Interventions sur "CESE"

...nsi l'alinéa 2 : « Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d'hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » Il est indispensable que tous les territoires, en particulier les territoires ultramarins, soient bien associés aux travaux du CESE.

Toujours dans le même esprit, il s'agit de garantir l'indépendance des travaux des conventions citoyennes. Nous demandons donc que la publication des rapports issus de ces travaux soit assurée de façon autonome. C'est encore une façon de ne pas confondre les travaux du CESE et ceux des conventions citoyennes.

Je rappelle que ce texte a pour but la modification et la recomposition du CESE. Je voudrais rassurer mes collègues ultramarins : le rapporteur, le garde des sceaux et tous les membres de la commission des lois ont été très soucieux de maintenir une représentation pour chaque catégorie d'ultramarins comme pour tout citoyen des territoires de la République française, conformément à l'article 72 de la Constitution.

Il importe simplement de repenser l'organisation et de permettre l'existence, la présence et la permanence des ultramarins dans les différentes catégories du CESE renouvelé.

...'entends parler de « colonies » ou de « dépendance » à propos des outre-mer, et que vous vous tournez vers notre majorité, je ne comprends pas bien. J'en appelle à votre indulgence concernant mon erreur, qui est purement rédactionnelle, j'insiste, sans quoi je n'aurais jamais déposé ces deux amendements visant à réaffirmer la place de tous les territoires de la République, dont les outre-mer, au CESE. J'en appelle à un peu de reconnaissance aussi, …

...r ? Même s'il n'y a pas de suites à donner, il est intéressant de le savoir. Et comment publier les suites à donner sans les résultats ? Je ne cherche pas la petite bête, mais un simple « et » me paraîtrait plus judicieux. Le second vise à supprimer la notion de « moment approprié ». Il n'y a pas besoin d'écrire dans la loi organique quelque chose d'aussi flou et d'aussi totalement subjectif. Le CESE appréciera le délai nécessaire pour rendre public consultations et avis.

Je considère quant à moi que les deux exigences doivent être conciliées : celle d'une représentation équilibrée par rapport à la masse des membres du CESE ; celle de la nécessaire prise en compte des particularités des territoires. Tel est le sens de nos sous-amendements, qui visent à prendre en considération la représentation des bassins maritimes transfrontaliers, c'est-à-dire de territoires dotés de particularités bien spécifiques.

...s parce que le droit positif est mal écrit sur un sujet que le législateur doit s'abstenir de rédiger avec davantage de précision. Madame la secrétaire d'État, je ne vois pas pourquoi on n'informerait pas aussi le public des suites que l'on compte donner aux consultations. Il faut que les deux soient publics : les résultats et les suites. L'alternative proposée par la rédaction actuelle laisse au CESE un pouvoir d'appréciation qui lui permet de rendre public les uns ou les autres.

Je rappelle en outre que l'ordonnance qui définit actuellement le fonctionnement et la composition du CESE date du 29 décembre 1958. Or, madame Rossi, le deuxième alinéa du préambule de la Constitution de 1958 est ainsi rédigé : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue ...

Dans la continuité de la discussion précédente, il vise à renforcer la représentation des territoires d'outre-mer au CESE et à leur apporter une garantie à ce sujet en ajoutant la phrase suivante à l'alinéa 8 de l'article 7 : « Au moins 10 % des membres sont issus du outre-mer. »

Il vise à ce que les ultramarins représentent au moins 5 % des membres du CESE et, de toute évidence, aurait dû être examiné plus tôt : rassurez-vous, il ne s'agissait nullement d'abaisser le pourcentage. Le débat vient d'avoir lieu et je ne remettrai pas 100 euros dans la machine ! Cet amendement avait simplement pour but, en fixant un taux de 5 % – inférieur, il est vrai, à celui proposé dans le précédent amendement – , d'appeler l'attention de l'Assemblée sur la nécessai...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 qui prévoient en particulier la procédure de tirage au sort. Il est vrai qu'en comparaison avec ce qui avait été annoncé initialement, il ne reste plus grand-chose puisque le CESE « peut » recourir à la consultation du public en organisant « le cas échéant » une procédure de tirage au sort. Néanmoins, je m'interroge sur le principe. Premièrement, le CESE a pour mission de produire des études, ce qui suppose une compétence, critère sur lequel sont d'ailleurs choisis ses membres. Or le tirage au sort ne garantit nullement l'apport des compétences nécessaires à l'élaboration...

