Interventions sur "CETA"

Une autre raison de s'opposer au CETA est sa visée de créer plusieurs instances disparates. Il institue notamment une dizaine de comités composés de représentants des administrations de l'Union européenne et du Canada, mais dont aucun n'est directement issu des États membres de l'Union. Les députés européens n'y sont pas non plus représentés. C'est dire l'importance accordée à la seule institution de l'Union dont les membres sont dir...

L'accord est entré en application provisoire en septembre 2017. Depuis, nous n'avons cessé de pousser à des clarifications. Grâce à vous, mes chers collègues, grâce à votre travail, les risques du CETA sont désormais bien mieux analysés et encadrés.

...spositions de l'accord et de l'instrument interprétatif commun, signé en octobre 2016, sont « propres à garantir le respect du principe de précaution ». Elle considère également que les stipulations instituant le mécanisme de règlement des différends – un tribunal des investissements – « ne méconnaissent pas les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Par conséquent, le CETA n'est pas contraire à notre Constitution.

C'est un avertissement politique très fort ! Si les prochains accords ne font pas mieux que le CETA en matière de respect du climat, de la biodiversité et de l'agriculture, ils ne passeront pas !

Cette première décision a été confirmée, il y a quelques semaines, par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son avis du 30 avril 2019, la Cour indique, à son tour, que le droit à réguler des États est pleinement garanti par l'accord et par le tribunal des investissements. En d'autres termes, le CETA ne remet en cause, ni aujourd'hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur. Les opposants au CETA appelaient les États européens à attendre les conclusions de la Cour pour commencer le processus de ratification. C'est exactement ce que nous avons fait. Les garanties juridiques que je viens d'évoquer ne suffisent néanmoins pas. J'ai rappelé la nécessité d'instaurer un contrôle politique...

Le CETA est présenté comme un accord de libre-échange de nouvelle génération intégrant non seulement une suppression des droits de douane, mais surtout une réduction des barrières réglementaires aux échanges de biens et de services, donc une déstabilisation des filières. La dimension « vivante » du CETA comporte un certain nombre d'imprécisions voire de risques, notamment pour nos agriculteurs et éleveu...

Dans son rapport, la commission indiquait que le CETA préservait la capacité des États à réguler, mais elle pointait le manque de transparence au cours des négociations ainsi que l'absence d'ambition de l'accord en matière sanitaire et environnementale. Elle concluait en soulignant le caractère déterminant des futures modalités d'application d'un accord qu'elle qualifiait de « vivant ». Nous avons fait nôtres les conclusions de la commission Schube...

Comment accepter que nos concitoyens puissent consommer des viandes produites avec des farines animales, des farines OGM, des hormones et d'autres substances phytosanitaires proscrites en Europe ? La ratification du CETA est incompatible avec les dispositions de la loi EGALIM, qui interdisent de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production. Comment en outre justifier d'imposer toujours plus de normes aux éleveurs français, tout en ouvrant grandes nos portes à des productions agricoles qui en sont exonérées ? Comment peut-on demander sans cesse des efforts à une profession et la sacrifier à chaq...

Monsieur le secrétaire d'État, chaque trimestre, vous nous rendez compte de l'avancée du plan d'action relatif au CETA, tableaux à l'appui, et plus largement des accords en cours de négociation. Vous réunissez régulièrement les parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles. La commission des affaires étrangères vous auditionne également avant chaque conseil européen des ministres du commerce pour faire part de ses préoccupations – cela ne s'était jamais fait auparavant.

Le CETA est signé depuis dix-huit mois !

...e négociation à Bruxelles. Deuxièmement, la méthode de suivi a été radicalement transformée. Nous disposons aujourd'hui de nouveaux outils qui permettent un meilleur contrôle du Parlement. Pour la première fois, le CEPII a réalisé une modélisation des conséquences économiques et environnementales d'un accord commercial. Nous disposons désormais d'une mesure de l'empreinte carbone consécutive au CETA ; il en ressort que les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires seraient modestes et n'empêcheraient pas la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris. Certes, cette modélisation est perfectible, mais elle a le mérite d'exister et elle pourra être appliquée à tous les futurs accords que la France signera. Afin de répondre aux craintes exprimées par les ...

Cinquante-deux contrôles, aucun n'ayant relevé d'anomalies. Troisièmement, nous pallions le manque d'ambition climatique du CETA souligné par la commission Schubert. Le CETA a, en effet, été signé avant l'accord de Paris et on ne peut pas refaire l'histoire.

Cet accord de libre-échange est exactement contraire à vos engagements ! Au-delà du risque sanitaire, vous prenez la responsabilité de mettre en grande difficulté l'élevage bovin français. Vous ouvrez avec le CETA une concurrence déloyale ; vous envoyez un signal négatif, un message brouillé à nos éleveurs du Cantal, à nos exploitations herbagères de montagne ; c'est leur savoir-faire même qui est remis en cause ! Comment allez-vous leur expliquer qu'ils doivent faire plus, toujours mieux, avec des contraintes de plus en plus pénalisantes, tandis que vous ouvrez les portes à des importations de viande cana...

Soyez honnêtes et dites aussi que plusieurs experts indépendants ont affirmé que le CETA n'était satisfaisant ni du point de vue sanitaire, ni des points de vue environnemental ou social !

Le CETA est la réponse de l'Union européenne à la guerre commerciale. L'Union européenne est la première puissance commerciale. Tout le monde veut signer avec elle pour se protéger des dommages collatéraux provoqués par nos grands voisins. Avec le CETA, nos exportations sont préservées. C'est bien là tout l'objectif de l'accord que nous examinons aujourd'hui, un accord qui nous permet aussi de renforcer...

...alors même que nous avons, que vous avez voté l'article 44 de la loi EGALIM, qui interdit la vente de produits agricoles faisant usage de produits non autorisés par la réglementation européenne. Risque sanitaire et environnemental, déstabilisation de la filière bovine, notamment le haut de la filière avec l'aloyau, concurrence déloyale : tels sont les effets négatifs d'un tel accord. Certes, le CETA aura des conséquences positives pour de nombreux secteurs, le libre-échange étant utile au développement de l'exportation. Mais notre question est simple : pourquoi refusez-vous d'exclure le volet agricole, plus particulièrement la filière bovine, de cet accord ? Pourquoi voulez-vous utiliser l'agriculture et l'élevage comme une monnaie d'échange ?

Alors que nous entamons cet après-midi les discussions sur le CETA, j'ai conscience d'être la troisième personne à monter à cette tribune pour…

...ous sommes convaincus que nous pouvons concilier tous ces impératifs. C'est tout le sens du travail de suivi que nous avons mené au sein de la commission des affaires économiques et qui justifie l'avis que j'exprime aujourd'hui en son nom. Nous devons aussi donner la parole à nos entreprises, auxquelles cet accord est destiné. Force est de constater que dix-huit mois après l'entrée en vigueur du CETA, les résultats sont excellents pour les filières et les PME françaises.

… alors même que nos éleveurs engagés dans des filières de qualité peuvent nous approvisionner. Ce qui est sûr, c'est que le CETA sacrifie la filière bovine déjà sous la menace d'un accord prochain avec le Mercosur.

Tout va mieux avec le CETA !