Interventions sur "CEP"

Plusieurs amendements viennent de soulever la question de la proximité et de la territorialité du CEP, ce très bel outil créé en 2014 qui resté sous-utilisé. J'entends vos arguments, madame la ministre : il est certes possible que le cahier des charges laisse une marge de manoeuvre aux régions, mais ce n'est pas certain. En revanche, il me semble prématuré de juger que les régions n'utilisent pas la possibilité qui leur est offerte de tirer parti de cet outil d'accès à la formation et de supprime...

...spenser le conseil en évolution professionnelle. Si les actuelles habilitations de Pôle Emploi, de l'association pour l'emploi des cadres (APEC), du réseau des missions locales et des Cap emploi sont maintenues, celles qui étaient conférées aux OPACIF sont supprimées. Ces organismes, qui assurent la plupart des accompagnements dispensés aux actifs en emploi, ne pourront donc assurer à l'avenir le CEP que s'ils sont désignés par France compétences selon des conditions à préciser par décret. Afin de permettre aux salariés accompagnés au 31 décembre 2018 par les OPACIF et les FONGECIF de finaliser leur démarche sans avoir à changer d'opérateur en cours de route et de garantir aux salariés l'effectivité, dès le 1er janvier 2019, du CPF qu'ils ont mobilisé dans le cadre de transitions professionn...

En effet, tant que ce nouvel appel d'offres ne sera pas engagé, il me semble opportun de maintenir un dispositif qui fonctionne afin d'assurer la montée en puissance du CEP, désormais renforcé et financé, et obligatoire dans le cadre d'un projet de transition professionnelle mobilisant le CPF transition, qui prend le relais du CIF. Le maillage actuel du CEP sera remis en cause, notamment en raison du recul des opérateurs actuels. Je m'inquiète de la transition et de la bonne articulation d'une situation à l'autre. C'est pourquoi l'amendement AS311 propose de laisser...

La question de la transition est centrale. Je conviens que l'entrée en vigueur de l'article au 1er janvier 2019 paraît peu réaliste, puisque c'est aussi la date de création de France compétences. En revanche, il me semble excessif de proposer une prorogation de deux ans. Je défendrai dans un instant un amendement visant à proroger l'habilitation des OPACIF à dispenser le CEP jusqu'au 30 septembre 2019 ; ce délai de neuf mois supplémentaires me paraît plus pertinent au regard de l'objectif poursuivi.

C'est l'amendement dont je viens de parler. Il faut laisser le temps à France compétences de signer des conventions avec les opérateurs sélectionnés tout en évitant que les salariés souhaitant recourir à ce service n'aient aucun interlocuteur. Pour ce faire, nous proposons de prolonger de neuf mois – jusqu'au 30 septembre 2019 – la délivrance du CEP par les OPACIF-FONGECIF et d'assurer ainsi une transition réussie avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.

...euvent prescrire de plein droit des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Les autres opérateurs doivent conclure avec eux une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes, ce qui alourdit considérablement la mise en oeuvre de ce dispositif lorsque l'accompagnement vise un salarié. Cet amendement vous propose d'étendre cette possibilité aux autres opérateurs du CEP.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont généralement réservées aux publics les plus éloignés de l'emploi. C'est pourquoi elles relèvent le plus souvent des missions locales, de Pôle emploi et du réseau Cap emploi, et non pas des opérateurs de CEP qui reçoivent des salariés.

...ividus tout au long de leur carrière doit désormais s'adapter aux capacités d'apprentissage de l'individu, notamment sur des temps quotidiens courts, intégrés dans le travail. La formule de l'abonnement permettrait ainsi l'intégration des séquences de formation dans un rythme quotidien afin de faciliter l'ancrage mémoriel et s'adapter à la charge de travail, et l'accès de l'ensemble des actifs susceptibles de mobiliser leur CPF à une offre de formation au contenu régulièrement réactualisé, sachant que les compétences numériques et émergentes ont une durée de vie limitée.

Si vous m'assurez que mon amendement est satisfait, madame la rapporteure, j'accepte de le retirer.

Le changement climatique est en cours et nous concerne toutes et tous, sans exception. L'accord de Paris sur le climat, signé en 2015, visait à définir un cadre international pour le limiter à deux degrés d'ici à la fin du siècle. Cette limite n'a pas été choisie par hasard. Si personne ne peut sérieusement évaluer les conséquences d'un réchauffement supérieur à deux degrés, nous savons néanmoins qu'il aurait un impact direct et dramatique sur notre quotidien, notamment sur no...

La participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience est exclue du champ d'application de la formation professionnelle. Ces dispositions doivent cependant être rétablies afin de permettre la prise en charge, selon les cas, par les opérateurs de compétences, lorsqu'un accord de branche le prévoit, ou par d'autres organismes compétents, de tout ou partie des frais inhérents à l'absence des salariés, travailleurs non-salariés et retraités désignés au sein d'un jury.

...blication d'un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l'articulation efficace des dispositifs, de clarifier les finalités de chacun d'entre eux et de permettre les nécessaires évolutions du bilan de compétences, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d'individualisation et de mise en oeuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. Il permettra de réguler les opérateurs de bilans de compétences et d'en renforcer les exigences qualitatives. Il vous est donc proposé d'insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelles sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du mi...