Je regrette vraiment, monsieur Aubert, que vous n'ayez pas été présent en commission et au cours des auditions, car je crois que vous auriez complètement évolué sur ce sujet, d'autant plus que je sais que vous travaillez vos dossiers et que vous êtes sincère. Tout d'abord, c'est de la consultation citoyenne dont nous parlons, qui est une nouvelle prérogative que nous donnons au CESE. Il ne s'agit pas des études et des avis qu'il rend habituellement, mais de leur enrichissement par une consultation citoyenne. Il y a donc toute légitimité à ce que des citoyens y participent, en vue de nourrir ce travail ou d'apporter un témoignage. S'agissant ensuite du tirage au sort, nous avons apporté des garanties en la matière. À cet égard, je répète que les dispositifs de l'article 4-1-...

Il s'agit d'un amendement d'appel. La création d'un comité, composé majoritairement de parlementaires et de hauts fonctionnaires, chargé de proposer des évolutions quant à la composition du CESE a été votée en commission. Les associations s'inquiètent car ce comité risque de mettre en péril la libre organisation des corps intermédiaires et de la société civile. Le tissu associatif a besoin d'être rassuré quant au rôle du comité. Ne pourrait-on pas leur proposer un droit de regard tous les cinq ans, à chaque fin de mandature ?

...ence, la consultation n'est pas un pouvoir. L'idée de démocratie consultative m'apparaît donc comme un oxymore. Soit les gens que vous tirez au sort ont le pouvoir et, dans ce cas, c'est de la démocratie ; soit il s'agit uniquement d'une consultation et cela ne constitue pas un pouvoir. Vous me parlez ensuite de représentativité, en faisant la distinction avec le concept de représentation. Or le CESE est lui-même organisé et composé afin de garantir sa représentativité. Il est censé représenter les corps intermédiaires et les forces sociales, et la présence d'anciens élus contribue également à sa représentativité. En fait, en instaurant le tirage au sort, ou l'idée selon laquelle le public choisi pourrait améliorer la représentativité du CESE, vous critiquez, en voulant le renforcer, le fonde...

Vous venez de décrire très exactement le rôle du comité : tous les cinq ans, à chaque renouvellement du CESE, il sera chargé de dresser un état des lieux objectif de la situation de la société civile organisée. Ce comité travaillera sérieusement. Il consultera les associations et s'appuiera sur les statistiques disponibles, celles de l'INSEE notamment. La mission qui lui a été fixée répond précisément aux attentes du milieu associatif puisque le comité devra s'assurer de la constante représentativité, a...

Mais si ! Car si le CESE était totalement représentatif de la nation, il n'aurait pas besoin d'un second panel de personnes jugées suffisamment représentatives pour le renforcer. Plutôt qu'un tirage au sort, pourquoi ne pas laisser venir tous ceux qui souhaitent participer ? Nous avons effectivement connu la crise des gilets jaunes et lorsque j'ai organisé des débats, durant cette période, je n'ai pas opéré un filtrage ...

… deux personnes en situation de handicap, ou trois agriculteurs. J'ai ouvert les portes en disant : « Vient qui veut. » Au fond, il s'agit de la vraie concertation, celle à laquelle participent les personnes qui veulent s'engager. Quoi qu'il en soit, je vous le répète, j'estime que le tirage au sort est contradictoire avec le CESE et la démocratie.

Je comprends vos réserves, monsieur Aubert. D'une certaine manière, nous avons déjà eu le débat hier avec les membres de votre groupe sur les pétitions. Vous avez le sentiment qu'il pourrait y avoir une concurrence entre des méthodes, qui permettent à des citoyens de s'exprimer et d'interpeller le CESE ou les responsables politiques, et notre rôle, qui est de représenter le peuple au sein de l'Assemblée nationale après avoir été élus au suffrage universel. Pour ma part, je crois davantage à une complémentarité qu'à une concurrence. Tout comme je crois que le succès de la convention citoyenne pour le climat a démontré que tirer au sort 150 citoyens, qui ne seraient peut-être pas venus à l'une d...

Il vise à corriger une coquille, puisque le comité comprendra trois membres du CESE et non un seul.