Interventions sur "CESE"

Je reviens une dernière fois à la charge au sujet de cet article 7 ! Je m'en tiens pour ma part à ce que je croyais être l'ambition de départ : transformer le CESE, le moderniser, en faire une chambre citoyenne. Je ne reviendrai pas sur le sujet de la réforme constitutionnelle.

Nous aurions pu au moins faire évoluer la composition du CESE sans risque d'inconstitutionnalité, et changer ainsi son image. Cet amendement propose que des citoyens issus des conventions citoyennes siègent au CESE, afin d'en modifier la composition et, pour le coup, d'apporter une véritable nouveauté – ce qui, selon moi, n'est pas le cas de l'article 7.

Je ne partage pas votre analyse, cher collègue. Le texte est porteur d'une nouveauté et d'une véritable avancée. Je vous rappelle qu'au titre de l'article 9, le CESE pourra aussi faire participer des citoyens aux travaux de ses commissions. Par ailleurs, je ne comprends pas le mécanisme que vous proposez au travers de cet amendement : celui-ci créerait deux catégories de conseillers, ceux désignés par la société civile organisée telle qu'on l'envisage aujourd'hui, et ceux qui seraient élus à l'issue de conventions citoyennes. Comment cela pourrait-il fonction...

C'est un point extrêmement important qui est soulevé par notre collègue Pacôme Rupin. Cette question a déjà été évoquée de diverses manières au cours de nos débats. Lors de votre audition, monsieur le ministre, j'avais moi-même évoqué la possibilité que des citoyens tirés au sort deviennent membres du CESE. Vous m'aviez alors convaincue qu'on ne peut être tiré au sort que pour assurer une fonction ponctuelle, comme c'est le cas des jurés d'assises. Le mécanisme proposé par Pacôme Rupin me semble avoir le mérite de répondre à l'objection que vous aviez soulevée. L'idée est que des citoyens tirés au sort dans le cadre d'une convention citoyenne du type de la convention climat élisent en leur sein un...

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de ses missions et de son organisation, le Conseil économique, social et environnemental – CESE – doit « notamment » tenir compte des « effets à long terme » des décisions prises. En effet, la considération du long terme est une marque de fabrique et une plus-value des avis du CESE. Il est donc important que cette précision figure explicitement dans le texte qui définit son rôle. L'exposé des motifs du projet de loi organique rappelle d'ailleurs que le Conseil doit toujours « éclairer le G...

Monsieur Pancher, nous avons déjà abordé le sujet en commission : le CESE ne souhaite pas l'inscription de cette précision dans le texte, parce que le long terme découle de sa mission. De plus, en réformant sa composition, en abaissant à 16 ans l'âge pour signer les pétitions qui lui sont présentées et en associant le public par le biais d'une participation citoyenne à des travaux portant sur le long terme, le CESE travaillera activement sur le long terme, comme il le ...

et dont je ne vois pas ce qu'il pourra apporter de nouveau. Il s'agissait, selon moi, de créer un nouveau CESE, assorti d'un commissariat au plan adapté à la situation actuelle. Pourquoi ?

Ne pouvant pas revenir – car, demain, je pars – , je me dois toutefois de rappeler que j'ai décrit, dans le détail, ce que devrait être le nouveau CESE qui fonctionnerait avec un vrai commissaire au plan.

Je voudrais également que le CESE se consacre à l'intergénérationnel : il y a, en France, 17 millions de retraités, qui souhaitent être représentés – ils le revendiquent, même. Or ils ne le sont pas : le CESE risque dès lors d'être voué à l'échec, ainsi que le haut-commissaire au plan, et peut-être même le Président de la République !

L'amendement a le mérite de poser la question du moyen et du long terme – le long terme étant une notion que nous avons du mal à évaluer – en prévoyant que le CESE tiendra compte « notamment » des questions de long terme. Cela dit, j'ai entendu la réponse du rapporteur, selon laquelle le CESE ne serait pas d'accord. Mais ce n'est pas le CESE qui légifère ! C'est à nous qu'il appartient de lui confier des missions : ne renversons pas l'ordre des choses. Certes, à partir du moment où le CESE exerce ses missions dans un cadre constitutionnel et législatif, il...

