Interventions sur "CESE"

...e mouvement associatif, vise à ce que la parole des associations soit bien prise en compte. Nous proposons donc de compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 5 par ces mots : « et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ». En effet, la validation in fine du projet d'avis par le bureau garantirait qu'il soit soumis à des représentants de toutes les composantes du CESE, alors que la taille de certains groupes n'est pas suffisante pour qu'ils soient systématiquement représentés dans les commissions au moment des travaux. De ce fait, l'avis adopté en commission ne peut être considéré comme adopté par l'ensemble du CESE.

Vous souhaitez introduire une nouvelle étape dans la procédure d'adoption des avis, en contradiction avec l'objet même de cette réforme. En outre, le CESE ne recourt pas toujours à la procédure simplifiée. Vous compliquez les choses alors que le CESE a besoin d'aller plus vite et que nous allons le lui permettre. La procédure simplifiée fonctionne bien ; nous le constatons, à l'Assemblée, au sujet d'un certain nombre de textes qui ne nécessitent pas un débat en assemblée plénière. Avis défavorable.

Si l'on admet une procédure simplifiée, il faut qu'un minimum de membres du CESE puisse demander un vote en assemblée plénière. Le projet de loi organique fixe ce seuil à un tiers des membres. Étant donné que leur nombre va diminuer, étant donné que nous allons rendre plus courant le recours à la procédure simplifiée, il serait normal, souhaitable et démocratique qu'un nombre plus restreint de ces membres – ce qui, en réalité, donne lieu à davantage de possibilités – puisse d...

Ce serait contre-productif. La méthode de travail du CESE repose sur le consensus ; donner ce pouvoir à quinze membres, ce serait le donner à certains des groupes composant le CESE, qui seraient ainsi en position de force par rapport aux autres. En revanche, le seuil d'un tiers suppose un certain consensus pour ne pas aller trop vite, pour soumettre le sujet en cause à l'assemblée plénière. Cet amendement ne va pas dans le bon sens et ne s'inscrit pas d...

Cet amendement de forme vise à instaurer un délai de dix jours ouvrés pour la transmission, par le CESE, de ses avis définitifs. Nous devrions d'ailleurs contraindre aussi d'autres organes à transmettre leurs rapports ou leurs avis en instaurant des délais.

Ce n'est absolument pas nécessaire : les avis sont publiés sur le site du CESE. Avis défavorable.

Je sais ce que répondra M. le rapporteur, mais cet amendement vise à assurer la publicité des avis du CESE transmis au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat. Depuis le début de l'examen de l'article 5, nous débattons sur ce point. M. le rapporteur nous assurera que ces avis sont bien publiés. Cependant, afin de répondre à notre préoccupation, mieux vaudrait le graver dans le marbre de la loi.

Les auteurs de cet article souhaitent reconnaître le CESE comme instance consultative de premier plan : lorsqu'il sera consulté au sujet d'un projet de loi, le Gouvernement devra s'abstenir de procéder aux autres consultations habituellement prévues. Ce dispositif reléguerait de facto au second plan les autres instances, de l'avis desquelles on pourra désormais se passer. Ce n'est évidemment pas souhaitable. Le CESE doit rester une simple assemblée cons...

J'aimerais comprendre l'objectif et l'enjeu de cet article. Dans l'étude d'impact, dans l'avis du Conseil d'État, on voit que le Gouvernement n'a pas donné de liste précise des avis dont il pourrait se passer s'il saisissait le CESE. Il est même dit que se dispenser de ces autres avis pourrait inciter le Gouvernement à recourir davantage au CESE, histoire de donner du travail à celui-ci. Je résume à grands traits, mais telle est bien l'idée qui ressort des documents que l'on nous a fournis au sujet de l'article 6. À mon avis, nous pouvons nous permettre une complémentarité en la matière ; nous pouvons nous permettre que le ...

Nos collègues l'ont dit en substance : nous comprenons mal l'objectif de cet article qui, sous couvert de simplification, fait du CESE une sorte d'interlocuteur unique et obligatoire dans le cadre du processus législatif. On retombe dans la confusion que je m'efforce de dénoncer ; à défaut de nos têtes, il faut que nos textes y échappent. Je ferai seulement remarquer que l'étude d'impact associée à ce projet de loi organique est totalement lacunaire au sujet de ce dispositif, dont Cécile Untermaier vient pourtant d'évoquer les c...

...ires. On entend déjà la petite musique. Depuis tout à l'heure, je fais des allers-retours entre l'hémicycle et la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, et je pressens qu'on ne tardera pas à nous dire que tel conseil dont la saisine préalable était jusqu'à présent obligatoire n'a plus être saisi puisque c'est désormais le CESE qui le sera, et qu'il faut donc supprimer ce machin. Voilà comment on supprime des commissions qui rendent pourtant des avis techniques éclairés et qui pourraient peut-être mettre en lumière des dysfonctionnements, des problèmes susceptibles de déranger une majorité ou un gouvernement. Ne nous racontez donc pas qu'il s'agit de donner plus de travail au Conseil économique, social et environnement...