L'articulation entre le bilan de compétences et le CEP doit plutôt être évoquée, me semble-t-il, dans le cadre du cahier des charges de ce dernier, prévu dans le projet de loi. Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir un second cahier des charges.

...te auront des conséquences sur les conditions de travail des individus : exposition à la chaleur, aux vecteurs de maladies infectieuses dans certaines régions du monde, tels que les moustiques, augmentation des risques liés aux intempéries… Parmi ses recommandations, l'Agence incite l'ensemble des acteurs de la santé au travail à intégrer dès à présent les impacts du changement climatique déjà perceptibles ou ceux qui peuvent être anticipés. Nous proposons donc d'intégrer dans le champ de l'apprentissage le développement des compétences liées à l'anticipation du changement climatique et à l'adaptation à ses impacts sur les conditions de travail, ainsi que celui des pratiques vertueuses sur le plan écologique. Être formé à la lutte contre le gaspillage, au recyclage et aux économies d'énergie...

Madame la ministre, je souhaiterais savoir s'il existe une limite d'âge pour suivre cette préparation à l'apprentissage. Quoi qu'il en soit, cette mesure me paraît tout à fait satisfaisante et susceptible de remédier aux difficultés que l'on peut rencontrer lorsqu'on souhaite faire sortir de l'enseignement général des jeunes qui y semblent inadaptés, pour les orienter vers l'enseignement professionnel ou l'apprentissage.

...nsi, va-t-on laisser aux entreprises la possibilité de concevoir leur plan de formation en fonction des priorités qu'elles identifient. Elles auront également plus de liberté dans le choix des moyens pédagogiques utilisés. Il s'agit de faire en sorte que les individus soient amenés à réfléchir à leur avenir professionnel, grâce aux entretiens professionnels, au compte personnel de formation et au CEP. Ce changement important apporte un progrès. Aujourd'hui, la formation professionnelle des salariés les moins qualifiés est insuffisante. De surcroît, elle leur est, le cas échéant, souvent prescrite, de sorte qu'ils s'y rendent à reculons. Il faut travailler à partir de ce constat si nous voulons progresser. Le projet fait un grand pas en ce sens, puisqu'il sera plus facile, pour les salariés, ...

...régime serait mal géré, mais du principe que, parce que l'universalisation se traduit par l'ouverture de droits nouveaux et par une fiscalisation des recettes, une évolution de la gouvernance devient ainsi légitime. Le projet prévoit qu'une lettre de cadrage du Premier ministre soit dorénavant adressée aux partenaires sociaux, avant les négociations. Les réflexions que j'ai entendues me laissent cependant penser qu'il serait peut-être nécessaire d'encadrer ce document de cadrage lui-même. Je réfléchis ainsi à un amendement qui irait du cadrage de la trajectoire financière prévue dans ce document et demanderait au Gouvernement de fournir les hypothèses macro-économiques sur lesquelles il a bâti la trajectoire financière qu'il a retenue. Qu'en pensez-vous ? S'agissant de la régulation des con...

...nnelle, d'autre part. Le 9 mai, après une large concertation, Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa ont présenté un plan d'action global en faveur de l'égalité professionnelle. Dix actions sont destinées à en finir avec les écarts de salaires injustifiés, cinq autres actions visent à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Ce plan est ambitieux et vise à mettre fin à des inégalités inacceptables, qui persistent, malheureusement, malgré les multiples mesures législatives dont elles ont fait l'objet depuis des décennies. Quelle est votre position sur les mesures présentées par le Gouvernement ? Avez-vous des propositions complémentaires à faire à ce sujet ? La concertation sur les mesures à destination des personnes handicapées touche à sa fin. Quelle est votre position sur les mes...

...rs de l'actif qui doit changer d'emploi ou de métier et qui, pour construire son projet, a besoin d'un accompagnement : c'est le rôle du conseil en évolution professionnelle. Cette mesure d'accompagnement gratuite et personnalisée des projets professionnels permet en effet d'agir par anticipation, afin de prévenir les mobilités professionnelles subies et de favoriser celles qui sont volontaires. Cependant, les moyens dont disposent les opérateurs du CEP pour assurer la montée en charge du dispositif ne sont pas suffisants. Ainsi, les conseillers, insuffisamment formés, doivent être davantage sensibilisés à la nécessité d'orienter les individus vers les nouveaux métiers et les métiers en tension. Du reste, l'orientation semble être la grande absente du texte. De nombreux acteurs fournissent d...

...leurs, notamment ceux dont le coût de la formation, qui nécessite des plateaux techniques lourds, peut atteindre 50 euros de l'heure. Ensuite, on ne connaît pas le taux de remplacement de la rémunération qui sera retenu dans le cadre du CPF de transition, appelé à se substituer au CIF. Pourquoi déstabiliser ce système qui fonctionnait ? On ne comprend pas davantage le sens de la privatisation du CEP. Nos inquiétudes concernent, de manière générale, l'accompagnement des travailleurs, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi ainsi que les travailleurs handicapés, dans un contexte où de nombreuses suppressions de postes sont envisagées à Pôle emploi. S'agissant du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, avez-vous vous-même une vision claire des cir...