Interventions sur "CEP"

...res d'efficacité. Aussi, affaiblir le service public régional de l'orientation existant en recentralisant le conseil en évolution professionnelle au sein d'un nouvel organisme public administratif centralisé que vous allez créer – encore un nouvel établissement ! – nous semble peu pertinent et peu efficient en termes de dépense publique. En outre, cela risque de complexifier encore le système du CEP au lieu de consolider sa place, cohérente au sein de l'échelon régional. C'est pourquoi cet amendement vise à réinsérer le CEP au sein du service public régional de l'orientation.

Nous sommes visiblement nombreux à partager ce sentiment – à constater une recentralisation du dispositif du CEP et, corollairement, un affaiblissement du SPRO au moment même où le Gouvernement veut confier toute l'orientation professionnelle aux régions. Un tel choix revient également, nous semble-t-il, sur l'engagement pris par le Premier ministre le 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il n'est donc ni opportun, ni cohérent de procéder comme vous le faites car, de...

...appréhender la diversité de situations. Dans ce cadre décentralisé, la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle s'effectuait au sein du service public régional de l'orientation. Or votre article 3 opère une forme de recentralisation du conseil en évolution professionnelle, mouvement que l'on retrouve d'ailleurs dans d'autres textes. L'offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie dans le cadre d'un cahier des charges national et les régions n'apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui assurent la mise en oeuvre. C'est pourquoi préciser que le CEP est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation permet de réaffirmer l'importance de l'échelon des territoires dans l'évolution des parcours professionnels, dès lors que les ...

Je vais essayer de répondre à l'ensemble de ces amendements. J'ai entendu vos inquiétudes, je tiens à vous rassurer et, surtout, à réaffirmer un certain nombre de faits. Tout d'abord, je précise que le CEP s'inscrira demain encore dans le cadre du service public régional de l'orientation. Aujourd'hui, il y figure doublement, du côté du CEP et du côté du SPRO. Ce que nous proposons ne change rien à cet état de fait. Ensuite, il n'y a aucun changement pour les demandeurs d'emploi : le CEP demeure dans le SPRO, coordonné par la région. Quant aux salariés, comme le disait Mme la ministre, les régions ...

Notre débat d'aujourd'hui est, du reste, le pendant de celui que nous avons eu hier au sujet du compte personnel de formation. Pour que le CPF fonctionne, il faut que le CEP fonctionne. C'est essentiel. Pierre Dharréville a dit qu'on ouvrait le CEP à la concurrence.

Ce que l'on constate, c'est que ce projet de loi a totalement dépouillé les régions en matière de formation professionnelle. Voilà une certitude. À côté de cela, on veut désormais leur donner la compétence en matière d'orientation. Le CEP, qui a été créé par la loi de 2014, doit être renforcé et promet à chacun le droit à un accompagnement : nous sommes entièrement d'accord avec cela. Ce qui nous inquiète, en revanche, et nous aurons l'occasion d'y revenir dans la suite de l'examen du texte, c'est la composition quadripartite de France compétences, qui sera probablement difficile à gérer, car l'État risque d'avoir un rôle prépondé...

Je veux revenir sur le débat autour de la privatisation du CEP. Derrière l'opposition entre le privé et le public, j'entends une petite musique qui consiste en réalité à opposer l'efficacité à l'inefficacité, avec cette idée que si on veut être plus efficace, il faut ouvrir au marché. Cette petite musique présente selon moi des risques. En effet, l'ouverture au marché et à des intervenants privés risque de créer une instabilité territoriale. On va faire des...

Le développement économique est une compétence de la région. Celle-ci va mener une politique de développement économique sur son territoire. Mais le CEP, lui, va être organisé au niveau national. Il va conseiller les salariés et les informer des emplois dans la région, sans avoir à connaître de son développement économique ! C'est complètement incohérent ! Et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la région retrouve sa place dans le CEP. Troisièmement, on nous dit que le dispositif actuel ne marche pas, mais la loi date de 2014, pas d...

La possibilité existe et la nécessité pour les salariés de monter en compétences vaut pour de nombreux secteurs. De plus, les besoins sont susceptibles de varier avec le temps. Plutôt que de figer les choses en les inscrivant dans le marbre, nous avons plutôt intérêt à rester sur une analyse individuelle de la pertinence du projet – incontestable dans le cas que vous citez.

