Interventions sur "CESE"

...cision qui peut avoir pour conséquence l'emprisonnement d'une personne pour plusieurs années. Il ne s'agit pas d'une petite décision ; elle est d'autant plus grande que la justice est rendue au nom du peuple français. Nous pouvons d'ailleurs regretter qu'en matière pénale nous fassions reculer le recours aux cours d'assises en créant les cours criminelles départementales, alors que concernant le CESE on nous dit : « Le tirage au sort, c'est génial. On l'instaure » ! Peut-être y a-t-il une dissonance cognitive au sein du Gouvernement…

Quoi qu'il en soit, saisissons l'opportunité qui nous est donnée s'agissant du CESE. Là où je rejoins Julien Aubert, c'est pour dire qu'une consultation n'est bien qu'une consultation. Pour ma part, je regrette que nous ne donnions pas davantage de pouvoir aux citoyens tirés au sort. Un certain nombre de députés ont proposé que des personnes tirées au sort fassent partie de la composition permanente du CESE : dans cette configuration nous aurions eu quelque chose d'intéressant,...

L'article 7 de la loi organique du 28 juin 2010 satisfait votre demande, puisqu'il dispose que toute organisation désignant au moins deux membres du CESE doit s'assurer que l'écart entre le nombre d'hommes et celui de femmes qu'elle désigne n'est pas supérieur à un. Du reste, le CESE est, depuis assez longtemps, presque paritaire, même s'il ne l'est pas totalement du fait que certaines organisations ne sont représentées que par un seul membre. L'amendement étant déjà satisfait, l'avis est défavorable.

Cet amendement de nature sémantique vise à supprimer le changement d'appellation des sections du CESE en commissions, qui rappellerait trop la terminologie adoptée par le Parlement et les collectivités locales. Nous avons déjà débattu de ce sujet mais nous y revenons, car l'article 8 nous en offre l'occasion. Il importe de rappeler qu'il n'est pas question de faire du CESE une troisième chambre du Parlement, car il ne détient aucun pouvoir législatif, même si nous lui reconnaissons un rôle parti...

...ifiques aux outre-mer dans le nouveau Conseil économique, social et environnemental. Il complète l'article 8 par la création d'une commission permanente pour l'étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, la délégation aux outre-mer du CESE contribue à nourrir l'expertise économique et sociale sur ces territoires. Elle publie des études sur leurs spécificités et enrichit les travaux des différentes formations de travail du CESE, mais également ceux du Parlement. C'est pourquoi l'amendement tend à pérenniser cet outil d'expertise en inscrivant dans la loi l'existence d'une telle commission permanente.

Votre amendement ne relève pas de la loi organique mais du règlement intérieur du CESE. Une délégation aux outre-mer a été instaurée en 2010, vous l'avez dit, et continuera de travailler dans le prochain CESE. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Il vise à éviter que la loi limite le nombre de commissions du CESE. Ce dernier pourrait décider, en fonction de l'évolution de ses besoins, du nombre pertinent de ses commissions. À l'Assemblée nationale, nous souffrons de ne pas pouvoir modifier le nombre, limité par la Constitution, de commissions. Nous ne réformons pas le CESE chaque année, si bien qu'une telle précision dans la loi pourrait devenir rapidement caduque.

Le nombre fixé par le projet de loi laisse de la souplesse au CESE ; avis défavorable.

Il s'agit encore de sémantique et de la place du CESE. Le Conseil ne doit pas être une chambre parlementaire ni en avoir les apparences. Nous maintenons notre approche parlementaire.

Il vise à associer plus étroitement le Parlement à l'action du CESE – nous avons déjà débattu de cette question hier. Le CESE est souvent désigné comme la « troisième assemblée de la République », et il ne semble pas absurde que l'action d'une institution appelée à devenir la « chambre des conventions citoyennes » ou le « carrefour des consultations publiques » soit partagée avec des parlementaires, ni qu'une coopération s'établisse entre le Parlement et le CESE,...

L'article 4-1-1 fixe des principes visant à garantir l'indépendance de l'association du public à l'exercice des missions du CESE. Je ne comprends pas l'amendement : pourquoi limiter le tirage au sort aux participants aux consultations du public ? Votre but comme la portée de l'amendement m'échappent : pourriez-vous me les expliquer ?

