Interventions sur "CEP"

...nu sans doute beaucoup trop élevé. Néanmoins, sachons reconnaître que la navette parlementaire a été utile et que le Sénat a obtenu des avancées importantes. Beaucoup d'entre elles figuraient d'ailleurs dans nos amendements en première lecture – comme l'aurait dit Edgar Faure, c'est un grand tort d'avoir raison trop tôt ! Madame la ministre, vous avez refusé nos amendements pour finalement les accepter au Sénat. Je pense, par exemple, aux propositions que les Républicains ont formulées sur l'organisation du groupe SNCF, notamment sur le fait qu'un dirigeant de SNCF Réseau ne peut pas être juge et partie en étant par ailleurs dirigeant de SNCF Mobilité ; ou encore au caractère incessible des parts de l'État dans la SNCF, société nationale à capitaux publics, qui a enfin été inscrit dans le te...

...voués. Je veux leur dire que l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs créera les conditions pour que les prix payés par les usagers diminuent et que le service offert s'améliore. Je me félicite donc que le Sénat et l'Assemblée se soient rapidement accordés sur un texte commun, preuve, s'il en fallait une, que le sujet rapproche plus qu'il n'oppose. L'adoption du projet de loi n'est cependant qu'une étape d'un processus qui doit se poursuivre. Des sujets importants restent à traiter pour que soit menée à bien cette grande réforme du service public ferroviaire. Nous attendons désormais le grand projet de loi annoncé d'orientation des mobilités destiné à continuer la transformation de notre politique de transports.

Autant il est justifié de prévoir un cahier des charges pour le CEP – conseil en évolution professionnelle – , qui représente un droit individuel et universel, autant la publication demandée ne me paraît pas nécessaire pour le bilan de compétences, qui constitue une prestation parmi d'autres possibles, à la main de l'individu. Le bilan de compétences n'en est pas moins clairement défini et fonctionne bien. Son contenu est bien identifié. Il n'est donc pas nécessa...

En commission des affaires sociales, Mme la rapporteure nous avait indiqué que le cahier des charges du CEP préciserait les modalités d'articulation entre ce dernier et le bilan de compétences, ce dont j'avais pris acte. Lorsque j'ai présenté mon amendement no 903, Mme la ministre avait aussi affirmé que la disposition en question était du domaine réglementaire. J'en prends acte également, et retire mon amendement.

L'ampleur prise par les outils numériques et les possibilités qui l'accompagnent rendent leur maîtrise indispensable, en particulier pour les publics débutant leur insertion sur le marché du travail. La précision me paraît pertinente. L'amendement a été accepté par la commission.

C'est vraiment ridicule ! Il est accepté pour la seule raison qu'il émane des bancs de la majorité !

La première porte sur la dette. Mettant fin au flou qui régnait lors du débat en première lecture, le Gouvernement a fini par s'avancer sur la reprise de 35 milliards d'euros. Ce n'est pas vraiment une surprise, puisque c'est la conséquence de la transformation de la SNCF en société anonyme, comme l'avait calculé Charles de Courson. Cependant, notre groupe est soucieux de la maîtrise de la dépense publique. C'est pourquoi le fait que cette dette pèse sur le déficit ne nous rassure pas vraiment. Des indications restent encore à donner sur les modalités de sa reprise, et nous y serons vigilants. Il faudra aussi que cette dette que les contribuables subiront ne se creuse pas de nouveau. L'idée de la règle d'or avait été introduite ...

lors de la réforme ferroviaire de 2014. Elle a été réintroduite et aménagée dans ce projet de loi. Il faudra que, cette fois-ci, elle soit scrupuleusement respectée et ne souffre aucune exception. Notre deuxième inquiétude concerne les petites lignes. Nous ne nous y trompons pas : le rapport est seulement un état des lieux qui n'apporte pas de réponse. Pourtant, les territoires doivent connaître le sort qui leur est réservé. Je sais que les discussions ne font que commencer et qu'elles se poursuivront lors du débat sur le projet de loi d'orientation des mobilités, que nous attendons ...

...faiblie par la suppression des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en septembre 2017, dans les ordonnances relatives au droit du travail. En outre, le maintien de l'autorisation d'utilisation de produits chimiques dont la dangerosité est avérée doit nous pousser à adopter une compensation minimale. Il s'agit d'une proposition de sagesse, en attendant que le Gouvernement accepte enfin d'interdire le glyphosate et les autres produits nocifs. Nous devons former les travailleurs aux risques encourus et aux façons dont ils peuvent se protéger et protéger leurs collègues. Il y va de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs. En bref, c'est un amendement de bon sens.

L'attention aux proches aidants est un marqueur fort du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous avons d'ailleurs, et cela n'a rien d'un hasard, défendu le 7 décembre dernier une proposition de loi en leur faveur, que vous avez très justement accepté de soutenir, madame la ministre. J'ai également contribué à la rédaction de la proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants présentée par Pierre Dharréville, qui porte notamment sur leurs retraites. Nous avons même cosigné ce très bon texte. Enfin, j'ai eu l'occasion de rappeler à la tribune que la formation des aidants a du sens – car être un bon aidant ne s'improvise pas f...