...Conseil national d'évaluation des normes. Il est nécessaire de conserver pour les collectivités territoriales des organes de consultation qui ont fait leurs preuves. Personne ne prétend cependant qu'il faille garder tous les « comités Théodule » existants. Sans leur faire offense, il faut reconnaître qu'on ne peut pas à la fois les garder et renforcer, comme cela peut sembler légitime, le rôle du CESE. Il faudra donc trouver le juste milieu. Au moins, à ce stade, les collectivités ont-elles été entendues et ont-elles obtenu satisfaction. La navette viendra enrichir les débats et les propositions, et je fais confiance au Sénat, grand conseil des communes de France, pour préciser certains éléments en la matière. Peut-être suis-je mal placé pour le dire – même si nous avons sauvé ce que nous dev...

L'article 7 de ce projet de loi organique propose de réduire le nombre des membres du CESE, afin de rendre à ce dernier souplesse et efficacité dans son rôle constitutionnel. Le nombre de ses membres passerait donc de 233 à 175, essentiellement par la suppression de la catégorie des « personnalités qualifiées », dont le choix et la désignation relevaient jusqu'à présent davantage du fait du prince que de la juste représentation des corps intermédiaires. Comme précédemment, les modalit...

... une meilleure représentation de nos territoires dans cette institution. Je souhaite réellement que cette représentation, qui donnera de la visibilité à chaque territoire d'outre-mer au sein du Conseil, soit maintenue. Il y va en effet de la visibilité de nos territoires et de nos populations, ainsi que de la prise en compte de nos spécificités et de nos problématiques locales dans les travaux du CESE. C'est essentiel, car nous avons besoin de tous les territoires. Ce débat a eu lieu dans le cadre de l'examen du texte en commission avec Mme Maina Sage et nous allons pouvoir le poursuivre avec nos différents amendements.

...tion que je vais exposer n'est pas partagée par les membres de mon groupe ni par ma famille politique. À titre personnel, cependant, je crois à la force d'une bonne représentation citoyenne par tirage au sort. Ma proposition, que je crois audacieuse et moderne, permet d'enrichir la démocratie. Je propose d'aller plus loin que ce que prévoit la consultation citoyenne ponctuelle en transformant le CESE, dont une moitié des membres seraient désormais, à titre permanent, des citoyens tirés au sort sous l'égide du Conseil constitutionnel. J'ai l'intime conviction que cette formule nous ferait entrer dans le XXIe siècle et permettrait de répondre aux attentes citoyennes de nos populations. Je me fonde, à cet égard, sur mon expérience d'élu local. Ma commune dispose en effet, outre le conseil munic...

... de sujets nationaux qui exigent un travail très important revient en quelque sorte à institutionnaliser cette personne et à lui conférer une légitimité différente de celle qui échoit à celles qui sont tirées au sort pour une simple convention citoyenne. Ce n'est pas du tout la même chose. À cela s'ajoute une question pratique : comment feront ces citoyens tirés au sort ? En effet, le travail du CESE n'est pas de la même nature que la participation à une commission extra-municipale de votre commune, qui ne se réunit pas chaque semaine, voire plusieurs fois par semaine. Il existe un risque réel d'institutionnalisation de ces personnes tirées au sort, ce qui leur ferait perdre, par là même, leur fraîcheur de citoyens n'appartenant pas au sérail de ceux qui prennent les décisions politiques. L...

Cela a déjà été souligné : les jurés des cours d'assises sont tirés au sort, alors qu'un procès peut parfois durer longtemps. Or on a trouvé, en matière judiciaire, une manière moderne de faire face à une durée longue. Un pays comme la France doit être en mesure d'assurer, pour une instance comme le CESE et pour toute une mandature, la participation de citoyens par tirage au sort. Je ne proposerais pas un tel outil pour une représentation véritablement démocratique – la représentation nationale. J'ai bien conscience d'avoir déposé un amendement « chamboule-tout » : la réponse ne sera pas apportée aujourd'hui. Je tenais toutefois à prendre date en ouvrant le débat, afin que nous recourions un jou...

Comme M. Pauget, ma vision à ce sujet diffère de celle de mon groupe, du rapporteur et du Gouvernement. Nous passerons à côté de la réforme si nous ne modifions pas davantage la composition du CESE. Certes, le texte réduit le nombre de ses membres, mais cela ne suffit pas à moderniser sa composition. Si je ne suis pas entièrement d'accord avec l'amendement de M. Pauget, il a le mérite d'ouvrir le débat : nous devons, avant la nouvelle lecture du texte, travailler sur ce sujet ambitieux. Je préférerais une moindre réduction du nombre des membres du CESE, à condition qu'on prévoie l'entrée e...

J'ai déposé plusieurs amendements qui visent à changer la composition du CESE proposée dans le texte. Ce premier amendement tend à représenter à égalité toutes les catégories. Il est vrai qu'historiquement – cela est compréhensible – les représentants des syndicats salariés et patronaux ont eu un poids prépondérant par rapport aux autres représentants. Mais aujourd'hui, une plus grande diversité préside à la manière de s'engager dans la société civile organisée, notamment...

Il me semble que vous avez défendu l'amendement no 253. L'amendement no 257 prévoit, de fait, une composition du CESE à double niveau qui serait complexe : à côté de la représentation de la société civile organisée, des membres du CESE seraient issus des conventions citoyennes…