C'est juste. Une partie de l'Assemblée a adopté, contre l'avis du Gouvernement et du rapporteur, un amendement ouvrant la saisine du CESE à soixante députés ou soixante sénateurs. Dans cette logique, nous devrions adopter également le présent amendement, qui vise à permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de demander au CESE de recourir à la consultation du public. Si nous voulons être cohérents avec le vote que nous avons émis hier soir, après de longs débats, nous devrions tous voter cet amendement.

...onguement débattu de cette question hier. Plusieurs d'entre nous ont défendu la constitutionnalité de l'amendement évoqué par M. Pauget, et le groupe Socialistes et apparentés l'a voté. J'estime moi aussi que nous devons, par cohérence, adopter l'un des amendements en discussion commune pour donner la possibilité soit à une minorité de parlementaires, soit à soixante parlementaires de demander au CESE de recourir à la consultation du public. Par ailleurs, si nous nous en tenions à la saisine par soixante députés ou sénateurs ou par une minorité de parlementaires, cela permettrait d'éviter l'emploi des termes genrés « président de l'Assemblée nationale » et « président du Sénat ». Les sénateurs auront probablement l'occasion de revenir sur ce point.

Vous faites une confusion : le CESE peut organiser des conventions citoyennes, mais il pourra, nous l'avons dit à plusieurs reprises depuis hier, organiser d'autres types de consultations, parfois sans tirage au sort. Il pourra également associer des personnes, tirées ou non au sort, au travail de ses commissions, ces citoyens donnant un avis consultatif.

Nous n'allons pas recommencer notre débat d'hier, déjà trop long selon moi. Je tiens néanmoins à préciser que la possibilité donnée au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat de saisir le CESE aux fins d'organiser une consultation du public est une avancée issue de nos travaux en commission ; elle ne figurait pas dans le texte initial. Je le répète – j'ai l'impression d'être un peu gaga : …

Je comprends que l'on veuille distinguer les deux procédures, mais l'amendement est cohérent avec les propositions que j'ai avancées tout à l'heure : il serait intéressant que des personnes tirées au sort lors des conventions citoyennes puissent continuer de s'investir et de siéger dans les commissions du CESE, en en devenant des membres permanents, comme je l'ai proposé plus tôt dans la discussion. Je comprends néanmoins la volonté de dissocier les deux procédures et retire l'amendement.

Je crois pour ma part que nous sommes dans une configuration différente de celle d'hier. Nous avons adopté alors une disposition donnant la possibilité à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le CESE. En l'espèce, il s'agit de déterminer quelles autorités peuvent demander au CESE d'engager une consultation du public. On entre donc dans les modalités opérationnelles. Si l'objectif du texte est de donner davantage de pouvoirs au CESE, il faut lui laisser la prérogative, lorsqu'il se saisit d'un sujet, de choisir par quel moyen il souhaite mener ses travaux : le rapport d'une de ses commissions...

J'observe avec beaucoup d'intérêt ces élans en faveur du renforcement de la démocratie participative dans notre pays ! C'est très beau ! Même si certains prêchent peut-être avec la foi des derniers convertis… Je voterai bien évidemment ces amendements, car il importe que les parlementaires puissent saisir directement le CESE. J'appelle néanmoins votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous avons déjà la possibilité de saisir la Commission nationale du débat public. Or combien de fois l'avons-nous fait depuis que nous avons cette faculté ? Zéro. Ces élans sont formidables, mais commençons par agir avec les outils et les moyens dont nous disposons.

Étant à l'origine de l'amendement adopté hier soir qui étend la saisine du CESE à soixante députés et soixante sénateurs, je considère que l'argument de la constitutionnalité n'est pas le bon. En revanche, je souscris totalement à l'analyse de Mme Avia : chaque institution doit rester dans son rôle. Hier soir, nous avons estimé que l'Assemblée devait légiférer, conformément à son rôle. Nous n'avons effectivement pas à préjuger de la constitutionnalité d'une disposition. Mais...

J'interviens sur cet article car le groupe Socialistes et apparentés considère qu'il est important. Nous avons déjà travaillé sur le sujet en commission. Plusieurs amendements favorables à la transparence ont été adoptés, qui tendent à renforcer les obligations des membres du CESE. Notre groupe a choisi de soutenir ou de renforcer certaines des mesures envisagées. Nos objectifs sont cohérents ; il ne s'agit pas de céder à une volonté de transparence absolue ni de contrôle obsessionnel, mais plutôt de donner à nos concitoyens l'assurance que l'argent dépensé l'est conformément à l'usage attendu, que les objectifs donnés sont poursuivis et les travaux menés avec le moins po...