L'objectif de l'amendement AS794 est de garantir l'égal accès de tous les actifs à un bilan de compétences de qualité. Il ne peut pas y avoir, d'un côté, un bilan de compétences prescrit par le conseil en évolution professionnelle (CEP), mobilisant les fonds du CPF transition, et de l'autre, un bilan de compétences au contenu revu à la baisse du fait du faible capital de CPF de la personne ou de la faiblesse de ses ressources propres. Le bilan de compétences concerne en effet en particulier les personnes les plus en difficulté et les moins dotées financièrement. Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d'un bi...

L'alinéa 95 est clair : lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation financée par la région, Pôle emploi ou l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), son compte personnel de formation « est débité du montant de l'action ». Autrement dit, on ne lui demande pas son avis. L'amendement AS802 est tout à fait justifié.

...également que les personnes en recherche d'emploi n'accumulent que peu d'heures sur leur CPF – trente heures en moyenne si j'en crois l'étude d'impact du projet de loi. Il y a donc de fortes chances pour que, dans de nombreux cas, le CPF du demandeur d'emploi ne suffise pas à couvrir l'ensemble des frais liés à la formation. Et vous renvoyez à d'autres le soin de couvrir ces frais… Ce n'est pas acceptable.

L'ajout de la mention « sessions d'information » dans le nouvel article L. 6111-7 du code du travail permettra la transmission par les organismes de formation de données utiles pour la bonne information des bénéficiaires et des conseillers CEP et optimiser les places des formations conventionnées.

Dans la mesure où nous pouvons nous mettre d'accord sur un rapport, j'accepte de retirer mon amendement.

...uer une faute. Par ailleurs, le compte d'engagement citoyen permet de financer des formations dans le cadre d'activités bénévoles extérieures à l'entreprise. Quel est donc l'objet de cet alinéa 5 si l'employeur décide des formations que son employé doit suivre dans le cadre de son engagement associatif ? C'est une intrusion terrible dans la vie des travailleurs, et un recul que nous ne pouvons accepter. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'alinéa 5.

Nous sommes bien évidemment favorables au conseil en évolution professionnelle (CEP), qui permet à toute personne de bénéficier d'un droit à l'accompagnement gratuit tout au long de sa vie. Dans le projet de loi, le Gouvernement privatise cet accompagnement pour les salariés par la mise en place d'appels d'offres. Pour nous, c'est une nouvelle attaque en règle contre le service public. Les appels d'offres dans les régions ont occasionné de nombreux dégâts : baisse de la qualité...

Le rapport 2017 du CNEFOP sur la mise en oeuvre du CEP en dresse un portrait en demi-teinte. Ce dispositif ambitieux, créé par la loi du 5 mars 2014, constitue un droit pour chaque individu mais reste malheureusement méconnu. Il reste encore trop limité et inégalement approprié par les cinq opérateurs définis par la loi. Les régions, par ailleurs, n'ont pas ou trop peu utilisé la possibilité de désigner des opérateurs supplémentaires. En ouvrant la ...

Le CEP s'est imposé comme un outil d'accès à un conseil personnalisé mais nous en voyons toutes les limites. Vous faites d'ailleurs, madame la rapporteure, le constat de ces insuffisances. Des modifications sont apportées en droit par ce projet de loi : ainsi, la mention explicite d'une mise en oeuvre dans le cadre du service public régional est supprimée. Cependant, l'article L. 6111-3 du code du trava...

...c une diversité de situations qu'elles seules, en lien avec les bassins d'emploi et leurs partenaires dans les territoires, peuvent appréhender. Le conseil en évolution professionnelle était donc proposé dans le cadre décentralisé du service public régional de l'orientation ; or, avec cet article 3, nous assistons à une forme de recentralisation : l'offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie par un cahier des charges national et les régions n'apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui en assurent la mise en oeuvre. En précisant, comme nous le proposons par l'amendement AS602, que le CEP est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation, nous réaffirmerions l'importance de l'échelon des territoires dans l'évolution des parcours prof...

Monsieur Perrut, ce n'est pas l'existence du CEP qui m'inspire quelque regret, mais le fait que sa configuration actuelle ne lui a pas permis de prendre son envol. Il me semble cependant important au regard des enjeux. Faisons donc en sorte qu'il puisse suffisamment se développer. Le conseil en évolution professionnelle s'inscrira demain encore dans le cadre du service public régional de l'orientation, il n'y a aucun doute à ce sujet. D'ailleu...