées des centaines de fois. C'est pourquoi le fait de remplacer les CDD par des CDI de mission change complètement la donne pour les laboratoires.

Vous avez beau répéter inlassablement que le CDI de mission n'est pas un CDD et qu'il est sécurisant, cela ne change pas le fond du problème ni la réalité : il est rejeté par énormément de personnes. En vous écoutant, on a parfois l'impression de vivre dans 1984. Enfin, pour l'obtention d'un prêt à la banque, je peux vous dire qu'il n'y a pas photo entre un statut de fonctionnaire et un CDI de mission.

La mise à disposition peut concerner les personnels statutaires de la fonction publique et les titulaires d'un CDI de droit public. Elle n'aurait pas de sens dans le cas d'un CDD, justifié par un besoin précis et ponctuel. Avis défavorable.

...la recherche car, dans bien des domaines, les CDD s'enchaînent. Tous les contractuels disent combien bien ils recherchent la stabilité. Ils souhaitent avoir une vision sur leur carrière, connaître le moment où ils pourront être titularisés, engager un travail dans la continuité et, pourquoi pas, avoir une vie personnelle un peu plus stable. Or, plutôt que de contrer la précarité, vous inventez le CDI de mission. Chacun aura compris que ce contrat est tout sauf un CDI puisqu'il ne vaut que le temps d'une mission. Les missions ont vocation à être exercées dans le cadre de CDD mais, comme il s'agit d'un contrat court, les salariés et les organisations syndicales se sont battus pour qu'il soit le plus protecteur possible – clarification de sa durée, prime de précarité… Avec le CDI de mission, vo...

Les CDI de mission scientifique n'ont de CDI que le nom : vous pouvez jouer sur les mots, mais cela ne change pas la réalité. La rémunération minimale n'est pas précisée, ni les indemnités de fin de contrat. Alors qu'un quart de la recherche publique est déjà assuré par des emplois non permanents, vous choisissez de créer un nouveau type de contrat précaire. Nous défendons le statut de fonctionnaire : le...