Le sujet n'est pas là. Je remercie nos collègues des positions qu'ils ont exprimées, dont je ne mésestime pas l'importance. Il s'agit de 11 millions de femmes et d'hommes qui consacrent beaucoup de temps à aider leurs proches et connaissent trop souvent la difficulté. Nous avons l'occasion d'envoyer un signal susceptible d'avoir des conséquences concrètes pour celles et ceux qui consacrent tout ce temps à cette activité, et auxquels une formation peut s'avérer nécessaire afin de réintégrer l'emploi. La proposition que je formule, avec ses imperfections – que je ne méconnais pas – constitue déjà une avancée. Si nous pouvons perfectionner le dispositif à l'avenir, cela sera une bonne chose. Je remercie nos co...

L'article 3 vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle – CEP. Créé en 2014, il s'agit d'un outil majeur au service de l'employabilité et de la qualification des salariés. Ce dispositif d'accompagnement gratuit est proposé à quiconque souhaite faire le point sur sa situation professionnelle et ses compétences, ainsi que sur son projet professionnel et sur les formations requises pour réussir sa mise en oeuvre. Depuis quelques années, notre pays, comme tous...

...s missions lui sont assignées, afin d'accompagner les projets de transition professionnelle et de faciliter l'accès à la formation ainsi que le recours au compte personnel de formation. Le nouveau dispositif nourrira l'ambition d'identifier plus largement les compétences de chacun et de déceler ses atouts potentiels. Pour atteindre cet objectif, il est prévu d'étendre le périmètre des acteurs susceptibles d'être désignés comme opérateurs. L'article L. 6111-3 du code du travail demeure inchangé. Il dispose notamment : « La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle ». Le suivi du dispositif sera assuré par France compétences, afin d'éviter toute redondance avec ...

Nous sommes d'accord sur un point : le CEP est un outil nécessaire, un levier de choix pour les salariés qui veulent évoluer. C'est un droit essentiel. Je ferai trois observations. Tout d'abord, le CEP a été créé récemment, mais il a déjà trouvé son public : le nombre de bénéficiaires a doublé en quelques mois, et sa croissance continue. Pourtant, avec cet article 3, vous lui réglez son compte, comme vous l'avez fait avec le CPF, passant...

En ouvrant le conseil en évolution professionnelle à des acteurs privés, cet article peut, comme vient de le dire mon collègue, se révéler problématique. Le CEP demeure aujourd'hui gratuit, confié à cinq organismes. Il permet à chacun de dresser un bilan, de faire le point sur son parcours, et d'envisager, grâce à une meilleure connaissance des pistes disponibles, une évolution professionnelle. Vous souhaitez, avec cet article 3, ouvrir à des organismes privés le CEP, aujourd'hui géré par des opérateurs désignés par les régions après concertation au sei...

...oires professionnelles sont de moins en moins linéaires, le conseil en évolution professionnelle permet un accompagnement gratuit par les acteurs du service public que sont les missions locales, Pôle emploi ou encore l'APEC. Un tel service est essentiel, car il permet d'accompagner les personnes et d'identifier les besoins de formation, comme vient de le rappeler Mme la ministre. Ce n'est pas le CEP lui-même que nous contestons, mais le risque de privatisation que fait courir cet article 3. En effet, ce droit à l'accompagnement pourrait désormais être délivré par des prestataires privés, par le biais d'appels d'offres réalisés par France compétences. Nous connaissons déjà les conséquences des appels d'offres sur les formations professionnelles – leur contenu, la réduction du nombre des heur...

Nous sommes d'accord sur le fait que l'accompagnement des individus est un acquis majeur. Nous pourrons échanger sur les appels d'offres lorsque nous débattrons des amendements déposés sur ce sujet. Mme la ministre l'a dit : notre seul souci est que le CEP achève de prendre son envol, et qu'un conseil de qualité soit délivré à un maximum d'individus, et notamment de salariés. C'est ce que nous nous employons à permettre. Avis défavorable.

Mes collègues ont en effet excellemment défendu ces amendements mais, compte tenu de vos propos, madame la ministre, je souhaite ajouter quelques points. Selon vous, les régions ne se sont pas emparées du CEP « salariés ». Nous sommes bien d'accord, mais ces derniers ne relèvent pas des régions, à la différence des demandeurs d'emploi ! En outre, nous assistons bien à une recentralisation de l'ensemble du système puisque vous le confiez à France compétences, établissement public administratif – qui semble voué à changer de statut à la faveur d'amendements à venir. Finalement, cela affaiblit le servic...

Nous assistons à la fois à une recentralisation du CEP et à un affaiblissement du service public régional de l'orientation. Cet amendement vise donc à réintégrer le premier au sein du second.

Comme mes autres collègues, je m'oppose par cet amendement à la sortie du conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l'orientation. On constate un mouvement de recentralisation, alors même que des transferts s'opèrent en faveur des régions en matière d'orientation professionnelle, ainsi qu'une marchandisation du CEP qui, à notre sens, sera préjudiciable aux salariés. On prétend d'une manière un peu anachronique que les régions n'ont pas soutenu ce dispositif mais je peux quant à moi certifier que la collectivité de Corse soutient financièrement le FONGECIF corse, et que les missions s'effectuent normalement. Je souhaiterais donc savoir à partir de quelles évaluations régionales qualitatives et différenciées...