M. Marc Fesneau, le ministre délégué, qui était au banc du Gouvernement cet après-midi, a déclaré, lors de la présentation du texte, souhaiter faire du CESE un puissant outil de la démocratie participative. Je partage totalement cette ambition. Ma lecture du projet de loi organique diffère toutefois de la sienne, car je ne pense pas qu'il aille suffisamment loin pour donner au CESE un rôle puissant en la matière. L'article 1er prévoyant de modifier ses missions, mon amendement tend à inscrire explicitement dans le texte que le CESE « organise la par...

Il est peut-être plus précis, ou circonscrit, que celui de mon collègue, avec lequel il est en discussion commune. Il me semble poursuivre l'objectif de la réforme présentée par le Gouvernement, qui est bien de répondre à l'aspiration de nos concitoyens de participer au débat public. Il convient donc de faire figurer, dans les missions du CESE, qu'il « promeut la participation des citoyens à la réflexion sur les questions entrant dans son champ de compétence », ce qui ne me semble aller ni à l'encontre de la Constitution, ni à l'encontre, je le répète, des objectifs poursuivis par le texte.

Comme vous l'avez vous-même dit, monsieur Rupin, le Président de la République avait pour projet une révision constitutionnelle qui devait inclure une réforme du CESE. Or cette révision, cela n'aura échappé à personne, n'a pas eu lieu. En adoptant votre amendement, nous ne serions plus sur la ligne de crête, mais nous basculerions du mauvais côté, car l'amendement n'est pas constitutionnel. Sur le fond, je suis plutôt favorable à l'idée que vous défendez, mais elle ne peut être introduite dans le cadre du projet de loi organique, car le constituant ne l'a pas...

...tiellement inconstitutionnelles. Mais je m'interroge : quels éléments de l'amendement pourraient-ils être source d'inconstitutionnalité ? Tout le texte ne repose que sur une chose : intégrer davantage de participation citoyenne. Cela a été répété à plusieurs reprises lors de la discussion générale, et l'exposé des motifs du texte indique bien qu'il s'agit d'aller plus loin dans les compétences du CESE et « de faire de cette assemblée le carrefour des consultations publiques ». Cela signifie bien que tout le texte vise à élargir le champ actuel du CESE pour en faire un organe de consultation publique. Qu'y a-t-il d'inconstitutionnel là-dedans ? Est-ce l'inscription de ces quelques mots, qui cristallisent ce que nous faisons ? Est-ce la matérialisation, au travers des différents articles et ame...

Il me semble important, en tant que rapporteur, de tenir compte de cet avis… Celui-ci précise clairement que « la possibilité donnée au CESE de recourir à la consultation du public sur un sujet relevant de sa compétence constitue une modalité d'exercice de sa mission consultative, qui peut être rattachée à ses règles de fonctionnement ». Donc, pour faire simple, nous avons, d'un côté, un outil, et, de l'autre, une nouvelle mission créée par votre amendement. Je le répète, l'avis est défavorable car la disposition serait donc censurée ...

Je le défends pour mon collègue Éric Diard. L'alinéa 2, aux termes duquel le CESE « encourage le rôle des assemblées consultatives », est très flou. Que signifie « encourager », en particulier en termes de moyens ? Ce terme n'a rien de précis, et la rédaction s'apparente davantage à une pétition de principe. Puisque les alinéas suivants sont plutôt clairs et normatifs, nous vous suggérons d'enlever le flou et les encouragements en supprimant l'alinéa 2, qui n'apporte rien de p...

Défavorable. Le terme « encourager » reflète un engagement important sur ce que nous voulons instaurer grâce au texte : une collaboration entre le CESE, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER – et les instances consultatives. Avis défavorable.

Nous ne sommes pas dans les déclarations d'intention, nous légiférons ! Comment un tribunal va-t-il pouvoir se déterminer pour savoir si le CESE a « encouragé » ou non ? Que signifie le mot « encouragement » ? Qu'est-ce que ça veut dire ? Voilà où est le problème : on ne fait pas de la poésie, mais du droit.

Il n'y a pas que le CESE et des CESER ! Il existe aussi des conseils locaux de développement. Monsieur le garde des sceaux, je vous invite à franchir le périphérique !

Il existe aussi des conseils économiques et sociaux municipaux, l'un des premiers en France ayant même été créé à Bourg-en-Bresse, la ville où j'habite. En parlant d'« assemblées consultatives », nous ne visons donc pas que le CESE et les CESER.